SAS – Convention de domiciliation — Modèle Avocat 2026
Categories: Création d'entreprise
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SAS – Convention de domiciliation : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de convention d’hébergement du siège social pour société par actions simplifiée pluripersonnelle — contrat liant le domiciliataire (société de domiciliation agréée, société-mère du groupe, ou tiers professionnel disposant d’un local) et la SAS qui regroupe plusieurs actionnaires fondateurs, organisant l’adresse du siège, la gestion du courrier, le loyer et la durée — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. 8 articles, format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous montez une SAS regroupant plusieurs actionnaires fondateurs — startup co-fondée, véhicule d’investissement, holding mixte, joint-venture — et vous devez fixer l’adresse du siège social par un contrat opposable au registre du commerce. Le local est mis à disposition par un centre d’affaires agréé (typiquement pour une société émergente qui ne possède pas encore ses propres bureaux), par votre société-mère (montage holding-filiale), ou par un tiers professionnel disposant d’un espace approprié. Vous voulez un contrat structuré qui assume la dimension multi-actionnaires de la SAS, qui fixe le rôle du domiciliataire en tant qu’adresse de réception des notifications fiscales, URSSAF et procédurales, et qui s’articule avec votre pacte d’actionnaires.
Pour une SAS pluripersonnelle qui rassemble plusieurs actionnaires aux intérêts potentiellement divergents, le siège social joue un rôle stratégique : il fixe le tribunal de commerce compétent en cas de litige interne, l’adresse à laquelle les convocations d’assemblée doivent être envoyées aux actionnaires, le centre des obligations fiscales (CFE, IS) et l’adresse de réception des éventuels actes extrajudiciaires. Une convention imprécise — surface non définie, mandat de réception absent, durée indéterminée — c’est une SAS dont le siège peut être contesté lors d’un contentieux entre actionnaires, et dont les notifications réglementaires risquent d’être déclarées inopposables. Avec ce modèle, vous achetez un contrat structuré aux exigences propres à la SAS multi-actionnaires : description du local, surface, consistance, services fournis (réception du courrier ordinaire, plis recommandés, boîte aux lettres nominative, réexpédition), durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, loyer mensuel HT révisable selon l’indice des loyers commerciaux INSEE. Vous achetez la conformité aux articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce et au décret n° 2007-1397 du 28 septembre 2007. Et vous achetez la cohérence avec votre dossier SAS Actav : statuts SAS, liste des souscripteurs, nomination du président, déclaration sur l’honneur — la convention s’inscrit dans le même standard rédactionnel.
Points de vigilance
Voici les obligations couvertes article par article :
Chacun de ces articles est rédigé pour passer le contrôle des services d’immatriculation et l’audit a posteriori des centres de formalités.
Une fois la convention signée par les deux parties en deux exemplaires originaux, un exemplaire rejoint le dossier d’immatriculation de la SAS et l’autre reste chez le domiciliataire pour présentation aux autorités sur demande.
Quatre fautes sont fréquemment relevées :
Ces quatre points concentrent l’essentiel des contestations sur les domiciliations de SAS pluripersonnelle.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur les articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce (domiciliation des entreprises commerciales), articulés avec les articles R. 123-166-1 à R. 123-171 (modalités d’agrément des sociétés de domiciliation), L. 227-1 à L. 227-20 (régime de la SAS pluripersonnelle), L. 123-11 (durée minimale), le décret n° 2007-1397 du 28 septembre 2007, le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, l’article 1231-3 du Code civil, l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (modernisation du droit des sociétés), la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et la doctrine BOFiP sur la valorisation des avantages en nature accordés en matière de domiciliation. Tout est intégré.
Questions fréquentes
Oui, sous réserve d’un contrat écrit en bonne et due forme. La pratique commerciale recommande toutefois plutôt un domiciliataire neutre (centre d’affaires agréé ou société-mère), pour éviter qu’un actionnaire fondateur tire un avantage privé de la domiciliation et pour conserver la stabilité du siège en cas de conflit interne.
Oui dès lors qu’il propose la domiciliation à titre habituel à des tiers : centres d’affaires, sociétés de domiciliation et incubateurs. L’agrément est délivré par le préfet du département. Une domiciliation chez un actionnaire ou la société-mère, à titre exceptionnel, n’est pas soumise à agrément.
Trois mois minimum (art. L. 123-11 C. com.), renouvelable par tacite reconduction. Le modèle retient une durée initiale de douze mois alignée sur l’exercice fiscal, ce qui facilite le suivi et la révision annuelle du loyer.
Un loyer aligné sur la valeur locative du local. La doctrine BOFiP réprime régulièrement les loyers symboliques entre sociétés liées comme avantages en nature ou libéralités indirectes. La pratique recommande un loyer modeste mais réel, indexé annuellement sur l’indice des loyers commerciaux INSEE.
Oui. Sans mandat exprès donné par la SAS au domiciliataire (article 4 du modèle), les courriers reçus à l’adresse du siège ne sont pas opposables : un commandement de payer ou la signification d’un acte pourrait être contesté. Le mandat est l’élément qui rend la domiciliation pleinement opérante.
Le domiciliataire informe le greffe du tribunal de commerce de la cessation (art. L. 123-11-3 C. com.), ce qui déclenche pour la SAS l’obligation de transférer son siège dans les meilleurs délais à peine de radiation d’office du RCS.
Non, la convention de domiciliation est un contrat distinct du pacte d’actionnaires. Cela dit, le pacte peut faire référence au siège social et aux conditions de son transfert (clause de stabilité du siège, par exemple) en cohérence avec la convention de domiciliation.
Oui aux deux. Pour une SAS holding pure, la domiciliation peut être chez la société-mère ou un cabinet conseil. Pour une SAS opérationnelle, la domiciliation peut être chez un centre d’affaires agréé qui héberge plusieurs sociétés émergentes.
Le modèle prévoit une révision annuelle automatique sur la base de l’indice des loyers commerciaux ILC publié trimestriellement par l’INSEE. La révision s’applique à la date anniversaire avec un préavis de notification, fixé à l’article 6.
Oui — relu et validé par les avocats partenaires Actav. La rédaction tient compte des particularités des SAS multi-actionnaires, de la pratique des centres d’affaires agréés et de la doctrine BOFiP 2024-2026 sur les loyers entre sociétés liées.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SAS – Convention de domiciliation
Étapes pratiques
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel).
Personnaliser le contrat
Personnalisation : identité des parties, adresse et consistance précise du local, surface, services proposés, loyer mensuel HT, durée et préavis, tribunal de commerce compétent.
Signer en deux exemplaires originaux et annexer au RCS
Signature en deux exemplaires originaux. Annexion d’un exemplaire au dossier RCS transmis au guichet unique INPI ou au greffe. Conservation par le domiciliataire de son exemplaire.