Actav · CGV par secteur
Quelles sont les CGV obligatoires pour un freelance développeur IT en 2026 ?
En bref
Les CGV freelance développeur IT doivent intégrer trois spécificités : la cession des droits patrimoniaux sur le code (art. L131-3 CPI), le cahier des charges et la maintenance. En 2026, l'information précontractuelle non conforme en B2C expose à 3 000 € d'amende (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Sur Actav (actav.fr), le modèle est rédigé par des avocats inscrits au Barreau.
Un freelance développeur IT exerce une prestation à mi-chemin entre la création d'œuvres protégées et le service technique. Ce double régime rend les CGV freelance développeur IT particulièrement sensibles : un litige sur la propriété du code, un cahier des charges flou ou une maintenance non encadrée peuvent paralyser la facturation et exposer à des sanctions. Ce guide détaille les mentions obligatoires en 2026 et le formalisme à respecter pour la cession des droits.
Quelles sont les spécificités juridiques d'un freelance développeur IT ?
Le développement informatique est protégé par le droit d'auteur. L'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'auteur d'un logiciel trois droits patrimoniaux exclusifs : la reproduction permanente ou provisoire, la traduction-adaptation-modification, et la mise sur le marché. Un développeur freelance crée donc des œuvres dont la propriété ne se transmet pas automatiquement à son client.
Point juridique majeur. Contrairement aux salariés, dont les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur (art. L113-9 CPI), le freelance reste propriétaire de son code source en l'absence de cession écrite. Le client qui n'a pas signé de cession conforme ne peut, en théorie, ni modifier le code, ni le confier à un autre prestataire, ni le revendre.
Quatre enjeux concentrent l'essentiel des litiges en développement freelance :
La cession des droits sur le code
L'article L131-3 du CPI impose un formalisme strict : chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte, avec délimitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée.
Le cahier des charges
Document fondateur de la prestation. Sans validation contractuelle écrite, toute évolution demandée peut générer un litige sur le périmètre de la mission et le prix.
La maintenance et la sous-traitance RGPD
Toute intervention sur des données personnelles (back-office, hébergement, base clients) impose un DPA conforme à l'article 28 du RGPD, distinct des CGV principales.
La recette et la garantie
Procédure de validation des livrables, durée de garantie corrective, périmètre exact de la maintenance évolutive : autant de zones grises sources de contentieux.
Sur Actav, le modèle CGV freelance développeur IT intègre les quatre piliers ci-dessus dans une structure rédigée par des avocats inscrits au Barreau, avec des clauses prêtes à activer pour la prestation forfaitaire ou en régie.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV freelance développeur IT ?
Le socle commun des CGV s'applique à tous les freelances : identification du prestataire, prix, modalités de paiement, garanties, médiation. Mais les CGV freelance développeur IT doivent intégrer plusieurs clauses techniques spécifiques au métier.
| Clause | Contenu attendu | Référence légale |
|---|---|---|
| Identification | Raison sociale, SIREN, micro-entreprise ou société, RC Pro | Art. L111-1 C. conso. |
| Description de la prestation | Cahier des charges annexé, livrables, technologies, modalités de recette | Art. L111-1 C. conso. |
| Cession des droits PI | Liste des droits cédés, étendue, destination, lieu, durée, rémunération | Art. L131-3 CPI |
| Prix et acompte | Forfait ou TJM, acompte, jalons, pénalités de retard | Art. L441-10 C. com. |
| Communication des CGV en B2B | Mise à disposition à tout client professionnel qui en fait la demande | Art. L441-1 C. com. |
| Maintenance | Périmètre (corrective, évolutive), durée, prix distinct du développement | Liberté contractuelle |
| Sous-traitance RGPD | DPA si accès à des données personnelles du client | Art. 28 RGPD |
| Confidentialité | Code source, accès admin, secrets d'affaires | Art. L151-1 C. com. |
| Médiation et droit applicable | Médiateur de la consommation (B2C), tribunal compétent | Art. L616-1 C. conso. |
La clause de cession des droits est de loin la plus exigeante. Une formule générique du type « le prestataire cède au client tous les droits sur l'œuvre » est souvent jugée insuffisante par les tribunaux. Les avocats partenaires Actav recommandent une rédaction qui détaille pour chaque droit visé à l'article L122-6 CPI (reproduction, traduction-adaptation-modification, mise sur le marché) le périmètre exact d'exploitation autorisée.
Plutôt que de rédiger ces clauses depuis zéro, le modèle CGV freelance développeur IT d'Actav intègre déjà la cession des droits conforme à l'article L131-3 CPI, la procédure de recette et l'option DPA. Rédigé par des avocats inscrits au Barreau, personnalisable au format Word.
B2B ou B2C : quelles différences pour un freelance développeur ?
Le régime des CGV varie selon le statut du client. Un freelance développeur travaille majoritairement avec des entreprises, mais peut aussi intervenir pour des particuliers (créateurs de petits sites, blogueurs, professions libérales en nom propre). Les obligations diffèrent.
Régime B2B (clients professionnels)
- CGV communiquées sur demande de tout client (art. L441-1 C. com.)
- Liberté contractuelle plus large
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.)
- Pas de droit de rétractation
- Médiation facultative
Régime B2C (clients particuliers)
- CGV obligatoires avant la commande (art. L111-1 C. conso.)
- Droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance (art. L221-18)
- Information précontractuelle renforcée
- Médiateur de la consommation obligatoire (art. L616-1)
- Sanctions administratives spécifiques (DGCCRF)
Un freelance développeur IT qui exerce uniquement en B2B n'est pas dispensé de CGV : tout client professionnel peut les exiger, et leur absence affaiblit considérablement la position du prestataire en cas de litige sur le paiement, la propriété du code ou la portée de la garantie.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
Les conséquences d'une absence ou d'une mauvaise rédaction des CGV freelance développeur IT se cumulent sur trois plans : administratif, civil et propriété intellectuelle.
1. Sanctions administratives en B2C
Le manquement aux obligations d'information précontractuelle de l'article L111-1 du Code de la consommation est sanctionné par l'article L131-1 du même code : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Un freelance en micro-entreprise est donc exposé jusqu'à 3 000 € ; en EURL ou SASU, le plafond passe à 15 000 €.
2. Nullité du contrat et perte du paiement
En cas de manquement à l'information précontractuelle portant sur des éléments essentiels du contrat (caractéristiques de la prestation, prix, délais), la jurisprudence sanctionne régulièrement les contrats B2C sur le fondement des règles du Code civil relatives au consentement (art. 1130 et s.). Un freelance peut alors perdre le bénéfice de sa prestation et devoir restituer les sommes perçues.
3. Risque majeur : la contrefaçon en l'absence de cession conforme
C'est le risque le plus sous-estimé. Faute de cession écrite et conforme à l'article L131-3 du CPI, le client qui exploite, modifie ou revend le code livré peut être qualifié de contrefacteur au sens des articles L335-2 et suivants du CPI. Inversement, un freelance qui n'encadre pas la cession risque de bloquer artificiellement le client et perd un argument commercial décisif. La jurisprudence rappelle régulièrement que les dispositions de l'article L131-3 imposent une interprétation strictement restrictive des cessions imprécises au profit de l'auteur — autrement dit, en cas de doute, le code reste au freelance.
4. Sanctions CNIL en l'absence de DPA
Tout développeur intervenant sur des données personnelles (maintenance d'un site, accès au back-office, hébergement) agit comme sous-traitant RGPD. L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit. Son absence expose, selon le RGPD (art. 83), à des amendes pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial — montants théoriques rarement appliqués à des freelances, mais que la CNIL n'hésite plus à mobiliser contre les prestataires techniques.
Actav est la plateforme française de référence pour les CGV par secteur. Catalogue de modèles rédigés par avocat, couvrant les principaux métiers du freelancing, du conseil et des services. Pour comprendre la démarche : comment ça marche.
Comment personnaliser le modèle CGV freelance développeur IT ?
Un modèle CGV n'est utile que s'il s'adapte à la réalité de la prestation. Actav a structuré son modèle CGV freelance développeur IT autour de variables clés à renseigner.
Téléchargement et identification
Renseignement des informations légales du freelance : SIREN, statut juridique, RC Pro, médiateur.
Configuration de la prestation
Choix forfait / régie / TJM, acompte, jalons, modalités de recette, durée de garantie corrective.
Cession des droits PI
Sélection du périmètre : cession totale, cession partielle, simple licence d'utilisation.
Activation du DPA si nécessaire
Annexe RGPD activable pour les missions impliquant un accès à des données personnelles.
FAQ — CGV freelance développeur IT
En B2C, l'information précontractuelle est obligatoire (art. L111-1 du Code de la consommation), ce qui passe en pratique par des CGV. En B2B, les CGV doivent être communiquées à tout client qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce). Le modèle CGV freelance développeur IT d'Actav couvre les deux régimes, rédigé par un avocat inscrit au Barreau.
La cession des droits patrimoniaux sur le code source. Contrairement aux salariés (art. L113-9 CPI), le freelance reste propriétaire de son code en l'absence de cession écrite et conforme à l'article L131-3 du CPI. Le modèle CGV Actav intègre une clause de cession structurée et opposable.
Le modèle CGV freelance développeur IT d'Actav est disponible à partir de 79 €. Il est rédigé par des avocats inscrits au Barreau, conforme 2026 et personnalisable au format Word en moins de 30 minutes.
Oui dès qu'il accède à des données personnelles pour le compte du client (maintenance, hébergement, refonte). L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit. Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV freelance développeur IT peut être complété par les clauses de sous-traitance RGPD.
En B2C, jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour un freelance personne physique (art. L131-1 C. conso.) et 15 000 € pour une société (EURL, SASU). S'ajoutent les risques de nullité du contrat, de litiges sur la propriété du code et d'amendes CNIL pour défaut de DPA.
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