CGV Prestation de service — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026
Categories: Conditions générales de vente
barcode: AD4584
76,00 €
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CGV Prestation de service : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de CGV pour prestations de services intellectuels B2B — conseil, audit, étude, expertise, formation, ingénierie, marketing, communication, traduction, sourcing, externalisation — applicable aux clients exclusivement professionnels (sociétés, associations, professions libérales, administrations), produit par les avocats Actav et à jour de la doctrine et de la jurisprudence française 2026. 24 articles + annexes, fichier Word modifiable, livraison instantanée.
Vous êtes consultant, cabinet d’études, agence de conseil, agence de communication, organisme de formation enregistré (Qualiopi), bureau d’études techniques, expert métier, intégrateur, agence de sourcing, traducteur professionnel, ou prestataire externalisé sur des fonctions support. Vos clients sont exclusivement professionnels : PME, ETI, grands comptes, associations, organismes publics. Vous facturez au forfait sur cahier des charges, en régie sur taux journalier ou horaire, ou en abonnement de service récurrent. Vos missions livrent des rapports, des recommandations, des dispositifs, des plans, des indicateurs, des formations, des audits, des modèles — des prestations intellectuelles soumises au régime du contrat d’entreprise des articles 1710 et suivants du Code civil. Vous portez une obligation de moyens, vous manipulez de la donnée parfois sensible, et vous travaillez dans un environnement où le client peut hésiter à signer la recette finale qui débloque la facture.
La prestation intellectuelle B2B se joue sur quatre fronts juridiques : le contrat d’entreprise des articles 1710 à 1799-1 du Code civil avec son obligation de moyens (Cassation 1re civ., constant depuis 1936), le socle de la négociation B2B de l’article L. 441-1 du Code de commerce, la propriété intellectuelle sur les livrables (cession ou licence à l’article 8), et la sous-traitance de données au sens de l’article 28 du RGPD lorsque vous traitez des données pour le compte d’un responsable de traitement. Le modèle absorbe ces régimes. Vous obtenez la sécurité d’une recette livrable avec délai-couperet, d’une obligation de moyens opposée à toute obligation de résultat extorquée, d’un secret des affaires issu de la loi n° 2018-670, d’un DPA activable rapidement, d’une non-sollicitation et d’un non-débauchage calibrés. La trame s’applique au consultant solo comme au cabinet structuré, et reste directement opposable à l’acheteur grand compte.
Points de vigilance
Voici les terrains sur lesquels ce métier perd habituellement, et que ce modèle traite un par un :
Chacune de ces clauses est calée sur un texte ou une jurisprudence consolidée et résiste à la négociation avec un acheteur grand compte.
Quatre fautes que les avocats Actav voient revenir chez les prestataires B2B :
Le modèle ferme ces quatre fronts par des clauses spécifiques et deux annexes (recette livrable type, clause de confidentialité renforcée).
Références juridiques
Le modèle articule le Code civil (1112-1, 1170 obligation essentielle, 1171 clauses abusives entre professionnels, 1218 force majeure, 1231-5 clause pénale, 1710 à 1799-1 contrat d’entreprise), le Code de commerce (L. 441-1 primauté des CGV, L. 441-9, L. 441-10, D. 441-5 indemnité 40 €, L. 442-1 pratiques restrictives), le Code de la propriété intellectuelle (L. 111-1 droit d’auteur, L. 131-1 nullité cession globale d’œuvres futures, L. 131-3 formalisme cession), le Code du travail (L. 8222-1 vigilance sous-traitance), la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sous-traitance, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 secret des affaires (directive (UE) 2016/943), le RGPD (UE) 2016/679 art. 28 sous-traitance de données, et le règlement eIDAS (UE) 910/2014.
Questions fréquentes
L’article L. 441-1 du Code de commerce pose les CGV du fournisseur comme socle unique de la négociation commerciale, communiqué à tout professionnel qui en fait la demande. Les CGA du client ne s’imposent pas par défaut : elles ne deviennent applicables que par accord exprès et négocié, formalisé dans des conditions particulières. Le modèle prévoit la clause de prééminence et la procédure d’accord exprès en cas de modification.
Le client dispose d’un délai écrit (10 jours ouvrés par défaut) pour notifier ses réserves par lettre recommandée ou email avec accusé de réception. À défaut de notification dans le délai, la recette est tacitement acceptée et la facture finale devient immédiatement exigible. En cas de réserves fondées, le prestataire dispose d’un délai (15 jours ouvrés par défaut) pour procéder aux corrections, puis le livrable est resoumis à une nouvelle recette. Cette mécanique, validée par la jurisprudence constante en contrats intellectuels, débloque la dernière échéance même en l’absence de signature explicite.
L’obligation de moyens est le principe pour les prestations intellectuelles, posé par la jurisprudence Cassation 1re civ., 20 mai 1936 (Mercier) et constant depuis. Une obligation de résultat ne peut être substituée que par mention expresse au contrat, idéalement contre une contrepartie tarifaire négociée. Le modèle pose l’obligation de moyens par défaut et prévoit la clause de bascule sur option, ce qui vous permet de refuser la requalification masquée dans une rédaction floue.
Uniquement lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client (responsable de traitement). Exemples : sourcing CV, gestion d’une base CRM client, formation avec inscription nominative, audit RH, dispositif marketing sur fichier client. Lorsque le traitement existe, l’article 28 du RGPD impose la conclusion d’un DPA détaillé. Le modèle prévoit la clause d’activation et un DPA-type en annexe à compléter.
Oui. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 protège les informations qui présentent une valeur commerciale par leur caractère secret et qui font l’objet de mesures de protection raisonnables. Le modèle prolonge la confidentialité contractuelle pour cinq ans après la fin de la mission, période standard de la jurisprudence en matière de secret des affaires, et organise les mesures techniques et organisationnelles minimales (NDA collaborateurs, chiffrement des supports, accès limité, restitution ou destruction en fin de mission).
La non-sollicitation interdit le débauchage ou la sollicitation directe des collaborateurs et sous-traitants de l’autre partie. Pour résister à un contentieux, elle doit être limitée dans le temps (12 à 24 mois), dans l’espace et dans le périmètre. L’indemnité contractuelle est généralement de 6 à 12 mois de rémunération brute. Le modèle propose les trois variables à calibrer.
La limitation est négociable. Le modèle prévoit un plafond standard égal au prix de la prestation (ou aux sommes versées sur 12 mois pour les missions récurrentes), avec exclusion des dommages indirects. Une limitation manifestement déséquilibrée peut être écartée par le juge (article 1171 C. civ. entre professionnels). La limite saute en cas de faute lourde ou dolosive.
Le modèle active deux leviers : la suspension d’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse 8 jours (article 1219 C. civ.), et le déclenchement des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € (L. 441-10 C. com. et D. 441-5). Si l’impayé persiste 30 jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié unilatéralement avec exigibilité immédiate des factures émises.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de CGV Prestation de service
Téléchargement
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Personnalisation
Calage à votre offre : raison sociale, forme juridique, RC Pro, périmètre de cession PI proposée par défaut, durée de non-sollicitation, taux journalier moyen, délai de paiement standard, conditions de la recette livrable.
Mise en circulation
Diffusion : intégration au devis ou contrat-cadre, signature électronique horodatée eIDAS, communication sur support durable, archivage 10 ans pour couvrir la prescription des actions en responsabilité.