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DSA et CGV : quelles obligations pour votre site en 2026 ?
En bref
Le DSA (Digital Services Act, règlement UE 2022/2065) s'applique à toutes les plateformes en ligne et services intermédiaires depuis le 17 février 2024. Il impose d'intégrer dans vos conditions générales : un point de contact pour les utilisateurs (art. 12), une description claire de votre politique de modération (art. 14), un mécanisme de signalement des contenus illicites (art. 16) et la transparence des systèmes de recommandation (art. 27). Les sanctions atteignent 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial, sous le contrôle de l'ARCOM en France.
Depuis le 17 février 2024, le DSA encadre l'ensemble des services numériques actifs dans l'Union européenne. En 2026, alors que les autorités de contrôle montent en puissance, beaucoup d'exploitants de sites se demandent encore si leurs conditions générales sont conformes. Marketplace, place de marché, réseau social, plateforme d'avis ou site collaboratif : si vous hébergez des contenus déposés par des tiers, vos CGV et CGU doivent intégrer une série de mentions précises. Cet article fait le point, article par article, sur ce que le Digital Services Act exige réellement de votre site. Pour les bases, consultez notre guide complet des CGV.
Qu'est-ce que le DSA et qui est concerné ?
Le DSA (Digital Services Act, ou règlement sur les services numériques) est le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, qui modifie la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Son principe directeur tient en une phrase : ce qui est illégal hors ligne doit l'être en ligne. Le texte responsabilise les acteurs du numérique afin de lutter contre les contenus illicites et d'imposer plus de transparence vis-à-vis des utilisateurs.
Un règlement directement applicable depuis 2024
Le calendrier s'est déroulé en deux temps. Depuis le 25 août 2023, le DSA s'appliquait d'abord aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche (plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE). Depuis le 17 février 2024, il s'applique à tous les services intermédiaires proposant leurs services dans l'Union, quelle que soit leur taille. En 2026, le règlement est donc pleinement en vigueur et aucune période de transition ne subsiste.
Quels sites sont réellement concernés ?
Le DSA vise les services intermédiaires : fournisseurs d'accès, services de cache, services d'hébergement et, parmi eux, les plateformes en ligne (marketplaces, réseaux sociaux, plateformes d'avis ou de mise en relation). Le point déterminant est l'hébergement d'informations fournies par des tiers et diffusées au public. Un site marchand qui se contente de vendre ses propres produits, sans héberger de contenus déposés par des tiers, n'est en principe pas une « plateforme en ligne » au sens du DSA — mais il reste soumis à ses autres obligations légales (information précontractuelle, droit de rétractation, mentions légales).
À retenir : dès que votre site permet à des tiers de publier des annonces, des avis clients, des commentaires ou de vendre via votre interface, vous êtes très probablement une plateforme en ligne soumise au DSA. Un doute sur votre qualification ? Faites le point dans notre article sur les réformes CGV 2026.
Quelles obligations DSA pour vos CGV ?
Le DSA n'impose pas de réécrire entièrement vos CGV, mais d'y intégrer plusieurs mentions devenues obligatoires. Ces obligations figurent au chapitre III du règlement et concernent l'ensemble des services intermédiaires, avec des exigences renforcées pour les plateformes. Voici les articles à connaître.
| Article du DSA | Obligation à refléter dans vos conditions générales |
|---|---|
| Art. 11 & 12 | Désigner un point de contact : l'un pour les autorités et la Commission (art. 11), l'autre pour les destinataires du service, c'est-à-dire vos utilisateurs (art. 12). Les coordonnées de ce dernier sont à indiquer dans les CGV/CGU ou les mentions légales. |
| Art. 13 | Désigner un représentant légal dans l'UE si le fournisseur n'y est pas établi. |
| Art. 14 | Rédiger des conditions générales claires, intelligibles et accessibles, décrivant les politiques, procédures et outils de modération, y compris le recours à des algorithmes et au réexamen humain. La modération doit être appliquée de manière diligente, objective et proportionnée. |
| Art. 15 | Publier un rapport de transparence sur les activités de modération (obligation allégée pour les micro et petites entreprises). |
| Art. 16 | Mettre en place un mécanisme de notification permettant à tout utilisateur de signaler un contenu illicite (services d'hébergement et plateformes). |
| Art. 20 & 21 | Offrir un système interne de réclamation et informer les utilisateurs de la possibilité de recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié. |
| Art. 27 | Expliquer dans les conditions générales les principaux paramètres des systèmes de recommandation et les options pour les modifier. |
En pratique, la majorité de ces mentions s'intègre dans une section dédiée de vos CGV/CGU consacrée à la modération, aux signalements et aux voies de recours. C'est précisément ce qui distingue des conditions générales « pré-DSA » de conditions générales conformes en 2026.
Sur Actav, chaque modèle de conditions générales par secteur est conçu et révisé par un avocat. Les CGV pour plateformes et abonnements en ligne intègrent déjà les clauses de modération, de signalement et de recours exigées par le DSA.
Comment se mettre en conformité DSA dans ses CGV ?
La mise en conformité DSA suit une logique simple : qualifier votre service, identifier les obligations applicables, puis traduire ces obligations en clauses dans vos conditions générales. Voici les étapes recommandées.
1. Qualifier votre service
Déterminez si vous êtes un simple vendeur, un hébergeur ou une plateforme en ligne. Cette qualification commande l'étendue de vos obligations. Une marketplace cumule par exemple les obligations des hébergeurs et celles, plus exigeantes, des plateformes.
2. Intégrer les mentions obligatoires
Ajoutez dans vos CGV/CGU le point de contact utilisateur, la description de votre politique de modération, la procédure de signalement des contenus illicites, le système de réclamation interne et l'information sur le règlement extrajudiciaire des litiges. Si vous utilisez un système de recommandation, décrivez-en les principaux paramètres.
3. Rédiger dans un langage clair
L'article 14 du DSA exige des conditions compréhensibles. Les clauses obscures ou ambiguës peuvent être considérées comme non conformes. Si votre service s'adresse principalement à des mineurs, l'effort de clarté est encore renforcé.
Bonne pratique : conservez la cohérence entre vos CGV, vos CGU et vos mentions légales. Le point de contact, la politique de modération et les voies de recours doivent renvoyer aux mêmes informations, sans contradiction d'un document à l'autre.
Quelles sanctions en cas de non-conformité DSA ?
Le DSA est assorti d'un régime de sanctions parmi les plus sévères du droit numérique européen. Une plateforme qui ne respecte pas ses obligations s'expose à une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial. En cas de manquement persistant, des astreintes journalières peuvent s'ajouter, et l'accès au service peut être temporairement restreint dans les cas les plus graves.
Qui contrôle en France ?
La répartition des compétences dépend de la taille de l'acteur. Pour les très grandes plateformes, c'est la Commission européenne qui supervise et sanctionne directement. Pour les autres services établis en France, le contrôle revient à l'ARCOM, désignée « coordinateur pour les services numériques » par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. L'ARCOM agit en lien avec la CNIL et la DGCCRF.
Attention : au-delà de l'amende, des CGV non conformes fragilisent vos décisions de modération. Suspendre un compte ou retirer un contenu sans clause claire ni voie de recours peut être contesté par l'utilisateur. La conformité DSA est aussi une protection pour la plateforme elle-même.
Faut-il un point de contact unique au titre du DSA dans les CGV ?
Oui. Le DSA impose en réalité deux points de contact. L'article 11 exige un point de contact unique destiné aux autorités des États membres, à la Commission et au comité européen des services numériques. L'article 12 impose, en complément, un point de contact destiné aux destinataires du service — vos utilisateurs — afin qu'ils puissent communiquer directement et rapidement avec vous.
C'est ce second point de contact qui intéresse directement vos conditions générales. Vous devez indiquer un moyen de communication électronique (adresse e-mail, formulaire dédié) ainsi que, le cas échéant, les langues disponibles. Ces coordonnées figurent dans les CGV/CGU ou les mentions légales, à un endroit aisément accessible. Un point de contact qui renvoie à un service injoignable ou à une boîte non relevée ne satisfait pas l'obligation.
Actav propose des modèles de conditions générales par secteur, rédigés et révisés par des avocats, et tenus à jour des obligations du DSA. Une question rapide sur votre situation ? Posez-la sur le forum gratuit Actav Connect.
FAQ : DSA et CGV en 2026
Tous les services intermédiaires en ligne proposant leurs services dans l'Union européenne : fournisseurs d'accès, services de cache, hébergeurs, plateformes en ligne, marketplaces et moteurs de recherche. L'obligation s'applique à tous depuis le 17 février 2024, quelle que soit la taille de l'entreprise, même si certaines obligations sont allégées pour les plus petits acteurs.
Au minimum : un point de contact pour les utilisateurs (art. 12), la description de votre politique de modération y compris les décisions automatisées (art. 14), un mécanisme de signalement des contenus illicites (art. 16), un système de réclamation interne et les voies de recours extrajudiciaires (art. 20 et 21). Si vous utilisez un système de recommandation, ses principaux paramètres doivent aussi être expliqués (art. 27).
L'amende peut atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial, complétée par des astreintes en cas de manquement persistant et, dans les cas graves, une restriction temporaire d'accès au service. En France, l'ARCOM est l'autorité compétente pour les acteurs qui ne sont pas des très grandes plateformes ; ces dernières relèvent directement de la Commission européenne.
Oui, et même deux. Un point de contact unique pour les autorités et la Commission (art. 11), et un point de contact pour vos utilisateurs (art. 12), à mentionner dans vos CGV/CGU ou mentions légales. Il doit permettre une communication directe et rapide par voie électronique.
Cela dépend de votre activité. Un site qui vend uniquement ses propres produits, sans héberger de contenus tiers, n'est en principe pas une « plateforme en ligne » au sens du DSA. En revanche, dès que vous hébergez des avis clients, des annonces ou des ventes de tiers, vous devenez un service d'hébergement ou une plateforme soumise au règlement. Les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés et 10 M€) bénéficient toutefois d'obligations allégées sur certains points.
Non. Le DSA s'ajoute aux obligations existantes. Vos CGV doivent toujours respecter le Code de la consommation, le Code civil et les règles d'information précontractuelle. Le Digital Services Act vient compléter ce socle avec les mentions de modération, de signalement, de recours et de transparence propres aux plateformes. Pour le socle de base, voir notre guide complet des CGV.
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