Qu'est-ce que des CGV et comment les rédiger en 2026 ?

Que sont les CGV et à quoi servent-elles ?

Les CGV, ou Conditions Générales de Vente, sont l'ensemble des clauses contractuelles qui encadrent la relation commerciale entre un professionnel et ses clients. Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties avant, pendant et après la transaction.

Selon le I de l'article L441-1 du Code de commerce, elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions. Mais leur portée va bien au-delà : délais de livraison, modalités de paiement, garanties, droit de rétractation, juridiction compétente, force majeure, propriété intellectuelle.

Le socle de la négociation commerciale

En droit français, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. C'est de ce document que part toute discussion entre vendeur et acheteur professionnel. Cette qualification, posée par l'article L441-1, donne aux CGV une portée stratégique : bien rédigées, elles imposent le cadre du vendeur ; mal rédigées, elles offrent une porte ouverte aux contestations.

Les CGV ne sont pas un simple document type

Beaucoup d'entrepreneurs téléchargent un modèle de CGV générique, le complètent avec leur raison sociale et le publient sur leur site. C'est une erreur. Un cuisiniste qui livre une cuisine sur mesure, un dropshipper qui revend des produits via un fournisseur étranger et un coach sportif qui vend des programmes en ligne n'ont pas les mêmes obligations légales — ni les mêmes risques contentieux.

Le modèle CGV doit refléter votre activité réelle : c'est ce qui justifie l'existence de 29 modèles sectoriels distincts sur la plateforme Actav.

Distinction CGV / CGU / CGS

Trois sigles voisins, trois objets différents. Les CGV encadrent la vente de biens ou de services. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) régissent l'usage d'une plateforme ou d'un site, indépendamment de toute transaction. Les CGS (Conditions Générales de Service) s'appliquent spécifiquement aux prestations de services. Une plateforme SaaS payante combine généralement les trois : CGU pour l'accès au service, CGV pour l'achat de l'abonnement, CGS pour l'exécution de la prestation.

Les CGV sont-elles obligatoires en 2026 ?

La réponse dépend de votre clientèle. Le régime juridique diffère radicalement selon que vous vendez à des professionnels (B2B) ou à des consommateurs (B2C).

En B2B : obligation de communication sur demande

L'article L441-1, II du Code de commerce dispose que toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services et qui établit des CGV est tenue de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

En pratique, la quasi-totalité des entreprises B2B ont intérêt à formaliser des CGV : elles servent de point de départ à toute négociation et permettent de cadrer juridiquement les ventes en l'absence de contrat spécifique signé avec le client.

En B2C : obligation d'information précontractuelle

Côté consommateur, l'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel une obligation générale d'information précontractuelle : caractéristiques essentielles du bien ou service, prix, délai de livraison, identité du professionnel, garanties légales, modalités de réclamation, médiateur compétent. Les CGV sont l'outil naturel et privilégié pour matérialiser cette information vis-à-vis du consommateur.

Vendre à des particuliers sans CGV revient à s'exposer à un manquement quasi-systématique à l'obligation d'information précontractuelle, sanctionné par les articles L131-1 et L131-1-1 du Code de la consommation.

Cas particulier : la vente à distance

Pour la vente à distance (e-commerce, démarchage téléphonique, hors établissement), le Code de la consommation impose des informations supplémentaires (art. L221-5 et s.) : conditions et délai de rétractation, formulaire type, frais de retour, exceptions au droit de rétractation. Sur la plateforme Actav, le modèle CGV e-commerce intègre l'ensemble de ces mentions et le formulaire de rétractation conforme à l'annexe de l'article R221-1.

Mentions sur le site internet

La DGCCRF rappelle que les CGV doivent figurer sur les supports contractuels habituels — devis, factures, bons de commande, site internet — et être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. La preuve de leur acceptation incombe au professionnel : une simple case à cocher avant validation du panier suffit, à condition qu'elle soit explicite et non précochée.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans des CGV ?

La liste exhaustive varie selon votre activité, votre clientèle et le canal de vente. Voici les 10 mentions structurantes qu'on retrouve dans toutes les CGV bien rédigées en 2026.

Sur Actav, chacun des 29 modèles sectoriels intègre l'ensemble de ces mentions, adaptées au métier ciblé. Pour un cuisiniste, la clause d'acompte est paramétrée pour une cuisine sur mesure ; pour un freelance designer, la clause de propriété intellectuelle prévoit la cession des droits à la livraison ; pour un e-commerçant, le formulaire de rétractation est intégré.

Mentions sectorielles spécifiques

Au-delà du tronc commun, certains métiers déclenchent des obligations supplémentaires : assurance décennale obligatoire pour les artisans du bâtiment (art. L241-1 C. assur., garantie de 10 ans posée à l'art. 1792 C. civ.), immatriculation à Atout France pour les agences de voyages (art. L211-18 C. tourisme), mention de la formation initiale pour les professions réglementées (art. L111-2 C. conso. pour les prestataires de services). Le modèle CGV adapté à votre métier intègre ces spécificités au cas par cas.

CGV B2B vs CGV B2C : quelles différences ?

Cette distinction est l'une des plus mal comprises du droit commercial français. Le régime juridique varie radicalement selon que votre client est un autre professionnel agissant pour les besoins de son activité (B2B) ou un consommateur agissant à des fins étrangères à son activité (B2C). Le tableau ci-dessous résume les écarts les plus structurants.

Les clauses abusives : un point de vigilance majeur en B2C

L'article L212-1 du Code de la consommation prohibe les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Deux listes encadrent la matière :

• Liste noire (art. R212-1) — 12 clauses irréfragablement présumées abusives, et donc systématiquement réputées non écrites. Exemple : exclusion du droit à réparation du consommateur, faculté pour le professionnel de modifier unilatéralement le contrat sans préavis raisonnable.
• Liste grise (art. R212-2) — 10 clauses simplement présumées abusives, le professionnel pouvant rapporter la preuve contraire.

La sanction de ces clauses passe par leur réputation non écrite (art. L241-1 C. conso.) et, pour les clauses noires maintenues, une amende administrative de 15 000 € (personne physique) à 75 000 € (personne morale), prévue à l'article L241-2 du Code de la consommation depuis l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 (entrée en vigueur le 28 mai 2022). En cas d'infraction de grande ampleur à l'échelle européenne, l'amende peut atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel moyen.

Faut-il avoir des CGV B2B et B2C distinctes ?

Si votre activité s'adresse aux deux types de clientèle, deux solutions existent :

Les avocats partenaires Actav recommandent généralement des CGV séparées dès que les volumes B2B et B2C sont significatifs, ou que les conditions de vente diffèrent réellement (acompte, délais, garanties).

Quels sont les risques de CGV mal rédigées ou absentes ?

Les sanctions s'articulent autour de trois niveaux : amendes administratives prononcées par la DGCCRF, sanctions civiles devant les tribunaux, et impact opérationnel direct sur la trésorerie et la réputation.

Sanctions administratives DGCCRF

Sanctions civiles : la nullité du contrat

Le risque est plus discret mais souvent plus dévastateur. La Cour de cassation considère qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle qui porte sur des éléments essentiels du contrat peut entraîner la nullité du contrat pour vice du consentement (combinaison des articles L111-1 C. conso. et 1112-1 C. civ.). Dans des contentieux récurrents portant sur la vente de panneaux photovoltaïques où ni les caractéristiques essentielles ni le délai d'installation n'étaient mentionnés, l'annulation du contrat a été prononcée.

Concrètement, un client mécontent peut obtenir l'annulation rétroactive de la vente, le remboursement intégral des sommes versées et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Pour une vente de quelques milliers d'euros, le préjudice est gérable ; pour une cuisine sur mesure à 25 000 €, l'impact est sérieux.

Clauses réputées non écrites

Lorsqu'une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite : elle est éliminée du contrat sans en affecter la validité globale. Mais le contrat reste exécuté avec les règles supplétives du droit commun, généralement défavorables au professionnel. Une clause limitant la responsabilité du vendeur, jugée abusive, laisse place à une responsabilité de droit commun illimitée.

Impact opérationnel : trésorerie et réputation

Au-delà des sanctions juridiques, des CGV faibles entraînent des litiges plus longs et plus coûteux :

• Recouvrement allongé — sans clause de pénalités de retard ni indemnité forfaitaire de 40 €, vous perdez deux leviers contractuels.
• Médiation obligatoire bloquée — sans médiateur désigné, vous ne pouvez pas tenter une résolution amiable structurée en B2C.
• Avis clients négatifs — un litige public sur Trustpilot ou Google détruit en quelques jours plusieurs mois d'efforts marketing.
• Chargebacks et impayés — sans formulaire de rétractation conforme, le client gagne presque systématiquement la procédure de chargeback bancaire.

Sur Actav, chacun des 29 modèles sectoriels intègre l'ensemble de ces clauses verrouillées : pénalités, médiateur, rétractation, juridiction. Le coût d'un modèle est sans commune mesure avec le risque encouru en cas de litige.

Cas pratique : la jurisprudence sur les bons de commande incomplets

L'illustration la plus parlante reste la jurisprudence sur les ventes hors établissement (foires, démarchage à domicile). La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'absence des mentions essentielles — caractéristiques du bien, délai de livraison, identification du professionnel — combinée à l'article 1112-1 du Code civil, ouvre la voie à l'annulation du contrat pour vice du consentement. Les juges considèrent que le consentement de l'acheteur est vicié dès lors qu'il a contracté sans pouvoir évaluer concrètement la portée de son engagement.

Pour un cuisiniste qui vend lors d'une foire commerciale, pour un installateur qui démarche à domicile, ou pour un prestataire qui signe directement chez le client, ce risque est majeur. Les modèles CGV sectoriels d'Actav intègrent une trame de bon de commande conforme, à utiliser en complément des CGV pour neutraliser ce risque.

Prescription des actions et conservation des preuves

L'action en garantie légale de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 C. conso.). La garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice, avec un délai butoir de 20 ans depuis la vente (art. 1648 et 2232 C. civ.). En B2B, l'action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans (art. L110-4 C. com.). Conservez systématiquement les CGV signées, les bons de commande et les échanges précontractuels pendant ces durées : la charge de la preuve de l'acceptation des CGV pèse sur le professionnel.

Des CGV adaptées à votre secteur d'activité

Actav développe une bibliothèque de CGV conçues secteur par secteur. Chaque modèle intègre les spécificités juridiques propres au métier ciblé : délais d'exécution, acompte, droit de rétractation, garanties applicables, clauses sectorielles obligatoires (assurance décennale, immatriculation Atout France, certificat médical, etc.).

Un modèle générique téléchargé sur Internet présente trois faiblesses majeures :

• Clauses inadaptées — une clause d'acompte uniforme ne convient ni à un cuisiniste (cuisine sur mesure) ni à un e-commerçant (livraison rapide).
• Mentions manquantes — un artisan du bâtiment doit mentionner son assurance décennale (art. L241-1 C. assur.) ; un agent de voyages doit mentionner son immatriculation à Atout France (art. L211-18 C. tourisme).
• Sanctions encourues — toute mention obligatoire absente expose à l'amende administrative DGCCRF et au risque civil de nullité du contrat.

Pour les activités qui combinent plusieurs métiers, les avocats partenaires Actav peuvent fournir un accompagnement personnalisé pour fusionner ou articuler plusieurs modèles.

Réformes et nouveautés à intégrer dans vos CGV en 2026

Le droit de la consommation et le droit commercial connaissent un cycle de réformes soutenu depuis 2022. Les CGV doivent suivre. Voici les principales nouveautés à vérifier dans votre document.

Résiliation en trois clics (depuis le 1^er juin 2023)

L'article L215-1-1 du Code de la consommation, créé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et précisé par le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, impose aux professionnels qui permettent la conclusion d'un contrat par voie électronique de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, directe et lisible de résiliation en ligne. Le bouton doit afficher la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.

Ce dispositif concerne les abonnements, services de streaming, téléphonie, salles de sport, services bancaires et produits d'épargne, etc. Le manquement est puni d'une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne morale (art. L241-3-1 C. conso.).

Garantie commerciale de durabilité

Introduite par la loi du 23 décembre 2021 et codifiée à l'article L217-22 du Code de la consommation, la garantie commerciale de durabilité est une garantie facultative qui engage directement le producteur, sur une durée supérieure à 2 ans. Si vous proposez une telle garantie, ses modalités doivent figurer dans vos CGV.

Information précontractuelle renforcée

Depuis l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 entrée en vigueur le 28 mai 2022, le 5° de l'article L111-1 impose au professionnel proposant un service après-vente d'en préciser les conditions et modalités. Le manquement à cette information spécifique est sanctionné par une amende administrative de 15 000 € (PP) à 75 000 € (PM) (art. L131-1-1 C. conso.), au lieu des 3 000 € / 15 000 € applicables aux autres manquements à L111-1.

DSA et marketplaces

Le règlement européen DSA (Digital Services Act) impose aux marketplaces des obligations renforcées de transparence sur les vendeurs tiers, de traçabilité et de modération des contenus. Les CGV des opérateurs de plateformes doivent être mises à jour pour intégrer ces obligations.

AI Act

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, en cours de déploiement progressif, impactera les CGV des prestataires utilisant des systèmes d'IA, notamment en matière de transparence, traçabilité et responsabilité. Les avocats partenaires Actav assurent une veille active sur ces évolutions.