Actav · Comparatif
Modèle CGV gratuit ou payant : que choisir en 2026 ?
En bref
Un modèle CGV gratuit est souvent générique et non personnalisé : il expose à des clauses non conformes et à des mentions manquantes (amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique, art. L.441-1 du Code de commerce). Un modèle CGV payant rédigé par avocat (à partir de 71 €) garantit la conformité, l'actualisation et la prise en compte de votre secteur. Au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires ou en e-commerce B2C, privilégiez un modèle payant comme ceux d'Actav.
Chercher un modèle CGV gratuit est le premier réflexe de nombreux entrepreneurs au moment de lancer leur activité. C'est tentant : un téléchargement, un copier-coller, et le tour semble joué. Mais des conditions générales de vente sont un document juridique qui engage votre responsabilité — pas une simple formalité. Entre un modèle gratuit, un générateur en ligne et un modèle payant rédigé par un avocat, les écarts de fiabilité sont considérables. Ce comparatif 2026 vous aide à choisir en connaissance de cause, selon votre activité, votre chiffre d'affaires et votre type de clientèle. Pour les bases, consultez aussi notre guide complet des CGV.
Peut-on utiliser un modèle CGV gratuit ?
Oui, légalement, rien ne l'interdit. La loi n'impose ni format ni source de rédaction pour vos conditions générales de vente. Vous pouvez donc partir d'un modèle CGV gratuit trouvé en ligne, d'un modèle proposé par une administration ou d'un générateur automatique. Le problème n'est pas la gratuité en soi : c'est la conformité du document à votre situation réelle.
Un modèle gratuit est par nature générique. Il ne connaît ni votre secteur, ni votre clientèle (professionnels ou consommateurs), ni vos modalités de paiement ou de livraison. Or les obligations diffèrent fortement. En relation avec un consommateur (B2C), les CGV sont en pratique obligatoires au titre de l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Entre professionnels (B2B), elles ne sont pas obligatoires, mais dès qu'elles existent, elles doivent être communiquées sur demande et constituent le « socle unique de la négociation commerciale » (art. L.441-1 du Code de commerce).
Un modèle CGV auto-entrepreneur gratuit illustre bien la limite : il oublie souvent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » propre à la franchise en base de TVA, ou des clauses inadaptées à une micro-entreprise. De même, un modèle CGV prestation de service gratuit ignore généralement les règles de devis, d'acompte et de pénalités de retard spécifiques aux prestataires.
Quels risques avec un modèle CGV gratuit ?
Le coût caché d'un modèle CGV gratuit apparaît en cas de contrôle ou de litige. Quatre risques principaux reviennent systématiquement.
Des clauses non conformes ou abusives
Un modèle générique peut contenir des clauses réputées abusives en B2C, c'est-à-dire automatiquement réputées non écrites (articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation). Une clause qui exclut toute responsabilité du vendeur ou prive le consommateur de son droit de rétractation est sans valeur — et peut motiver une sanction.
Des mentions obligatoires manquantes
Identité complète du vendeur, prix TTC, garanties légales, délais de livraison, droit de rétractation de 14 jours (loi Hamon), coordonnées du médiateur de la consommation : un modèle gratuit en oublie fréquemment. En B2B, le manquement à l'obligation de communiquer des CGV conformes expose à une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L.441-1 du Code de commerce), prononcée par la DGCCRF.
Un document non actualisé
Le droit de la consommation et le Code de commerce évoluent chaque année. Un modèle téléchargé une fois n'est jamais mis à jour : vous pouvez vous retrouver avec des références légales périmées sans le savoir.
La responsabilité du générateur est exclue
La plupart des sites qui proposent un générateur CGV gratuit excluent expressément toute responsabilité dans leurs propres conditions d'utilisation. En clair : si le document généré est non conforme, le risque juridique reste entièrement sur vos épaules. Pour aller plus loin, voyez notre article sur les erreurs de CGV à éviter.
Le piège du copier-coller : reprendre les CGV d'un concurrent constitue un plagiat et reproduit des clauses qui ne correspondent pas à votre activité. Un modèle gratuit générique souffre du même défaut, en plus discret.
Actav propose des modèles de CGV sectoriels rédigés par des avocats, actualisés selon les évolutions législatives. Chaque modèle est conçu pour un métier précis, afin d'obtenir des CGV adaptées à votre activité et à votre clientèle.
Combien coûte un modèle de CGV payant ?
Le prix d'un modèle CGV payant dépend du niveau de personnalisation. On distingue deux grandes options.
Le modèle sectoriel rédigé par avocat (71 à 78 €). C'est l'offre d'Actav : un document professionnel, déjà conçu pour votre métier (prestation de service, e-commerce, artisan, freelance, etc.), rédigé par un avocat et tenu à jour. Vous personnalisez vos informations et le document est immédiatement exploitable. C'est le meilleur rapport sécurité/prix pour la grande majorité des entrepreneurs.
Le sur-mesure en cabinet d'avocats (800 à 3 000 €). Pertinent pour des activités complexes, des contrats à fort enjeu ou des situations atypiques (international, modèles hybrides, conditions particulières lourdes). L'avocat rédige des CGV entièrement adaptées à votre cas, après échange. Le coût plus élevé reflète le temps d'analyse et de rédaction dédié.
Entre ces deux extrêmes, le modèle sectoriel couvre la plupart des besoins.
Modèle CGV gratuit vs payant : le comparatif 2026
Le tableau ci-dessous résume les écarts entre un modèle CGV gratuit (ou un générateur en ligne) et un modèle payant rédigé par avocat, tel que ceux proposés par Actav.
| Critère | Modèle CGV gratuit / générateur | Modèle CGV payant Actav |
|---|---|---|
| Prix | 0 € | 71 à 78 € |
| Rédaction | Automatique ou anonyme | Par un avocat |
| Personnalisation secteur | Générique, non ciblée | Adaptée à votre métier |
| Conformité juridique | Aléatoire, non garantie | Vérifiée et garantie |
| Mentions obligatoires | Souvent incomplètes | Complètes (B2B et B2C) |
| Actualisation | Aucune mise à jour | Suivie selon la loi |
| Responsabilité | Exclue par le générateur | Rédaction professionnelle par un avocat |
| Adapté si… | Test, projet sans vente réelle | Activité réelle, CA > 10 K€, e-commerce |
Comment choisir entre CGV gratuites et payantes ?
Le bon choix dépend de votre exposition au risque. Quatre critères permettent de trancher rapidement.
Votre chiffre d'affaires
En dessous de quelques centaines d'euros de ventes, un modèle CGV gratuit peut suffire pour démarrer un test. Dès que votre activité dépasse 10 000 € de chiffre d'affaires, l'enjeu d'un litige (impayé, contestation, retour abusif) dépasse largement le prix d'un modèle payant.
Votre type de clientèle
Si vous vendez à des consommateurs (B2C), les exigences du Code de la consommation sont strictes : information précontractuelle, droit de rétractation, clauses abusives, médiation. Un modèle générique passe rarement le test. Un modèle CGV payant est alors fortement recommandé.
Votre canal de vente
En e-commerce, les CGV doivent être fournies sur un support durable (art. L.221-11 du Code de la consommation) et intégrer le formulaire de rétractation. Un générateur gratuit néglige souvent ces modalités pratiques.
La spécificité de votre métier
Un modèle CGV prestation de service gratuit ne gère pas les acomptes ni les pénalités de retard comme un vrai modèle de prestataire. Un secteur réglementé (santé, alimentaire, BTP) exige des clauses dédiées. Pour rédiger pas à pas, voyez notre méthode dans comment rédiger ses CGV en 2026.
Actav met à disposition une bibliothèque de modèles de CGV sectoriels rédigés par des avocats et actualisés selon la loi. Identifiez le modèle correspondant à votre métier et à votre clientèle, puis téléchargez-le, prêt à l'emploi.
Un modèle CGV payant est-il garanti conforme ?
Oui, lorsqu'il est rédigé par un avocat. C'est la différence de fond avec un générateur CGV automatique. Chez Actav, les modèles sont rédigés et révisés par des avocats, puis actualisés à mesure que la loi évolue. Vous obtenez un document opposable, complet et adapté à votre clientèle.
« Garanti conforme » ne signifie pas « identique pour tous » : la conformité tient justement à la personnalisation. Le modèle intègre les mentions propres à votre secteur, à votre statut (auto-entrepreneur, société) et à votre canal de vente. C'est ce que ne peut offrir un modèle gratuit générique, par construction.
Enfin, en cas de besoin spécifique, l'avocat partenaire peut adapter le modèle ou rédiger des conditions particulières. Vous combinez ainsi le prix d'un modèle et la sécurité d'un conseil sur mesure.
FAQ : modèle CGV gratuit ou payant
Oui, la loi n'interdit pas d'utiliser un modèle gratuit. Mais le document reste sous votre responsabilité. Le risque réel n'est pas la gratuité, c'est la non-conformité : clauses inadaptées, mentions manquantes, document non actualisé. En B2B, un manquement expose à une amende administrative jusqu'à 15 000 € (art. L.441-1 du Code de commerce).
Un générateur CGV produit un document standardisé, rarement actualisé et non personnalisé à votre secteur. La plupart de ces outils excluent leur responsabilité dans leurs conditions d'utilisation : si le document est non conforme, le risque juridique reste entièrement pour vous.
Comptez 71 à 78 € pour un modèle sectoriel Actav rédigé par avocat, immédiatement exploitable. Pour des CGV entièrement sur mesure en cabinet d'avocats, le budget se situe plutôt entre 800 et 3 000 €, selon la complexité de l'activité.
Rarement de façon fiable. Un modèle CGV auto-entrepreneur gratuit omet souvent des éléments propres à la micro-entreprise, comme la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, ou des clauses adaptées à une prestation de service. Un modèle payant ciblé évite ces oublis.
Oui chez Actav : les modèles sont rédigés par des avocats et actualisés selon les évolutions législatives. La conformité repose sur la personnalisation au secteur, au statut et au type de clientèle (professionnels ou consommateurs).
Payantes. En e-commerce B2C, les CGV doivent être mises à disposition sur un support durable, intégrer le droit de rétractation de 14 jours, le formulaire de rétractation et les coordonnées du médiateur de la consommation. Un modèle gratuit néglige fréquemment ces obligations, exposant à des clauses abusives réputées non écrites.
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