Garantie d’actif et de passif : protéger l’acheteur en cession
Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif (GAP) ? Clause essentielle pour protéger l’acquéreur. Rédaction, négociation, modèle. Actav.
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Faut-il informer les salariés avant de vendre un fonds de commerce ? Loi Hamon, délai 2 mois, sanctions. Procédure complète sur Actav.
Comment calculer le prix d’un fonds de commerce ? Méthodes EBE, barème professionnel, rentabilité. Chiffres et exemples réels. Guide Actav.
Comment céder un fonds de commerce en 2026 ? Les 7 étapes clés : évaluation, acte de cession, préemption, signature, enregistrement, séquestre. Guide Actav.