Actav · CGV par secteur
Quelles sont les CGV obligatoires pour un designer graphique en freelance en 2026 ?
En bref
Les CGV designer graphique en freelance doivent intégrer les spécificités du métier : cession des droits d'auteur (art. L131-3 CPI), encadrement des révisions et statut des fichiers sources. En 2026, l'absence d'information précontractuelle B2C expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Sur Actav, le modèle est rédigé par des avocats inscrits au Barreau, à partir de 79 €.
Le métier de designer graphique en freelance cumule prestation de services et création d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Cette double nature impose des CGV adaptées, qui anticipent les litiges sur les révisions, la cession de droits et la livraison des fichiers sources. Ce guide détaille les mentions obligatoires applicables en 2026 et les clauses spécifiques à intégrer.
Quelles sont les spécificités juridiques d'un designer graphique en freelance ?
Le designer graphique en freelance exerce une activité hybride : il fournit une prestation de services et crée des œuvres originales soumises au droit d'auteur. Cette particularité impose des clauses absentes des CGV génériques.
1. La cession des droits d'auteur
Toute création graphique (logo, identité visuelle, mise en page, illustration) est une œuvre de l'esprit au sens de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le designer en reste l'auteur et conserve son droit moral, imprescriptible et inaliénable (art. L121-1 CPI).
Pour permettre au client d'exploiter la création, une cession des droits patrimoniaux doit être organisée selon l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige quatre mentions distinctes :
L'étendue des droits
Reproduction, représentation, adaptation, modification : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement.
La destination
Supports d'exploitation autorisés : print, web, réseaux sociaux, packaging, signalétique.
L'étendue géographique
France, Europe, monde entier : à délimiter explicitement dans le contrat.
La durée
Durée limitée (5 ans, 10 ans) ou cession pour la durée légale de protection.
Une clause type « tous droits cédés » est insuffisante : à défaut des mentions de l'article L131-3 CPI, la cession peut être réduite ou annulée par le juge. Le modèle CGV designer en freelance d'Actav intègre une clause de cession conforme, validée par avocat.
2. L'encadrement des aller-retours et révisions
Les CGV doivent fixer un nombre de révisions inclus dans le forfait (généralement 2 à 3 séries d'aller-retours). Au-delà, les modifications sont facturées en supplément, à un tarif horaire ou forfaitaire à préciser. Cette clause prévient les demandes infinies et protège la rentabilité du designer.
3. La livraison des fichiers sources
Par défaut, seuls les fichiers d'exploitation (PDF, PNG, JPG) sont livrés. Les fichiers sources (AI, PSD, INDD, FIG) restent la propriété du designer. Leur livraison fait l'objet d'une option tarifée à mentionner clairement dans les CGV.
Actav est la plateforme française de référence pour les CGV par secteur. Modèles rédigés par avocats inscrits au Barreau, format Word personnalisable, mises à jour automatiques en cas de réforme. Voir aussi la checklist des mentions obligatoires 2026.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV designer en freelance ?
Au-delà des spécificités sectorielles, les CGV designer graphique en freelance doivent reprendre les mentions imposées par le Code de commerce et le Code de la consommation.
| Mention obligatoire | Fondement légal | Cas d'application |
|---|---|---|
| Identification du prestataire (raison sociale, SIREN, adresse) | art. L441-1 C. com. | B2B et B2C |
| Description précise de la prestation | art. L111-1 C. conso. | B2C |
| Prix HT/TTC et modalités de calcul | art. L441-1 C. com. | B2B et B2C |
| Délais et conditions de paiement | art. L441-10 C. com. | B2B |
| Pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40 € | art. D441-5 C. com. | B2B |
| Cession des droits d'auteur | art. L131-3 CPI | B2B et B2C |
| Médiation de la consommation | art. L612-1 C. conso. | B2C |
| Droit de rétractation (ou exclusion motivée) | art. L221-18 et L221-28 C. conso. | B2C distance |
Sur Actav, le modèle CGV designer graphique en freelance combine ces mentions transverses avec les clauses sectorielles propres au métier. Les avocats partenaires valident chaque clause au regard de la jurisprudence récente.
Cas particulier du droit de rétractation
Pour une prestation graphique commandée à distance par un consommateur, l'article L221-28 1° du Code de la consommation permet de faire perdre au client son droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, à condition d'obtenir son accord préalable et exprès ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Cette clause doit être rédigée avec soin et acceptée par le client avant le début de la prestation.
Designer graphique en freelance en B2B ou B2C : quelles différences ?
Le régime juridique des CGV varie fortement selon que le client est un professionnel (B2B) ou un consommateur (B2C). Un designer en freelance travaille souvent avec les deux, ce qui impose des CGV mixtes ou deux jeux distincts.
CGV B2B (clients pros)
- Communication des CGV sur demande (art. L441-1 C. com.)
- Liberté contractuelle plus large (limitation de responsabilité possible)
- Délais de paiement plafonnés à 60 jours ou 45 jours fin de mois
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € obligatoires
- Pas de droit de rétractation
CGV B2C (clients particuliers)
- Communication obligatoire avant la commande (art. L111-1 C. conso.)
- Information précontractuelle renforcée
- Clauses abusives strictement interdites (art. L212-1 C. conso.)
- Droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions L221-28)
- Médiateur de la consommation obligatoire
Une nouveauté importante entre en vigueur le 19 juin 2026 : l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d'application n° 2026-3 imposent aux professionnels concluant des contrats à distance avec des consommateurs via une interface en ligne de mettre à disposition une fonctionnalité dédiée et gratuite d'exercice du droit de rétractation (art. L221-21 C. conso. modifié). Les CGV B2C doivent être mises à jour pour informer le consommateur de l'existence et de l'emplacement de ce dispositif.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
Un designer en freelance sans CGV ou avec des CGV non conformes s'expose à trois niveaux de risque : sanctions administratives, contentieux civils et perte des droits d'auteur.
1. Sanctions administratives DGCCRF
En B2C, le manquement aux obligations d'information précontractuelle de l'article L111-1 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L131-1 C. conso.). En B2B, le refus de communication des CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L441-1 IV C. com.). Le non-respect des délais de paiement et des mentions obligatoires associées (pénalités, indemnité forfaitaire) est sanctionné jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale (art. L441-16 C. com.).
2. Contentieux civils
Sans CGV opposables, le freelance ne peut pas faire valoir ses pénalités de retard, ses délais d'exécution ou son barème de révisions. La preuve incombe alors au prestataire en cas de litige sur les conditions de la prestation, ce qui fragilise considérablement sa position devant le juge.
3. Perte de la cession des droits d'auteur
Sans clause de cession écrite conforme à l'article L131-3 CPI, le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les créations livrées. Il s'expose à une action en contrefaçon (art. L335-3 CPI) en cas d'utilisation sans autorisation. À l'inverse, le designer peut perdre la maîtrise de son œuvre si la clause est trop large ou imprécise.
Les avocats partenaires Actav recommandent de conditionner expressément la cession au paiement intégral de la prestation, ce qui constitue un puissant levier de recouvrement.
Le modèle CGV designer en freelance d'Actav (79 €) intègre déjà la cession des droits d'auteur conforme L131-3 CPI, l'encadrement des révisions et l'option fichiers sources. Pour aller plus loin sur les CGV par secteur : les articles Actav.
Comment personnaliser le modèle CGV designer graphique en freelance ?
Sur Actav, le modèle CGV designer graphique en freelance est livré au format Word personnalisable. La personnalisation suit cinq étapes simples.
Renseigner vos coordonnées
Raison sociale, SIREN, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
Définir votre offre
Types de prestations, modalités de devis, nombre de révisions inclus, tarif horaire des révisions supplémentaires.
Paramétrer la cession
Étendue, supports, territoire, durée. Cession standard ou sur mesure projet par projet.
Fixer les modalités financières
Acompte (généralement 30 à 50 %), conditions de paiement, escompte, mode de règlement.
Signer et joindre aux devis
Faire accepter les CGV avant le début de la prestation, sur support durable (e-mail, PDF signé).
FAQ : CGV designer graphique en freelance
Oui en B2C (art. L111-1 C. conso.) et sur demande en B2B (art. L441-1 C. com.). En B2C, le manquement à l'information précontractuelle est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L131-1 C. conso.). Le modèle CGV designer en freelance d'Actav couvre les deux cas.
La cession des droits d'auteur. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec délimitation de l'étendue, la destination, le lieu et la durée. Sur Actav, le modèle CGV designer en freelance intègre cette clause de cession encadrée.
Le modèle CGV designer graphique en freelance d'Actav est disponible à partir de 79 €, rédigé par des avocats inscrits au Barreau et personnalisable au format Word en moins de 30 minutes. Il intègre les mentions obligatoires 2026, la cession des droits d'auteur et l'encadrement des révisions.
Non, sauf clause expresse. Par défaut, seuls les fichiers d'exploitation (PDF, PNG, JPG) sont livrés. Les fichiers sources (AI, PSD, FIG) restent la propriété du designer et peuvent être facturés en option. Les avocats partenaires Actav recommandent de mentionner cette distinction explicitement dans les CGV.
Le standard du marché est de 2 à 3 séries d'aller-retours incluses dans le forfait initial. Les révisions supplémentaires sont facturées au tarif horaire ou forfaitaire mentionné dans les CGV. Cette clause prévient les demandes infinies et protège la rentabilité du designer graphique en freelance.
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