CGV Traiteur — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026
Categories: Conditions générales de vente
barcode: AD4584
74,00 €
Categories: Conditions générales de vente
barcode: AD4584
CGV Traiteur : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de conditions générales de vente pour traiteur et professionnels de la restauration événementielle — préparation de mets, buffets, plateaux-repas, service sur site, location de matériel — rédigé par un avocat partenaire Actav, à jour des réformes 2025-2026 (ordonnance n° 2026-2 sur le bouton de rétractation un-clic, fermeture de la plateforme RLL européenne le 20 juillet 2025). 25 articles, format Word .docx modifiable, téléchargement immédiat après paiement.
Vous êtes traiteur indépendant, artisan traiteur, entreprise de restauration événementielle (mariages, séminaires, réceptions), professionnel CHR avec activité traiteur, laboratoire de cuisine ou dark kitchen proposant des prestations traiteur, ou livreur de plateaux-repas pour entreprises. Vous gérez des arrhes, des allergènes, des annulations tardives, la chaîne du froid, des consignes de matériel, et vous avez besoin de CGV qui couvrent ces spécificités sectorielles sans laisser de zones grises.
Le secteur traiteur cumule des contraintes que peu de modèles génériques couvrent vraiment : régime des arrhes par défaut (article L. 214-1 du Code de la consommation, renvoyant à l’article 1590 du Code civil), double exclusion du droit de rétractation pour denrées périssables (art. L. 221-28, 4°) et prestations à date déterminée (art. L. 221-28, 12°), obligation d’information sur les 14 allergènes majeurs (règlement INCO UE n° 1169/2011, décret n° 2015-447 du 17 avril 2015), transfert des risques articulé avec la chaîne du froid (règlement CE n° 852/2004), responsabilité du fait des produits défectueux applicable à l’intoxication alimentaire (articles 1245 et suivants du Code civil), barème d’annulation progressif. Le modèle traite ces verrous explicitement, en clauses opposables et sans formulation ambügue.
Points de vigilance
Voici les écueils typiques de l’activité traiteur, tous traités précisément par le modèle :
Ces sept zones font l’objet de clauses dédiées, articulées avec la jurisprudence et la doctrine applicables.
Sur l’activité traiteur, les fautes coûteuses sont spécifiques :
Ces erreurs sont neutralisées par la rédaction du modèle.
Références juridiques
Code de la consommation : L. 111-1 (information précontractuelle), L. 214-1 (régime des arrhes), L. 217-3 à L. 217-20 (garantie légale de conformité, issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022), L. 221-5 et L. 221-14 (informations contrats à distance), L. 221-18 (délai de rétractation 14 jours), L. 221-21 modifié par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (bouton de rétractation un-clic obligatoire au 19 juin 2026), L. 221-28, 4° et 12° (exclusions du droit de rétractation), L. 441-10 (délais de paiement professionnels), L. 616-1 et R. 616-1 (médiation de la consommation, dispositif révisé par la directive UE 2025/2647 du 16 décembre 2025). Code civil : 1119 (opposabilité des CGV, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), 1127-1 (contrats conclus par voie électronique), 1218 (force majeure), 1245 à 1245-17 (responsabilité du fait des produits défectueux applicable à l’intoxication alimentaire), 1590 (acompte), 1641 à 1649 (vices cachés). Code de commerce : L. 441-10 et D. 441-5 (pénalités de retard). Réglementation alimentaire : règlement (UE) n° 1169/2011 « INCO » (information consommateur sur denrées alimentaires) et décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 (allergènes denrées non préemballées) ; règlement (CE) n° 852/2004 (hygiène alimentaire et chaîne du froid). Réglementation européenne : règlement eIDAS (UE) 910/2014 (signature électronique) ; RGPD (UE) 2016/679. Note d’actualisation : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) prévue par le règlement (UE) 524/2013 a été fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 — la médiation s’exerce désormais via le médiateur de la consommation national désigné par le professionnel.
Questions fréquentes
Non. L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit deux exclusions applicables au traiteur : la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) et les prestations de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (12°). Le client en est informé avant la commande et renonce expressément à son droit de rétractation. Il peut en revanche annuler sa commande selon le barème d’annulation prévu aux CGV.
Par défaut, les sommes versées à la commande sont des arrhes (art. L. 214-1 C. conso. renvoyant à l’article 1590 du Code civil) : en cas d’annulation par le client, elles restent acquises au traiteur ; en cas d’annulation par le traiteur, il restitue le double. L’acompte (engagement ferme) doit faire l’objet d’une mention expresse sur le devis. Ce modèle prévoit les deux régimes avec les clauses adaptées.
Oui. Le modèle intègre les obligations du règlement INCO UE n° 1169/2011 et du décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 sur les 14 allergènes majeurs (gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, sésame, sulfites, lupin, mollusques), ainsi que les règles de transfert des risques après remise (règlement CE n° 852/2004 sur l’hygiène alimentaire). La clause d’allergènes oblige le client à signaler ses intolérances par écrit lors de la confirmation de commande, sous peine de transférer la responsabilité.
Le modèle propose un barème progressif standard : annulation à plus de 30 jours (arrhes restituées hors frais engagés), entre 30 et 15 jours (arrhes acquises au traiteur), entre 15 et 7 jours (50 % du devis), à moins de 7 jours (intégralité du devis). Ce barème est proportionné aux préjudices et opposable. Vous pouvez l’adapter selon votre activité (mariage, séminaire, plateau-repas).
Oui. Une clause dédiée à la consigne (vaisselle, plateaux, mobilier événementiel) prévoit le dépôt de garantie, les modalités de restitution dans un délai défini, ainsi que les régimes applicables en cas de perte ou de casse. C’est l’une des absences les plus fréquentes des CGV génériques de restauration.
Oui. Les articles 1245 et suivants du Code civil instituent une responsabilité sans faute du producteur (et par extension du traiteur) en cas d’intoxication alimentaire — il suffit pour la victime de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité (art. 1245-8). La prescription est de 3 ans à compter de la connaissance du dommage. La RC Pro couvrant les risques alimentaires est indispensable, et le modèle l’exige expressément. Sans cette assurance, un sinistre peut entraîner la liquidation de l’activité.
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, modifie l’article L. 221-21 du Code de la consommation et impose à compter du 19 juin 2026 un bouton ou lien clairement identifié permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne. Si vous vendez en ligne, votre site doit afficher ce bouton sous peine de sanction administrative. Le modèle prévoit la clause type à intégrer aux CGV pour signaler ce dispositif.
Oui. Document Word .docx ouvert à 100 %, aucun verrouillage. Champs balisés : raison sociale, SIRET, médiateur de la consommation (référencé CECMC), montant d’arrhes, barème d’annulation, conditions de location de matériel, tribunal compétent. Usage interne couvert par la licence Actav.
Oui — modèle revu par avocat partenaire d’Actav, à jour du Code de la consommation (incluant l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité et l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 sur le bouton de rétractation un-clic), du règlement INCO UE n° 1169/2011, du règlement (CE) n° 852/2004 et du règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 (fermeture de la plateforme RLL au 20 juillet 2025).
Allez plus loin
pour les pâtissiers événementiels et structures combinant boutique en ligne et prestations
si vous opérez aussi une boutique en ligne au-delà des prestations
Il n’y a pas encore d’avis.
Vous avez vu la première page du document. Le document complet vous attend, modifiable au format Word (.docx).
Débloquer le document complet · 74,00 €Téléchargement immédiat · Paiement sécurisé · Document modifiable .docx
Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de CGV Traiteur
Téléchargement
Téléchargez immédiatement après paiement le fichier Word .docx (ouverture du lien direct + envoi par e-mail à l’adresse de la commande).
Personnalisation traiteur
Personnalisez les variables : raison sociale, SIRET, identité du traiteur, médiateur de la consommation référencé sur la liste de la CECMC (conformément à L. 616-1 C. conso.), montant des arrhes (en %), barème d’annulation, conditions de location de matériel, juridiction commerciale et juridiction de droit commun.
Diffusion site et bon de commande
Annexez les CGV à votre devis et bon de commande, intégrez la case d’acceptation au paiement (art. 1119 C. civ.), mettez en place le bouton de rétractation un-clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 modifiant L. 221-21 C. conso.), affichez le tableau allergènes et le barème d’annulation, mettez à disposition la rubrique médiation sur votre site.