CGV Vente de logiciels et services numériques

Parce qu’en droit français, le logiciel est protégé par le droit d’auteur (art. L112-2, 13° CPI) et que l’éditeur en reste titulaire des droits. Lorsque vous « vendez » votre logiciel, vous concédez en réalité un droit d’usage non exclusif et non cessible (art. L122-6 CPI). Cette qualification conditionne votre capacité à interdire la revente, le partage de licence et le reverse engineering au-delà de l’interopérabilité.

L’article L122-6-1 CPI confère au licencié, par disposition d’ordre public, le droit à la copie de sauvegarde, à l’observation et à l’étude du fonctionnement, à la correction d’erreurs et à la décompilation dans la stricte mesure nécessaire à l’interopérabilité. Ces droits ne peuvent pas être supprimés par contrat. Le modèle les rappelle pour éviter toute clause inopposable.

La licence perpétuelle est concédée pour une durée illimitée moyennant un paiement unique. La licence temporaire est concédée pour une durée déterminée (souvent 1, 2 ou 3 ans), renouvelable. La licence SaaS correspond à un service continu accessible pendant toute la durée de l’abonnement, avec hébergement chez l’éditeur ou son sous-traitant, sans installation locale. Le modèle couvre les trois et active les clauses pertinentes selon la formule choisie.

La garantie légale de conformité spécifique aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 à L224-25-26 C. conso., ordonnance n° 2021-1247). Pour un logiciel ponctuel (licence perpétuelle), les défauts sont présumés exister pendant 2 ans. Pour un SaaS, la présomption joue toute la durée du contrat — y compris les mises à jour de sécurité (art. L217-19 et L217-20). L’annexe 2 reproduit l’encadré obligatoire.

Non par défaut. Le code source reste la propriété exclusive de l’éditeur et n’est pas livré, sauf clause spécifique (typiquement un dépôt fiduciaire ou « escrow » auprès d’un tiers de confiance, libéré en cas de défaillance ou de cessation d’activité de l’éditeur). Cette protection est une exigence systématique des grands comptes et figure dans le modèle comme option activable.

Trame structurée : taux de disponibilité cible (99,5 % standard, 99,9 % premium), exclusions explicites (maintenance programmée préavisée 48 h, force majeure incluant cyberattaques, défaillance hébergeur tiers identifié), et compensation plafonnée sous forme d’avoir sur prochaine facture — jamais en dommages-intérêts directs.

L’article 20 du RGPD impose de fournir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le modèle prévoit un délai de 30 jours après la fin du contrat pour récupérer un export complet en CSV, JSON ou XML, et la suppression définitive des données passé ce délai (sauf obligations légales de conservation).

Le modèle l’intègre explicitement dans la définition de la force majeure (art. 1218 C. civ.), au même titre que les pannes massives d’hébergeurs identifiés. La jurisprudence post-2020 admet la qualification dès lors que l’événement réunit imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.

Oui. Fichier Word .docx modifiable, 25 articles + 3 annexes. Variables entre crochets : raison sociale, type(s) de licence, tarifs HT/TTC, SLA cible, hébergeur, plafond de responsabilité, médiateur.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour des articles L112-2, L122-6 et L122-6-1 du CPI, de l’ordonnance n° 2021-1247, du RGPD article 20, de la jurisprudence Cass. com. Faurecia 2010 et des positions DGCCRF sur les abonnements numériques.