SASU – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Categories: Création d'entreprise
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SASU – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de déclaration d’honorabilité du président unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle — pièce d’auto-attestation requise au dossier de constitution de la SASU et exigée du dirigeant désigné, qu’il soit ou non également l’associé unique — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Formulaire prêt à signer, format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Dans quel cas l’utiliser ?
Vous immatriculez une SASU et le service du registre du commerce — ou plus précisément le guichet unique des entreprises piloté par l’INPI — réclame du président désigné une auto-attestation manuscrite confirmant qu’aucune sentence de nature pénale, civile ou administrative ne fait obstacle à votre droit de diriger la société. La pièce est exigée que le président soit également l’associé unique fondateur ou un tiers nommé par lui. Vous voulez un texte précis, calibré sur la pratique des centres de formalités, pour que la pièce ne déclenche pas de demande de régularisation et que l’extrait Kbis soit délivré dans les meilleurs délais.
Pour une SASU lancée par un entrepreneur solo qui souhaite enchaîner immatriculation, ouverture de compte professionnel et premier appel d’offres dans les jours qui suivent, chaque demande de pièce du guichet unique INPI représente un report de plusieurs jours. Une auto-attestation lacunaire — visa du texte oublié, mention restrictive sur les interdictions civiles, rubrique de filiation incomplète — c’est typiquement un retour de pièce qui décale la date d’effet du Kbis et gèle le compte bancaire de la société en formation. Avec ce modèle, vous achetez un texte calé sur les exigences d’instruction : visa formel de l’article A. 123-51 du Code de commerce, énonciation intégrale des trois ordres de sanctions, identification du déclarant exhaustive, filiation complète selon la pratique des greffes. Vous achetez un format harmonisé avec le reste de votre dossier SASU Actav (statuts, liste des souscripteurs, nomination du président, convention de domiciliation). Et vous achetez la rapidité — le service immatriculation valide la pièce sans réserve, la formalité passe en première présentation.
Points de vigilance
Voici les éléments couramment scrutés sur cette pièce, tous rédigés dans le modèle :
Tous ces éléments sont intégrés au phrasé, ne restent à compléter que les variables d’identité.
Articulation : signée et datée, l’attestation rejoint le dossier de constitution déposé sur le guichet unique INPI ou directement au greffe du tribunal de commerce.
Quatre maladresses entraînent presque systématiquement un retour :
Ces fautes sont récurrentes ; le modèle les neutralise par sa structure imposée.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans le cadre normatif suivant : auto-attestation fondée sur l’article A. 123-51 du Code de commerce ; champ des interdictions de gérer fixé par les articles L. 128-1 à L. 128-5 ; régime de la SASU prévu aux articles L. 227-1 à L. 227-20 issus de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 ; pièces du dossier d’immatriculation détaillées aux articles R. 123-37 et R. 123-54 et publicité au RCS organisée par l’article R. 123-105 ; modernisation du registre du commerce par le décret n° 2014-1153 (9 octobre 2014) ; généralisation du guichet unique des entreprises issue de la loi n° 2019-486 (loi PACTE, 22 mai 2019) et de l’ordonnance n° 2021-1192 (15 septembre 2021) ; consultation du bulletin n° 2 par le greffe en application de l’article 776 du Code de procédure pénale ; sanction des fausses déclarations prévue à l’article 441-7 du Code pénal ; protection des données personnelles assurée par le RGPD (règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés. L’ensemble est intégré.
Questions fréquentes
Oui. La pièce porte sur la qualité de président — donc elle est exigée du président désigné, qu’il soit ou non également l’associé unique fondateur. Une seule attestation, signée par le président, suffit.
Le périmètre est défini par l’article L. 128-1 du Code de commerce : crimes, certains délits (escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés commerciales, fraude fiscale aggravée), faillite personnelle. Une condamnation pour une infraction non visée par ce périmètre n’empêche pas l’exercice de la présidence.
Six mois maximum à partir de sa date. Le service immatriculation contrôle la fenêtre temporelle ; au-delà, une déclaration plus récente est exigée. Inutile de signer la pièce trop en amont du dépôt du dossier.
Le greffe consulte le bulletin n° 2 du Casier judiciaire national (art. 776 CPP) une fois le dossier déposé. Toute fausse déclaration sur l’honneur expose le signataire aux sanctions de l’article 441-7 du Code pénal — un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende.
L’attestation française couvre toutes les nationalités. Selon le pays d’origine, des documents complémentaires d’honorabilité peuvent être demandés (équivalent du B2 selon la convention bilatérale en vigueur). La pratique du guichet unique reste la même : auto-attestation préalable, contrôle a posteriori.
Oui dès lors qu’elle relève d’un service de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS (UE 910/2014) et de l’article 1367 du Code civil. Dans la pratique courante des déposants SASU sur formalites.entreprises.gouv.fr, la modalité retenue reste néanmoins le scan d’une signature manuscrite originale, accepté sans difficulté par les services d’instruction.
Indiquer expressément « inconnu » ou « non déclaré » dans la rubrique correspondante. Ne jamais laisser la zone vide, qui serait considérée comme non renseignée et déclencherait une demande de régularisation.
Non, uniquement lors d’un changement de président. Les modifications ordinaires (transfert de siège, changement d’objet) ne déclenchent pas de nouvelle attestation, sauf si elles s’accompagnent d’une nomination de nouveau dirigeant.
Oui par adaptation simple : le texte fonctionne pour toute société par actions simplifiée. Pour une SAS à plusieurs actionnaires, chaque dirigeant désigné (président, directeur général) doit signer sa propre attestation.
Oui — relu et validé par les avocats partenaires Actav. Mise à jour conforme à la pratique 2024-2026 du guichet unique INPI et aux décisions récentes des chambres commerciales sur les interdictions de gérer.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SASU – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et
Étapes
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel).
Renseigner les variables d’identité
Personnalisation : variables d’identité du président (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, identité parentale avec nom de jeune fille de la mère).
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : datation et signature manuscrite, intégration au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique des entreprises ou au greffe.