SASU – Statuts – apport en numéraire – président salarié
Categories: Création d'entreprise
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SASU – Statuts apport en numéraire président salarié : Pourquoi ce modèle ?
Trame de statuts constitutifs d’une société par actions simplifiée unipersonnelle à apports exclusivement en numéraire, configuration où l’associé unique a vocation à exercer les fonctions de président avec un statut salarié au titre du mandat — articulant les particularités de l’unipersonnalité (décisions unilatérales en lieu et place des décisions collectives), le régime social du président de SASU rémunéré par assimilation au régime général de la sécurité sociale et la fiscalité de plein droit à l’impôt sur les sociétés — rédigée par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Statuts au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous lancez une activité en mode unipersonnel et vous avez retenu la SASU — entreprise unipersonnelle de formes par actions simplifiée — pour bénéficier de la responsabilité limitée aux apports, du régime social du président assimilé salarié (avec couverture du régime général hors assurance chômage Pôle emploi) et de la fiscalité IS adaptée aux structures qui souhaitent capitaliser une partie de leurs résultats. La configuration « président salarié » désigne ici la situation où l’associé unique se rémunère au titre du mandat social (sans cumul ultérieur avec un contrat de travail distinct, juridiquement délicat en SASU compte tenu de la subordination problématique vis-à-vis de soi-même). Schéma typique : freelance qui crée sa structure pour facturer ses prestations et basculer sur un statut social général ; consultant indépendant ; dirigeant d’une PME externe rémunéré via une SASU de management fees ; holding patrimoniale active. Le modèle anticipe la pratique des greffes pour les dossiers SASU, l’articulation avec le régime fiscal et social du président, et la cohérence avec votre dossier global Actav.
La SASU n’est pas une SAS comme les autres : l’unipersonnalité reconfigure profondément le formalisme. Plus de décisions collectives — l’associé unique délibère seul et consigne ses décisions dans un registre coté et paraphé (article L. 227-9 al. 4). Plus de procédure de conventions réglementées — les conventions entre la SASU et son associé unique sont mentionnées au registre des décisions, et lorsque le président est l’associé unique, le formalisme se trouve considérablement allégé. Le régime social du président rémunéré relève de l’article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale et le bascule sur le régime général par assimilation. La fiscalité reste à l’IS de plein droit, avec option possible pour l’IR pendant cinq ans. Avec ce modèle, vous achetez une trame qui articule ces particularités, qui prévoit la mention « lorsque la société comporte un seul associé » dans toutes les clauses concernées, qui anticipe la transformation possible en SAS pluripersonnelle (entrée d’un coassocié) sans modification statutaire massive, et qui se cale sur la pratique des greffes de tribunaux de commerce 2024-2026.
Points de vigilance
La rédaction couvre les blocs suivants, calés sur l’unipersonnalité et la rémunération salariale du président :
Une fois les statuts datés et signés par l’associé unique avec la mention manuscrite d’acceptation des fonctions de président, ils intègrent le dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI avec l’attestation de dépôt des fonds, la déclaration d’honorabilité du président et la convention de domiciliation.
Quatre fautes reviennent fréquemment sur les statuts SASU :
Ces erreurs sont neutralisées par la rédaction du modèle, calée sur l’unipersonnalité.
Références juridiques
La trame se fonde sur les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, plus précisément L. 227-1 (constitution), L. 227-6 (président, représentation envers les tiers), L. 227-9 al. 4 (décisions de l’associé unique en SASU), L. 227-10 (conventions réglementées simplifiées en unipersonnel) ; régime des actions par L. 228-1 et suivants ; ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (création de la SASU) ; article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale (assimilation du président rémunéré au régime général) ; article L. 242-1 CSS pour l’assiette des cotisations ; articles 206 et suivants du Code général des impôts pour le régime IS de plein droit, articulé avec la doctrine BOFiP 2024-2026 sur le régime fiscal et social du président de SASU ; articles 1844-5 du Code civil pour la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution avec associé unique personne morale ; loi PACTE n° 2019-486 et ordonnance n° 2021-1192 pour la généralisation du guichet unique des entreprises ; R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 pour la composition et la publicité du dossier RCS. La jurisprudence 2024-2026 de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour de cassation est intégrée pour la frontière entre rémunération du mandat et requalifications éventuelles.
Questions fréquentes
Non, pas au sens du droit du travail. Le président de SASU rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale par assimilation (art. L. 311-3, 23° CSS) — il bénéficie de la couverture sociale du régime général (maladie, maternité, retraite) mais n’est pas titulaire d’un contrat de travail et ne bénéficie pas de l’assurance chômage Pôle emploi au seul titre de son mandat. La qualification « salarié » ici désigne strictement le régime social, pas le statut au sens du Code du travail.
Le choix tient principalement au régime social. Le président de SASU rémunéré relève du régime général (cotisations URSSAF élevées mais couverture identique au salarié), alors que le gérant d’EURL relève du régime TNS (Sécurité sociale des indépendants — cotisations plus faibles mais couverture moindre). La SASU est par ailleurs perçue comme plus moderne et flexible, avec une fiscalité IS de plein droit et la possibilité d’option pour l’IR pendant cinq ans.
Aucun capital minimum imposé par la loi — un euro symbolique est juridiquement possible. Le choix relève d’une logique opérationnelle. Pour une SASU de prestation de services, des capitaux entre 1 000 et 10 000 euros sont les plus courants à la création.
Le montant est fixé par décision unilatérale de l’associé unique (qui se confond souvent avec le président lui-même). La rémunération est déductible du résultat fiscal de la SASU (article 39 du CGI) mais soumise aux cotisations URSSAF du régime général sur la totalité du montant brut versé. Les dividendes éventuellement distribués au-delà sont imposés au PFU (30 %) ou au barème progressif sur option.
L’entrée d’un nouvel actionnaire transforme automatiquement la SASU en SAS pluripersonnelle, sans modification statutaire si la trame le prévoit. Le formalisme se réactive — décisions collectives, conventions réglementées avec procédure complète, consultation du commissaire aux comptes le cas échéant.
Si l’associé unique est une personne morale (typiquement une holding détenant la SASU), la dissolution déclenche une transmission universelle du patrimoine vers cet associé sans liquidation (art. 1844-5 du Code civil). Si l’associé unique est une personne physique, la dissolution déclenche une liquidation classique avec nomination d’un liquidateur. Le modèle traite les deux configurations.
Oui, par option exercée dans les cinq premières années à compter de la création (article 239 bis AB du CGI). L’option est limitée dans le temps et soumise à conditions (entreprise de moins de cinq ans, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés, activité commerciale ou artisanale). Au-delà, retour automatique à l’IS.
Non. Le président de SASU peut exercer son mandat à titre gratuit — situation fréquente lorsque l’associé unique préfère se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire de mandat (arbitrage fiscal et social). Dans cette hypothèse, le président n’est pas affilié au régime général au titre du seul mandat. Le modèle traite explicitement les deux options dans la clause rémunération.
Oui. Vérification par les équipes juridiques partenaires Actav, alignement sur les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, sur l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 fondatrice de la SASU et sur la doctrine BOFiP 2024-2026 applicable au régime fiscal et social du président de SASU rémunéré.
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Personnaliser les statuts unipersonnels
Personnalisation : identité de l’associé unique et qualité du futur président, raison sociale et capital SASU, adresse du siège, objet social précis, durée du mandat présidentiel, modalités de rémunération.
Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : impression en autant d’exemplaires que requis (siège, greffe, enregistrement), signature par l’associé unique avec acceptation des fonctions de président, transmission au guichet unique INPI.