Accédez à notre bibliothèque de modèles juridiques BTP rédigés par des juristes et validés par avocat : devis travaux, contrat de chantier, sous-traitance conforme à la loi du 31 décembre 1975, CGV BTP. Format Word éditable, livraison immédiate.
Tous les modèles juridiques BTP impliquant une relation donneur d'ordre / sous-traitant doivent être conformes à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. C'est le texte fondateur de la sous-traitance en France, toujours en vigueur et régulièrement renforcé par la jurisprudence.
| Obligation loi de 1975 | Qui est concerné ? | Sanction si non respectée |
|---|---|---|
| Agrément du sous-traitant | Le MO doit agréer le ST et ses conditions de paiement | Le ST conserve l'action directe — le MO peut être condamné à payer |
| Action directe en paiement | ST peut réclamer au MO si l'entrepreneur principal ne paie pas | Droit d'ordre public — non contractuellement écartable |
| Caution bancaire ou délégation de paiement | L'entrepreneur principal doit fournir une garantie au ST | Délit pénal pour l'entrepreneur principal — amende + emprisonnement |
| Mention des ST au contrat principal | Tout contrat principal doit mentionner les ST prévus | Nullité possible du contrat de ST |
| Interdiction de tout sous-traiter | L'entrepreneur principal doit exécuter une part du marché | Résiliation pour faute — pénalités contractuelles |
⚠️ Sanction pénale pour sous-traitance non agréée. L'article 14 de la loi de 1975 punit d'une amende de 7 500 € le fait de ne pas soumettre les conditions du sous-traitant à l'agrément du maître d'ouvrage. Nos modèles juridiques BTP intègrent la procédure d'agrément et la notification. Voir le texte officiel sur Légifrance.
Le devis est le premier modèle juridique BTP utilisé par tout entrepreneur du bâtiment. Signé avec la mention "bon pour accord", il vaut contrat. Sa rédaction détermine votre protection en cas de litige sur le prix, les délais ou le périmètre des travaux.
| Clause essentielle du devis BTP | Utilité | Risque si absente |
|---|---|---|
| Description précise des travaux | Définit le périmètre — évite les litiges sur l'étendue de la mission | Travaux supplémentaires non réclamables |
| Prix ferme ou révisable (index BT) | Protège contre la hausse des matériaux | Perte de marge sur chantiers longs |
| Acompte à la commande | Couvre les achats matériaux et engage le client | Avance de trésorerie sans garantie |
| Délais d'exécution et pénalités | Encadre le planning et les responsabilités de retard | Aucune protection si le client réclame des pénalités |
| Mention assurance décennale | Obligatoire — numéro de police, assureur | Sanction pénale + responsabilité sans couverture |
| Conditions de réception des travaux | Point de départ des garanties légales | Démarrage des garanties indéfini — litiges durables |
💡 Révision de prix — indispensable sur les chantiers de plus de 3 mois. Les index BT (publiés mensuellement par l'INSEE) permettent de réviser le prix des travaux en fonction des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre. Notre modèle devis BTP intègre la clause de révision avec la formule de calcul applicable.
Le contrat de sous-traitance est le modèle juridique BTP le plus encadré légalement. Il doit respecter à la fois les clauses du marché principal et les exigences de la loi du 31 décembre 1975 pour être opposable au maître d'ouvrage.
Les garanties légales sont au cœur de tous les modèles juridiques BTP. Elles définissent la durée de responsabilité du constructeur après réception des travaux et doivent figurer explicitement dans vos contrats de chantier et devis.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Base légale |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Tous les désordres signalés au PV de réception ou dans l'année suivante | Art. 1792-6 Code civil |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans après réception | Éléments dissociables de l'ouvrage : équipements, menuiseries, robinetterie | Art. 1792-3 Code civil |
| Décennale | 10 ans après réception | Désordres affectant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination | Art. 1792 Code civil |
⚠️ Assurance décennale obligatoire avant tout chantier. L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de justifier d'une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. La mention de l'assureur et du numéro de police est obligatoire dans vos devis et contrats — sanction : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente sont des modèles juridiques BTP souvent négligés mais indispensables. Elles encadrent vos relations commerciales avec les maîtres d'ouvrage privés et définissent les règles en cas de litige, d'impayé ou de modification de commande.
Clause fondamentale — protège votre trésorerie
Définissez le pourcentage d'acompte à la commande (généralement 30 %), les appels de fonds en cours de chantier et les conditions du solde à la réception. Intégrez les pénalités de retard légales (3 fois le taux d'intérêt légal).
Indispensable depuis la hausse des matériaux 2022-2026
Référencez l'index BT de l'INSEE applicable à votre corps de métier. Précisez la formule de calcul et le délai à partir duquel la révision s'applique (généralement après 3 mois entre devis et commande).
Détermine le point de départ de vos garanties légales
Définissez la procédure de réception contradictoire, le délai pour lever les réserves et les conditions dans lesquelles la réception est réputée acquise en l'absence de réponse du maître d'ouvrage.
Évite le tribunal de la ville du client — choisissez le vôtre
En B2B, vous pouvez désigner le tribunal de commerce de votre siège social comme compétent. Cette clause vous évite des déplacements coûteux pour des litiges de faible montant.
Voici l'ensemble des modèles juridiques BTP disponibles dans la bibliothèque Actav, organisés par catégorie. Chaque document est livré en format Word éditable avec guide de rédaction intégré.
📄 Professionnel
Prix ferme ou révisable (index BT), acompte, délais, pénalités, décennale, conditions de réception.
📄 Professionnel
CCAP et CCTP simplifiés, modalités de paiement, réserves, garanties légales, clause de résiliation.
📄 Professionnel
Formalisation écrite des modificatifs en cours de chantier — indispensable pour obtenir le paiement.
📄 Gratuit
Procès-verbal contradictoire, mention des réserves, date de démarrage des garanties légales.
📋 Professionnel
Paiement, révision de prix, réception, garanties, litiges. Applicable particuliers et professionnels.
📋 Gratuit
Impayé client, mauvaise exécution sous-traitant, retard de livraison matériaux.
🤝 Professionnel
Conforme loi 1975 — agrément MO, action directe, paiement direct ou caution, description des travaux.
🤝 Professionnel
Notification au maître d'ouvrage pour agrément du ST — procédure complète incluse.
🤝 Professionnel
Formalisation d'une instruction en cours de chantier — trace écrite opposable en cas de litige.
🤝 Gratuit
Courrier à adresser à l'entrepreneur principal pour obtenir la garantie de paiement légale.
👷 Professionnel
Classification OETAM · Prime de trajet et panier repas · Clause de mobilité géographique · EPI et sécurité · Convention collective OETAM référencée.
👷 Professionnel
Contrat pour la durée d'un chantier — terme incertain, fin de chantier définie contractuellement.
Les modèles juridiques BTP génériques ou mal adaptés au secteur du bâtiment exposent les entreprises à des risques financiers et pénaux considérables. Voici les principales situations à risque que nos modèles permettent d'éviter.
| Risque | Cause | Conséquence financière |
|---|---|---|
| Requalification devis en CDI | Contrat de chantier sans terme défini | Indemnités de rupture non prévues |
| Action directe sous-traitant | Absence d'agrément MO — MO paie deux fois | Double paiement du marché pour le MO |
| Responsabilité décennale sans couverture | Assurance non mentionnée dans le contrat | Sanction pénale + indemnisation à charge |
| Travaux supplémentaires impayés | Absence d'avenant écrit signé | Perte sèche sur le chiffre d'affaires supplémentaire |
| Pénalités de retard sans plafond | CGV sans clause de plafonnement | Pénalités pouvant dépasser le montant du marché |
⚠️ Avertissement — limitation de responsabilité. Les modèles juridiques Actav sont des documents-types rédigés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité d'Actav ni de ses avocats partenaires. Tout modèle doit être adapté à votre situation spécifique avant utilisation. Actav recommande de consulter un avocat pour personnaliser votre document à votre cas particulier, notamment en présence de clauses spécifiques, d'un secteur réglementé ou d'un litige en cours.
Nos modèles juridiques BTP sont livrés avec un guide d'utilisation intégré qui explique chaque clause et les champs à compléter selon votre situation. Aucune connaissance juridique approfondie n'est requise.
À partir de 0 € — paiement unitaire, sans abonnement
Identifiez votre besoin dans le catalogue : devis, contrat de sous-traitance, CGV, contrat de travail ouvrier. Chaque fiche décrit les cas d'usage et la date de mise à jour selon la législation BTP en vigueur.
Format Word .docx — compatible Word, Google Docs, LibreOffice
Les champs à compléter (description des travaux, prix, délais, assureur décennale, index BT) sont mis en évidence. Le guide intégré explique chaque clause. En cas de doute, posez votre question sur Actav Connect.
Signature papier · Format Word .docx
Pour un devis : signé par le client avec "bon pour accord" avant tout démarrage. Pour un contrat de sous-traitance : signé et notifié au maître d'ouvrage avant intervention du ST. Conservez les doubles signés dans votre dossier chantier.
★ Option — Assistance rédaction par un secrétaire juridique
Disponible en complément de tout modèle · Via WhatsApp après achat
Après l'achat, vous recevez un e-mail avec un bouton WhatsApp qui vous connecte directement avec notre secrétariat juridique. Un secrétaire juridique vous guide champ par champ pour personnaliser votre contrat selon votre situation — aucune connaissance juridique requise.
La bibliothèque de modèles juridiques BTP couvre les besoins courants. Pour les situations complexes — marché public, contrat VEFA, cession de fonds artisanal — le service Documents sur mesure mobilise un avocat spécialisé construction.
| Service Actav | Utilité pour un professionnel BTP | Tarif |
|---|---|---|
| Bibliothèque modèles BTP | Devis, sous-traitance, CGV, contrats de travail — téléchargement immédiat | À partir de 0 € |
| Document BTP sur mesure | Marché complexe, bail commercial local artisanal, cession fonds | À partir de 99 € HT |
| Actav Connect — forum | Question sur la sous-traitance, litige chantier, garantie décennale | Gratuit |
| Assistance rédaction | Un secrétaire juridique complète votre document à votre place via WhatsApp — inclus après achat sur demande | Option payante |
| LancIA — création d'entreprise | Créez votre SARL ou SAS artisanale avec un avocat — statuts rédigés, dépôt INPI, Kbis en 5 jours | Voir tarifs LancIA |
Oui. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est toujours en vigueur et régulièrement consolidée par la jurisprudence. Elle impose l'agrément du sous-traitant, l'action directe en paiement et la caution bancaire ou délégation de paiement. Tous nos modèles juridiques BTP sous-traitance en sont conformes.
Oui, dès lors qu'il est signé avec la mention "bon pour accord". Un devis signé vaut contrat de louage d'ouvrage. Il est donc indispensable qu'il contienne les clauses protectrices : périmètre des travaux, révision de prix, acompte, délais, décennale et conditions de réception.
Oui. L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de justifier d'une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Vos devis et contrats doivent mentionner l'assureur et le numéro de police sous peine de sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende).
La révision utilise les index BT (INSEE) applicables à votre corps de métier. La formule type est : P = P0 × (BT/BT0). Cette clause est indispensable sur tout chantier de plus de 3 mois. Notre modèle devis BTP intègre la formule de révision avec la référence à l'index BT correspondant.
Tout travail supplémentaire ou modificatif doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé avant exécution. Sans avenant signé, le paiement est très difficile à obtenir. Notre modèle d'avenant BTP formalise ces modifications rapidement. Besoin d'aide pour le remplir ? L'option Assistance rédaction connecte votre document à un secrétaire juridique via WhatsApp.
Non. La loi du 31 décembre 1975 interdit à l'entrepreneur principal de sous-traiter l'intégralité du marché. Il doit conserver une part de l'exécution. En cas de sous-traitance intégrale, le contrat peut être résilié pour faute avec pénalités.
La convention collective OETAM du BTP (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) est la principale convention applicable dans le bâtiment. Des conventions spécifiques existent par corps de métier (travaux publics, menuiserie, électricité). Nos modèles de contrats de travail BTP précisent la convention applicable selon le poste.
Non. Les spécificités légales du BTP (loi 1975, garanties légales, index BT, conventions collectives) ne sont pas intégrées dans les modèles génériques. Un contrat non conforme expose à des risques financiers et pénaux sérieux. Nos modèles juridiques BTP sont rédigés exclusivement pour le secteur du bâtiment et des travaux publics.
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