CGV Abonnements plateforme en ligne — Modèle Avocat 2026

Oui. Il couvre toutes les plateformes numériques par abonnement : SaaS, streaming, e-learning, contenu premium (presse, newsletter, bases de données), outils collaboratifs et applications web/mobile. Il intègre la garantie de conformité spécifique aux contenus et services numériques (directive UE 2019/770), les mises à jour obligatoires, la licence, les niveaux d’accès et le SLA.

Pour les services fournis de manière continue (abonnement), le prestataire répond des défauts pendant toute la durée de fourniture, et la charge de la preuve lui incombe (ordonnance n° 2021-1247 transposant la directive UE 2019/770). L’abonné a droit à la mise en conformité sans frais, ou à une réduction de prix / résolution si impossible.

Oui, 14 jours à compter de la souscription (art. L221-18). Deux exceptions numériques s’appliquent : exécution du contenu numérique commencée avec consentement exprès et renonciation explicite (art. L221-28, 13°), ou service pleinement exécuté (1°). En cas d’utilisation anticipée, un paiement proportionnel est dû (art. L221-25).

Oui. Un article dédié à l’UGC pose la responsabilité de l’abonné (droits de PI, vie privée, légalité), le droit de modération et de suppression de contenu illicite (LCEN + DSA règlement UE 2022/2065), et la licence non exclusive gratuite concédée au prestataire pour le fonctionnement et la promotion du service.

Oui. Fichier Word .docx modifiable, 24 articles. Variables entre crochets : type de service, formules, niveaux d’accès, tarifs, délais, SLA. Adaptable : SaaS, streaming, e-learning, outil collaboratif, application mobile, contenu premium, espace communautaire.

Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 imposent d’informer le consommateur, par écrit ou support durable, de la possibilité de ne pas reconduire — au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme. À défaut, résiliation gratuite à tout moment + remboursement prorata.

Le modèle prévoit l’essai gratuit limité à 1 par utilisateur, avec information préalable claire sur la conversion automatique, le tarif appliqué et la possibilité de résilier avant prélèvement. Rédaction alignée sur les recommandations DGCCRF anti-dark-patterns.

Le modèle prévoit un SLA cible (ex. 99,5 % ou 99,9 % de disponibilité mensuelle hors maintenance programmée), une distinction maintenance programmée (préavis 48h) / urgence (sans préavis), et une compensation en cas d’indisponibilité prolongée (avoir, prolongation, ou résiliation sans frais selon la durée).

Préavis de 30 jours, remboursement au prorata des sommes prépayées non consommées, et obligation d’offrir la portabilité dans un format structuré (CSV, JSON, XML), conformément à l’article 20 RGPD.

Oui. Le modèle invoque le droit sui generis du producteur de bases de données (art. L342-1 CPI) en complément du droit d’auteur sur l’interface, le code et les contenus. Cela protège l’investissement substantiel constitué par votre base et permet d’agir contre l’extraction et la réutilisation par des tiers.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de la directive (UE) 2019/770 transposée par l’ordonnance n° 2021-1247, du DSA (UE 2022/2065), de la LCEN, du RGPD, du paquet ePrivacy et des recommandations DGCCRF sur les abonnements numériques.