CGV : modèles de conditions générales de vente par secteur

En bref

un exemple CGV prestation de service est un modèle de conditions générales de vente à adapter à votre activité de prestataire (freelance, consultant, agence). Actav propose des modèles de CGV sectoriels (71 à 79 € HT). Comptez 14 jours de rétractation en B2C et jusqu'à 75 000 € d'amende sans CGV conformes. Sur Actav (actav.fr), téléchargez la CGV prestation de service rédigée par avocat, prête à publier.

DÉFINITION

Exemple CGV prestation de service : qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?

Un exemple CGV prestation de service est un modèle de conditions générales de vente qui sert de point de départ pour rédiger les vôtres : il fixe le prix, les délais, les garanties, le droit de rétractation et le tribunal compétent. Les conditions générales de vente sont le socle juridique de toute relation commerciale. Côté consommateur, elles matérialisent l'information précontractuelle obligatoire (article L111-1 du Code de la consommation) ; côté professionnel, elles doivent être communiquées à l'acheteur qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce).

Attention : un CGV exemple n'est pas un document « prêt à coller » universel. Un dropshipper qui revend depuis l'Asie, un cuisiniste qui pose une cuisine sur mesure et un organisme de formation Qualiopi n'ont ni les mêmes obligations ni les mêmes risques de litige. C'est pourquoi le bon réflexe consiste à partir d'un CGV exemple calibré sur votre métier, puis à le personnaliser avec vos propres variables. Le cas du cuisiniste est traité en détail dans notre page sur les CGV cuisiniste.

CGV, CGU et CGS : à ne pas confondre

Les CGV encadrent la vente de biens ou de services. Les CGU régissent l'usage d'un site ou d'une application, indépendamment de toute transaction. Les CGS visent spécifiquement les prestations de service : c'est précisément l'objet du modèle CGV prestation de service rédigé par un avocat du réseau. Pour creuser ces distinctions et les mentions obligatoires en détail, consultez le guide complet des CGV rédigé par les avocats Actav.

COMPARATIF

Modèle de CGV générique ou CGV exemple sectoriel : lequel choisir ?

Un modèle générique convient pour tester ou dépanner, mais un CGV exemple sectoriel protège réellement votre activité en cas de litige. La différence se joue sur les clauses propres à votre métier : réserve de propriété, IOSS et douane pour le dropshipping, bon à tirer pour l'imprimeur, attestation décennale pour le BTP, renouvellement automatique pour l'abonnement.

Optez pour un modèle sectoriel si

Vous vendez en B2B, à l'international ou par abonnement
Votre métier a des risques propres (BTP, dropshipping, formation)
Vous voulez une sécurité opposable en cas de contrôle DGCCRF

Télécharger →

MÉTHODE

Comment mettre en place ses CGV en 2026 en 4 étapes ?

Il faut quatre étapes pour passer d'un exemple de CGV à des conditions générales de vente publiées et opposables : identifier votre cadre, choisir le bon modèle, personnaliser les variables, puis publier et faire accepter.

Identifiez votre activité et votre clientèle

Vendez-vous à des particuliers (B2C), des professionnels (B2B) ou les deux ? Le régime change : information précontractuelle et rétractation de 14 jours en B2C, socle de négociation et pénalités de retard en B2B. Cette analyse oriente tout le reste.

Choisissez le modèle adapté

Partez d'un modèle sectoriel si votre métier a des spécificités (prestation de service, dropshipping, BTP, abonnement, formation). Le bon modèle de CGV est celui qui correspond à votre réalité commerciale.

Personnalisez les variables

Renseignez raison sociale, prix, délais de livraison, taux de pénalité, médiateur de la consommation et tribunal compétent. Les modèles Actav surlignent ces variables pour éviter tout oubli. Ne laissez jamais une clause « exemple » non adaptée.

Publiez et faites accepter

Affichez vos CGV en pied de page, ajoutez une case à cocher d'acceptation avant la commande, et conservez-les sur un support durable. En B2B, communiquez-les à tout client professionnel qui en fait la demande.

CADRE LÉGAL

Que doit contenir une CGV conforme en 2026 ?

Une CGV conforme contient au minimum l'identité du vendeur, le prix et ses modalités de calcul, les conditions de paiement, les délais de livraison, les garanties légales, le droit de rétractation en B2C et la juridiction compétente. Le cadre s'est densifié en 2026, et un simple CGV exemple non actualisé peut vous exposer.

Les mentions clés à vérifier

B2C — information précontractuelle : article L111-1 du Code de la consommation. À distance, ajoutez les informations renforcées (art. L221-5), le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) et ses exceptions (art. L221-28).
B2B — socle de la négociation : article L441-1 du Code de commerce, communication sur demande ; pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10).
Clauses abusives : articles L212-1, R212-1 (liste noire) et R212-2 (liste grise) du Code de la consommation : à proscrire absolument.
Médiation de la consommation : article L612-1 du Code de la consommation : indiquez un médiateur compétent en B2C.
Résiliation en trois clics : article L215-1-1 du Code de la consommation, incontournable pour les abonnements souscrits en ligne.

En cas d'absence ou d'irrégularité, la DGCCRF peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Sources officielles : service-public.fr, la fiche DGCCRF et la fiche CGV entre professionnels.

Les clauses essentielles sont déjà dans le modèle Actav, rédigées et validées par un avocat.

Modèle de CGV prestation de service →Créer ma société avec un avocat

Téléchargez le modèle de CGV prestation de service : format Word, rédigé et validé par un avocat, à jour 2026.

Télécharger le modèle →

PAR SECTEUR

Quel CGV exemple pour votre secteur d'activité ?

Choisissez le modèle de CGV qui correspond exactement à votre métier parmi nos versions sectorielles. Voici les profils les plus demandés ; la bibliothèque complète des modèles de CGV les recense tous.

E-commerce & vente en ligneBoutique, marketplace, abonnement : rétractation, paiement, livraison. Voir le modèle CGV e-commerce.CGV e-commerceFreelance & prestataireDéveloppeur, designer, consultant : devis, livrables, propriété intellectuelle. Voir l'exemple CGV prestation de service.exemple CGV prestation de serviceDropshippingExpédition par fournisseur tiers, IOSS, douane, transparence DGCCRF. Voir la CGV dropshipping.CGV dropshippingBox & abonnementRenouvellement automatique, résiliation en trois clics, étiquetage. Voir la CGV box par abonnement.CGV box par abonnementArtisan & BTPDevis, acompte, attestation décennale, réception de chantier. Voir la CGV artisan travaux.CGV artisan travauxTraiteur & événementielDevis, allergènes, acompte, annulation, prestation sur place. Voir la CGV traiteur.CGV traiteur

ModèleCGV prestation de serviceVoir le modèle →ModèleCGV artisan de travauxVoir le modèle →ModèleCGV e-commerceVoir le modèle →

ACTAV

Pourquoi un modèle de CGV Actav plutôt qu'un CGV exemple générique trouvé en ligne ?

Parce qu'un CGV exemple gratuit copié sur internet ne traite pas les risques propres à votre métier, alors qu'un modèle Actav est rédigé et vérifié par un avocat inscrit au Barreau, sectorisé et mis à jour pour 2026. Là où un document générique se contente de clauses passe-partout, le modèle sectoriel ferme les vraies zones de litige : compatibilité des pièces auto, bon à tirer en imprimerie, IOSS en dropshipping, renouvellement d'abonnement. Les imprimeurs trouveront ces clauses dans notre modèle de CGV imprimerie et produits personnalisés.

L'avocat partenaire Actav engage sa responsabilité civile professionnelle et est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour une question ponctuelle, vous pouvez poser votre question gratuitement sur le forum Actav Connect. Vous lancez aussi votre société ? Découvrez nos tarifs de création d'entreprise avec avocat.

DANS CE DOSSIER

Dans ce dossier

Rédiger et mettre à jour ses CGV

Commerce en ligne et numérique

Services et prestations

Alimentaire, événementiel et cosmétique

Bâtiment, industrie et équipement

Automobile

Questions fréquentes sur le CGV exemple et les modèles de CGV

Un CGV exemple gratuit est-il suffisant pour mon entreprise ?

Parfois. Un CGV exemple gratuit suffit pour démarrer une activité B2C simple et standard. Dès que vous vendez en B2B, à l'international, par abonnement, ou que votre métier présente des risques spécifiques (BTP, dropshipping, formation), un modèle sectoriel devient nécessaire pour être réellement protégé en cas de litige ou de contrôle.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

En B2C, oui dans les faits. Vendre à des particuliers sans CGV revient à manquer à l'obligation d'information précontractuelle (article L111-1 du Code de la consommation). En B2B, les CGV ne sont pas obligatoires en soi mais doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Dans tous les cas, elles sont fortement recommandées.

Quelle est la différence entre un modèle de CGV générique et sectoriel ?

Les clauses métier. Un modèle générique aligne des clauses passe-partout. Un modèle sectoriel intègre les clauses propres à votre activité : réserve de propriété et pénalités en B2B, IOSS et douane en dropshipping, bon à tirer en imprimerie, attestation décennale en BTP. C'est cette adaptation qui rend vos CGV opposables et efficaces.

Combien coûte un modèle de CGV sur Actav ?

De 71 à 79 € HT. Actav propose des modèles sectoriels de 71 à 79 € HT, livrés au format Word modifiable avec téléchargement immédiat et mises à jour incluses.

Quel droit de rétractation prévoir dans mes CGV ?

14 jours en B2C à distance. Pour la vente à distance à des particuliers, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), assorti d'exceptions (article L221-28), par exemple les biens personnalisés ou le contenu numérique fourni après accord. Ce droit ne s'applique pas en B2B.

Une CGV est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Même règle que pour les autres. L'auto-entrepreneur qui vend à des particuliers doit fournir l'information précontractuelle (article L111-1) ; en B2B, il communique ses CGV sur demande (article L441-1). Un CGV exemple adapté à son activité reste donc vivement conseillé, voire indispensable en vente à distance.

Que risque-t-on sans CGV conformes ?

Une amende administrative. En cas d'absence ou d'irrégularité des CGV, la DGCCRF peut infliger une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. S'ajoutent les litiges clients : acompte contesté, retard de livraison, refus de remboursement, clause abusive réputée non écrite.

Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ?

Pas toujours, mais c'est plus sûr. Vous pouvez partir d'un CGV exemple sérieux et adaptable. Pour une activité à enjeux ou une situation atypique, l'accompagnement d'un avocat sécurise la rédaction. Les modèles Actav sont déjà rédigés et vérifiés par un avocat inscrit au Barreau.

Où afficher mes CGV sur mon site ?

En pied de page et au moment de la commande. Le lien vers les CGV doit être visible sur l'ensemble du site, le plus souvent dans le pied de page. En e-commerce, le client doit aussi les accepter explicitement avant de valider sa commande, via une case à cocher, et vous devez pouvoir prouver cette acceptation.

Sous quel format Actav livre-t-il son CGV exemple ?

Word .docx modifiable. Chaque modèle de CGV Actav est livré au format Word éditable, avec les variables à personnaliser surlignées (raison sociale, prix, délais, médiateur, juridiction). Le téléchargement est immédiat après paiement et les mises à jour réglementaires sont incluses.

Avertissement : Le présent contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, DGCCRF, service-public.fr) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.

CGV : modèles rédigés par avocat, par secteur d'activité

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