CGV Boutique mobilier & décoration — Modèle Avocat 2026

Oui. Il couvre canapés, lits, literie, tables, chaises, rangements, luminaires et accessoires de décoration, avec les informations précontractuelles adaptées (matériaux, normes NF EN, sécurité incendie, éco-participation). Si votre activité dérive vers du sur-mesure intégral (cuisines équipées, menuiserie agencement), Actav propose des modèles dédiés.

Le modèle prévoit 4 modes : pas de porte, à l’étage, avec montage professionnel, retrait en entrepôt. Prise de rendez-vous obligatoire, vérification d’accessibilité par le client (largeur des accès, étage, ascenseur), procédure de réception et réserves en présence du livreur, transfert des risques selon l’article L216-4.

Oui. L’article L221-28, 3° exclut le mobilier confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (dimensions sur mesure, choix de tissu hors gamme, gravure, teinte spécifique). Le modèle prévoit l’information écrite du client avant validation, condition d’opposabilité.

C’est une contribution obligatoire qui finance la collecte, le tri et le recyclage des meubles usagés (loi AGEC du 10 février 2020, décret n° 2012-22). Le modèle intègre l’obligation d’affichage distinct du prix de vente sur fiche produit et facture, conformément à l’article L541-10-1 du Code de l’environnement.

Oui. Fichier Word .docx modifiable, 28 articles + annexe (formulaire de rétractation). Variables surlignées : raison sociale, URL, transporteurs, modes de livraison, médiateur, montants d’éco-participation, garantie commerciale optionnelle. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.

Le modèle intègre les principales normes : NF EN 12520 (sièges domestiques), NF EN 747 (lits superposés et surélevés), NF EN 14749 (rangements), et le décret n° 2000-164 sur la sécurité incendie pour sièges rembourrés et literie. Les certifications PEFC, FSC, NF Environnement Ameublement et Éco-label européen sont prévues comme mentions optionnelles.

La procédure de réception est centrale : ouverture et inspection en présence du livreur, mention précise et circonstanciée des anomalies sur le bordereau, confirmation écrite dans les 3 jours (art. L133-3 C. com.). Une mention « sous réserve de déballage » non motivée est inopérante.

Oui. Un article distingue le montage par le client (notice fournie, quincaillerie incluse, recommandations) et l’option montage professionnel (devis, prestataire mandaté, garantie d’exécution conforme). La distinction protège le vendeur lorsque le client a monté lui-même un meuble et conteste ensuite la conformité.

Le modèle intègre une tolérance standard de +/- 2 %, usage du secteur, et une clause sur les variations naturelles des matériaux : nuances de bois, grain de cuir, veines de marbre, irrégularités de finitions artisanales. Sans cette clause, la moindre variation peut être qualifiée de non-conformité.

Oui. La rédaction est étendue aux pénuries de matières premières, ruptures de chaîne logistique et restrictions à l’importation, conformément à la jurisprudence post-2020 sur l’article 1218. La clause autorise la suspension du contrat, la modification du délai et la substitution d’un matériau équivalent avec accord du client.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de la jurisprudence et des textes 2026 applicables au mobilier (loi AGEC, ordonnances n° 2021-1247 et n° 2026-2). La version livrée porte la date d’édition la plus récente.