CGV Freelance designer graphique — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Oui, c’est précisément le cœur du modèle. La clause de cession respecte les exigences du Code de la propriété intellectuelle : chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte (reproduction, représentation, adaptation), l’étendue est précisée par destination, territoire, durée et supports. Sans ces mentions distinctes, la cession est nulle. À défaut d’option de cession activée, le client ne dispose que d’un droit d’utilisation non exclusif pour l’usage convenu.

Non, sauf mention expresse au devis. Le modèle pose le principe que la livraison s’effectue dans les formats d’exploitation (PDF, PNG, JPG, SVG pour le digital ; PDF haute résolution pour le print) et que les fichiers natifs (AI, PSD, INDD, Figma, AE) ne sont remis qu’en cas d’option activée et de paiement intégral. C’est un point qui change radicalement la valeur résiduelle de votre travail.

Le devis fixe le nombre de propositions créatives initiales, le nombre d’allers-retours de corrections mineures inclus dans le forfait, et le tarif des modifications complémentaires. Toute demande de refonte, de nouvelle direction créative ou d’ajout hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire. Le forfait reste un forfait.

Oui, c’est une exigence légale d’ordre public. Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : vous gardez le droit de paternité (mention de votre nom comme auteur), le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (interdiction de dénaturer ou modifier sans accord), le droit de divulgation et le droit de retrait. Ces droits sont rappelés dans le modèle pour éviter qu’un client les ignore.

Non. Le modèle pose expressément que les propositions créatives présentées mais non retenues demeurent votre propriété exclusive. Le client s’interdit de les reproduire, utiliser ou détourner. Cette clause coupe court à la pratique du « finalement on prend la première proposition » après avoir validé la troisième.

Oui, dans la limite du prix payé pour la prestation concernée. Vous garantissez que les créations sont originales et n’enfreignent pas d’œuvres préexistantes ; en contrepartie, votre indemnisation en cas d’action en contrefaçon est plafonnée au prix de la prestation. La garantie ne couvre pas les éléments fournis par le client ni les briefs « inspirés de » qu’il vous demande expressément.

Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées (raison sociale, nombre d’allers-retours, périmètre de cession). La licence Actav couvre un usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l’adresse indiquée à la commande.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, intégrant la jurisprudence et la législation 2026 applicables au moment de la mise à jour du document.

Oui, sauf opposition écrite du client. Le modèle vous autorise à reproduire les créations dans votre portfolio, sur votre site et vos réseaux sociaux, à mentionner le nom du client à titre de référence et à soumettre les créations à des concours ou publications professionnelles. Cette autorisation reste révocable par le client par écrit, ce qui couvre les missions sensibles (rebranding non encore annoncé, par exemple).

Oui. Les éléments préexistants (typographies sous licence, banques d’images, illustrations sous droits) restent soumis à leurs licences propres. Les frais de licence sont à la charge du client, sauf mention contraire au devis. Vous n’avez pas à intégrer dans votre marge des frais qui ne vous appartiennent pas.

Un texte générique ne tient pas devant un client qui réclame les fichiers sources comme une évidence ni devant une marque qui réutilise votre logo sur une gamme inattendue sans cession étendue. Les CGV freelance designer sont la pièce qui décide qui possède quoi, pour quel usage, pendant combien de temps. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour les designers graphiques par des avocats qui suivent la jurisprudence en droit d’auteur appliqué au design.