CGV Freelance développeur informatique — Modèle Avocat 2026

Oui. Le devis renvoie expressément au mode de facturation choisi (forfait au périmètre défini ou régie au taux journalier ou horaire), et la rédaction prévoit la mécanique de bascule en avenant en cas de glissement de périmètre. Cette articulation est l’un des points faibles les plus exploités par les clients qui veulent obtenir du temps non facturé sous couvert d’un forfait initialement signé.

Oui. Une clause dédiée pose le délai dans lequel le client doit notifier ses réserves par écrit, à défaut de quoi la recette est tacitement acceptée. Cette mécanique, alignée sur la jurisprudence constante en contrats informatiques, débloque la facturation finale même en l’absence de signature explicite du PV de réception.

Oui. Le modèle pose le principe que la simple remise du code ne vaut pas cession des droits, et il organise une cession formalisée — étendue, destination, territoire, durée — conditionnée au paiement intégral du prix. À défaut d’option de cession activée au devis, le client ne dispose que d’un droit d’utilisation non exclusif pour l’usage convenu, ce qui protège votre position sur les revenus récurrents et les revenus de licence.

Le modèle active deux leviers convergents : la réserve de propriété sur le code et les livrables jusqu’au complet paiement, et la suspension d’exécution des prestations en cours après mise en demeure de huit jours. Tant que la facture n’est pas réglée, le code n’est juridiquement pas transféré au client, ce qui change radicalement le rapport de force pour l’encaissement.

Une clause dédiée renvoie au DPA conforme à l’article 28 du RGPD, à conclure avec le client lorsque la mission de développement implique le traitement de données personnelles pour son compte (par exemple, code qui manipule une base utilisateurs). Cette articulation évite le scénario désastreux où le freelance se fait remonter une demande CNIL via le client sans cadre contractuel.

Le modèle prévoit la sous-traitance déclarée, conforme à la loi de 1975, et préserve votre responsabilité unique vis-à-vis du client tout en organisant les obligations équivalentes vis-à-vis de votre propre sous-traitant (confidentialité, RGPD, qualité). L’articulation avec l’article L. 8222-1 du Code du travail (vigilance sur le travail dissimulé) est intégrée pour vous éviter une mise en cause solidaire.

Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées (raison sociale, TJM, durée de garantie, délai de recette, périmètre de cession). La licence Actav couvre un usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l’adresse indiquée à la commande.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, intégrant la jurisprudence et la législation 2026 applicables au moment de la mise à jour du document.

Oui. Le modèle est calibré pour un prestataire indépendant et fonctionne aussi bien en exercice direct (auto-entreprise, EURL, SASU) qu’en portage salarial, dès lors que vous êtes le signataire commercial du contrat. Les clauses de propriété intellectuelle et de cession s’appliquent symétriquement, sous réserve de la convention de portage qui peut prévoir une articulation propre avec la société de portage.

Le modèle pose par défaut une obligation de moyens, conforme à la jurisprudence en prestations intellectuelles informatiques. Une obligation de résultat ne peut être souscrite que par mention expresse au devis, idéalement contre une contrepartie tarifaire. Vous gardez la main sur cette négociation au lieu de signer une obligation de résultat masquée dans une rédaction floue.

Un texte générique ne tient pas devant un client qui refuse la recette pour ne pas payer la dernière facture, ni devant un grand compte qui pousse une cession totale des droits dans ses propres CGA. Les CGV freelance dev sont la pièce qui décide qui supporte le coût du périmètre qui glisse, du bug qu’on découvre tard, de la donnée personnelle qui fuit. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour les développeurs informatiques par des avocats qui suivent la jurisprudence en contrats IT à mesure qu’elle évolue.