SASU – Liste des souscripteurs — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
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SASU – Liste des souscripteurs : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de liste des souscripteurs pour SASU — pièce annexe obligatoire du dossier d’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, recensant nominativement l’associé unique, le nombre d’actions souscrites, le montant nominal cumulé et les versements effectués lors de la libération du capital — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Tableau structuré au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une SASU et devez produire, en complément de vos statuts et du certificat de dépôt des fonds, la liste nominative du souscripteur unique avec le détail des actions attribuées. Le greffe du tribunal de commerce ou le guichet unique INPI exige cette pièce dès lors que la société est constituée par apport en numéraire. Vous voulez un tableau prêt à remplir, conforme à l’article R. 225-2 du Code de commerce et harmonisé avec les statuts SASU Actav, qui ne donne lieu à aucune réclamation au moment du dépôt.
La liste des souscripteurs paraît anodine — un tableau d’une page — mais c’est une pièce réglementée qui croise vos statuts, votre certificat bancaire de dépôt des fonds et votre déclaration de conformité. Une incohérence entre les trois (capital indiqué, nombre d’actions, montant libéré) c’est un rejet du dossier au stade du contrôle de cohérence. Une absence de totalisation des actions et des montants libérés c’est une demande de pièce complémentaire. Une omission de la valeur nominale unitaire c’est une remise en cause possible de la régularité formelle. Avec ce modèle, vous achetez le tableau prêt à dactylographier — quatre colonnes calibrées (identification, nombre d’actions, montant nominal cumulé en euros, montant des versements en euros), totalisations finales en lettres et en chiffres, mention de la valeur nominale unitaire, mention « en cours d’immatriculation » et formulaire de signature. Vous achetez la cohérence : la liste s’articule directement avec vos statuts SASU, votre acte de nomination de président et votre déclaration de non-condamnation, sans discordance numérique possible. Et vous achetez le formalisme reconnu : structure conforme à la pratique des centres de formalités et des notaires, validée par les contrôles a priori du guichet unique.
Points de vigilance
Voici les défauts les plus fréquents sur ce document, et que ce modèle traite un par un :
Chacun de ces éléments figure dans le tableau, dans l’ordre attendu par les services d’immatriculation.
Une fois la liste signée, elle est annexée aux statuts et jointe au dossier de constitution transmis au guichet unique des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce.
Les fautes les plus fréquentes sur cette pièce :
Ces quatre erreurs sont les motifs principaux de rejet observés sur cette pièce. Le modèle les neutralise par sa structure imposée et ses totalisations automatiques.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans l’article R. 225-2 du Code de commerce (liste des souscripteurs des SA et par renvoi des SAS et SASU), complété par les articles L. 227-1 à L. 227-20 (régime des SAS et SASU), L. 225-3 (souscription d’actions), L. 225-7 (libération des actions de numéraire — minimum la moitié à la souscription), L. 225-8 (rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature), L. 210-7 (déclaration de conformité), R. 123-37 et R. 123-54 (pièces du dossier d’immatriculation), l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (SASU), l’article 1832 du Code civil (contrat de société) et la pratique constante des greffes en matière de constitution. Tout est intégré.
Questions fréquentes
Même unipersonnelle, la SASU est techniquement une société par actions. L’article R. 225-2 du Code de commerce, applicable par renvoi (art. L. 227-1), impose la production d’une liste nominative des souscripteurs lors de l’immatriculation, y compris quand il n’y en a qu’un. C’est un document de cohérence avec les statuts et le certificat bancaire.
Quatre colonnes : (1) nom et prénom ou dénomination sociale et siège du souscripteur, (2) nombre d’actions souscrites, (3) montant nominal cumulé en euros, (4) montant des versements effectués en euros. Le modèle reprend exactement cette structure.
Pour les apports en numéraire, l’article L. 225-7 du Code de commerce impose une libération minimale de la moitié à la souscription pour les SAS et SASU, le solde devant être versé dans les cinq ans sur appel du président. La colonne 4 du tableau reflète cette libération initiale, qui doit correspondre au certificat de dépôt des fonds.
Oui. Le total des actions souscrites est exprimé avec la mention « actions d’une valeur nominale de [montant] euros chacune ». Cette mention permet au service immatriculation de vérifier la cohérence : nombre d’actions × valeur nominale = capital social.
Le président de la SASU, en sa qualité de représentant légal de la société en formation. Si le président n’est pas encore désigné au moment de la signature des statuts, c’est l’associé unique qui signe.
Deux exemplaires originaux signés sont la pratique constante : un pour le dossier d’immatriculation, un pour les archives de la société. Le modèle prévoit la mention « en deux exemplaires originaux » qui formalise cette double production.
Si la SASU est constituée avec un apport en nature en plus du numéraire, un commissaire aux apports doit être désigné (art. L. 225-8) — sauf option de dispense lorsque les conditions sont remplies. La liste des souscripteurs reste limitée aux versements en numéraire ; les apports en nature font l’objet d’un rapport distinct annexé aux statuts.
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt s’effectue prioritairement sur le guichet unique des entreprises piloté par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La liste y est téléversée au format PDF avec les autres pièces du dossier de constitution. Le greffe du tribunal de commerce reste compétent en cas de difficulté technique ou pour certaines formalités spécifiques.
Oui, par adaptation simple : il suffit d’ajouter des lignes supplémentaires dans le tableau pour chaque actionnaire, en répétant l’ensemble des colonnes. Le total reste calculé en lettres et chiffres pour l’ensemble des souscriptions.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de l’article R. 225-2 du Code de commerce, de la pratique du guichet unique INPI et de la jurisprudence 2024-2026 sur la régularité des dossiers de constitution.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SASU – Liste des souscripteurs
Télécharger le modèle
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Renseigner le tableau de souscription
Personnalisation guidée : compléter l’en-tête (dénomination, capital, tribunal), renseigner le tableau (identité du souscripteur unique, nombre d’actions, montants nominaux, versements), totaliser en lettres et chiffres.
Signer en deux originaux et annexer aux statuts
Signature et dépôt : impression en deux exemplaires originaux, signature manuscrite par le président, annexion aux statuts et au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique INPI ou au greffe du tribunal de commerce.