SASU – Convention de domiciliation — Modèle Avocat 2026
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
17,00 €
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SASU – Convention de domiciliation : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de convention de domiciliation pour société par actions simplifiée unipersonnelle — contrat de mise à disposition d’un local professionnel destiné à servir de siège social à la SASU, conclu avec un domiciliataire titulaire d’un agrément préfectoral, articulant durée minimale légale, mandat de réception du courrier et modalités de redevance — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Contrat sous seing privé en huit articles, format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous immatriculez une SASU et l’associé unique souhaite domicilier le siège social auprès d’un centre d’affaires, d’un domiciliataire commercial agréé ou d’une société de domiciliation. La domiciliation chez un tiers est très fréquente pour les SASU à la création — elle permet de bénéficier d’une adresse professionnelle stable indépendante de la résidence de l’associé unique, d’éviter le dépôt direct d’un courrier au domicile personnel et de présenter un siège conforme aux attentes des partenaires bancaires et commerciaux dès le premier mois d’activité. Vous voulez une convention rédigée selon le formalisme exact des articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce — durée minimale, agrément préfectoral, mandat de réception du courrier ordinaire et recommandé — et qui passe sans réserve le contrôle des services d’immatriculation lors du dépôt du dossier sur le guichet unique INPI.
La SASU est unipersonnelle et fortement représentative des structures de portage individuel : freelance facturant ses prestations, dirigeant exécutif rémunéré via une SASU de management fees, holding patrimoniale unipersonnelle. Dans ces cas, la domiciliation chez un tiers règle trois questions à la fois : séparation entre adresse personnelle et siège social (pour préserver la vie privée de l’associé unique), image professionnelle (centre d’affaires ou adresse premium en métropole), flexibilité géographique (changement d’adresse sans modification statutaire si l’associé unique déménage). Avec ce modèle, vous achetez la rigueur formelle attendue par les services d’immatriculation : huit articles couvrant l’objet, les services, les obligations du domicilié, le mandat de réception, la durée, la redevance, la responsabilité et la résiliation. Vous achetez aussi la cohérence avec votre dossier global Actav (statuts SASU, liste des souscripteurs, déclaration d’honorabilité, acte de nomination alignés sur le même standard).
Points de vigilance
Voici les éléments structurants de la convention, tous traités dans le modèle :
Chacun de ces points structure la convention selon les particularités de la SASU et son régime issu de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009.
Une fois signée en deux exemplaires originaux par le domiciliataire et l’associé unique de la SASU (qualité de président signataire), la convention rejoint les statuts, l’acte de nomination et la déclaration d’honorabilité pour former le dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.
Quatre erreurs sont régulièrement constatées sur les conventions de domiciliation de SASU, et neutralisées par la rédaction du modèle :
Ces quatre erreurs sont neutralisées par la structure du modèle et le visa explicite des articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur les articles L. 123-10, L. 123-11 et L. 123-11-1 à L. 123-11-7 du Code de commerce (régime de la domiciliation des entreprises, durée minimale de trois mois, agrément préfectoral des sociétés de domiciliation), articulés avec les articles R. 123-166-1 à R. 123-171 du même code (modalités d’agrément), L. 227-1 à L. 227-20 (régime de la SAS et de la SASU), L. 227-9 (décisions de l’associé unique), R. 123-105 (publicité au RCS), le décret n° 2007-1397 du 28 septembre 2007 et le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 (modalités d’application de l’agrément), l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (création de la SASU), l’article 1231-3 du Code civil (prévisibilité des dommages contractuels), les articles 1832 et suivants (contrat de société), la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (généralisation du guichet unique des entreprises), le règlement (UE) 2016/679 (RGPD pour le traitement des données du domicilié) et la jurisprudence 2024-2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur les obligations des centres de domiciliation. Tout est intégré.
Questions fréquentes
Le domiciliataire — pas la SASU — doit être titulaire d’un agrément préfectoral lorsqu’il exerce à titre professionnel l’activité de domiciliation (article L. 123-11-3 du Code de commerce). Avant signature, vérifier que le centre d’affaires ou la société de domiciliation produit son agrément et son numéro d’enregistrement. Un domiciliataire non agréé fait courir un risque de nullité de la convention et de refus du dossier RCS.
Trois mois minimum à compter de la date d’effet, conformément à l’article L. 123-11 du Code de commerce. Le modèle prévoit ensuite un renouvellement tacite par périodes successives de six ou douze mois selon le choix exprimé. Un contrat conclu pour une durée inférieure à trois mois est requalifié et expose la SASU à une demande de régularisation par le greffe.
Indirectement, oui. La redevance constitue une charge déductible du résultat fiscal de la SASU au titre de l’article 39 du Code général des impôts. La domiciliation reste soumise à la TVA si le domiciliataire est assujetti — TVA récupérable par la SASU dans les conditions de droit commun.
Oui, par dérogation. Le président de la SASU peut domicilier le siège à son adresse personnelle pour une durée non limitée s’il en est propriétaire ou pour la durée du bail s’il est locataire (article L. 123-11-1). Cette option dispense de convention de domiciliation tierce mais expose l’adresse personnelle à la publicité du Kbis. Le modèle proposé concerne en revanche la domiciliation chez un domiciliataire tiers, plus protectrice de la vie privée.
L’indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE est l’indice de référence usuel pour les domiciliations professionnelles. La clause d’indexation prévue dans le modèle plafonne la variation annuelle conformément à la pratique du marché et impose une notification écrite préalable au domicilié. Une clause d’indexation sans plafond et sans notification préalable serait susceptible d’être qualifiée d’abusive.
Le domiciliataire informe le greffe du tribunal de commerce de la fin de la domiciliation, et le domicilié SASU doit immédiatement déclarer son nouveau siège — soit à son adresse personnelle, soit chez un nouveau domiciliataire — par formalité M2 sur le guichet unique INPI. À défaut, la SASU s’expose à une radiation d’office du RCS et à une cessation de personnalité juridique.
Oui — c’est l’une des obligations légales du domiciliataire prévues par l’article R. 123-167 du Code de commerce. Le domiciliataire doit pouvoir réceptionner et tenir à disposition du domicilié SASU tout courrier recommandé adressé au siège social, et tenir un registre des plis remis. L’absence de ce mandat expose la SASU à un défaut de notification valide des actes administratifs, fiscaux ou judiciaires.
Tout dépend de la rédaction des statuts. Si les statuts mentionnent uniquement la ville du siège social et confient au président le pouvoir de transférer l’adresse précise dans cette ville, le changement de domiciliataire au sein de la même commune ne nécessite qu’une formalité M3. En revanche, un transfert dans une autre commune impose une décision de l’associé unique et une modification statutaire avec publication au RCS.
Oui — relu et validé par les avocats partenaires Actav. Cadrage sur les articles L. 123-10 à L. 123-11-7 du Code de commerce, sur l’ordonnance n° 2009-80 fondatrice de la SASU et sur la pratique 2024-2026 des services d’immatriculation pour les dossiers de domiciliation unipersonnels.
Allez plus loin
pour l’acte de désignation du président cumulant un contrat de travail
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SASU – Convention de domiciliation
Étapes opérationnelles
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel de confirmation à l’adresse de commande).
Personnaliser la convention
Personnalisation : compléter l’identification du domiciliataire (avec son numéro d’agrément préfectoral si applicable), l’identification de la SASU domiciliée (dénomination, capital, mention « en cours d’immatriculation »), la durée initiale, le montant de la redevance mensuelle, le détail des services accessoires retenus.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : impression en deux exemplaires originaux, signature par le représentant du domiciliataire et par le président de la SASU, intégration de la convention au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.