SASU – Statuts – apport mixte sans commissaire aux apports

Le modèle est organisé autour des piliers suivants :

• L’identité de l’apporteur unique : pour la personne physique, état civil intégral et régime matrimonial (article 1424 C. civ. exige le consentement du conjoint marié sous régime de communauté lorsque le bien apporté en nature est commun) ; pour la personne morale, dénomination, forme, capital, RCS, siège et signataire habilité
• La forme SASU posée aux articles L. 227-1 et L. 227-9 du Code de commerce, instituée par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, gouvernée par décisions unilatérales consignées au registre, avec passage automatique en SAS pluripersonnelle dès qu’une cession partielle d’actions intervient
• La dénomination sociale suivie de la mention « SASU » ou « société par actions simplifiée unipersonnelle » avec rappel du capital et du n° RCS sur les documents émis
• Le siège social transférable librement sur le territoire français par décision du président, à condition d’une ratification ultérieure par l’associé unique lors de la prochaine arrêté annuel des comptes
• L’objet social rédigé en clauses élargies pour englober l’activité opérationnelle réelle, abondé par les clauses-balais habituelles (opérations annexes, participations dans d’autres sociétés)
• Les apports en numéraire entièrement souscrits dès la constitution de la SASU, libération d’au moins la moitié au dépôt en compte bloqué, versement du complément dans le délai de cinq ans sur décision unilatérale tracée au registre des décisions de l’associé unique
• Les apports en nature récapitulés au tableau de l’article 7 — désignation circonstanciée du bien (n° d’enregistrement, identifiant, marque), modalité du transfert (pleine propriété, nue-propriété, usufruit), valeur estimative et nombre d’actions remises ; clause expresse de dispense visant L. 223-9 al. 2 C. com. avec mention des seuils respectés et déclaration de l’associé unique d’assumer la responsabilité quinquennale
• Le transfert de propriété des biens nature à la signature, garanties d’éviction et contre les sûretés non déclarées (gage, nantissement, privilège, réserve de propriété), garantie des vices cachés
• La gouvernance par président : nomination par décision unilatérale, durée et conditions du mandat, étendue des pouvoirs, mode de révocation, modalités d’approbation des comptes et tenue du registre des décisions

Une fois les statuts datés et signés par l’associé unique, avec mention manuscrite sur le tableau des apports nature, ils alimentent le dossier d’immatriculation acheminé sur le guichet unique des entreprises avec l’attestation bancaire de dépôt, la déclaration d’honorabilité du président, l’acte de nomination distinct éventuel et la convention de domiciliation.

Cinq fautes récurrentes sur les statuts SASU à apports mixtes sans commissaire :

• Inscrire au tableau un bien nature dont la valeur isolée excède 30 000 euros : la dispense disparaît automatiquement et un commissaire aux apports devient obligatoire, à défaut blocage du dépôt RCS au contrôle de pièces.
• Dépasser le plafond cumulé de 50 % du capital en valeur d’apports nature : la dispense exige le respect simultané des deux seuils, l’un dépassé suffit à rétablir l’obligation de commissaire.
• Mélanger numéraire et nature dans un même article des statuts : l’article 6 doit être strictement réservé aux montants en euros (versements en compte bloqué) et l’article 7 aux biens identifiables ; la confusion fausse le calcul des seuils.
• Désigner les biens en termes génériques (« équipement », « droits divers ») : sans description précise, la chambre commerciale invalide le transfert et neutralise la garantie d’éviction.
• Apporter un bien commun (régime communautaire) sans recueillir l’accord écrit du conjoint : article 1424 C. civ. impose ce consentement, à défaut l’opération est annulable pendant deux ans après la connaissance par le conjoint.

La rédaction sécurise systématiquement ces points.