Actav · CGV par secteur
CGV Billetterie en Ligne : modèle conforme et mentions obligatoires 2026
En bref
Les CGV billetterie en ligne doivent intégrer l'exception au droit de rétractation propre aux activités de loisirs à date déterminée (art. L221-28 12° du Code de la consommation), les conditions d'annulation et de remboursement, ainsi qu'une clause encadrant la revente illicite (art. 313-6-2 du Code pénal). En 2026, des CGV non conformes exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale en B2C. Sur Actav, le modèle sectoriel est rédigé par avocat à partir de 79 €.
Vendre des billets en ligne — concert, festival, match, musée, conférence — repose sur un régime juridique particulier. La vente est ferme dès le clic, mais l'organisateur reste tenu d'une obligation de résultat sur la prestation. Mal rédigées, les CGV billetterie en ligne exposent à des litiges sur le remboursement, la revente ou l'annulation. Ce guide détaille les mentions obligatoires en 2026 et propose un modèle prêt à l'emploi via Actav.
Quelles sont les spécificités juridiques d'une billetterie en ligne ?
La vente de billets en ligne se distingue radicalement du e-commerce classique. Trois particularités structurent le contrat : l'exception au droit de rétractation, la nature de la prestation et l'encadrement de la revente.
Exception au droit de rétractation
L'article L221-28 12° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les « prestations de services [...] d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ». Un billet de concert, de match ou de spectacle entre dans cette catégorie : la commande devient ferme et définitive dès le paiement.
Cette exception doit être expressément portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat (art. L221-5 et L221-28 in fine). À défaut, l'organisateur s'expose à une amende administrative (art. L242-10 du Code de la consommation), et le consommateur pourrait contester la régularité de l'information précontractuelle.
Le billet : un contrat de prestation
Le billet est juridiquement un contrat de prestation entre l'organisateur et le spectateur. Toute modification substantielle (date, lieu, programmation) équivaut à une inexécution contractuelle. Le spectateur peut alors demander le remboursement sur le fondement des articles 1217 et 1224 du Code civil (résolution pour inexécution).
Revente de billets : un cadre strict
L'article 313-6-2 du Code pénal interdit la revente habituelle de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale sans autorisation de l'organisateur, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € (30 000 € en récidive). Le modèle CGV billetterie en ligne d'Actav intègre une clause de revente conforme à cette obligation.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV Billetterie en Ligne ?
Les CGV billetterie en ligne doivent répondre aux exigences cumulées du Code de la consommation, du Code de commerce et du Code pénal. Voici les huit clauses indispensables en 2026.
Identification de l'organisateur et de la plateforme
Raison sociale, SIREN, RCS, licence d'entrepreneur de spectacles si applicable, contact, qualité d'intermédiaire ou de vendeur (LCEN, art. 6).
Description précise de l'événement
Date, heure, lieu, durée prévisionnelle, placement (numéroté ou libre), conditions d'âge, services inclus.
Prix détaillé TTC et frais de service
Prix unitaire, frais de réservation, frais d'envoi, total TTC affiché avant paiement (art. L112-1 du Code de la consommation).
Clause d'absence de droit de rétractation
Mention explicite de l'art. L221-28 12° du Code de la consommation : commande ferme, billet ni repris, ni échangé, ni remboursé sauf annulation de l'événement.
Conditions d'annulation et de modification
Procédure de remboursement en cas d'annulation totale, gestion des reports, sort des frais de service, force majeure (art. 1218 du Code civil).
Clause de revente et de cession du billet
Rappel de l'art. 313-6-2 du Code pénal, conditions de cession entre particuliers, plateforme officielle de revente le cas échéant.
Médiation de la consommation
Coordonnées du médiateur agréé CECMC (art. L612-1 du Code de la consommation). Obligatoire en B2C ; à défaut, amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € (PP) ou 15 000 € (PM).
Données personnelles et règlement des litiges
Mentions RGPD, plateforme RLL européenne, juridiction compétente, droit applicable.
Le modèle CGV Billetterie en Ligne d'Actav intègre déjà les huit mentions ci-dessus, l'exception au droit de rétractation conforme à l'article L221-28 12°, la clause anti-revente illicite et la procédure de remboursement en cas d'annulation. Rédigé par avocat inscrit au Barreau, personnalisable en 30 minutes — accéder au modèle.
Billetterie en ligne en B2B ou B2C : quelles différences ?
Une plateforme de billetterie en ligne vend rarement uniquement à des particuliers. Les ventes en gros aux comités d'entreprise, les billets corporate ou les hospitalités relèvent du B2B. Le régime juridique applicable diffère.
| Critère | B2C — Particuliers | B2B — Professionnels |
|---|---|---|
| Texte applicable | Code de la consommation | Code de commerce (art. L441-1) |
| CGV obligatoires | Oui, communiquées avant achat | Sur demande de l'acheteur professionnel |
| Droit de rétractation | Exclu (art. L221-28 12°) | Sans objet en principe |
| Médiation | Obligatoire (art. L612-1) | Non obligatoire |
| Délais de paiement | Comptant à la commande | Encadrés (art. L441-10 C. com.) |
| Sanctions | Jusqu'à 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) — art. L242-10 C. conso. | Jusqu'à 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) — art. L441-1 IV C. com. |
Sur la plateforme Actav, le modèle CGV billetterie en ligne propose deux versions distinctes — B2C et B2B — pour couvrir les deux usages sans ambiguïté.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
L'absence ou la non-conformité des CGV billetterie en ligne expose la plateforme à des sanctions administratives, pénales et civiles cumulatives.
Sanctions encourues
- Jusqu'à 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) pour défaut d'information précontractuelle dans la vente à distance (art. L242-10 C. conso.)
- Prolongation du délai de rétractation jusqu'à 12 mois en cas de défaut d'information sur ce droit lorsque la vente y est soumise (art. L221-20 C. conso.)
- Jusqu'à 3 000 € (PP) / 15 000 € (PM) pour défaut d'information sur le médiateur de la consommation (art. L641-1 C. conso.)
- Jusqu'à 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) pour défaut de communication des CGV en B2B (art. L441-1 IV C. com.)
- Actions individuelles et collectives ouvertes aux consommateurs et aux associations agréées
Bonnes pratiques
- Acceptation explicite des CGV via case à cocher non pré-cochée
- CGV téléchargeables au format PDF (support durable)
- Datation et versioning des CGV à chaque modification
- Clause de force majeure adaptée (art. 1218 C. civ.)
- Rédaction par avocat inscrit au Barreau
Une clause d'annulation et de remboursement doit être rédigée avec rigueur et clairement portée à la connaissance du client avant achat. À défaut de stipulation conforme, l'organisateur supporte une obligation de remboursement intégral fondée sur les articles 1217 et suivants du Code civil. Les modalités précises (frais de service, délai de remboursement, force majeure) doivent être encadrées dans les CGV.
Comment personnaliser le modèle CGV Billetterie en Ligne ?
Actav, plateforme française de référence pour les CGV par secteur, propose un modèle CGV billetterie en ligne directement adapté au métier. La personnalisation suit quatre étapes simples.
Téléchargement immédiat
Modèle Word et PDF reçu en 5 minutes après paiement. À jour de la jurisprudence 2026.
Renseignement des champs variables
Raison sociale, SIREN, type d'événements, médiateur de la consommation choisi.
Adaptation aux spécificités
Choix du modèle B2C, B2B ou mixte. Activation des clauses optionnelles : assurance annulation, places non numérotées, billets nominatifs.
Mise en ligne et acceptation
Intégration sur le tunnel de réservation, case à cocher avant validation du panier, archivage des consentements.
Sur Actav, chaque modèle est mis à jour à chaque réforme législative ou décision de jurisprudence majeure, sans surcoût pour les acquéreurs.
FAQ — CGV Billetterie en Ligne
Oui en B2C (art. L111-1 du Code de la consommation), et sur demande de l'acheteur professionnel en B2B (art. L441-1 du Code de commerce). Le modèle CGV Billetterie en Ligne d'Actav couvre les deux cas et intègre les mentions obligatoires propres au secteur.
L'exception au droit de rétractation pour les activités de loisirs à date ou période déterminée (art. L221-28 12° du Code de la consommation). Cette exception doit être expressément portée à la connaissance du consommateur avant l'achat pour que la commande soit ferme et définitive.
Le modèle Actav est disponible à partir de 79 €, rédigé par des avocats inscrits au Barreau et personnalisable en 30 minutes. Il couvre l'exception de rétractation, les conditions d'annulation et de remboursement et la lutte contre la revente illicite.
L'organisateur doit rembourser le prix du billet, sauf force majeure caractérisée au sens de l'article 1218 du Code civil. Le sort des frais de service relève de la rédaction des CGV : à défaut de stipulation claire, ils suivent en principe le sort du prix principal. Sur Actav, le modèle CGV intègre une clause d'annulation et de remboursement détaillée.
Oui pour une revente occasionnelle entre particuliers. En revanche, la revente habituelle sans autorisation de l'organisateur est interdite par l'article 313-6-2 du Code pénal et punie d'une amende pouvant atteindre 15 000 € (30 000 € en récidive). Les avocats partenaires d'Actav rédigent une clause anti-revente conforme dans le modèle CGV billetterie en ligne.
Modèle CGV Billetterie en Ligne · 79 €
Téléchargez le modèle sur Actav
Modèle rédigé par des avocats inscrits au Barreau, conforme aux articles L221-28 et L612-1 du Code de la consommation et 313-6-2 du Code pénal. Livré en 5 minutes au format Word personnalisable.
Rédigé par avocat · Conforme 2026 · Mise à jour incluse
Découvrir le modèle — 79 € →