CGV Billetterie en ligne — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Oui, c’est un point central. La plateforme est expressément qualifiée de mandataire de l’organisateur au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Elle répond de la bonne exécution de ses propres obligations (mise à disposition du billet, sécurité du paiement, gestion des remboursements en cas d’annulation), tandis que l’organisateur reste seul responsable de l’événement, de sa programmation, de sa sécurité, de l’accueil. Cette articulation est ce qui permet à la plateforme de ne pas se faire imputer un mauvais son ou un changement de tête d’affiche.

Oui. Le Code de la consommation exclut la rétractation pour les contrats de fourniture de services d’activités de loisirs à date ou période déterminée (article L. 221-28 12°). Le modèle reprend cette exclusion, organise sa communication précontractuelle au client et la confirmation par case à cocher avant validation de la commande. C’est ce qui permet de vendre des billets sans risque de remboursement opportuniste post-événement.

Le modèle distingue l’annulation définitive (remboursement intégral du prix facial dans les 30 jours, sort des frais de service précisé selon stipulation) du report à une nouvelle date (billet maintenu valable, droit de remboursement selon les conditions communiquées par l’organisateur). Une modification mineure (changement d’horaire ou d’un artiste dans un festival multi-artistes) ne donne pas droit à remboursement automatique.

Le modèle rappelle l’interdiction pénale de la revente non autorisée à titre habituel (article 313-6-2 du Code pénal, amende jusqu’à 30 000 € en récidive) et l’obligation, en cas de revente autorisée, d’un prix inférieur ou égal au prix facial (articles L. 443-2 et suivants du Code de commerce). Si la plateforme propose une bourse d’échange, ses conditions spécifiques s’articulent avec ce cadre.

Une clause dédiée pose le principe de l’unicité du code, la responsabilité de l’acheteur sur la conservation du billet et l’application de la règle du « premier billet présenté seul accepté ». Tout billet obtenu de manière frauduleuse est annulé sans droit à remboursement, sans préjudice des poursuites pénales possibles.

Oui. Le modèle prévoit la vérification d’identité du porteur par l’organisateur ou la plateforme, et le refus d’accès en cas de discordance entre l’identité du porteur et celle figurant sur le billet. Le transfert d’un billet nominatif n’est possible que dans les conditions autorisées par l’organisateur et via les fonctionnalités de transfert de la plateforme.

Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées (raison sociale plateforme, médiateur, prestataire de paiement, modalités de revente). La licence Actav couvre un usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l’adresse indiquée à la commande.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, intégrant la jurisprudence et la législation 2026 applicables au moment de la mise à jour du document.

Oui. Le modèle impose l’affichage distinct du prix facial fixé par l’organisateur et des frais de service de la plateforme avant validation, conformément aux articles L. 112-1 et L. 113-3 du Code de la consommation. Cette séparation n’est pas une option : un affichage agrégé expose à une requalification en pratique commerciale trompeuse.

Oui. Les clauses sur la revente, le billet nominatif et le contrôle d’accès sont calibrées pour les événements sportifs, dont la billetterie est strictement encadrée par la loi du 13 juillet 1989 et les obligations de lutte contre la revente sauvage. Un événement spécifique (équipe nationale, finale) peut nécessiter des dispositions complémentaires de l’organisateur.

Un texte générique ne tient pas devant un acheteur qui réclame son remboursement post-concert au titre des 14 jours, ni devant la DGCCRF qui contrôle l’affichage des frais de service, ni devant un revendeur sauvage qui poursuit la plateforme pour atteinte à sa liberté du commerce. Les CGV billetterie sont la pièce qui décide qui paie quand un événement bascule. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour les plateformes de billetterie par des avocats qui suivent la jurisprudence et les positions de la DGCCRF.