CGV Garage de réparation Automobile — Modèle Avocat 2026
Categories: Conditions générales de vente
barcode: AD4584
73,00 €
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CGV Garage de réparation Automobile : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de CGV pour garage de réparation, atelier mécanique, carrossier-peintre — entretien courant, diagnostic, réparation mécanique, électronique embarquée, carrosserie, peinture, débosselage sans peinture, pneumatiques, pré-contrôle technique — applicable aux clients particuliers consommateurs (B2C), trame validée par les avocats Actav et alignée sur le cadre réglementaire 2026. 25 articles + annexes ordre de réparation et information PIEC, fichier Word modifiable, mise à disposition immédiate.
Vous exploitez un garage indépendant, un atelier de mécanique générale, une carrosserie-peinture, un centre de service rapide ou un atelier multimarques, sous enseigne ou en réseau. Vos clients sont des particuliers qui vous confient un véhicule pour une vidange, un embrayage, une suspension, une distribution, un choc de carrosserie, une révision constructeur, une contre-visite ou une expertise après sinistre. Vous tenez un ordre de réparation, vous immobilisez le véhicule plusieurs jours, vous commandez des pièces, vous facturez de la main-d’œuvre au temps réel ou au barème constructeur, vous restituez les pièces remplacées sur demande, vous gérez les déchets dangereux (huiles, batteries, pneus) sous filière REP. Et depuis 2023, vous proposez à chaque client la pièce issue de l’économie circulaire (PIEC) sur la base du décret n° 2024-823.
Le garage est un métier sous double contrainte : la garantie de conformité de deux ans qui s’applique à chaque réparation (article L. 217-3 C. conso., transposition de la directive 2019/771), et l’obligation d’information PIEC introduite par la loi de 2015 puis renforcée par le décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024. À cela s’ajoute votre statut de dépositaire au sens des articles 1927 et suivants du Code civil dès lors que le véhicule est remis dans votre atelier — vous répondez de sa garde même de nuit, en cas de vol, d’incendie ou de chute d’objet. Les CGV Actav portent ces trois régimes simultanément. Le modèle ouvre la sécurité d’un ordre de réparation conforme à la fiche pratique DGCCRF, d’un devis qui chiffre PIEC et pièces neuves côte à côte, d’une responsabilité dépositaire calibrée (assurance vol/incendie atelier annexée), d’une procédure de gardiennage opposable au client absent, d’une restitution des pièces remplacées conforme à la pratique DGCCRF. La rédaction tient un service rapide à 80 € comme une distribution à 1 800 €.
Points de vigilance
Voici les terrains sur lesquels ce métier perd habituellement, et que ce modèle traite un par un :
Chaque clause s’ancre dans un texte réglementaire ou une recommandation DGCCRF actualisée.
Quatre fautes typiques en atelier que les avocats Actav corrigent :
Le modèle prévient ces quatre dérives par des clauses spécifiques et une annexe ordre de réparation pré-formatée.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans le Code de la consommation (L. 111-1, L. 121-117 PIEC, L. 131-1 sanctions, L. 211-2 encadré, L. 211-13, L. 217-3 à L. 217-20 garantie conformité, L. 221-18 à L. 221-28, L. 616-1 médiation), le Code civil (1218 force majeure, 1641-1649 vices cachés, 1927 à 1948 dépôt), le Code de l’environnement (L. 541-10 et s. REP, Cyclevia, Aliapur, Screlec, VHU décret 2003-727), le Code de commerce (L. 441-1, L. 441-10), le décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 et l’arrêté du 8 octobre 2018 PIEC, l’arrêté du 3 décembre 1987 affichage prix main-d’œuvre, l’arrêté du 27 mars 1987 affichage prestations forfaitaires, l’ordonnance n° 2021-1247, et le RGPD (UE) 2016/679.
Questions fréquentes
L’ordre de réparation est l’autorisation d’intervention que le client signe à l’entrée du véhicule : il décrit la nature des travaux confiés et les symptômes constatés, autorise les essais routiers et formalise la remise du véhicule. Le devis est le document chiffré et détaillé, établi après diagnostic, qui précise pièces, main-d’œuvre et durée prévisionnelle. L’ordre de réparation ne suffit pas pour facturer : le devis détaillé est requis dès lors que le client le demande ou que la réparation dépasse les forfaits affichés en atelier.
Oui pour les catégories de pièces visées par le décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 et l’arrêté du 8 octobre 2018 : pièces de carrosserie amovibles, pièces de garnissage intérieur, vitrages non collés, pièces optiques, pièces mécaniques et électroniques ou électriques visées par la liste réglementaire. L’information est due au moment du devis, par écrit, avec mention du prix de la PIEC et de l’origine (centre VHU agréé). À défaut, l’article L. 131-1 prévoit jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le client peut toujours refuser le devis ; dans ce cas, le véhicule est restitué en l’état, le cas échéant après remontage limité aux opérations strictement nécessaires à la restitution. Les frais de diagnostic, de démontage et de remontage peuvent être facturés s’ils ont été annoncés à l’établissement de l’ordre de réparation et acceptés par le client. Sans annonce préalable, ces frais ne sont pas exigibles.
Oui par principe. L’article 1927 du Code civil place le dépositaire (le garage) en responsabilité de la garde matérielle du bien confié pendant toute la durée de l’immobilisation, sauf force majeure ou cause étrangère. Pour limiter ce risque, le modèle exige une assurance atelier vol/incendie/dégâts des eaux annexée, et précise au client le périmètre couvert. En cas de vol, vous êtes redevable de la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert.
Le modèle organise une procédure en trois temps : information du client à la fin des travaux par téléphone et email confirmant la disponibilité du véhicule ; en cas de silence prolongé, mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai de dix jours ; à l’issue du délai, application des frais de gardiennage prévus par les CGV (tarif journalier affiché). Sans mise en demeure préalable, les frais sont inopposables. À l’issue de plusieurs mois, l’article L. 211-13 C. conso. permet une saisine du juge pour faire vendre le véhicule.
Oui. L’article L. 217-3 du Code de la consommation et l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 ont étendu la garantie de conformité aux services, dont les services de réparation et d’entretien automobile. Pendant deux ans à compter de la fin de l’intervention, le client peut demander la remise en conformité gratuite, une réduction du prix ou la résolution si la réparation est manifestement défectueuse. L’encadré L. 211-2 doit figurer sur la facture.
Le procès-verbal de restitution contradictoire signé du client à la sortie du véhicule est la pièce maîtresse : il consigne le kilométrage de sortie, l’état général, l’essai dynamique éventuel, et l’absence d’observation. Cette signature constitue présomption de réception conforme. Sans cette pièce, le garage supporte la charge de la preuve de la non-imputation à son intervention.
Le garage est producteur de déchets dangereux au sens du Code de l’environnement et doit les remettre à des éco-organismes agréés : Cyclevia pour les huiles minérales et synthétiques usagées (collecte gratuite à partir de 600 litres), Aliapur pour les pneumatiques usagés, Screlec ou Recylum pour les batteries au plomb et lithium, filière VHU pour les véhicules hors d’usage. Le bordereau de suivi de déchets (BSD) doit être conservé cinq ans.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de CGV Garage de réparation Automobile
Téléchargement
Réception immédiate du fichier Word .docx via le lien direct envoyé en confirmation de commande, doublé d’un email d’archivage.
Personnalisation
Adaptation à votre atelier : raison sociale, agrément constructeur le cas échéant, taux horaire affiché, médiateur sectoriel, capacité d’immobilisation, assurance atelier (compagnie, n° de police, périmètre vol/incendie), filières REP signées.
Mise en circulation
Mise en service : ordre de réparation établi à chaque entrée véhicule, devis détaillé proposé gratuitement sur demande du client, CGV remises sur support durable (papier ou email), affichage atelier mis à jour, mention sur facture du médiateur et de la PIEC.