La creation SCI coûte en 2026 au minimum environ 309 € de frais légaux obligatoires : annonce légale, immatriculation et registre des bénéficiaires effectifs. Avec LancIA, l'assistant juridique d'Actav, estimez gratuitement votre coût en quelques clics, puis créez votre SCI avec un avocat.
Le coût création SCI s'élève au minimum à environ 309 € TTC de frais légaux obligatoires en 2026 (un peu plus à La Réunion et à Mayotte, où l'annonce légale est facturée 223 € HT au lieu de 191 € HT), auxquels s'ajoutent des frais facultatifs liés à l'accompagnement. Ce socle correspond aux formalités imposées par la loi pour qu'une société civile immobilière acquière la personnalité morale : il est dû quelle que soit la manière dont vous créez votre société. Cette page se concentre sur le budget ; pour la démarche complète, consultez notre guide pour créer une SCI.
Les coûts SCI se répartissent en deux blocs. D'un côté, des frais légaux incompressibles (annonce légale, immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs) que vous paierez dans tous les cas. De l'autre, des frais variables et facultatifs : la rédaction des statuts, l'éventuelle intervention d'un notaire en cas d'apport immobilier, et l'accompagnement par un professionnel. C'est sur ce second bloc que se joue l'essentiel de l'écart de prix de création SCI entre une démarche autonome et une création confiée à un professionnel.
| Poste de frais | Montant 2026 | Caractère |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution (métropole) | 191 € HT | Obligatoire |
| Immatriculation au RCS (guichet unique → greffe) | 60,38 € | Obligatoire |
| Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) | 19,33 € | Obligatoire |
| Total frais légaux (≈ TTC) | ≈ 309 € | Incompressible |
| Rédaction des statuts soi-même | 0 € | Facultatif |
| Diagnostic LancIA | Gratuit | Option |
| Publication du dossier aux avocats | Sans paiement à cette étape | Option |
| Déblocage du dossier (révèle l'avocat) | 99 € HT | Option |
| Honoraires avocat (réglés directement à l'avocat) | À partir de 89 € HT | Option |
| Option : kit de documents (démarches en autonomie) | 59 € HT | Option |
| Notaire (uniquement si apport immobilier) | Variable | Si apport en nature |
Le montant exact de votre annonce légale est forfaitaire pour une SCI : 191 € HT dans la quasi-totalité des départements et 223 € HT à La Réunion et Mayotte, selon l'arrêté du 19 novembre 2025 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Les frais d'immatriculation et de registre des bénéficiaires effectifs sont, eux, identiques partout en France.
LancIA, l'assistant juridique d'Actav, estime gratuitement les frais de création de votre SCI en quelques questions et vous recommande une forme juridique avec la liste des documents nécessaires. La publication de votre dossier aux avocats se fait ensuite sans paiement à cette étape.
Les frais SCI obligatoires se composent de trois postes : l'annonce légale, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Voici à quoi correspond chacun de ces postes qui constituent le coût création SCI minimal.
La publication d'un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire pour informer les tiers de la naissance de la SCI. Pour une société civile immobilière, ce prix est forfaitaire : 191 € HT en métropole (223 € HT à La Réunion et Mayotte), quel que soit le journal choisi. Le tarif est fixé par l'arrêté ministériel annuel et ne dépend pas de la longueur de l'annonce, contrairement aux annonces de modification.
L'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés s'effectue via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Le coût de cette formalité pour une société civile est de 60,38 € ; il couvre les émoluments du greffe pour le traitement du dossier. C'est cette immatriculation qui confère à la SCI sa personnalité juridique.
Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette déclaration au registre des bénéficiaires effectifs coûte 19,33 € et se dépose en même temps que le dossier d'immatriculation. Le total des frais de greffe (immatriculation + RBE) s'établit donc à 79,71 €.
Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes (0 €), confiés à une plateforme, à un avocat ou à un notaire. C'est le poste qui fait le plus varier le prix de création SCI. Une rédaction autonome réduit la facture, mais une SCI mal calibrée (clauses de gérance, agrément des cessions, répartition des dettes) peut coûter cher ensuite, d'autant que la responsabilité des associés y est indéfinie à proportion de leur part (article 1857 du Code civil). Avec Actav, vous publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape : le déblocage du dossier (99 € HT) vous met en relation directe avec un avocat qui reprend vos actes, ses honoraires (à partir de 89 € HT) lui étant réglés directement ; le kit de documents (59 € HT) reste disponible pour rédiger vos statuts vous-même.
Le recours à un notaire n'est obligatoire que si un associé apporte un bien immobilier au capital de la SCI lors de sa constitution. Dans ce cas, l'apport entraîne un transfert de propriété qui doit être constaté par un acte authentique. À l'inverse, si les apports sont uniquement en numéraire (de l'argent), aucun notaire n'est requis : les statuts peuvent être établis sous seing privé.
Quand le notaire est nécessaire, ses frais s'ajoutent au budget : émoluments réglementés, frais d'enregistrement et de publicité foncière, plus d'éventuels honoraires librement fixés pour l'acte. Ce coût étant proportionnel à la valeur du bien apporté, il dépasse souvent largement les frais légaux de base. LancIA vous alerte sur la nécessité d'un acte authentique dès l'estimation, et un avocat partenaire Actav peut vous aider à arbitrer entre apport immobilier au capital et acquisition par la SCI après création.
Non, il est impossible de créer une SCI totalement gratuitement : l'annonce légale, l'immatriculation et le registre des bénéficiaires effectifs sont des frais légaux incompressibles, soit environ 309 € au minimum. En revanche, vous pouvez réduire la facture en rédigeant vous-même vos statuts et en réalisant les démarches seul : dans ce cas, le coût création SCI se limite à ces 309 € de frais administratifs.
Les offres « SCI gratuite » affichées par certaines plateformes ne portent jamais sur ces frais d'État, qui restent dus : elles annoncent généralement 0 € d'honoraires, les frais légaux étant facturés en supplément. Pour comparer des coûts SCI de façon honnête, vérifiez toujours si le prix affiché inclut ou non l'annonce légale et les frais de greffe.
Le notaire n'est pas obligatoire pour dissoudre une SCI : la décision des associés et les formalités peuvent être réalisées sous seing privé. Son intervention devient en revanche nécessaire lorsque la société détient encore un immeuble attribué à un associé lors du partage : ce transfert de propriété exige un acte authentique, publié au service de la publicité foncière.
Le coût de dissolution de SCI par notaire comprend alors ses émoluments, les frais de publicité foncière et surtout le droit de partage de 2,50 % (article 746 du Code général des impôts), liquidé sur le montant de l'actif net partagé (article 747 du même code). La facture est donc proportionnelle à la valeur du bien conservé dans la société. Un avocat partenaire Actav vous aide à arbitrer, par exemple en cédant l'immeuble avant la clôture de la liquidation.
Sans immeuble à partager, le coût de dissolution d'une SCI se limite aux formalités : deux annonces légales (l'avis de dissolution, puis l'avis de clôture de liquidation), dont le tarif est encadré par l'arrêté annuel sur les annonces légales, et les frais de greffe des deux dépôts au guichet unique de l'INPI. Si un boni de liquidation est réparti entre les associés, le droit de partage de 2,50 % s'applique sur l'actif net partagé.
La procédure suit un calendrier précis : le liquidateur déclare la dissolution dans le mois qui suit la décision, et la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai maximal de trois ans. Anticiper ce budget de sortie dès la creation SCI vous évite les mauvaises surprises, au même titre que les frais d'entrée détaillés plus haut.
Aucun texte n'impose de tarif : les honoraires d'expert-comptable sont libres et le coût comptable d'une SCI dépend surtout du régime fiscal choisi. Une SCI relevant des revenus fonciers dépose chaque année une déclaration de résultats n° 2072-S-SD ou 2072-C-SD ; de nombreux gérants la remplissent eux-mêmes, ce qui ramène ce poste à zéro.
Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés doit en revanche télétransmettre une déclaration n° 2065 accompagnée des tableaux de la liasse fiscale, ce qui suppose un suivi comptable rigoureux et justifie le plus souvent le recours à un professionnel. Vérifiez les prestations incluses avant de vous engager ; LancIA vous aide à choisir votre régime fiscal dès la creation SCI.
Créer une SCI immobilière permet d'acheter et de gérer un bien à plusieurs dans un cadre plus stable que l'indivision : les décisions suivent les règles fixées par les statuts, et les parts sociales se transmettent ou se cèdent plus simplement qu'un bien détenu en direct. La société doit compter au moins deux associés (article 1832 du Code civil), dont la responsabilité reste indéfinie à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du Code civil).
Côté budget, ce projet supporte le même socle d'environ 309 € de frais légaux, plus un notaire en cas d'apport d'un bien immobilier au capital. Pensez aussi aux coûts récurrents (comptabilité, assemblées) et aux frais de sortie détaillés ci-dessus. Avec Actav, un avocat sécurise vos statuts et LancIA chiffre l'ensemble de votre creation SCI avant de vous lancer.
Créer sa SCI avec Actav, c'est bénéficier d'un accompagnement par un avocat inscrit au Barreau, là où les plateformes formalistes se limitent souvent à un traitement administratif standardisé. La rédaction des statuts d'une SCI engage durablement les associés : répartition des parts, pouvoirs du gérant, modalités de cession, régime fiscal (impôt sur le revenu ou option pour l'impôt sur les sociétés). Une erreur sur ces clauses peut coûter bien plus que l'économie réalisée à la création.
Concrètement, commencez par le diagnostic LancIA gratuit (recommandation de forme juridique et liste des documents), puis publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape. L'déblocage du dossier (99 € HT) vous met en relation directe avec un avocat qui sécurise votre dossier de A à Z ; ses honoraires (à partir de 89 € HT) lui sont réglés directement. Le kit de documents (59 € HT) reste disponible pour réaliser les démarches vous-même, avec la base documentaire d'Actav Suite. Dans tous les cas, vous gardez la main sur votre budget, vous profitez du secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et d'une responsabilité civile professionnelle engagée. Une question rapide ? La communauté Actav Connect et le diagnostic LancIA complètent l'accompagnement. Cette comparaison reste factuelle : les plateformes formalistes sont parfaitement légales, elles ne proposent simplement pas le même niveau de conseil juridique.
Environ 309 € TTC de frais légaux obligatoires en métropole (un peu plus à La Réunion et à Mayotte, où l'annonce légale coûte 223 € HT) : 191 € HT d'annonce légale, 60,38 € d'immatriculation et 19,33 € de registre des bénéficiaires effectifs. Ce montant est incompressible. S'y ajoutent, en option, la rédaction des statuts (0 € si vous les rédigez vous-même, 59 € HT avec le kit de documents Actav) et un éventuel notaire en cas d'apport immobilier.
191 € HT dans la quasi-totalité des départements et 223 € HT à La Réunion et Mayotte. Ce prix de création SCI est forfaitaire pour une société civile immobilière depuis l'arrêté du 19 novembre 2025 : il ne dépend ni de la longueur de l'annonce, ni du journal choisi, à condition que ce dernier soit habilité dans le département du siège.
Trois postes : l'annonce légale de constitution (191 € HT), l'immatriculation au RCS via le guichet unique de l'INPI (60,38 €) et la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (19,33 €). Ces frais SCI sont dus que vous rédigiez vos statuts seul, avec un avocat, un expert-comptable ou une plateforme : ils ne peuvent pas être évités.
Non, sauf si un associé apporte un bien immobilier au capital. Dans ce cas seulement, l'apport doit être constaté par acte authentique, ce qui rend le notaire obligatoire et fait grimper les coûts SCI proportionnellement à la valeur du bien. Si les apports sont uniquement en numéraire, les statuts peuvent être rédigés sous seing privé, sans notaire.
Non. Les frais légaux (annonce légale, immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs) restent dus, soit environ 309 € minimum. Une création « gratuite » ne peut concerner que les honoraires de rédaction des statuts, en les rédigeant soi-même. Méfiez-vous des offres « SCI à 0 € » : elles facturent presque toujours les frais d'État en supplément.
Non, la loi n'impose aucun capital minimum pour une SCI : il peut être fixé à 1 €. Une SCI doit en revanche compter au moins deux associés (article 1832 du Code civil) et leur responsabilité est indéfinie, à proportion de leur part dans le capital social (article 1857 du Code civil) : ce point mérite d'être anticipé dans les statuts, au-delà de la seule question du prix de création SCI.
LancIA chiffre gratuitement votre budget, puis votre dossier est proposé aux avocats du réseau : frais légaux affichés, sans paiement à cette étape, avec la sécurité d'un avocat inscrit au Barreau. De l'estimation à la SCI immatriculée, tout se passe au même endroit.
