Modèle d'acte de nomination du gérant d'une SARL, d'une EURL, d'une SCI ou d'une SCCV — par décision des associés ou de l'associé unique, hors statuts — rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article L. 223-18 du Code de commerce et à l'article 1846 du Code civil en vigueur 2026. Acte qui désigne le représentant légal, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La désignation par acte séparé évite de modifier les statuts à chaque changement de gérant.
Le gérant est le représentant légal d'une SARL, d'une EURL ou d'une société civile : c'est lui qui engage la structure et dont le nom figure sur l'avis de constitution publié au journal d'annonces légales. Sans acte de nomination, le dossier d'immatriculation est incomplet et le guichet unique de l'INPI ne valide pas l'inscription au registre.
Le premier gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé annexé aux statuts avant l'immatriculation. L'acte séparé apporte de la souplesse : tout changement de gérant se fait ensuite sans réécrire les statuts ni supporter le coût d'une modification statutaire. C'est cette logique que ce modèle met en place.
Les dossiers se bloquent souvent sur la forme : qualité d'associé ou non du gérant mal précisée, majorité de nomination absente en SARL, acceptation des fonctions manquante, incohérence avec le nom publié au JAL. Cet acte de nomination verrouille ces mentions.
Vous gagnez du temps (un acte prêt à compléter et à annexer aux statuts), de la sécurité (désignation à la majorité des parts en SARL, fondement de l'article 1846 du Code civil pour les sociétés civiles, acceptation expresse) et de la souplesse (changer de gérant sans toucher aux statuts).
Voici les points qu'un acte de nomination approximatif laisse de côté, et que ce modèle traite un par un :
Que la société soit une SARL, une EURL, une SCI ou une SCCV, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction calée sur l'article L. 223-18 du Code de commerce, sur l'article 1846 du Code civil et sur la pratique du guichet unique pour l'immatriculation.
Les fautes qui font perdre du temps sur la nomination du gérant :
Ces quatre points expliquent la plupart des blocages rencontrés lors de la désignation du gérant. Le modèle les neutralise.
Le modèle d'acte de nomination du gérant s'appuie sur le Code de commerce et le Code civil : en SARL et en EURL, le gérant est une personne physique nommée par les associés à la majorité des parts (article L. 223-18) ; en société civile (SCI, SCCV), le ou les gérants sont désignés par les associés dans les conditions prévues par les statuts (article 1846 du Code civil).
Le premier gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé annexé avant l'immatriculation, et son nom figure sur l'avis de constitution publié au journal d'annonces légales. Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle sur la nomination du dirigeant sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Le premier gérant peut être désigné dans les statuts ou par un acte séparé annexé aux statuts avant l'immatriculation. L'acte séparé est souvent préféré car il permet de changer de gérant sans modifier les statuts. Le modèle organise cette désignation par acte séparé.
En SARL, le gérant est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L. 223-18), sauf majorité plus forte prévue aux statuts. En EURL, l'associé unique décide seul. En SCI ou SCCV, la désignation suit les statuts (article 1846 du Code civil). Le modèle propose ces variantes.
Non. En SARL, EURL, SCI ou SCCV, le gérant peut être un associé ou un tiers non associé. En SARL et EURL, il doit obligatoirement être une personne physique. Le modèle prévoit la variante gérant associé et la variante gérant tiers.
Oui. La nomination ne produit ses effets que si le gérant accepte ses fonctions, traditionnellement par la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant » suivie de sa signature. Le modèle intègre cette mention.
Oui. La cogérance est possible en SARL, EURL (théorique), SCI et SCCV. Chaque cogérant peut engager la société, sauf répartition des pouvoirs prévue dans l'acte ou les statuts. Le modèle prévoit une variante de cogérance avec répartition des pouvoirs.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets. La licence Actav couvre l'usage pour la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, avec une attention particulière portée à la majorité de nomination en SARL (article L. 223-18), à la désignation du gérant de société civile (article 1846 du Code civil) et à la pratique du guichet unique.
Le nom du gérant figure sur l'avis de constitution publié au journal d'annonces légales lors de l'immatriculation. Un changement ultérieur de gérant donne lieu à une nouvelle publicité. Le modèle veille à la cohérence entre l'acte et l'avis de constitution.
Il dépend de la forme et de la participation. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés ; le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé-salarié. Le gérant associé unique d'EURL est un travailleur non salarié. Le gérant de SCI ou SCCV suit sa situation propre. L'acte de nomination ne fixe pas ce statut, qui résulte de la loi, mais le modèle le signale.
Lorsque la nomination a été faite par acte séparé, un nouvel acte de nomination suffit, sans modification des statuts. Le changement doit être publié (annonce légale et inscription modificative) pour être opposable aux tiers. Le modèle peut servir pour ces nominations ultérieures.
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Comment utiliser ce modèle d'acte de nomination du gérant
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Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (dénomination et forme de la société, identité du gérant, qualité d'associé ou de tiers, durée et date d'effet, pouvoirs, rémunération éventuelle).
Signature et annexe
l'organe de nomination et le gérant signent l'acte, avec la mention « bon pour acceptation des fonctions », puis l'acte est annexé aux statuts avant le dépôt au guichet unique de l'INPI.