Modèle de convention de domiciliation du siège social — auprès d'une société de domiciliation agréée ou au domicile du représentant légal — rédigé par un avocat Actav et conforme aux articles L. 123-11-1 et suivants du Code de commerce en vigueur 2026. Justificatif de siège exigé pour l'immatriculation, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La convention s'adapte à votre mode de domiciliation par un simple sélecteur de variante.
Toute société doit déclarer un siège social et le justifier auprès du guichet unique de l'INPI. Sans justificatif de domiciliation valable — contrat de domiciliation, bail ou attestation de mise à disposition — l'immatriculation est refusée. La convention de domiciliation est la pièce qui établit le droit de la société à fixer son siège à l'adresse déclarée.
Deux situations principales : la société est hébergée par une société de domiciliation agréée, ou son siège est fixé au domicile de son représentant légal. Chaque cas a ses exigences propres — agrément préfectoral et mentions obligatoires pour la société de domiciliation, accord du bailleur ou du règlement de copropriété pour le domicile du dirigeant. La convention couvre les deux.
Là où les dossiers se bloquent, c'est sur les mentions et la durée : contrat de domiciliation d'une durée insuffisante, absence d'identification des parties, oubli des obligations du domiciliataire. Ces lacunes provoquent un retour de pièce du greffe. La convention de domiciliation reprend les mentions attendues.
Vous gagnez du temps (un justificatif de siège prêt à compléter), de la sécurité (mentions et durée calées sur les articles L. 123-11-1 et suivants du Code de commerce) et de la conformité (un siège opposable, qui ne bloque pas le reste du dossier d'immatriculation).
Voici les points qu'une convention de domiciliation incomplète laisse de côté, et que ce modèle traite un par un :
Que le siège soit hébergé par une société de domiciliation ou fixé au domicile du dirigeant, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction calée sur les articles L. 123-11-1 et suivants du Code de commerce et sur la pratique des greffes.
Les fautes qui font recaler le justificatif de siège :
Ces points concentrent l'essentiel des retours de pièce sur le siège social. La convention de domiciliation les neutralise.
Le modèle de convention de domiciliation s'appuie sur le Code de commerce : possibilité de domicilier la société au domicile de son représentant légal (article L. 123-11-1), recours à une société de domiciliation titulaire d'un agrément préfectoral (article L. 123-11-3), avec un contrat conclu pour au moins trois mois renouvelables et des obligations précises à la charge du domiciliataire. Le justificatif de jouissance du siège est une pièce exigée du dossier d'immatriculation. Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle sur la domiciliation de l'entreprise sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Une société peut être domiciliée auprès d'une société de domiciliation agréée, dans un local commercial dont elle est locataire ou propriétaire, ou au domicile de son représentant légal. Le modèle couvre la convention avec une société de domiciliation et la mise à disposition du domicile du dirigeant.
Le contrat conclu avec une société de domiciliation agréée doit l'être pour une durée d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction (article L. 123-11-3 du Code de commerce). Le modèle intègre cette durée et la clause de renouvellement.
Oui, le siège peut être fixé au domicile du représentant légal, sauf disposition contraire du bail ou du règlement de copropriété. Cette domiciliation peut être permanente ou, dans certains cas, limitée dans le temps. Le modèle prévoit cette variante avec les vérifications nécessaires.
Oui. L'activité de domiciliation d'entreprises est soumise à un agrément préfectoral. La convention doit mentionner cet agrément et les obligations qui en découlent pour le domiciliataire. Le modèle reprend ces mentions.
Le domiciliataire met des locaux à disposition, conserve le courrier, tient certains documents à disposition et communique au greffe les informations requises. La convention détaille ces obligations pour sécuriser l'opposabilité du siège.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets. La licence Actav couvre l'usage pour la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, avec une attention portée aux mentions de l'article L. 123-11-3 du Code de commerce et à la pratique des greffes sur le justificatif de siège.
Elle constitue le justificatif de siège, à joindre au dossier avec les autres pièces (statuts, déclaration du dirigeant, dépôt des fonds). Le modèle est conçu pour s'intégrer à ce dossier d'immatriculation transmis au guichet unique.
Lorsqu'une disposition du bail ou du règlement de copropriété s'oppose à la domiciliation permanente, le siège peut tout de même être fixé au domicile du représentant légal pour une durée limitée, à l'issue de laquelle un autre siège doit être trouvé. Le modèle prévoit la mention de cette durée lorsque la situation l'exige, ainsi que l'information du bailleur ou du syndic.
La domiciliation commerciale repose sur un contrat avec une société de domiciliation agréée, qui met à disposition une adresse et des services (réception du courrier, parfois locaux). La domiciliation au domicile du dirigeant est gratuite mais expose l'adresse personnelle et suppose l'absence d'obstacle contractuel. Le modèle couvre les deux et aide à choisir la formulation adaptée.
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Comment utiliser ce modèle de convention de domiciliation
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immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité des parties, adresse du siège, durée, obligations du domiciliataire, conditions de résiliation).
Signature et dépôt
les parties datent et signent la convention, qui est jointe au dossier d'immatriculation transmis au guichet unique de l'INPI comme justificatif de siège.