Actav · CGV B2B
CGV Grossiste Produits Alimentaires : modèle conforme et mentions obligatoires en 2026
En bref
Les CGV d'un grossiste produits alimentaires doivent intégrer les spécificités du métier : DLC/DDM, chaîne du froid et traçabilité (règlement CE n° 178/2002). En 2026, l'absence de communication des CGV à un acheteur professionnel expose à une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L. 441-1 IV du Code de commerce). Sur Actav, accédez au modèle CGV Grossiste Produits Alimentaires rédigé par des avocats inscrits au Barreau, conforme et personnalisable.
Vendre des denrées alimentaires en gros à des restaurateurs, des collectivités ou des industriels expose votre activité à un cadre juridique dense et fortement encadré. Entre obligations européennes de traçabilité, mentions précontractuelles spécifiques au B2B et règles strictes sur les denrées périssables, vos conditions générales de vente doivent refléter chaque exigence. Un modèle générique ne suffit pas. Voici les mentions obligatoires à intégrer en 2026 et le modèle CGV Grossiste Produits Alimentaires proposé par Actav, rédigé par des avocats inscrits au Barreau.
Quelles sont les spécificités juridiques d'un grossiste produits alimentaires ?
Le métier de grossiste alimentaire combine la vente en B2B et la manipulation de denrées soumises à une réglementation sanitaire stricte. Vos CGV doivent traduire ces deux dimensions et intégrer les obligations particulières du paquet hygiène européen.
DLC, DDM et durée de vie des produits
Les CGV doivent préciser le régime applicable aux dates de durabilité des produits commercialisés :
- DLC (date limite de consommation) : au-delà de cette date, la denrée présente un risque sanitaire et ne peut plus être commercialisée. Concerne les produits frais et ultra-frais.
- DDM (date de durabilité minimale) : passée cette date, le produit peut perdre ses qualités organoleptiques mais reste commercialisable sous certaines conditions. Concerne l'épicerie sèche et les conserves.
Ces mentions conditionnent les délais de réclamation, les modalités de retours et la responsabilité du Vendeur en cas d'avarie. Elles sont incompatibles avec un délai de rétractation classique : un produit frais ne peut être ni repris ni échangé sauf défaut de conformité imputable au Vendeur.
Chaîne du froid et conditions de transport
Le transport de denrées périssables est encadré par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale, ainsi que par l'accord ATP (transport international de denrées périssables). Vos CGV doivent préciser les températures de conservation, les modes de livraison (véhicule réfrigéré ou isotherme) et les obligations du Client à la réception : déchargement sans délai, accès à une chambre froide, vérification de la température des produits réfrigérés et surgelés.
Traçabilité et étiquetage
Le règlement (CE) n° 178/2002 (General Food Law) impose à chaque opérateur de la chaîne alimentaire d'identifier ses fournisseurs et ses destinataires à chaque étape. Vos CGV intègrent également les exigences du règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO) sur l'information du consommateur : dénomination de vente, liste des ingrédients, allergènes mis en évidence, quantité nette, déclaration nutritionnelle, pays d'origine. Pour les produits d'origine animale, le règlement (CE) n° 853/2004 impose un numéro d'agrément sanitaire CE. La directive 2011/91/UE impose enfin l'apposition d'un numéro de lot sur chaque unité de vente.
Délais de paiement sectoriels
Le grossiste alimentaire est soumis à un régime de délais de paiement spécifique prévu à l'article L. 441-11 du Code de commerce, qui déroge au régime général de l'article L. 441-10 :
- Denrées alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves à base de produits périssables : 30 jours après la date de livraison (ou 30 jours après la fin de la décade de livraison en cas de facture périodique) ;
- Bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées : 20 jours après le jour de livraison ;
- Boissons alcooliques passibles des droits de consommation : 30 jours après la fin du mois de livraison ;
- Produits agricoles et alimentaires non périssables : 60 jours après la date d'émission de la facture.
Ces délais sont des plafonds légaux auxquels les parties peuvent déroger uniquement pour stipuler des délais plus courts. Vos CGV doivent indiquer clairement le délai retenu pour chaque catégorie de produits.
Sur Actav, le modèle CGV Grossiste Produits Alimentaires est rédigé par des avocats inscrits au Barreau. Il intègre l'ensemble des spécificités du métier — DLC/DDM, chaîne du froid, traçabilité, paquet hygiène — et reflète la dernière jurisprudence applicable au secteur agroalimentaire.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV Grossiste Produits Alimentaires ?
Un modèle conforme couvre l'ensemble des clauses imposées par le Code de commerce, le Code civil et la réglementation alimentaire européenne. Voici les principales mentions à retrouver dans vos CGV.
| Mention | Référence légale | Particularité grossiste alimentaire |
|---|---|---|
| Identification du Vendeur | art. L. 441-1 C. com. | Raison sociale, RCS, SIRET, TVA intra., agrément sanitaire CE |
| Caractéristiques produits | Régl. (UE) 1169/2011 INCO | Allergènes, DLC/DDM, origine, déclaration nutritionnelle |
| Traçabilité | Régl. (CE) 178/2002 | Numéro de lot (directive 2011/91/UE) |
| Prix HT et variation | art. L. 441-8 C. com. | Clause de renégociation (cours matières premières) |
| Délais de paiement | art. L. 441-10 et L. 441-11 C. com. | Régime sectoriel : 30 j date de livraison (denrées périssables), 60 j date de facture (non périssables) |
| Pénalités de retard | art. L. 441-10 et D. 441-5 C. com. | Taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Réserve de propriété | art. 2367 C. civ. | Transfert des risques dès remise au transporteur |
| Réclamations / réserves transporteur | art. L. 133-3 C. com. | Réserves sous 3 jours ouvrés, 24h pour les produits frais |
| Garantie des vices cachés | art. 1641 à 1649 C. civ. | Bref délai (denrées périssables) |
| Force majeure | art. 1218 C. civ. | Épizooties, contaminations alimentaires |
| Protection des données | Régl. (UE) 2016/679 RGPD | Intérêt légitime entre professionnels |
| Médiation et juridiction | — | CMAP puis tribunal de commerce compétent |
À ces mentions s'ajoutent les spécifications propres à votre activité : modes de paiement acceptés, modalités de livraison (livraison sur site, retrait en entrepôt cash and carry, livraison express), conditions des devis et durée de validité des avoirs.
Grossiste Produits Alimentaires en B2B ou B2C : quelles différences ?
Un grossiste alimentaire vend généralement à d'autres professionnels (B2B) : restaurateurs, collectivités, traiteurs, industriels de l'agroalimentaire. Mais certaines structures pratiquent aussi la vente au détail (B2C, cash and carry ouvert au public, vente en ligne occasionnelle). Les obligations juridiques diffèrent significativement selon le régime applicable.
Régime B2B (cas le plus fréquent)
En B2B, les relations commerciales sont régies par le Code de commerce. Vos CGV doivent être communiquées sur demande à tout acheteur professionnel (art. L. 441-1 II C. com.) et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Caractéristiques clés du régime :
- Pas de droit de rétractation, même pour les ventes à distance ;
- Délais de paiement plafonnés par les articles L. 441-10 (régime général) et L. 441-11 (régime sectoriel agroalimentaire) du Code de commerce ;
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € de plein droit (D. 441-5 C. com.) ;
- Tribunal de commerce compétent en cas de litige.
Régime B2C
Si vous vendez à des particuliers, le Code de la consommation s'applique en parallèle : information précontractuelle renforcée (art. L. 111-1 C. conso.), droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance avec des exceptions importantes pour les denrées périssables, garantie légale de conformité de deux ans, médiateur de la consommation obligatoire.
Si vous vendez aussi à des particuliers
Certains grossistes alimentaires combinent vente professionnelle et vente occasionnelle aux particuliers (cash and carry ouvert au public, vente en ligne). Les régimes B2B et B2C reposent sur des clauses incompatibles (droit de rétractation, garantie légale de conformité, mentions précontractuelles, délais de paiement) : un même modèle de CGV ne peut pas couvrir les deux. Le modèle CGV Grossiste Produits Alimentaires B2B d'Actav est dédié exclusivement à la vente entre professionnels. Si vous vendez aussi aux particuliers, vous devez disposer de CGV B2C distinctes, conformément à la possibilité de différenciation prévue à l'article L. 441-1 II du Code de commerce.
Le modèle CGV Grossiste Produits Alimentaires B2B proposé par Actav est dédié à la vente entre professionnels (Code de commerce). Les fonctionnalités intégrées (clause de renégociation, réserve de propriété, gestion des denrées périssables, délais de paiement sectoriels) sont calibrées pour les relations grossiste-acheteur professionnel.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
Des CGV manquantes, incomplètes ou non conformes au cadre légal exposent le grossiste alimentaire à plusieurs niveaux de sanctions, allant de l'amende administrative aux contentieux commerciaux les plus lourds.
Sanctions administratives (Code de commerce)
L'absence de communication des CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L. 441-1 IV du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019). Cette sanction relève de la DGCCRF et ne nécessite pas de saisine judiciaire.
Sanctions sanitaires (DGCCRF, DDPP, INCO)
Le non-respect des règles d'étiquetage INCO, de traçabilité (règlement 178/2002), de la chaîne du froid (arrêté du 21 décembre 2009) ou d'agrément sanitaire (règlement 853/2004) peut entraîner des sanctions cumulatives : avertissement, injonction de mise en conformité, amende, voire retrait du marché des produits non conformes et suspension d'activité.
Point d'attention : en cas d'incident sanitaire (TIAC, contamination, rappel produit), l'absence de clauses claires sur la traçabilité, la chaîne du froid et la responsabilité respective du Vendeur et du Client rend l'arbitrage très défavorable au grossiste. Vos CGV sont la première ligne de défense.
Litiges commerciaux et impayés
Sans clauses solides sur la réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), les délais de réclamation, les pénalités de retard ou les indemnités forfaitaires de recouvrement, le grossiste s'expose à des litiges difficiles à arbitrer et à des pertes financières importantes : impayés, marchandises avariées non remboursées, contestations sur la qualité ou la conformité.
Comment personnaliser le modèle CGV Grossiste Produits Alimentaires ?
Le modèle Actav est livré avec des champs personnalisables clairement identifiés. La personnalisation se fait directement en ligne, sans logiciel de traitement de texte.
Champs à compléter
- Identité du Vendeur : raison sociale, forme juridique, capital social, SIRET, RCS, n° TVA intracommunautaire, agrément sanitaire CE ;
- Catégories de produits commercialisés (frais, surgelés, épicerie sèche, boissons alcooliques, etc.) ;
- Modes de paiement acceptés et prestataire bancaire pour le paiement en ligne ;
- Délais de paiement spécifiques accordés à votre clientèle professionnelle ;
- Adresse e-mail du service réclamations et coordonnées du service client ;
- Tribunal de commerce territorialement compétent ;
- Durée de validité des devis et des avoirs.
Clauses optionnelles activables
Le modèle inclut des clauses sectorielles activables selon votre situation : retrait en entrepôt (cash and carry), livraison express moyennant supplément, devis détaillé pour les commandes en grande quantité, gestion des produits préparés à la demande ou portionnés, clause de renégociation des prix en cas de variation significative des cours des matières premières.
Téléchargez le modèle CGV Grossiste Produits Alimentaires sur Actav, leader français des CGV par secteur. Plus de 29 modèles métier rédigés par des avocats inscrits au Barreau et mis à jour en continu en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles.
FAQ : CGV Grossiste Produits Alimentaires
Oui en B2C, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qui impose une information précontractuelle complète aux particuliers. En B2B, l'établissement de CGV n'est pas strictement obligatoire, mais dès lors qu'elles existent, elles doivent être communiquées sur demande de l'acheteur professionnel (art. L. 441-1 II du Code de commerce) et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le modèle Actav est dédié au régime B2B (vente entre professionnels) ; les ventes à des particuliers nécessitent des CGV B2C distinctes.
Les DLC/DDM et la chaîne du froid. Le grossiste manipule des denrées périssables soumises à la traçabilité européenne (règlement CE n° 178/2002), à l'étiquetage INCO (règlement UE n° 1169/2011) et au respect strict des températures de transport (arrêté du 21 décembre 2009 et accord ATP). Le modèle CGV Actav intègre ces particularités sectorielles dans des clauses dédiées.
La DLC (date limite de consommation) interdit la commercialisation du produit au-delà de la date inscrite : la denrée présente un risque sanitaire (produits frais, viandes, produits laitiers). La DDM (date de durabilité minimale) signifie simplement que le produit peut perdre ses qualités gustatives ou nutritionnelles ; sa commercialisation reste possible (épicerie sèche, conserves). Cette distinction est essentielle dans les clauses de retours, de garanties et de réclamations.
Une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, en application de l'article L. 441-1 IV du Code de commerce, en cas d'absence de communication des CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande. S'y ajoutent les sanctions de la DGCCRF en cas de non-respect des règles d'étiquetage INCO, de traçabilité ou de la chaîne du froid, et les litiges commerciaux liés aux impayés et aux contestations.
À partir de 79 €. Le modèle Actav est rédigé par des avocats inscrits au Barreau et personnalisable directement en ligne. Il est livré à jour de la réglementation 2026 et dédié à la vente B2B (relations entre professionnels du secteur agroalimentaire).
Oui. Le modèle intègre les dernières évolutions normatives : règlements européens applicables au secteur agroalimentaire (178/2002, 852/2004, 853/2004, 1169/2011, 1935/2004), évolutions du Code de commerce sur les délais de paiement (L. 441-10) et la transparence dans la relation commerciale (L. 441-1), dispositions du Code civil sur la formation du contrat en ligne (art. 1127-1 et 1127-2) et la preuve numérique (art. 1366 et 1367). Les mises à jour sont continues.
CGV Grossiste Produits Alimentaires
Modèle conforme rédigé par des avocats au Barreau
DLC/DDM, chaîne du froid, traçabilité 178/2002, étiquetage INCO, paquet hygiène, réserve de propriété : toutes les clauses sectorielles sont intégrées.
Personnalisable en ligne · Mise à jour 2026 · À partir de 79 €
Télécharger le modèle →