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CGV à l'international : règles applicables hors UE en 2026
En bref
Des CGV à l'international doivent préciser le droit applicable (règlement Rome I n° 593/2008), la juridiction compétente (règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 au sein de l'UE), une traduction en anglais ou dans la langue locale (vivement recommandée), et le régime de TVA : autoliquidation en B2B intra-UE, guichet OSS en B2C intra-UE, exonération à l'export hors UE. En B2B, vous choisissez librement la loi et le tribunal ; face à un consommateur, sa loi de résidence le protège toujours.
Vendre à l'étranger ouvre des marchés, mais expose votre entreprise à des règles que des conditions franco-françaises n'anticipent pas. Dès qu'un client est domicilié hors de France, votre contrat devient international : quelle loi s'applique ? quel tribunal est compétent ? faut-il des CGV en anglais ? comment facturer la TVA ? Cet article fait le point sur les CGV à l'international en 2026, au sein de l'Union européenne comme hors UE, en B2B comme en B2C. Pour les fondamentaux, consultez d'abord notre guide complet des CGV.
Quelles CGV pour vendre à l'étranger ?
Vos conditions générales de vente restent valables à l'étranger, mais elles doivent intégrer des clauses d'extranéité que les contrats classiques ignorent. Sans elles, c'est un juge étranger qui décidera de la loi et du tribunal applicables — souvent à votre désavantage. Des CGV internationales bien rédigées sécurisent la transaction dès la commande.
Quatre clauses sont incontournables dans des CGV à l'international. La clause de droit applicable désigne la loi qui régit le contrat. La clause attributive de juridiction fixe le tribunal compétent en cas de litige. La clause de TVA et de fiscalité précise le régime applicable selon la destination. Enfin, la clause de langue indique la version qui fait foi lorsque les conditions existent en plusieurs langues.
La distinction la plus structurante reste celle entre vente intra-UE (au sein de l'Union européenne) et vente hors UE (vers un pays tiers). Dans l'UE, les règlements européens harmonisent largement les règles de conflit. Hors UE, vous quittez ce cadre commun : la liberté contractuelle augmente, mais aussi l'incertitude, car l'exécution d'une décision française à l'étranger dépend de conventions internationales.
Faut-il traduire ses CGV en anglais ?
Aucun texte n'impose, de manière générale et absolue, de traduire ses CGV en anglais pour vendre à l'étranger. Pourtant, des CGV en anglais sont vivement recommandées dès que vous ciblez une clientèle internationale, et parfois obligatoires selon le pays visé.
Une exigence de consentement éclairé
La traduction découle d'un principe contractuel fondamental : le consentement éclairé des parties. Un client qui ne comprend pas la langue des CGV peut contester avoir réellement accepté certaines clauses. Pour une vente en ligne, l'obligation d'information précontractuelle impose de communiquer les informations essentielles — caractéristiques, prix, modalités de paiement, droit de rétractation — de façon claire et compréhensible. Des conditions générales de vente en anglais, ou dans la langue du pays ciblé, réduisent fortement ce risque.
Des obligations locales spécifiques
Certains pays imposent la langue locale : la Belgique exige la langue de la région concernée et le Canada, notamment le Québec, impose le français. À l'inverse, l'anglais reste la langue d'usage du commerce international. En pratique, des CGV anglais couvrent la majorité des échanges B2B mondiaux, tandis qu'une traduction dans la langue du consommateur s'impose dès que vous dirigez votre activité vers son pays.
La clause de langue qui fait foi
Lorsque vos conditions existent en plusieurs versions, précisez laquelle fait foi en cas de divergence d'interprétation. C'est généralement la version française, accompagnée d'une traduction de courtoisie. Cette clause évite qu'une erreur de traduction ne modifie la portée d'un engagement.
Les modèles de CGV d'Actav sont rédigés par avocat et intègrent les clauses d'extranéité (droit applicable, juridiction, langue, TVA). Une question sur la vente à l'étranger ? Le forum gratuit Actav Connect vous met en relation avec la communauté et des professionnels du droit.
Quel droit applicable inscrire dans vos CGV internationales ?
Au sein de l'Union européenne, la loi applicable au contrat est déterminée par le règlement Rome I (règlement CE n° 593/2008). Son article 3 pose le principe du libre choix de la loi par les parties. Vous pouvez donc désigner le droit français dans vos CGV à l'international, ce qui est recommandé pour un professionnel établi en France : vous maîtrisez ce droit et son interprétation.
À défaut de choix, l'article 4 du règlement Rome I désigne par défaut la loi du pays de résidence du vendeur de biens ou du prestataire de services. Mieux vaut donc choisir expressément votre droit plutôt que subir une loi déterminée par défaut.
La limite : la protection du consommateur
Ce libre choix connaît une réserve majeure. L'article 6 du règlement Rome I protège le consommateur : lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays où le consommateur réside, le choix d'une autre loi ne peut pas priver ce consommateur de la protection des dispositions impératives de sa loi de résidence. Autrement dit, même avec une clause désignant le droit français, un consommateur allemand conserve le bénéfice des règles impératives allemandes plus protectrices.
Les lois de police
S'y ajoutent les lois de police (article 9 du règlement Rome I) : des dispositions impératives qu'un État estime cruciales et qui s'appliquent quelle que soit la loi choisie. Une clause de droit applicable n'est donc jamais une protection absolue face à un consommateur étranger. Pour le détail des différences, voir notre article CGV B2B vs B2C.
Hors UE : le règlement Rome I étant universel, le juge d'un État membre l'applique même lorsque la loi désignée est celle d'un pays tiers. Mais l'exécution effective d'une décision dans un pays hors UE dépend des conventions bilatérales et du droit local. D'où l'intérêt d'un accompagnement pour vérifier la portée réelle de vos clauses. Repères export sur le site de la DG Trésor.
Quelle juridiction compétente prévoir hors UE ?
La clause attributive de juridiction désigne le tribunal compétent en cas de litige. Au sein de l'Union européenne, elle est régie par le règlement Bruxelles I bis (règlement UE n° 1215/2012). Son article 25 valide ces clauses entre professionnels, sans condition de domicile, dès lors qu'elles désignent une juridiction de manière précise.
En B2B : liberté de choix
Entre professionnels, vous pouvez désigner librement le tribunal compétent — par exemple le tribunal de commerce de votre siège. C'est l'intérêt d'une clause attributive : éviter d'avoir à plaider à l'étranger. Hors UE, cette liberté demeure, mais l'exécution de la décision dépend des conventions internationales (convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for, convention de Lugano pour la Suisse, la Norvège et l'Islande).
En B2C : le consommateur est protégé
Face à un consommateur, le règlement Bruxelles I bis encadre strictement la clause attributive : le consommateur ne peut être assigné que devant les juridictions de son propre État, et il peut agir devant son tribunal ou celui du professionnel. Une clause imposant un autre tribunal au consommateur lui est en principe inopposable. Inutile donc d'imposer le tribunal de votre siège à un client particulier étranger : la clause ne tiendra pas.
Comment gérer la TVA à l'international ?
Le traitement de la TVA dépend de trois critères : la nature du client (professionnel ou particulier), sa localisation (UE ou hors UE) et le type de vente (bien ou service). Vos conditions de vente doivent annoncer clairement le régime applicable pour éviter tout litige sur le prix.
| Type de vente | Régime de TVA |
|---|---|
| B2B intra-UE (client professionnel UE) | Autoliquidation : facturation hors taxe sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. La TVA est due par l'acheteur dans son pays. |
| B2C intra-UE (particulier UE) | Sous le seuil unique de 10 000 € de ventes à distance vers l'UE : TVA française. Au-delà : TVA du pays du client, déclarée via le guichet unique OSS. |
| Export hors UE (biens vers un pays tiers) | Exonération de TVA à l'export (article 262 du CGI), sous réserve de pouvoir prouver la sortie effective des marchandises du territoire de l'UE. L'acheteur acquitte les droits et taxes à l'import. |
| Import de faible valeur (≤ 150 €) | Pour les biens importés expédiés à un particulier UE, le régime IOSS permet de collecter la TVA de destination dès la vente. |
Concrètement, vos CGV à l'international précisent que les prix s'entendent hors taxes et que la TVA, les droits de douane et les éventuelles formalités d'importation restent à la charge de l'acheteur hors UE. Pour le e-commerce sans stock, lisez aussi notre article sur les CGV en dropshipping.
Actav propose des modèles par secteur, conformes au droit français et adaptés à la vente à l'international, rédigés et validés par un avocat. Parcourez la bibliothèque de modèles ou échangez gratuitement sur Actav Connect. Tarifs détaillés sur la page tarifs.
CGV B2B ou B2C à l'international : quelles différences ?
La frontière B2B / B2C est encore plus déterminante à l'international qu'en France, car elle commande la liberté contractuelle dont vous disposez réellement.
En B2B, la liberté domine : choix de la loi, clause attributive de juridiction, conditions de paiement et limitation de responsabilité se négocient largement. Des CGV en anglais avec droit français et tribunal de votre siège constituent une base solide et opposable entre professionnels.
En B2C, la protection du consommateur reprend la main : sa loi de résidence et son tribunal s'imposent souvent, les clauses abusives sont prohibées et l'information précontractuelle est renforcée. Vos conditions doivent intégrer ces garanties pour chaque marché ciblé, sous peine de voir certaines clauses écartées. Une analyse au cas par cas est donc indispensable avant de diffuser des CGV à l'international.
FAQ : CGV à l'international
Recommandé, parfois obligatoire. Aucun texte général n'impose la traduction, mais des CGV en anglais sécurisent le consentement du client international. Certains pays imposent la langue locale (Belgique, Canada/Québec). Vis-à-vis d'un consommateur, l'information doit être claire et compréhensible : une traduction dans sa langue s'impose alors. Des CGV en français restent valables si le client les accepte expressément.
Le droit français est recommandé pour un professionnel établi en France. Le règlement Rome I (n° 593/2008) consacre le libre choix de la loi par les parties (article 3). Réserve importante : face à un consommateur, la loi de sa résidence habituelle le protège toujours (article 6), et des lois de police étrangères peuvent s'appliquer (article 9). Le choix de loi n'est donc jamais une protection absolue en B2C.
Selon le client. En B2B intra-UE, autoliquidation : facturation hors taxe avec numéro de TVA intracommunautaire valide. En B2C intra-UE, TVA française sous le seuil de 10 000 € de ventes à distance, puis TVA du pays du client déclarée via le guichet OSS au-delà. Vos conditions de vente doivent annoncer ce régime et préciser que les prix s'entendent hors taxes.
Libre choix en B2B. Entre professionnels, vous désignez librement le tribunal compétent via une clause attributive (article 25 du règlement Bruxelles I bis pour l'UE). Hors UE, cette liberté demeure, mais l'exécution dépend des conventions internationales. En B2C, le consommateur ne peut être attrait que devant le tribunal de son État : une clause lui imposant un autre tribunal lui est inopposable.
Partiellement. Le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) régit la compétence et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne. Hors UE, c'est la clause attributive du contrat, le droit du for choisi et les conventions internationales qui s'appliquent (convention de La Haye de 2005, convention de Lugano pour la Suisse, la Norvège et l'Islande). D'où l'importance de clauses précises dans vos CGV à l'international.
Non, pas toujours. Les CGV en anglais couvrent l'essentiel des échanges B2B internationaux, mais ne dispensent pas d'adapter les clauses impératives à chaque marché B2C visé. La langue ne suffit pas : il faut aussi le bon droit applicable, la bonne juridiction et le bon régime de TVA. Un modèle rédigé par avocat et ajusté à votre activité reste la solution la plus sûre.
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