Actav · Mises en pratique
Comment publier ses CGV sur son site web en 2026 ?
En bref
Pour publier ses CGV sur un site web en 2026 : créez une page dédiée /cgv accessible en footer, ajoutez un lien visible avant la validation de commande, puis une case à cocher non pré-cochée que le client valide activement (art. 1119 et 1127-2 du Code civil). Horodatez l'acceptation et conservez la preuve. La méthode est identique sur Shopify, WooCommerce, WordPress et PrestaShop. Des CGV correctement publiées sont opposables et protègent votre activité en cas de litige.
Rédiger ses conditions générales de vente est une étape. Publier ses CGV correctement sur son site web en est une autre, tout aussi décisive. Des conditions stockées dans un coin du site, sans lien visible ni acceptation explicite du client, n'ont presque aucune valeur juridique : elles ne sont pas opposables. À l'inverse, des CGV bien intégrées, acceptées par une case à cocher et archivées avec preuve, sécurisent chaque vente. Ce guide détaille la méthode officielle pour publier ses CGV en 2026, sur Shopify, WooCommerce, WordPress ou PrestaShop. Pour le cadre général, consultez notre guide complet des conditions générales de vente.
Où afficher ses CGV sur un site internet ?
Pour publier ses CGV efficacement, la règle de base tient en un mot : accessibilité. Vos conditions générales doivent être consultables facilement, à tout moment, et surtout avant la conclusion du contrat. C'est une obligation d'information précontractuelle posée par l'article L221-5 du Code de la consommation, complétée pour la vente à distance par les articles L221-11 et suivants.
Une page dédiée /cgv
Créez une page autonome, idéalement à l'adresse votresite.fr/cgv. Cette page contient l'intégralité de vos conditions générales de vente, dans un format lisible, et doit pouvoir être enregistrée ou imprimée par le client (article 1127-1 du Code civil). Évitez les PDF non indexables comme seul support : une page HTML reste préférable pour le référencement et la consultation.
Un lien permanent dans le footer
Le pied de page (footer) est l'emplacement standard et attendu par les internautes. Un lien « Conditions générales de vente » y figure sur toutes les pages du site. Cette permanence garantit que vos conditions restent accessibles, que le visiteur soit sur la page d'accueil, une fiche produit ou le panier.
Un rappel au moment de la commande
Au-delà du footer, un lien vers la page de vos conditions doit apparaître à proximité immédiate du bouton de validation de la commande. C'est cet emplacement, et non le footer seul, qui rend les conditions véritablement opposables au client. Publier ses CGV à un endroit visible au moment de payer fait toute la différence en cas de contestation.
Comment faire accepter les CGV en ligne ?
L'affichage ne suffit pas. Publier ses CGV implique aussi de les faire accepter par le client pour qu'elles produisent leurs effets. L'article 1119 du Code civil est clair : des conditions générales n'ont d'effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'elle les a acceptées. Deux conditions cumulatives, donc.
La case à cocher non pré-cochée
En pratique, l'acceptation se matérialise par une case à cocher accompagnée d'une mention du type « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». Point essentiel : cette case ne doit jamais être pré-cochée. Le consentement doit résulter d'un geste actif du client, conformément aux exigences du RGPD sur le consentement libre et univoque.
Le mécanisme du « double clic »
La vente en ligne repose sur le mécanisme dit du double clic, issu de l'article 1127-2 du Code civil. Le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, puis confirmer pour exprimer son acceptation définitive. C'est cette double manifestation de volonté qui sécurise la formation du contrat électronique.
Erreur fréquente à éviter : se contenter d'un lien hypertexte vers les conditions sans case à cocher. La jurisprudence européenne considère qu'un simple renvoi par lien ne suffit pas toujours à prouver que le client a reçu et accepté les conditions. La case à cocher active reste la solution la plus sûre.
Avant de publier, encore faut-il disposer de conditions adaptées à votre métier. Actav propose des modèles de CGV rédigés et validés par des avocats, prêts à intégrer sur votre site selon votre secteur d'activité. Découvrez aussi les tarifs Actav.
Comment publier ses CGV sur Shopify, WooCommerce, WordPress ou PrestaShop ?
Bonne nouvelle : publier ses CGV suit la même logique sur toutes les plateformes — une page dédiée, un lien en footer, et une case à cocher au moment de la commande. Seul le chemin dans l'interface change selon l'outil.
| Plateforme | Méthode de publication des conditions |
|---|---|
| Shopify | Boutique en ligne → Pages : créez la page dédiée. Puis Paramètres → Politiques : collez vos conditions générales de vente. Une case d'acceptation se génère automatiquement au paiement. De nombreux marchands cherchent un « générateur CGV Shopify » : un modèle d'avocat reste plus fiable qu'un texte automatique générique. |
| WooCommerce | WooCommerce → Réglages → Validation de commande : activez « Conditions générales » et reliez la page dédiée. La case à cocher d'acceptation apparaît alors automatiquement sur la page de paiement. |
| WordPress | Pages → Ajouter : créez la page /cgv. Ajoutez le lien dans le menu du footer via Apparence → Menus. Pour la vente, l'acceptation est gérée par l'extension e-commerce (WooCommerce le plus souvent). |
| PrestaShop | Préférences → CGV : activez l'option et associez la page « Conditions d'utilisation ». La case à cocher devient obligatoire en tunnel de commande, bloquant la validation tant qu'elle n'est pas cochée. |
Pour une boutique en ligne spécifiquement, consultez nos conseils dédiés aux CGV pour une boutique e-commerce. Et si vous hésitez encore entre CGV, CGU et CGL, notre article sur les différences entre CGV, CGU et CGL clarifie quel document publier selon votre cas.
Faut-il une case à cocher pour les CGV ?
Oui, pour la vente en ligne. Dès qu'un client valide une commande sur votre site, la case à cocher est le moyen le plus solide de prouver son acceptation des conditions. Publier ses CGV sans cette case revient à les afficher sans pouvoir prouver qu'elles ont été acceptées. Elle conditionne la validation : tant qu'elle n'est pas cochée, la commande ne peut pas aboutir. C'est le standard de la vente à distance en B2C.
Les règles à respecter pour la case
- Non pré-cochée : le client coche lui-même, par un acte volontaire.
- Placée près du bouton de validation, pas reléguée en bas de page.
- Texte explicite : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », avec un lien cliquable vers la page /cgv.
- Bloquante : impossible de finaliser la commande sans l'avoir cochée.
Pour un site purement vitrine, sans vente directe, la case à cocher n'est pas requise au sens de la commande, mais l'affichage des conditions en footer reste recommandé dès que vous proposez des prestations. La charge de la preuve du respect de l'information pèse, dans tous les cas, sur le professionnel.
Une question sur l'intégration technique de vos conditions ou sur l'opposabilité ? Le forum Actav Connect permet de poser gratuitement vos questions à la communauté. Pour un accompagnement complet, l'écosystème Actav réunit modèles de CGV et avocats partenaires au sein d'Actav Suite.
Comment prouver l'acceptation des CGV par un client ?
Publier ses CGV ne s'arrête pas à leur mise en ligne : en cas de litige, c'est la preuve de l'acceptation qui fait la différence. Afficher ses conditions ne sert à rien si vous ne pouvez pas démontrer que le client les a bien validées le jour de sa commande.
Horodatage et journal de validation
À chaque commande, conservez un enregistrement horodaté combinant l'identité du client, la date et l'heure de l'acceptation, et la version exacte des conditions en vigueur ce jour-là. La plupart des plateformes e-commerce génèrent automatiquement ce journal de validation. Conservez-le précieusement.
Durée de conservation : ce que dit la loi
Pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le professionnel doit conserver l'écrit constatant le contrat — dont la preuve du clic d'acceptation et la version des conditions applicable — pendant 10 ans (article L213-1 du Code de la consommation). En deçà de ce montant, conservez tout de même la preuve de l'acceptation pendant la durée de prescription applicable, généralement 5 ans en matière commerciale.
Respect du RGPD
Cette conservation doit rester proportionnée : seules les données nécessaires à la preuve du contrat sont archivées, et uniquement pour cette finalité. La CNIL rappelle que la durée de conservation doit correspondre à l'objectif poursuivi. Documentez votre politique d'archivage pour être en mesure de la justifier.
FAQ : publier ses CGV sur un site web
Sur une page dédiée /cgv, accessible en permanence depuis le footer du site, et rappelée par un lien visible à proximité immédiate du bouton de validation de la commande. Publier ses CGV à cet endroit, avant la conclusion du contrat, répond à l'obligation d'information précontractuelle (art. L221-5 du Code de la consommation). Ces conditions doivent pouvoir être enregistrées ou imprimées par le client.
Oui pour la vente en ligne. La case d'acceptation, non pré-cochée, est le moyen le plus fiable de prouver le consentement du client (art. 1119 et 1127-2 du Code civil). Elle doit être validée activement par l'acheteur et conditionner la finalisation de la commande. Une case pré-cochée n'a aucune valeur de consentement.
Sur Shopify, créez la page dédiée (Pages), puis collez vos conditions dans Paramètres → Politiques : une case d'acceptation se génère au paiement. Sur WooCommerce, allez dans Réglages → Validation de commande, activez « Conditions générales » et reliez la page /cgv : la case à cocher apparaît automatiquement en tunnel de commande. Dans les deux cas, publier ses CGV prend quelques minutes une fois le modèle prêt. Un modèle d'avocat reste préférable à un générateur automatique générique.
Par un enregistrement horodaté combinant l'identité du client, la date et l'heure de validation, et la version des conditions applicable ce jour-là. La plupart des plateformes e-commerce produisent ce journal automatiquement. Conservez-le : c'est cette preuve qui sera déterminante en cas de litige.
10 ans pour les contrats électroniques d'un montant égal ou supérieur à 120 €, selon l'article L213-1 du Code de la consommation. En dessous de ce seuil, conservez la preuve d'acceptation au moins pendant la durée de prescription applicable, soit généralement 5 ans en matière commerciale. L'archivage doit rester proportionné aux finalités prévues par le RGPD.
Rarement. Les générateurs automatiques produisent des textes génériques qui ignorent les spécificités de votre activité (livraison, rétractation, garanties, paiement). Ils exposent à des clauses inadaptées, voire abusives. Un modèle rédigé et validé par un avocat, adapté à votre secteur, offre une sécurité juridique bien supérieure pour un coût maîtrisé.
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