un changement d'adresse SCI est une modification statutaire. Il faut une décision des associés, une annonce légale sous 1 mois et une déclaration sur le guichet unique de l'INPI sous 1 mois. Comptez 109 € HT (130,80 € TTC) d'annonce légale pour un transfert de siège, 116 € TTC de frais Bodacc et 5,90 € d'inscription au RNE.
Qu'est-ce qu'un changement d'adresse SCI et une modification de SCI ?
Un changement d'adresse SCI est le transfert du siège social inscrit dans les statuts d'une société civile immobilière vers une nouvelle adresse, ce qui constitue juridiquement une modification statutaire.
Parce que l'adresse du siège figure obligatoirement dans les statuts, un changement d'adresse SCI oblige à les actualiser, puis à informer les tiers et le registre.
Plus largement, une modification de SCI désigne toute évolution d'une mention statutaire au cours de la vie sociale : changement d'adresse SCI (transfert de siège), changement de gérant, changement de dénomination, modification de l'objet, cession de parts ou augmentation de capital. Toutes ces opérations suivent une même logique de formalisme : décider, publier, déclarer.
La société conserve sa personnalité juridique : contrairement à la création d'une SCI, il ne s'agit pas de constituer une nouvelle structure, mais de mettre à jour une SCI existante.
Quel cadre juridique pour la SCI ?
La SCI est une société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Contrairement à une société commerciale, son fonctionnement est largement renvoyé aux statuts : ce sont eux qui fixent qui décide et selon quelle majorité. Cette souplesse est un atout, mais elle impose de relire ses statuts avant tout changement d'adresse SCI ou toute autre modification, pour ne pas commettre d'erreur de procédure.
La règle officielle du transfert de siège social est détaillée par l'administration sur service-public.gouv.fr.
Quelles sont les 5 étapes d'un changement d'adresse SCI en 2026 ?
Un changement d'adresse SCI se réalise en 5 étapes : décider du transfert, rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale, puis déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI. Le même enchaînement vaut pour la plupart des modifications de SCI.
Vérifier les statuts et décider du transfert
La loi n'impose aucune règle particulière : ce sont les statuts qui désignent l'organe compétent (le gérant seul ou les associés réunis en assemblée) et la majorité requise. En l'absence de clause, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
Acter la décision dans un procès-verbal
La décision de changement d'adresse SCI est retranscrite dans un procès-verbal d'assemblée (ou une décision écrite). Ce document daté et signé est une pièce justificative obligatoire du dossier de modification.
Mettre à jour les statuts
Pour un changement d'adresse SCI, la clause des statuts mentionnant l'ancien siège est remplacée par la nouvelle adresse. Les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes à l'original par le représentant légal. Vous pouvez repartir d'un modèle de statuts de SCI à jour validé par avocat.
Publier une annonce légale
Un avis de modification est publié dans un support d'annonces légales du département du siège, dans un délai d'1 mois à compter de la décision. Une attestation de parution est délivrée : elle entre dans le dossier.
Déclarer sur le guichet unique de l'INPI
La modification est déclarée dans un délai d'1 mois sur le guichet unique. Pièces attendues : procès-verbal, statuts à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux, liste des sièges successifs signée et attestation de parution. L'insertion au Bodacc rend la modification opposable aux tiers.
Le guichet unique de l'INPI est obligatoire pour toutes les formalités d'entreprise depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Le dépôt y est centralisé puis transmis au greffe, qui délivre un Kbis actualisé. Tant que ce dépôt n'est pas validé, le changement d'adresse SCI n'est pas opposable aux tiers.
Transfert hors ressort : quelles formalités s'ajoutent à un changement d'adresse SCI ?
Lorsque le nouveau siège dépend d'un autre tribunal que l'ancien, le changement d'adresse SCI impose deux formalités supplémentaires : la publication de deux annonces légales et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
| Situation | Annonces légales | Déclaration des bénéficiaires effectifs |
|---|---|---|
| Transfert dans le même ressort | 1 avis (département du siège) | Non concernée par le transfert |
| Transfert hors ressort | 2 avis : ancien et nouveau département | Nouvelle déclaration obligatoire |
Le manquement à l'obligation de mise à jour des bénéficiaires effectifs peut entraîner de lourdes sanctions, jusqu'à la radiation de la société. Sur les transferts hors département, soignez l'enchaînement des deux annonces et de la nouvelle déclaration, pour éviter qu'un changement d'adresse SCI ne reste bloqué en régularisation.
Combien coûte une modification de SCI en 2026 ?
Une modification de SCI coûte généralement de 253 à 384 € TTC de frais légaux, selon la nature de l'opération et le ressort. Pour un changement d'adresse SCI dans le même ressort, le budget se compose de l'annonce légale, des frais de diffusion au Bodacc et de l'inscription modificative au registre.
| Poste de dépense | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale (forfait modification) | 100 à 200 € |
| 2ᵉ annonce légale si transfert hors ressort | + 100 à 200 € |
| Diffusion au Bodacc (transfert de siège, changement de dénomination…) | 116 € TTC |
| Inscription modificative au RNE (INPI) | 5,90 € |
| Émolument du greffe | Variable selon la formalité |
Astuce confirmée par l'administration : pour éviter des frais en double, regroupez plusieurs changements (par exemple siège + objet) dans une seule déclaration plutôt que dans des demandes séparées. Attention toutefois : lorsqu'une même annonce légale porte sur plusieurs des modifications listées aux 7° à 10° de l'arrêté du 19 novembre 2025, elle n'est plus tarifée au forfait mais au caractère.
Le détail des frais figure dans la grille tarifaire officielle du guichet unique.
Voici la procédure 2026, les coûts réels et les pièges à éviter.
Modifier les statuts, le gérant ou la dénomination d'une SCI : quelles différences ?
Toutes les modifications de SCI partagent le même socle que le changement d'adresse SCI (décision, annonce légale, dépôt sur le guichet unique), mais chacune a ses spécificités de majorité et de pièces. Le tableau ci-dessous résume les principaux cas.
| Modification | Qui décide ? | Spécificité 2026 |
|---|---|---|
| Transfert de siège / changement d'adresse SCI | Selon les statuts (à défaut, unanimité) | 2 annonces + nouvelle déclaration des bénéficiaires si hors ressort |
| Changement de gérant | Selon les statuts | Modification statutaire si le gérant est nommé dans les statuts |
| Changement de dénomination | Selon les statuts | Diffusion Bodacc 116 € TTC |
| Cession de parts / ajout d'associé | Agrément puis assemblée | Enregistrement fiscal au taux de 5 % du prix |
| Transformation d'une SARL en SCI | Unanimité des associés | Objet civil exclusif + conséquences fiscales |
Le changement de gérant impose-t-il toujours de modifier les statuts ?
Non. Si le gérant est désigné dans un acte séparé, son remplacement se déclare sur le guichet unique sans modifier les statuts. En revanche, si les statuts le nomment nommément, son changement constitue une modification statutaire à part entière. Dans tous les cas, le dossier exige la pièce d'identité du nouveau gérant, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
- L'adresse, la dénomination ou l'objet inscrits aux statuts changent
- La répartition du capital évolue (cession, augmentation)
- Le gérant est nommé directement dans les statuts
- Le gérant est nommé hors statuts et il est remplacé
- Vous ajoutez un nom commercial sans toucher aux statuts
- La règle interne précisée n'était pas inscrite au registre
Peut-on transformer une SARL en SCI ?
Oui, il est possible de transformer une SARL en SCI, mais l'opération est strictement encadrée. La SARL est une société commerciale (Code de commerce), tandis que la SCI est une société civile à objet immobilier (articles 1845 et suivants du Code civil) : la transformation impose donc d'adopter un objet exclusivement civil et de cesser toute activité commerciale.
Parce qu'elle aggrave l'engagement des associés (la responsabilité, limitée aux apports en SARL, devient indéfinie, mais non solidaire, en SCI), la décision de transformation doit en principe être prise à l'unanimité. Si la SARL est unipersonnelle (EURL), il faut faire entrer un second associé, puisqu'une SCI exige au minimum deux associés.
Quelles conséquences fiscales ?
La transformation peut entraîner un changement de régime : la SARL relève de l'impôt sur les sociétés, alors que la SCI est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (avec option possible pour l'IS). Ce basculement peut déclencher l'imposition de plus-values latentes et la perte des déficits reportables.
Un arbitrage avec un avocat est vivement recommandé avant de lancer la formalité, car l'erreur fiscale est souvent plus coûteuse que la formalité elle-même. Si vous préférez partir sur une structure neuve plutôt que transformer l'existante, suivez notre guide pour créer une SCI.
Comment ajouter un associé à une SCI sur le guichet unique ?
Ajouter un associé à une SCI passe par l'une de deux voies : la cession de parts à la personne entrante, ou l'augmentation de capital avec son apport. Les deux entraînent une modification statutaire (la nouvelle répartition du capital figure aux statuts) puis un dépôt sur le guichet unique de l'INPI.
La procédure type est la suivante : vérifier l'éventuelle clause d'agrément des statuts, obtenir l'accord des associés, rédiger l'acte de cession (ou le procès-verbal d'augmentation de capital), mettre à jour les statuts, publier l'annonce légale si nécessaire, puis déposer le dossier sur le guichet unique.
En cas de cession, l'acte doit être enregistré auprès de la DGFiP dans le mois, l'acquéreur réglant des droits d'enregistrement au taux de 5 % du prix des parts.
Ce que change le décret du 30 avril 2026
Depuis le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 6 mai 2026, la cession de parts d'une société civile devient opposable aux tiers après le dépôt des statuts modifiés auprès du greffe, et non plus par le seul acte de cession. Concrètement, l'acte de cession ne suffit plus à sécuriser la situation : il faut impérativement mettre à jour et déposer les statuts.
Pensez aussi qu'une SCI ne peut pas rester avec un seul associé : si toutes les parts sont réunies en une seule main, vous disposez d'un an pour régulariser, faute de quoi la dissolution est encourue.
Pour qui ce guide de modification de SCI est-il fait ?
Ce guide s'adresse à tout gérant ou associé de SCI confronté à une évolution de la société, du simple changement d'adresse SCI à l'entrée d'un nouvel associé.
Le transfert de siège est une formalité ; vos parts, elles, se cèdent par avocat. Depuis le 25 juin 2026, céder des parts de SCI exige un acte professionnel, à peine de nullité.
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Changement d'adresse SCI : le PV gratuit — l'avocat pour vos parts
Le guide que vous venez de lire est gratuit, et la pièce maîtresse du dossier aussi : votre PV de transfert de siège social se génère gratuitement en 2 minutes, prêt à joindre à votre déclaration sur le guichet unique. Vous pouvez aussi repartir de statuts de SCI à jour, validés par avocat, sur la Bibliothèque d'Actav.
Et quand la SCI évolue vraiment (entrée d'un associé, transmission aux enfants), la cession des parts se fait avec un avocat : un avocat inscrit au Barreau rédige l'acte, met les statuts à jour et sécurise l'opération, avec des honoraires libres arrêtés par convention (art. 10, loi n° 71-1130).
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Questions fréquentes sur la modification de SCI
Un changement d'adresse SCI oblige-t-il à modifier les statuts ?
Oui. L'adresse du siège figure obligatoirement dans les statuts d'une SCI : tout changement d'adresse SCI suppose donc de mettre à jour la clause concernée, puis de publier une annonce légale et de déclarer la modification sur le guichet unique de l'INPI dans un délai d'un mois. La société conserve sa personnalité juridique.
Combien coûte un changement d'adresse SCI en 2026 ?
Environ 253 € TTC de frais légaux dans le même ressort : 109 € HT (130,80 € TTC) d'annonce légale de transfert de siège, 116 € TTC de diffusion au Bodacc et 5,90 € d'inscription modificative au RNE, auxquels s'ajoute un émolument de greffe variable. Un transfert hors ressort coûte davantage, car il impose une seconde annonce légale.
Faut-il une ou deux annonces légales pour un transfert de siège social SCI ?
Une seule si le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal. Deux si le transfert se fait hors ressort : un avis dans le département de l'ancien siège et un avis dans celui du nouveau. Le transfert hors ressort impose aussi une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
Peut-on transformer une SARL en SCI ?
Oui, sous conditions. Il faut adopter un objet exclusivement civil et immobilier, cesser toute activité commerciale et décider la transformation à l'unanimité des associés (elle aggrave leur responsabilité). Une EURL devra faire entrer un second associé. Attention aux conséquences fiscales : passage de l'IS à l'IR, imposition possible des plus-values et perte des déficits reportables.
Comment ajouter un associé à une SCI sur le guichet unique ?
Par une cession de parts ou une augmentation de capital. Vérifiez la clause d'agrément, faites voter les associés, rédigez l'acte ou le procès-verbal, mettez à jour les statuts, puis déposez le dossier sur le guichet unique de l'INPI. En cas de cession, l'acte est enregistré auprès de la DGFiP dans le mois et l'acquéreur paie 5 % de droits.
Le changement de gérant d'une SCI nécessite-t-il de modifier les statuts ?
Cela dépend. Si le gérant est nommé dans les statuts, son remplacement est une modification statutaire. S'il a été désigné par acte séparé, un changement se déclare sur le guichet unique sans modifier les statuts. Le dossier exige la pièce d'identité du nouveau gérant, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation.
Quel est le délai pour déclarer une modification de SCI ?
Un mois. L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision, et la déclaration déposée sur le guichet unique dans le mois également. L'insertion automatique au Bodacc rend ensuite la modification opposable aux tiers.
Qu'est-ce que le décret du 30 avril 2026 change pour la cession de parts de SCI ?
Depuis le 6 mai 2026, la cession de parts d'une société civile devient opposable aux tiers par le dépôt des statuts modifiés au greffe, et non plus par le seul acte de cession. Il est donc indispensable de mettre à jour et de déposer les statuts pour sécuriser l'entrée ou la sortie d'un associé.
Une SCI peut-elle n'avoir qu'un seul associé après une cession ?
Non, pas durablement. Une SCI doit compter au moins deux associés. Si toutes les parts se retrouvent réunies en une seule main (cession ou décès), l'associé restant dispose d'un an pour régulariser en faisant entrer un nouvel associé, sous peine de dissolution de la société.
Qui peut décider du transfert de siège d'une SCI ?
Cela dépend des statuts. Ils désignent l'organe compétent : un ou plusieurs gérants, ou les associés réunis en assemblée. Si les statuts ne prévoient rien, la décision de changement d'adresse SCI doit être prise à l'unanimité des associés et retranscrite dans un procès-verbal.
Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat. Contenu vérifié contre les sources officielles (service-public.gouv.fr, Légifrance, INPI) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
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