Créer une SCI en ligne gratuitement reste un argument d'appel : le service peut être offert, mais les frais légaux (environ 309 € TTC) sont incompressibles. Voici le vrai coût 2026 et l'offre Actav dès 49 € HT.
Non : créer une SCI en ligne gratuitement au sens strict est impossible en 2026, car la loi impose des frais légaux incompressibles d'environ 309 € TTC qu'aucun prestataire ne peut supprimer. Lorsqu'une plateforme annonce « créer une SCI gratuitement » ou une « création de SCI à 0 € », elle parle de sa prestation (la rédaction des statuts ou l'accompagnement), jamais des frais réglementés versés à l'État, au greffe et au journal d'annonces légales. Pour le déroulé complet de la démarche, étape par étape, consultez notre guide créer une SCI.
La société civile immobilière est une société à part entière, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil pour les règles communes à toute société et, plus précisément, par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil propres aux sociétés civiles. Sa naissance suppose des formalités payantes et obligatoires. C'est précisément ce qui distingue une « gratuité » commerciale d'une création réellement gratuite : la première remise sur le service, la seconde n'existe pas.
Contrairement à une SASU ou une EURL, une SCI exige au minimum deux associés au moment de la création (economie.gouv.fr) : il n'est pas possible de constituer une SCI à une seule personne. Le capital, en revanche, est libre — un euro symbolique suffit légalement. Cette souplesse explique pourquoi tant de porteurs de projet cherchent à créer une SCI en ligne gratuitement : seul le service paraît compressible, pas la structure.
Une création de SCI réalisée entièrement soi-même revient à environ 309 € TTC de frais légaux incompressibles en 2026, hors honoraires et hors notaire. Ces trois postes sont obligatoires que vous passiez par une plateforme « gratuite », un avocat, un expert-comptable ou par vous-même.
| Poste de frais | Montant 2026 | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution (forfait SCI) | 229,20 € TTC | Oui |
| Immatriculation au greffe (RCS) | 60,38 € TTC | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 19,33 € TTC | Oui |
| Total frais légaux incompressibles | ≈ 309 € TTC | Oui |
| Rédaction des statuts (vous-même) | 0 € | Non* |
| Acte notarié (si apport d'un bien immobilier) | variable | Selon apport |
*La rédaction des statuts n'est pas payante en soi, mais une erreur de rédaction est le premier motif de rejet du dossier par le greffe. Le forfait d'annonce légale 2026 résulte de l'arrêté du 19 novembre 2025 ; le détail des coûts est consultable sur notre page coûts réels d'une SCI en 2026.
Pour écarter ce risque de rejet sans payer un cabinet, partez d'un modèle de statuts de SCI déjà structuré — objet civil, répartition des parts, pouvoirs du gérant, clauses de cession et d'agrément — qu'il ne vous reste qu'à compléter.
Seules certaines étapes de la création d'une SCI sont réellement gratuites : la rédaction des statuts si vous la faites vous-même, l'ouverture d'un compte sur le guichet unique de l'INPI, et le diagnostic juridique en amont. Tout le reste — publicité légale, immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs — est facturé par des organismes officiels.
Concrètement, voici ce qui ne vous coûte rien lorsque vous cherchez à créer une SCI en ligne gratuitement :
En revanche, la « création de SCI gratuite » ne couvre jamais l'annonce légale ni l'immatriculation : c'est mécaniquement impossible, ces sommes étant versées à des tiers et non au prestataire.
Créer une SCI suppose six étapes ordonnées : réunir les associés, rédiger les statuts, déposer le capital, publier l'annonce légale, déclarer les bénéficiaires effectifs et immatriculer la société. Optimiser le prix consiste à faire soi-même ce qui est gratuit et à ne payer que les frais légaux incompressibles.
Identifiez les associés (deux minimum), l'objet civil et immobilier, le siège social et le ou les gérants. Une SCI ne peut pas exercer d'activité commerciale.
Gratuit si vous les rédigez vous-même par acte sous seing privé. C'est l'étape la plus technique : objet, répartition des parts, pouvoirs du gérant, règles de cession et de majorité. Un modèle de statuts de SCI certifié évite les oublis qui font rejeter le dossier.
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte au nom de la société en formation. Le capital est libre, aucun montant minimum n'est exigé.
Avis de constitution dans un support habilité du département du siège : 229,20 € TTC (forfait SCI 2026). Cette publication est obligatoire et payante.
Déclaration des personnes détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote : 19,33 € TTC. Formalité obligatoire jointe au dossier d'immatriculation.
Dépôt du dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr et règlement des frais de greffe (60,38 € TTC). L'extrait d'immatriculation au RCS est délivré sous 7 à 15 jours en moyenne.
L'approche la plus économique convient aux profils expérimentés et aux projets simples ; les projets familiaux, patrimoniaux ou avec apport immobilier ont besoin d'un accompagnement pour éviter un rejet de dossier ou une erreur fiscale coûteuse.
Déjà rompu à la création de société, il rédige ses statuts seul et ne paie que les ≈ 309 € de frais légaux. Le kit Actav à 49 € HT lui sert de filet de sécurité.
SCI familiale pour transmettre un patrimoine : les clauses de donation de parts et d'agrément justifient un accompagnement avocat plutôt qu'un modèle « gratuit » générique.
Si un associé apporte un bien immobilier au capital, l'acte doit être authentifié par un notaire : la gratuité est ici exclue, l'enjeu se déplace sur la fiscalité de l'apport.
Premier projet, budget serré : le Pack Autonomie LancIA à 49 € HT sécurise les statuts et la checklist du dossier INPI pour un coût marginal au-dessus des frais légaux.
Actav affiche les frais légaux séparément de ses honoraires et fait intervenir des avocats inscrits au Barreau, là où une offre « gratuite » noie souvent le coût réel dans des options ajoutées en fin de parcours. La comparaison n'est pas une question de légalité — les plateformes formalistes exercent en toute légalité — mais de transparence du prix et de niveau de garantie.
Sur Actav, le diagnostic LancIA calcule votre coût total ligne par ligne (annonce légale, greffe, RBE) avant tout paiement. Deux formules complètent ce diagnostic au sein d'Actav Suite : le Pack Autonomie à 49 € HT (statuts certifiés + guide), et le Pack Clés en main à 59 € HT + honoraires négociés en direct, où un avocat rédige des statuts SCI sur mesure et dépose le dossier. Chaque avocat partenaire engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Une question de méthode avant de vous lancer ? La communauté Actav Connect et les guides d'Actav y répondent.
Voir la page complète « Créer une SCI avec Actav » ou comparer les formules sur la page tarifs création d'entreprise avec avocat.
Non. Une création de SCI suppose au minimum trois frais légaux incompressibles en 2026 : l'annonce légale (229,20 € TTC), l'immatriculation au greffe (60,38 € TTC) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 € TTC), soit environ 309 € TTC. Aucun prestataire ne peut les supprimer, car ces sommes sont versées à des organismes officiels. Une offre « gratuite » porte uniquement sur le service, pas sur ces frais.
Environ 309 € TTC si vous réalisez vous-même toutes les démarches et n'apportez aucun bien immobilier au capital. Ce montant correspond aux seuls frais légaux. S'y ajoutent, selon votre choix, un accompagnement (dès 49 € HT sur Actav) et, en cas d'apport immobilier, les honoraires d'un notaire pour l'acte authentique.
Parce qu'elles offrent leur prestation, pas les frais légaux. La rédaction des statuts ou la génération du dossier peut être gratuite ; l'annonce légale, le greffe et le registre des bénéficiaires effectifs restent dus. Le réflexe utile est de vérifier que le prix annoncé sépare clairement les honoraires des frais réglementés, afin d'éviter les surprises en fin de parcours.
Non. Une SCI exige au moins deux associés au moment de sa constitution, à la différence d'une SASU ou d'une EURL qui peuvent être unipersonnelles. Deux époux peuvent toutefois être seuls associés. Le capital social, lui, est libre : aucun montant minimum n'est imposé par la loi, un euro suffit.
Pas systématiquement. Le notaire devient obligatoire uniquement si un associé apporte un bien immobilier au capital lors de la constitution : cet apport en nature doit faire l'objet d'un acte authentique. Pour des apports en numéraire, un acte sous seing privé suffit et la création reste possible sans notaire.
Dès 49 € HT. Le Pack Autonomie LancIA à 49 € HT comprend les statuts certifiés et le guide pas-à-pas ; le Pack Clés en main à 59 € HT + honoraires négociés en direct confie l'intégralité du dossier à un avocat. Dans les deux cas, les frais légaux (≈ 309 € TTC) sont affichés séparément et le diagnostic LancIA est gratuit.
La gratuité totale n'existe pas, la transparence si. Lancez votre diagnostic LancIA gratuit : il calcule vos frais légaux exacts et vous propose le bon niveau d'accompagnement, dès 49 € HT, avec un avocat inscrit au Barreau.
