Le délai de convocation d'une AG de copropriété est de 21 jours minimum avant la réunion : calculez votre date limite d'envoi.
La copropriété fonctionne au rythme de plusieurs délais distincts : convocation, tenue de l'assemblée, approbation des comptes, paiement des charges et contestation. Le tableau ci-dessous réunit chacun d'eux avec son point de départ, son mode de décompte et son fondement, pour la copropriété comme pour l'association. Les durées sont celles en vigueur au 14 juillet 2026 ; le règlement peut allonger le délai de convocation, jamais le raccourcir.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai d'envoi de la convocation d'AG de copropriété | 21 jours | avant la date de l'AG (à la réception) | calendaires | art. 9 décret 1967 |
| Délai entre 2 AG de copropriété | 1 par an minimum | obligation annuelle du syndic | de date à date | art. 7 décret 1967 |
| Convoquer une AG extraordinaire de copropriété | 21 jours | avant l'AGE ; convocation de droit sur demande (≥ 1/4 des voix) | calendaires | art. 8 décret 1967 |
| Délai de convocation d'une AG d'association | fixé par les statuts | selon les statuts | selon les statuts | Statuts (loi 1901) |
| Délai d'approbation des comptes de copropriété | 6 mois | après la clôture de l'exercice comptable | de date à date | art. 14-1 loi 1965 |
| Convocation d'AG de copropriété reçue hors délai (contestation) | 2 mois | notification du procès-verbal | calendaires | art. 42 loi 1965 |
| Délai de paiement des charges de copropriété | 1er jour du trimestre | début de chaque trimestre (ou période votée) | calendaires | art. 14-1 loi 1965 |
| Convocation d'AG d'association : délai statutaire | selon les statuts | délai prévu par les statuts | selon les statuts | Statuts (loi 1901) |
La convocation à l'assemblée générale doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, en jours calendaires, sauf urgence ou délai plus long fixé par le règlement de copropriété (art. 9 du décret du 17 mars 1967). Le délai se décompte à partir de la réception de la convocation par le copropriétaire, non de son envoi : c'est la première présentation du courrier recommandé ou la remise contre émargement qui fait foi. En pratique, un syndic prudent poste les plis 25 à 28 jours avant l'AG pour absorber les délais d'acheminement et un éventuel report. Pour connaître le dernier jour utile d'envoi selon la date de votre assemblée, report des week-ends et jours fériés compris, utilisez le calculateur en haut de page. Attention : ce délai est d'ordre public, le règlement peut l'allonger mais jamais le raccourcir.
Une convocation reçue à moins de 21 jours de l'assemblée générale expose les décisions votées à l'annulation. Le délai étant d'ordre public, une convocation tardive ne peut pas être régularisée après coup : sauf urgence réellement caractérisée, l'assemblée est irrégulière. Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire, à compter de la notification du procès-verbal (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai de forclusion, les décisions deviennent définitives, même entachées d'un vice de convocation. En pratique, le copropriétaire présent qui a voté « pour » ne peut pas contester : il faut avoir voté contre (opposant) ou avoir été absent et non représenté (défaillant). Vérifiez d'abord la date exacte de réception avec le calculateur avant d'engager une action.
La copropriété doit tenir au moins une assemblée générale par an : il n'existe pas de durée maximale chiffrée entre deux AG, mais l'obligation annuelle interdit d'en sauter une (art. 7 du décret du 17 mars 1967). Cette AG annuelle sert notamment à approuver les comptes de l'exercice clos et à voter le budget prévisionnel. Le texte impose ici un calendrier précis : l'assemblée appelée à voter le budget est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Concrètement, pour un exercice clos le 31 décembre, l'AG d'approbation doit se tenir avant le 30 juin suivant. Un syndic bénévole qui laisse filer ce délai engage sa responsabilité et fragilise ses appels de charges.
Il n'existe pas de délai propre à l'« AG extraordinaire » : le délai de convocation reste de 21 jours minimum, comme pour l'assemblée annuelle. Ce qui change, c'est le déclenchement. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par le conseil syndical, ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (art. 8 du décret du 17 mars 1967). La demande, notifiée au syndic, précise les questions à inscrire à l'ordre du jour. Si le syndic ne convoque pas dans les 8 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l'assemblée. En pratique, formulez la demande par lettre recommandée en listant précisément vos résolutions : une demande imprécise autorise le syndic à temporiser.
Pour une association loi 1901, aucun délai légal de convocation n'est imposé : la loi du 1er juillet 1901 laisse l'association libre d'organiser ses instances. Ce sont les statuts (et, le cas échéant, le règlement intérieur) qui fixent la périodicité des réunions ainsi que les conditions de convocation, de quorum et de vote. Avant toute AG d'association, c'est donc le document statutaire qu'il faut relire : un délai de 15 jours y est fréquent, mais il n'a de valeur que s'il est écrit. À défaut de mention, la jurisprudence exige un délai « raisonnable » permettant aux membres de participer utilement au vote. En pratique, respectez à la lettre le délai prévu par vos statuts : une convocation non conforme peut faire annuler les délibérations. Si vos statuts sont muets ou obsolètes, mieux vaut les mettre à jour avant l'assemblée.
Le délai de paiement des charges dépend de leur nature. Pour les charges courantes du budget prévisionnel, chaque copropriétaire verse des provisions trimestrielles : la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre, ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le montant appelé est égal au quart du budget voté, sauf modalités différentes décidées en AG. Les dépenses de travaux hors budget prévisionnel suivent, elles, l'échéancier voté par l'assemblée. En pratique, un impayé rend la provision exigible dès son échéance ; le syndic peut engager le recouvrement rapidement, sans attendre l'AG suivante. Vérifiez toujours la date d'exigibilité portée sur votre appel de fonds pour éviter les intérêts de retard.
Une convocation tardive ou une AG oubliée ne vous laisse pas sans recours, mais chaque situation a sa fenêtre d'action. Repérez la vôtre et le délai qu'il reste avant forclusion.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Vous avez reçu la convocation moins de 21 jours avant l'AG | Sauf urgence caractérisée, le délai est d'ordre public : les décisions votées sont annulables. L'action doit être introduite dans les 2 mois de la notification du PV (art. 42 loi 1965), par un copropriétaire opposant ou défaillant. | Vérifier la date de réception avec le calculateur |
| Vous ne pourrez pas assister à l'AG dans les temps | Vous pouvez donner mandat à un tiers pour voter en votre nom. Le pouvoir doit désigner clairement le mandataire ou être remis en blanc au syndic, qui le répartit. | Générer un pouvoir de vote |
| Le syndic n'a convoqué aucune AG depuis plus d'un an | L'AG annuelle est obligatoire (art. 7). Le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, peuvent exiger la convocation ; à défaut d'action du syndic sous 8 jours après mise en demeure, le président du conseil syndical convoque. | Provoquer la convocation de l'AG |
| Votre association a convoqué l'AG dans un délai jugé trop court | La loi 1901 ne fixe aucun délai : tout dépend des statuts. Si le délai statutaire n'est pas respecté, les délibérations peuvent être annulées ; s'il est muet, un délai « raisonnable » s'impose. | Vérifier vos statuts d'association |
Dans le doute sur la date exacte, recalculez d'abord votre délai : une contestation repose toujours sur une date de réception vérifiable.
En jours calendaires. Les 21 jours de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 incluent les samedis, dimanches et jours fériés. Seul le dernier jour, s'il tombe un week-end ou un férié, peut être reporté pour le point de départ du calcul. Comptez donc de date à date, sans retirer les jours non ouvrés.
À la réception. Le délai se décompte à partir de la première présentation du courrier recommandé au copropriétaire, ou de la remise contre émargement, et non de la date de dépôt par le syndic. C'est pourquoi un syndic prudent expédie les plis plusieurs jours avant les 21 jours requis, pour tenir compte de l'acheminement postal.
Oui. L'article 9 du décret du 17 mars 1967 réserve le cas de l'urgence, par exemple une décision nécessaire à la conservation de l'immeuble. Le délai peut alors être raccourci, mais l'urgence doit être réelle et justifiable : un syndic qui l'invoque à tort expose l'assemblée à l'annulation. Le règlement, lui, ne peut qu'allonger le délai.
Ses décisions sont annulables. Un copropriétaire opposant ou défaillant peut saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai de forclusion, la décision devient définitive, même si la convocation était irrégulière. Le vice de convocation ne se régularise pas.
Non, aucun délai légal. La loi du 1er juillet 1901 laisse l'association libre : ce sont les statuts, et éventuellement le règlement intérieur, qui fixent le délai de convocation, le quorum et les modalités de vote. En l'absence de mention statutaire, un délai « raisonnable » permettant aux membres de participer s'impose. Relisez toujours vos statuts avant l'AG.
Deux mois. L'action en contestation doit être introduite, à peine de déchéance, par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les 2 mois de la notification du procès-verbal d'assemblée (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965). Ce délai est un délai de forclusion : au-delà, la décision ne peut plus être remise en cause.
Oui, à tout moment. Un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic les questions à inscrire à l'ordre du jour (art. 10 du décret du 17 mars 1967). Le syndic les porte à la prochaine AG ; si la demande arrive trop tard, elles sont inscrites à l'assemblée suivante. Une résolution sur des travaux doit être accompagnée d'un document sur leur consistance.
Les provisions du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre, ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Chaque appel est égal au quart du budget voté. Les travaux hors budget suivent l'échéancier décidé en AG. Un impayé peut donner lieu à recouvrement dès l'échéance.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Indiquez la date de votre assemblée générale : le calculateur vous donne le dernier jour pour notifier les convocations, report des week-ends et jours fériés compris.
