CGV Artisan de Travaux — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026
Categories: Conditions générales de vente
barcode: AD4584
78,00 €
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CGV Artisan de Travaux : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de CGV pour artisan du bâtiment tous corps d’état — maçonnerie, plâtrerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, isolation, étanchéité, dépannage à domicile, rénovation, neuf et sous-traitance — applicable aux maîtres d’ouvrage consommateurs et professionnels, mis à jour par les avocats partenaires Actav en regard du droit français en vigueur 2026. 26 articles + annexes, fichier Word modifiable, téléchargement instantané.
Vous exploitez une entreprise artisanale de bâtiment immatriculée au Répertoire des Métiers — entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL artisanale, SASU — et vous intervenez sur des chantiers privés et publics, en neuf comme en rénovation, en entreprise principale ou en sous-traitance d’un confrère ou d’un général. Vos clients oscillent entre particuliers (devis à domicile, MaPrimeRénov’, éco-PTZ), syndics de copropriété, agences immobilières, promoteurs et marchés publics. Vous chiffrez sur métré, vous engagez votre décennale au moindre coup de fil, vous portez la responsabilité de tout ce que vos sous-traitants posent, et vous subissez les retards de paiement à 60 jours en B2B alors que vos matériaux se règlent à 30 jours.
Le métier d’artisan empile des régimes qu’aucune CGV générique n’absorbe : devis bâtiment réglementé (arrêté du 24 janvier 2017), affichage des prix de dépannage (arrêté du 11 octobre 2019), retenue de garantie 5 % de la loi n° 71-584, sous-traitance de la loi n° 75-1334 avec action directe du sous-traitant sur le maître d’ouvrage, décennale Spinetta de l’article 1792 et obligation d’assurance L241-1 du Code des assurances, TVA différenciée à 5,5 / 10 / 20 % avec attestation CERFA, REP Bâtiment depuis la loi AGEC, médiation L616-1 imposée pour la clientèle particulier. Le modèle absorbe ces régimes en clauses opposables. Vous gagnez la sécurité d’un devis qui résiste à un contentieux DGCCRF, d’une assurance décennale citée en tête, d’une retenue 5 % rédigée pour ne pas bloquer votre trésorerie, et d’une clause de sous-traitance qui préserve votre rapport au maître d’ouvrage. La rédaction tient un dépannage de plombier en urgence comme un chantier de gros œuvre à 200 k€.
Points de vigilance
Voici les terrains sur lesquels ce métier perd habituellement, et que ce modèle traite un par un :
Chaque clause est calée sur le texte ou la jurisprudence applicable et opposable à un expert judiciaire comme à un agent DGCCRF.
Quatre fautes que les avocats Actav voient revenir chez les artisans :
Le modèle ferme ces quatre fronts par des clauses dédiées et trois annexes pré-formatées (attestation décennale, attestation CERFA, mention manuscrite type).
Références juridiques
L’architecture juridique de ce modèle articule le Code civil (articles 1218, 1231-5, 1641 à 1649 sur les vices cachés, 1779 à 1799-1 sur le louage d’ouvrage, 1792 à 1792-7 sur la responsabilité des constructeurs issue de la loi Spinetta, 2367 sur la réserve de propriété), le Code de la consommation (L. 111-1 à L. 111-7, L. 211-2 encadré obligatoire, L. 217-3 à L. 217-20 garantie de conformité, L. 221-5 à L. 221-28 vente hors établissement et à distance, L. 312-44 à L. 312-52 crédit affecté, L. 616-1 médiation), le Code de commerce (L. 441-1, L. 441-10, D. 441-5 indemnité forfaitaire 40 €), le Code des assurances (L. 241-1 et L. 243-2 décennale obligatoire, L. 243-3 sanction pénale), le Code général des impôts (278-0 bis A et 279-0 bis TVA différenciée travaux), le Code de l’environnement (L. 541-10 à L. 541-10-23 REP, décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 REP Bâtiment, loi AGEC n° 2020-105), la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 retenue de garantie, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sous-traitance, l’arrêté du 24 janvier 2017 publicité des prix bâtiment, l’arrêté du 11 octobre 2019 affichage des prix dépannage, et le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Questions fréquentes
Oui dès lors qu’il est signé hors de votre établissement, ce qui couvre tous les dépannages à domicile. La rétractation est de quatorze jours à compter de la signature, et aucun paiement ne peut être perçu avant le huitième jour (article L. 221-10 C. conso.). Pour les urgences techniques expressément demandées par écrit, l’exception de l’article L. 221-28, 12° permet d’exécuter sans attendre.
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise une retenue de 5 % du montant des travaux à la réception, libérable à un an si aucune réserve n’est invoquée. L’artisan peut substituer un cautionnement personnel et solidaire d’un établissement de crédit, qui rend exigible la totalité du prix à la réception. Le modèle prévoit les deux options.
Oui par le mécanisme de l’action directe (loi du 31 décembre 1975) : le sous-traitant agréé par le maître d’ouvrage peut, en cas de défaillance de l’entreprise principale, exiger paiement direct des prestations exécutées. Déclaration au maître d’ouvrage, agrément des conditions de paiement et caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement : les trois leviers sont rédigés dans le modèle.
Les sujétions imprévues (présence d’amiante, réseau enterré, structure dégradée non décelable au métré initial) déclenchent une suspension provisoire du chantier, l’établissement d’un avenant chiffré et signé, et une révision du délai. Le modèle pose l’obligation pour l’artisan d’informer sans délai le maître d’ouvrage et pour ce dernier de se prononcer dans un délai raisonnable, à défaut de quoi le chantier reste suspendu sans pénalité de retard imputable à l’artisan.
Depuis la mise en application progressive du décret n° 2021-1941 et de la loi AGEC, l’artisan déclare et reverse une éco-contribution sur les matériaux et équipements relevant de la REP Bâtiment, et dépose les déchets de chantier aux points de collecte agréés par les éco-organismes (Ecomaison, Ecominero, Valdelia, Valobat). Le modèle pose une ligne dédiée au devis et la traçabilité du bordereau de dépôt.
Le modèle organise une réception en deux temps : convocation par lettre recommandée à date fixe, et à défaut de présence du maître d’ouvrage, réception unilatérale documentée par photographies horodatées et procès-verbal contradictoire signé d’un témoin tiers. Cette procédure, validée par la jurisprudence Cassation 3e civ., préserve la date de déclenchement des garanties et débloque la facture finale.
Non. L’article 278-0 bis A du CGI réserve le taux 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition que les matériaux respectent les caractéristiques techniques minimales fixées par arrêté. L’attestation CERFA 13947-09 ou 13948-09 doit être signée. Hors de ce périmètre, le taux 10 % de l’article 279-0 bis s’applique à l’amélioration générale, 20 % au neuf.
L’article D. 441-5 du Code de commerce impose, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée au-delà de l’échéance (lorsque le client est un professionnel). Le modèle reprend cette mention en clause 7 et l’inscrit également au bas des factures. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait, l’artisan peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de CGV Artisan de Travaux
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Personnalisation
Calibrage à votre activité : raison sociale, RM, SIRET, taux horaire affiché, forfait déplacement, attestation décennale (compagnie, n° de police, périmètre), assurance RC Pro, médiateur de la consommation référencé, qualifications (Qualibat, RGE, Qualifelec), zone géographique d’intervention.
Mise en circulation
Mise en circulation : intégration au devis avant déplacement, signature électronique ou manuscrite du maître d’ouvrage avec la mention manuscrite obligatoire, transmission de l’attestation décennale et de l’attestation CERFA TVA le cas échéant, archivage du dossier 10 ans pour couvrir la décennale.