Vente matériel entreprise en liquidation : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)

Oui. Le document gère le double régime B2B/B2C dans un seul jeu de clauses. Pour le client particulier, on active la rétractation 14 jours, l’encadré conformité 2 ans, la voie de médiation, le transfert de risque à la prise de possession physique et la garantie des contenus numériques propre au matériel IT. Pour le compte professionnel, on bascule sur le paiement à 30 jours, les pénalités automatiques, la réserve de propriété, le transfert de risque dès la remise au transporteur et la compétence du tribunal de commerce.

Oui. La loi Hamon n° 2014-344 et l’arrêt de la Cour de cassation (1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-15.070) imposent au vendeur d’informer le client de la présence de logiciels préinstallés et de leur prix de manière distincte. Le consommateur peut acheter le matériel sans les logiciels : le prix de chaque composant logiciel doit être détaillé pour que le choix soit possible. Le modèle CGV matériel informatique entreprise prévoit cette mécanique d’information et permet une commande sans système d’exploitation ou avec un OS alternatif.

Oui. Le Code de l’environnement impose au vendeur de collecter l’éco-contribution DEEE et de l’afficher de manière visible et distincte sur la fiche produit et sur la facture. Le vendeur reprend gratuitement l’ancien équipement lors de la vente d’un équipement neuf équivalent (règle « 1 pour 1 », article L. 541-10-8) et reprend les petits équipements de moins de 25 cm sans obligation d’achat (« 1 pour 0 »). Un audit de l’éco-organisme cible précisément ces points.

Pour les catégories concernées : oui. La loi AGEC et le décret n° 2020-1757 imposent l’affichage de l’indice de réparabilité à proximité du prix sur les supports de vente (rayon, fiche produit en ligne, ticket de caisse). La transition vers l’indice de durabilité est instituée par les décrets 2024-1192 (téléviseurs, lave-linges) et 2025-289 (catégories suivantes selon calendrier d’entrée en vigueur). Le modèle CGV matériel informatique entreprise prévoit l’affichage des deux indices selon l’évolution réglementaire applicable à la catégorie.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit notamment : 3° matériel sur configuration spécifique (PC assemblé sur cahier des charges client), 6° logiciels descellés (CD/DVD ouverts ou licences activées), 13° contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès et renoncement express. Ces trois exceptions sont expressément intégrées au modèle et l’information préalable du client est organisée pour les rendre opposables.

Oui, à compter du 19 juin 2026, en application de l’ordonnance n° 2026-2. Le modèle CGV matériel informatique entreprise intègre cette nouvelle obligation : un bouton dédié, accessible depuis l’espace client ou depuis la confirmation de commande, qui permet d’exercer la rétractation en un clic, sans formulaire ni email. L’annexe formulaire de rétractation reste utile pour les commandes hors ligne et les clients préférant cette voie.

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral. Une clause spécifique gère le cas de la revente par le client professionnel avant paiement intégral : le vendeur peut alors faire valoir une priorité de paiement sur le prix de revente, lorsque le matériel n’est plus identifiable en nature. Cette clause est essentielle pour les revendeurs de seconde main et les VAR (value-added resellers).

Oui. Document Word .docx ouvert à 100 %, aucun verrouillage. Champs balisés : nom commercial, médiateur conso, barème éco-participation DEEE par famille produits, engagement de durée de pièces détachées, délais SAV, langue du support technique, juridiction commerciale et juridiction de droit commun. L’annexe formulaire rétractation est livrée prête. Le bouton un-clic se branche côté site selon votre stack. Usage interne couvert par la licence Actav.

Parce que les marqueurs sectoriels propres au matériel informatique ne figurent pas dans un modèle générique : indice de réparabilité en transition vers durabilité (décrets 2024-1192 et 2025-289), DEEE avec règles « 1 pour 1 » et « 1 pour 0 », logiciels préinstallés sous loi Hamon et Cass. 2015, garantie des contenus numériques L. 224-25-12, bouton un clic ordonnance 2026-2, gestion de la revente B2B sous réserve de propriété. Sur ce segment, un modèle inadapté laisse la porte ouverte aux contestations consuméristes et aux contrôles DGCCRF / éco-organisme.

Oui. Le matériel racheté lors d’une vente matériel entreprise en liquidation, aux enchères publiques ou de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire (article L. 642-19 du Code de commerce), peut être reconditionné puis revendu dans le cadre de ces CGV. Attention à la bascule des garanties : lors du rachat, la garantie légale de conformité ne joue pas, car elle est exclue pour les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice (article L. 217-2 du Code de la consommation). Lors de la revente, en revanche, vos clients consommateurs retrouvent les garanties légales de droit commun, y compris sur le matériel d’occasion. Le modèle organise cette revente : état du matériel, garanties applicables, SAV et exclusions d’usure.

C’est le scénario que la clause de réserve de propriété du modèle anticipe. Convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, elle vous permet de revendiquer le matériel qui se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure (article L. 624-16 du Code de commerce). La revendication doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (article L. 624-9). Le juge-commissaire peut aussi décider un paiement immédiat du prix, ce qui rend la revendication sans objet. Sans clause écrite opposable, vous rejoignez la file des créanciers chirographaires, avec des perspectives de recouvrement très faibles.