CGV Grossiste alimentaire B2B — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Oui. Le préambule pose la qualité de professionnel du client et écarte expressément les dispositions protectrices du Code de la consommation. Pas de droit de rétractation, pas de garantie de conformité consumériste, pas de médiation de la consommation : le modèle est calibré pour la relation commerciale entre professionnels au sens du Code de commerce.

Oui, à condition que la clause soit rédigée dans les formes et acceptée par le client avant la livraison. Le modèle prévoit la rédaction conforme aux exigences du Code civil et la dissociation propriété / risques, qui permet au grossiste de revendiquer ses marchandises tout en étant couvert par l’assurance transport pendant le trajet.

Le transfert des risques s’opère à la remise au transporteur, sous accord ATP. Au-delà de ce moment, le maintien de la chaîne du froid relève du transporteur puis du client professionnel à réception. Une clause d’exclusion de garantie écarte la responsabilité du grossiste pour les défauts résultant d’une rupture de chaîne du froid post-livraison.

Oui. Le modèle s’aligne sur les plafonds du Code de commerce et active de plein droit les pénalités de retard (taux BCE majoré de 10 points) et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, avec possibilité d’indemnisation complémentaire sur justificatifs. La rédaction permet aussi de subordonner les commandes ultérieures au paiement comptant en cas d’incident.

Une clause de renégociation est intégrée, alignée sur les dispositions du Code de commerce, qui permet de répercuter les variations significatives de coûts sur les contrats en cours. Cette articulation est essentielle pour les produits soumis à forte volatilité (viandes, produits laitiers, produits de la mer, fruits et légumes saisonniers).

Oui. La clause impose des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur, leur confirmation par lettre recommandée au transporteur dans le délai prévu par le Code de commerce, et l’envoi d’un dossier complet (photographies, références, numéros de lots) au grossiste. Cette discipline conditionne la recevabilité de tout recours.

Oui. Le modèle pose la base légale d’intérêt légitime pour la prospection B2B, conformément aux positions de la CNIL, sans nécessité de recueil préalable du consentement à condition que les données traitées soient en lien avec la fonction professionnelle du destinataire et qu’un droit d’opposition simple soit offert. La clause RGPD complète articule la totalité du dispositif.

Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées (raison sociale, agrément CE, délais, tribunal compétent). La licence Actav couvre un usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l’adresse indiquée à la commande.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, intégrant la jurisprudence et la législation 2026 applicables au moment de la mise à jour du document.

Oui, dès lors que les deux parties ont la qualité de commerçant et que la clause est rédigée de manière apparente. Le modèle prévoit l’attribution de compétence au tribunal de commerce du siège du grossiste, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause n’est pas opposable à un consommateur ; le modèle en B2B pur n’a pas vocation à viser ce public.

Un texte générique ne tient pas devant un client en redressement qui conteste votre revendication, ni devant une DGCCRF qui contrôle votre dispositif INCO et HACCP. Les CGV grossiste alimentaire sont la pièce qui décide qui supporte le risque dans une chaîne d’approvisionnement où chaque palette engage potentiellement la sécurité sanitaire des consommateurs finaux. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour la distribution alimentaire en gros par des avocats qui suivent la jurisprudence et les positions des autorités à mesure qu’elles évoluent.