CGV impression sur mesure et produits personnalisés — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Aucune sur le contenu validé. L’article BAT du modèle énonce qu’à compter du « Bon pour accord » écrit (e-mail ou portail), le client est seul responsable de la conformité graphique, des textes, de l’orthographe et de la mise en page. L’imprimeur reste tenu sur la qualité d’impression intrinsèque (registre, encrage, séchage) et sur le respect des spécifications techniques.

Parce que la norme ISO 12647 et la pratique offset admettent un écart de ± 10 % sur les tirages courants (calage, gâche). Le numérique est plus précis, ± 5 %. Le modèle CGV impression sur mesure indique cette tolérance sur le devis et facture la quantité réellement produite, conformément à l’usage des centrales d’achat.

Non, dès lors que la carte est personnalisée à son nom. L’article L221-28, 3° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. En revanche, un produit standard non personnalisé du catalogue (papier vierge, agendas standards) reste soumis au délai de 14 jours.

Le modèle CGV impression sur mesure distingue les clauses applicables aux particuliers (rétractation, garantie de conformité 2 ans avec encadré obligatoire art. L211-2, médiation, juridiction du domicile) de celles applicables aux professionnels (paiement 30 jours fin de mois, pénalités BCE + 10 pts, indemnité 40 €, réserve de propriété, Tribunal de commerce). L’imprimeur applique la grille adaptée selon le statut déclaré au moment de la commande.

Le modèle CGV impression sur mesure prévoit que le délai de fabrication court uniquement à partir d’un fichier conforme aux spécifications. Une non-conformité (basse résolution, absence de fonds perdus, espace RVB) suspend le délai et déclenche soit une re-livraison par le client, soit une prestation de mise aux normes facturée selon devis.

Le modèle CGV impression sur mesure distingue trois cas : variation acceptable (CMJN classique, < Delta E 5), demande de respect strict des couleurs (BAT contractuel sur épreuve Fogra à commander en option), défaut d'impression avéré (registre, taches, séchage). Seul le troisième cas ouvre droit à réimpression ou avoir.

Oui. La clause de responsabilité contenu énonce que le client garantit disposer des droits nécessaires (PI, droit à l’image des personnes représentées, marques tierces) et indemnise l’imprimeur de toute action en contrefaçon ou atteinte au droit à l’image. Une clause de refus de contenu illicite est également intégrée.

Oui, le modèle CGV impression sur mesure réserve un droit de portfolio à l’imprimeur, autorisant la reproduction sur son site, ses présentations commerciales et ses réseaux, sauf demande explicite de confidentialité par le client formulée au moment de la commande.

Tout imprimé papier contribue à la filière REP Citeo. Le modèle CGV impression sur mesure intègre la déclaration et le paiement de l’éco-contribution, l’apposition du logo Triman et la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » (loi AGEC, art. R541-12-17 C. environnement). La ligne distincte sur la facture en informe le client B2B.

Le modèle CGV impression sur mesure propose deux durées au choix : 6 mois ou 1 an, à compter de la livraison. Au-delà, suppression automatique sécurisée. Le client peut demander une conservation prolongée par avenant.

La force majeure étendue couvre ces hypothèses (art. 1218 C. civ., jurisprudence post-2020). Le délai est suspendu, une substitution de support équivalent peut être proposée, et au-delà de trois mois la résolution est ouverte aux deux parties.

Oui. Il intègre la dernière version de la norme ISO 12647, les ajustements REP Citeo et imprimés papier de la loi AGEC, ainsi que la jurisprudence consolidée 2024-2026 sur le BAT et la responsabilité contenu client.