Modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant — valable pour le président de SAS ou SASU, le gérant de SARL, d'EURL, de SCI ou de SCCV — rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article A. 123-51 du Code de commerce en vigueur 2026. Pièce obligatoire du dossier d'immatriculation, livrée au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Cette déclaration sur l'honneur s'adapte à votre forme juridique par un simple sélecteur de variante.
Vous immatriculez votre société et le guichet unique de l'INPI réclame, pour chaque dirigeant, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Sans cette pièce, le greffe ne valide pas l'inscription au registre du commerce et des sociétés : le dossier est suspendu, même si les statuts sont signés et les fonds déposés.
Cette déclaration n'est pas une simple formalité de confort : elle atteste que le dirigeant n'est frappé d'aucune interdiction de gérer, et elle engage sa responsabilité pénale. Une déclaration sciemment inexacte, donnée de mauvaise foi, expose à 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L. 123-5 du Code de commerce), et le greffier vérifie l'absence d'inscription au fichier national des interdits de gérer.
Là où les créateurs perdent du temps, c'est sur la forme : un visa textuel manquant, une filiation incomplète, un périmètre de sanctions trop court. Chacune de ces imprécisions provoque un retour de pièce et rallonge l'immatriculation de plusieurs jours. Cette déclaration sur l'honneur reprend la rédaction exacte attendue par les greffes.
Vous gagnez du temps (un document prêt à compléter en deux minutes par dirigeant), de la sécurité (visa A. 123-51, renvoi à l'interdiction de gérer, filiation complète) et de la sérénité (une pièce conforme du premier coup, qui ne bloque pas le reste du dossier d'immatriculation).
Voici les points sur lesquels une déclaration sur l'honneur faite maison se fait recaler, et que ce modèle traite un par un :
Que vous soyez président de SAS, gérant de SARL, d'EURL, de SCI ou de SCCV, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction calée sur la pratique constante des greffes des tribunaux de commerce et sur le Code de commerce en vigueur 2026.
Les fautes les plus courantes qui font recaler la déclaration :
Ces quatre points concentrent l'essentiel des retours de pièce sur cette déclaration. Le modèle de déclaration sur l'honneur les neutralise.
Le modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation est ancré dans le Code de commerce : obligation et contenu de la déclaration (article A. 123-51), interdictions de gérer opposables au dirigeant inscrit (article L. 128-1), et sanction des indications inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi — 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L. 123-5). La signature électronique est admise au sens de l'article 1367 du Code civil. Le greffier vérifie l'absence d'inscription au fichier national des interdits de gérer. Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle sur la déclaration de non-condamnation sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Chaque mandataire social de la société : le président et les directeurs généraux d'une SAS ou SASU, le ou les gérants d'une SARL, EURL, SCI ou SCCV. Les associés non-dirigeants n'y sont pas tenus. Le modèle de déclaration sur l'honneur s'adapte à la qualité du déclarant selon la forme juridique.
Elle doit mentionner l'identité complète du dirigeant, sa filiation (nom et prénoms des parents), le visa de l'article A. 123-51 du Code de commerce et la déclaration de non-condamnation couvrant les sanctions pénales, civiles et administratives. Le modèle reprend cette structure exacte, calée sur les attentes du greffe.
La filiation — nom et prénoms du père et de la mère — permet d'écarter toute confusion avec un homonyme lors de la vérification du casier judiciaire et du fichier national des interdits de gérer. Son omission est le motif de rejet le plus fréquent. Le modèle prévoit une rubrique filiation complète.
Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation expose à 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L. 123-5 du Code de commerce). Le greffier vérifie systématiquement l'absence d'inscription au fichier national des interdits de gérer. Le modèle rappelle la portée de cet engagement sur l'honneur.
Oui. La signature électronique est admise dès lors qu'elle garantit l'identification du signataire et l'intégrité du document, conformément à l'article 1367 du Code civil. La signature manuscrite reste également valable. Le modèle est compatible avec les deux modes.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets (identité, filiation, société, qualité du dirigeant). La licence Actav couvre l'usage pour l'immatriculation de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, avec une attention particulière portée à l'application des règles d'honorabilité du Code de commerce et à la pratique constante des greffes des tribunaux de commerce sur les pièces du dossier RCS.
La trame est commune, mais la qualité du déclarant change : président pour une SAS ou SASU, gérant pour une SARL, EURL, SCI ou SCCV. Le sélecteur de variante adapte la mention de qualité. Le fond — non-condamnation, filiation, visa A. 123-51 — reste identique pour toutes les formes.
Aperçu partiel. Téléchargez le document complet, modifiable au format Word (.docx).
Débloquer le document complet · 0,00 €Téléchargement immédiat · Paiement sécurisé · Document modifiable .docx
Zones de risque identifiées par nos avocats partenaires
Les erreurs qui coûtent cher
Comment utiliser ce modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Téléchargement
immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, filiation parentale, dénomination de la société, qualité du dirigeant).
Signature et dépôt
chaque dirigeant date et signe sa déclaration, manuscrite ou par signature électronique sécurisée, puis la joint au dossier transmis au guichet unique de l'INPI.