Modèle d'acte d'information du conjoint commun en biens, exigé lorsqu'un époux apporte des biens communs à une SARL, une EURL, une SCI ou une SCCV — rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article 1832-2 du Code civil en vigueur 2026. Avertissement préalable du conjoint, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. L'acte gère aussi bien la revendication que la renonciation à la qualité d'associé, par un sélecteur de variante.
Lorsqu'un époux marié sous un régime de communauté emploie des biens communs pour apporter à une société à parts sociales non négociables — SARL, EURL, SCI, SCCV ou SNC — il doit en avertir son conjoint et en justifier dans l'acte (article 1832-2 du Code civil). À défaut, l'apport encourt la nullité, que le conjoint peut demander pendant deux ans (article 1427).
Cette obligation d'information est doublée d'un droit puissant : le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec les biens communs. S'il ne le fait pas formellement, le risque ressurgit des années plus tard, souvent à l'occasion d'un divorce, et déstabilise l'actionnariat. L'acte d'information sécurise ce point dès l'origine.
Là où les dossiers se fragilisent, c'est sur la preuve : une information donnée oralement ne vaut rien, car la charge de la preuve pèse sur celui qui prétend l'avoir donnée. Il faut un écrit, annexé aux statuts, qui acte soit la revendication, soit la renonciation expresse et non équivoque du conjoint. L'acte couvre les deux cas.
Vous gagnez du temps (un écrit prêt à compléter et à annexer aux statuts), de la sécurité (information conforme à l'article 1832-2, preuve opposable) et de la stabilité (un actionnariat protégé d'une revendication tardive du conjoint).
Voici les points qu'une information du conjoint bâclée laisse de côté, et que ce modèle traite un par un :
Que le conjoint revendique ou renonce à la qualité d'associé, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction calée sur l'article 1832-2 du Code civil et sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Les fautes qui exposent l'apport à la nullité ou à une revendication tardive :
Ces points concentrent l'essentiel du risque lié à l'apport de biens communs. L'acte d'information les neutralise.
Le modèle d'information du conjoint s'appuie sur l'article 1832-2 du Code civil : l'époux qui emploie des biens communs pour apporter à une société à parts non négociables doit en avertir son conjoint et le justifier dans l'acte, sous la sanction de nullité de l'article 1427 du Code civil (action ouverte deux ans). Le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts ; une renonciation claire et non équivoque est définitive (Cass. com., jurisprudence constante). L'article ne s'applique pas aux sociétés par actions (SAS, SASU). Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle sur le conjoint et la création d'entreprise sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Lorsqu'un époux marié sous un régime de communauté emploie des biens communs pour faire un apport à une société à parts non négociables (SARL, EURL, SCI, SCCV, SNC). L'information est préalable à l'apport et doit être justifiée dans l'acte. Le modèle organise cette information.
Uniquement les sociétés émettant des parts sociales non négociables : SARL, EURL, sociétés civiles (SCI, SCCV) et SNC. Les SAS et SASU, sociétés par actions, ne sont pas soumises à l'article 1832-2 du Code civil. Le modèle est calibré pour les premières.
L'apport encourt la nullité : le conjoint peut en demander l'annulation pendant deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'apport (article 1427 du Code civil). L'acte d'information écarte ce risque en constituant une preuve écrite.
Oui. Le conjoint commun en biens peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec les biens communs (article 1832-2). Le modèle prévoit la variante revendication et la variante renonciation.
La renonciation doit être claire, non équivoque et donnée en connaissance de cause ; elle est alors définitive et opposable, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le modèle rédige cette renonciation avec la précision requise.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets. La licence Actav couvre l'usage pour la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, avec une attention portée à l'application de l'article 1832-2 du Code civil aux sociétés à parts non négociables et à la jurisprudence sur la renonciation à la qualité d'associé.
Oui. La justification de l'information du conjoint doit être annexée aux statuts. Le modèle est conçu pour être joint aux statuts et au dossier d'immatriculation transmis au guichet unique de l'INPI.
Si le conjoint n'a pas renoncé, il peut notifier son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts tant que la communauté n'est pas dissoute — y compris en cours de procédure de divorce, jusqu'au jugement passé en force de chose jugée (Cass. com., jurisprudence constante). C'est pourquoi une renonciation expresse dès la constitution sécurise durablement l'actionnariat. Le modèle permet d'acter cette renonciation.
Non. L'article 1832-2 du Code civil vise les époux mariés sous un régime de communauté. Les partenaires de Pacs ne disposent pas de ce droit de revendication ; leur situation dépend de leur régime patrimonial (séparation ou indivision). Le modèle est calibré pour les époux communs en biens et le précise.
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Zones de risque identifiées par nos avocats partenaires
Les erreurs qui coûtent cher
Comment utiliser ce modèle d'information du conjoint
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Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité des époux, régime matrimonial, société, apport de biens communs, choix de revendication ou de renonciation).
Signature et annexe
l'époux apporteur et le conjoint datent et signent l'acte, qui est annexé aux statuts comme justification de l'information, avant le dépôt au guichet unique.