SARL – Convention de domiciliation — Modèle Avocat 2026

Dès lors que la SARL ne dispose pas d’un local en pleine propriété ou d’un bail commercial à son nom, le siège repose sur une convention de domiciliation écrite, opposable au greffe. Que la SARL soit hébergée chez l’un des co-gérants, dans un local du groupe, chez un associé ou par un centre agréé, le contrat est exigé pour l’immatriculation et pour toute mise à jour ultérieure du Kbis.

Le plancher fixé par l’article L. 123-11 du Code de commerce est de trois mois reconductibles. En SARL, où le rythme administratif est calé sur l’exercice comptable annuel et où le greffe attend un dépôt des comptes dans les sept mois de la clôture (art. L. 232-22), la convention sur douze mois renouvelables — durée retenue dans le modèle — s’avère la plus pratique pour caler les renouvellements sur le calendrier social et fiscal de la société.

Oui, si le domiciliataire fournit la domiciliation à titre habituel pour le compte de tiers (centre d’affaires, société de domiciliation). L’agrément préfectoral relève des articles R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce. Un associé ou co-gérant qui domicilie ponctuellement sa SARL chez lui n’a pas besoin d’agrément, mais reste tenu d’informer le greffe en cas de cessation.

Une redevance effective alignée sur la valeur locative du local est attendue, sous peine que l’administration fiscale traite un loyer dérisoire en avantage en nature ou en libéralité indirecte. Si le bailleur est associé de la SARL ou conjoint d’un associé, la procédure des conventions réglementées de l’article L. 223-19 s’applique. Le modèle prévoit la revalorisation annuelle automatique sur l’ILC INSEE.

Oui, sous réserve que le bail (s’il s’agit d’un logement loué) ou le règlement de copropriété n’interdisent pas l’usage commercial ou administratif de l’adresse. La domiciliation chez un co-gérant personne physique est limitée par certaines règles d’urbanisme et peut nécessiter une déclaration en mairie pour les communes les plus strictes en matière d’usage des locaux.

À la constitution, les associés fixent le siège dans les statuts directement. En revanche, tout transfert ultérieur du siège hors du même département constitue une modification statutaire qui requiert une décision collective extraordinaire (art. L. 223-30 C. com., majorité des trois quarts du capital). La convention de domiciliation s’inscrit alors en pièce justificative du dossier de transfert.

À l’arrêt de la domiciliation, l’article L. 123-11-3 du Code de commerce impose au domiciliataire d’avertir le greffe du tribunal de commerce ; la SARL doit dans la foulée loger son siège ailleurs sous peine d’une radiation d’office. Le modèle prévoit, à son article 8, un dispositif de rupture anticipée pour manquement, articulé autour d’une mise en demeure préalable et d’un préavis raisonnable.

Sans mandat exprès consenti par la SARL au profit du domiciliataire (article 4 du modèle), les plis arrivant à l’adresse — notifications URSSAF, commandements fiscaux, convocations prud’homales, correspondances du greffe sur les comptes — restent inopposables à la société. C’est cette stipulation qui transforme la simple mise à disposition d’adresse en domiciliation pleinement opposable aux tiers et à l’administration.

Le modèle retient l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié chaque trimestre par l’INSEE, référence usuelle pour les baux et conventions à usage commercial. La revalorisation joue à la date anniversaire de signature et fait l’objet d’une notification préalable du domiciliataire — règle conforme à la pratique des centres de domiciliation agréés.

Oui. Vérification par les équipes juridiques partenaires Actav, alignement sur la pratique des centres de formalités du commerce et des sociétés et sur les positions doctrinales 2024-2026 relatives au formalisme des conventions de domiciliation pour SARL.