SAS – Nomination du premier président salarié
Categories: Création d'entreprise
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SAS – Nomination du premier président salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de décision collective des actionnaires fondateurs d’une société par actions simplifiée nommant le premier président salarié — acte de désignation établi en cours de constitution de la SAS pluripersonnelle, fixant la durée du mandat, ouvrant la possibilité du cumul mandat social et contrat de travail dans le respect des trois conditions cumulatives jurisprudentielles — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Acte sous seing privé au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une SAS pluripersonnelle réunissant plusieurs actionnaires fondateurs et le collège souhaite désigner par décision collective séparée des statuts le premier président, qui combinera le mandat social et un contrat de travail distinct pour des fonctions techniques (typiquement : direction d’une équipe technique, rôle d’expert métier, conduite d’un programme de R&D). Cette structuration est fréquente dans les SAS portées par des entrepreneurs solidaires d’une équipe d’actionnaires investisseurs : le président conserve son statut salarié pour bénéficier de l’assurance chômage et du droit du travail, tout en exerçant le mandat social statutaire de représentation de la société. Vous voulez une décision rédigée pour respecter le formalisme propre à la SAS (décision collective des actionnaires, vs décision de l’associé unique en SASU) et pour cadrer les trois conditions du cumul.
Le cumul mandat social / contrat de travail dans une SAS pluripersonnelle est juridiquement viable car le lien de subordination peut être établi vis-à-vis du collège des actionnaires (employeur réel, distinct du président lui-même). Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation reste exigeante : trois conditions cumulatives doivent être réunies — fonctions techniques distinctes des fonctions de direction, lien de subordination effectif documenté, rémunération séparée. Une rédaction approximative de la décision de nomination — fonctions du président confondues avec les fonctions de salarié, lien de subordination non explicité, rémunération unique — c’est l’URSSAF qui requalifie au prochain contrôle, c’est Pôle emploi qui refuse les indemnités en cas de cessation, c’est l’expert-comptable qui refait la paie sur cinq ans. Avec ce modèle, vous achetez une décision qui pose explicitement les trois conditions, énonce la durée du mandat et la perspective du contrat de travail à conclure ensuite, et qui s’articule avec votre pacte d’actionnaires et vos statuts SAS Actav. Vous achetez aussi l’articulation avec le régime social : le président de SAS rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale par assimilation (art. L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale).
Points de vigilance
Voici les éléments structurants traités dans le modèle :
Chacun de ces éléments structure l’acte selon les particularités des SAS pluripersonnelles et des décisions collectives d’actionnaires fondateurs.
Une fois la décision signée par tous les actionnaires fondateurs et acceptée par le président désigné, elle est jointe au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI ou au greffe du tribunal de commerce.
Quatre fautes sont régulièrement constatées sur le statut de président salarié de SAS :
Ces quatre erreurs concentrent l’essentiel des contentieux URSSAF et prud’homaux observés sur le statut de président salarié de SAS.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce (régime général des SAS), L. 227-6 (président, représentation envers les tiers), L. 227-9 (décisions des actionnaires en SAS), L. 227-10 (conventions réglementées), articulés avec l’article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale (assimilation du président rémunéré au régime général), l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l’article L. 128-1 du Code de commerce (interdictions de gérer), les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du Code du travail (présomption de non-salariat des dirigeants et trois conditions cumulatives jurisprudentielles), la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation 2002-2026 sur le cumul mandat social / contrat de travail, l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, la loi PACTE n° 2019-486, l’article R. 123-105 du Code de commerce (publicité au RCS) et la doctrine BOFiP 2024-2026 sur le régime fiscal du président de SAS. Tout est intégré.
Questions fréquentes
Cette pratique présente trois avantages : (1) elle dissocie la désignation du dirigeant des règles statutaires, ce qui permet de changer de président sans modifier les statuts ; (2) elle simplifie les formalités RCS lors des changements ultérieurs ; (3) elle permet de différer la nomination après la signature des statuts si l’identité du président n’est pas encore arrêtée à ce stade.
La chambre sociale de la Cour de cassation impose trois conditions cumulatives : (1) les fonctions techniques au titre du contrat de travail doivent être distinctes des fonctions de direction ; (2) un lien de subordination effectif doit exister vis-à-vis du collège des actionnaires ou d’un comité de direction ; (3) une rémunération spécifique doit être versée au titre du contrat de travail, séparée de la rémunération du mandat social.
Oui. En SAS pluripersonnelle, le collège des actionnaires (ou un comité de direction) constitue un employeur tiers vis-à-vis du président, ce qui rend le lien de subordination juridiquement plus facile à établir qu’en SASU où l’associé unique se confond avec le dirigeant. C’est l’une des raisons pour lesquelles le cumul est plus fréquemment admis en SAS qu’en SASU.
Le président de SAS rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale par assimilation (art. L. 311-3, 23° CSS), avec cotisations URSSAF calculées comme pour un assimilé salarié. Il bénéficie de la couverture maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse du régime général, mais pas de l’assurance chômage Pôle emploi au titre du seul mandat (d’où l’intérêt du cumul avec un contrat de travail distinct).
Non. La nomination du président et la conclusion du contrat de travail sont deux actes distincts : la nomination ouvre la possibilité du cumul, le contrat de travail est conclu ensuite et soumis à l’approbation des actionnaires en assemblée ultérieure. Cette séparation est essentielle pour éviter la requalification.
Les deux options sont ouvertes. La durée déterminée — typiquement quatre ou six ans — aligne les renouvellements sur les exercices et facilite la gouvernance. La durée indéterminée stabilise la fonction mais expose à une révocation pouvant être considérée comme abusive sans juste motif.
Non, le président peut être actionnaire ou non. Si le président est actionnaire et qu’un contrat de travail est conclu, l’opération relève de la procédure des conventions réglementées (art. L. 227-10 C. com.) — approbation par les actionnaires sans participation du président intéressé au vote.
Les fonctions techniques doivent être réelles et distinctes des fonctions de direction. Exemples admis : direction d’une équipe technique spécifique, conception et développement de produits, exploitation d’une compétence technique précise (ingénierie, recherche, design produit), animation commerciale d’un secteur identifié. La frontière avec la présidence doit être documentée.
Si l’URSSAF ou le juge du fond estime que les trois conditions ne sont pas réunies, le contrat de travail est requalifié en mandat social pur. Conséquences : reprise des cotisations sociales sur cinq ans, perte des indemnités chômage Pôle emploi, inopposabilité de la convention collective, redressement fiscal sur les charges déduites au titre du salaire.
Oui — relu et validé par les avocats partenaires Actav. La rédaction tient compte des particularités des SAS pluripersonnelles, de l’article L. 227-6 du Code de commerce et de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation 2024-2026 sur le cumul mandat social / contrat de travail.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SAS – Nomination du premier président salarié
Étapes opérationnelles
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Personnaliser la décision collective
Personnalisation : compléter l’identité des actionnaires fondateurs, la dénomination et le capital de la SAS en formation, l’article des statuts visé, l’identité du président désigné, la durée du mandat, l’ouverture du cumul mandat / contrat de travail, la perspective du contrat technique distinct.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : impression en autant d’exemplaires originaux que de signataires, signature par chaque actionnaire et acceptation par le président, intégration au dossier d’immatriculation via le guichet unique INPI.