SCCV – Convention de domiciliation — Modèle Avocat 2026
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
17,00 €
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
SCCV – Convention de domiciliation : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de convention de domiciliation pour société civile de construction-vente — contrat écrit obligatoire par lequel un domiciliataire (centre de domiciliation agréé, société mère ou local commercial du dirigeant) met une adresse à disposition de la SCCV pour servir de siège social et recevoir les correspondances administratives, fiscales, judiciaires et commerciales — rédigé par notre cabinet partenaire et conforme au droit français 2026. 14 articles, format Word .docx modifiable, téléchargement immédiat après paiement.
Vous constituez une SCCV (société civile de construction-vente, article L. 211-1 du Code de la construction et de l’habitation) pour mener une opération immobilière unique — promotion d’un immeuble collectif, lotissement, opération de marchand de biens en montage SCCV — et vous devez fournir au guichet unique INPI un contrat de domiciliation valide pour obtenir l’immatriculation au RCS et le Kbis. Cas typiques : SCCV constituée entre un promoteur et un investisseur partenaire pour porter une opération spécifique, SCCV créée par une foncire pour isoler une opération de promotion de son patrimoine d’exploitation, SCCV familiale pour bâtir et revendre un programme de logements. Vous voulez un contrat aligné sur la durée prévisible de l’opération immobilière (généralement 4 à 10 ans entre la constitution et la dissolution après liquidation des dernières ventes), qui couvre la réception du courrier, la transmission des actes et notifications urgentes, la mention obligatoire au Kbis et l’archivage probatoire imposé par la réglementation.
La SCCV présente trois spécificités qui justifient un contrat de domiciliation calé sur ce régime, et non un modèle générique pour SARL ou SAS. D’abord la durée : la SCCV a un objet limité (construction puis revente d’un programme), donc la durée de la société est alignée sur l’opération immobilière et non fixée à 99 ans par défaut. La convention de domiciliation doit pouvoir suivre cette durée — typiquement renouvelable tacitement par tranches de 3 mois (minimum légal article L. 123-11-3 du Code de commerce) jusqu’à dissolution de la SCCV après vente du dernier lot. Ensuite la responsabilité indefinie des associés (article 1857 du Code civil par renvoi général aux sociétés civiles, articulé avec L. 211-3 du CCH sur les appels de fonds) : tout courrier judiciaire ou administratif adressé à la SCCV peut concrètement engager les associés sur leur patrimoine personnel — le contrat doit donc traiter avec rigueur la réception des actes, les délais de transmission au gérant et la traçabilité. Enfin l’archivage probatoire : les pièces affectées à l’opération de construction (permis de construire, actes notariés, garanties décennales) doivent être conservables pendant 10 ans après la livraison — le contrat intègre la conservation et la mise à disposition de ces pièces. Le modèle couvre ces trois spécificités par construction, sans laisser de zones grises.
Points de vigilance
Voici les mentions et clauses contrôlées systématiquement par les services d’immatriculation et susceptibles de bloquer ou retarder le dossier RCS de la SCCV :
Ces neuf points couvrent l’intégralité du formalisme de la convention de domiciliation tel que contrôlé par les greffes des tribunaux de commerce sur les dossiers SCCV.
Une fois signé par les deux parties, le contrat de domiciliation rejoint les statuts de la SCCV, l’acte de nomination du gérant et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation au sein du dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI ouvert par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Quatre fautes reviennent régulièrement sur les conventions de domiciliation de SCCV :
Le modèle neutralise ces fautes par construction : durée initiale de trois mois, mention expresse du local affecté, encart agrément et clause dédiée à la transmission des actes urgents.
Références juridiques
Code de commerce : article L. 123-11-3 (contrat écrit obligatoire, durée minimale de trois mois renouvelable par tacite reconduction, mention sur le Kbis, agrément préfectoral pour les centres de domiciliation), articles R. 123-167-1 et R. 123-167-2 (mentions obligatoires du contrat, conservation des pièces pendant cinq ans, registre des sociétés domiciliées), article R. 123-168 (modalités d’agrément), article 26 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 (agrément des centres de domiciliation par le préfet), articles R. 123-37 et R. 123-105 (composition du dossier d’immatriculation au RCS et publicité BODACC). Code civil : articles 1845 à 1870-1 (régime général des sociétés civiles applicable aux SCCV par renvoi de L. 211-1 CCH), article 1857 (responsabilité indefinie des associés aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital). Code de la construction et de l’habitation : articles L. 211-1 à L. 211-4 (statut spécifique des sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles, objet exclusif de construction-vente, régime des appels de fonds aux associés pour la réalisation de l’objet social), articles R. 211-1 à R. 211-6 (modalités d’application). Code général des impôts : article 239 ter (régime fiscal de transparence par défaut, option possible pour l’impôt sur les sociétés). Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (guichet unique INPI pour les formalités d’entreprises). Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 (texte fondateur du régime SCCV).
Questions fréquentes
La durée légale minimale est de trois mois (article L. 123-11-3 du Code de commerce), avec renouvellement par tacite reconduction. Pour une SCCV, la pratique cale la durée du contrat sur la durée prévisible de l’opération immobilière (généralement 4 à 10 ans), avec une clause de prorogation tacite jusqu’à dissolution de la société après liquidation des dernires ventes. Le modèle prévoit une durée initiale de trois mois renouvelable, système le plus souple en cas d’aléas opérationnels.
Oui pour les centres de domiciliation professionnels qui domicilient plus d’une société cliente : ils doivent être agréés par le préfet du département (article L. 123-11-3 du Code de commerce et article 26 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984). Pas d’agrément requis lorsque la SCCV est domiciliée chez le gérant (à son domicile personnel) ou dans les locaux commerciaux d’une société du même groupe (société mère par exemple). Le modèle prévoit l’encart dédié selon le scénario.
Non. La domiciliation requiert un local matériellement affecté à la réception des correspondances, à la conservation des actes et à la tenue des organes sociaux (article R. 123-167-1 du Code de commerce). Une boîte postale, un coffre-fort ou un simple numéro de téléphone ne répondent pas à cette exigence. Une domiciliation purement nominale expose la SCCV à une radiation d’office du RCS sur saisine du procureur ou contrôle du greffe.
Lorsque l’opération de construction-vente est terminée, la SCCV est dissoute par décision unanime des associés puis liquidée (vente des derniers actifs, paiement des créanciers, partage du boni). La convention de domiciliation prend fin de plein droit à la dissolution de la SCCV. Le domiciliataire est tenu de notifier au greffe la cessation de la domiciliation et de conserver les pièces relatives à la SCCV pendant cinq ans (article R. 123-167-2 du Code de commerce).
La domiciliation en elle-même n’engage pas la responsabilité personnelle du dirigeant ou des associés : seuls les engagements souscrits au nom de la SCCV sont concernés. Mais attention : en SCCV, les associés répondent indefinisètement des dettes sociales à proportion de leurs parts (article 1857 du Code civil), après mise en demeure infructueuse de la société. Le contrat de domiciliation doit donc traiter avec rigueur la transmission des actes judiciaires et des notifications fiscales — un défaut de transmission peut concrètement aggraver l’exposition patrimoniale des associés.
La rémunération est librement fixée entre les parties. Pour un centre de domiciliation professionnel, le forfait mensuel se situe généralement entre 30 et 100 euros HT, avec des prestations annexes facturées à l’unité (réexpedition de courrier, mise à disposition d’une salle de réunion, scan et envoi des correspondances par e-mail). Domiciliation dans les locaux d’une société mère : convention à prix spécifique dérogeant aux conventions réglementées. Domiciliation chez le gérant : généralement gratuite mais doit être formalisée par écrit. Le modèle prévoit les trois scénarios.
Non. La convention de domiciliation prend fin si le domiciliataire n’a plus la jouissance de l’immeuble (perte du bail, expulsion, vente du local). Dans ce cas, le domiciliataire doit notifier la cessation à la SCCV et au greffe, et la SCCV doit signer un nouveau contrat avec un autre domiciliataire ou changer son siège social. Tant que le domiciliataire conserve la jouissance des locaux, la convention de domiciliation se poursuit par tacite reconduction.
Oui. Document Word .docx ouvert à 100 %, aucun verrouillage. Champs balisés : raison sociale du domiciliataire et de la SCCV, adresse du siège, identité du gérant, numéro d’agrément préfectoral, durée du contrat, montant de la redevance, juridiction compétente. Usage interne couvert par la licence Actav.
Oui — modèle revu par avocat partenaire d’Actav, à jour des articles L. 123-11-3 et R. 123-167-1 du Code de commerce, du régime spécifique des SCCV (articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l’habitation), de la jurisprudence civile constante 2024-2026 sur la responsabilité du domiciliataire et de l’ouverture du guichet unique INPI par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Allez plus loin
pour la rédaction des statuts constitutifs de la SCCV
Il n’y a pas encore d’avis.
Vous avez vu la première page du document. Le document complet vous attend, modifiable au format Word (.docx).
Débloquer le document complet · 17,00 €Téléchargement immédiat · Paiement sécurisé · Document modifiable .docx
Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SCCV – Convention de domiciliation
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel de confirmation à l’adresse de commande). Le modèle est ouvert et 100 % personnalisable, sans verrouillage.
Personnaliser la convention
Personnalisation : raison sociale et n° d’agrément du domiciliataire (centre de domiciliation, société mère du promoteur ou local commercial du dirigeant), dénomination de la SCCV en cours d’immatriculation, identité du gérant, durée du contrat alignée sur la durée de l’opération immobilière, montant de la redevance mensuelle, modalités de transmission du courrier, juridiction compétente.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature en deux exemplaires originaux par le domiciliataire et le gérant de la SCCV, datation, conservation d’un exemplaire par chaque partie, intégration au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent. La convention sera visée par le contrôleur de pièces lors de la délivrance du Kbis.