SCCV – Nomination du premier gérant salarié
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
9,00 €
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
SCCV – Nomination du premier gérant salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’acte de désignation du premier gérant salarié d’une société civile de construction-vente — décision unanime des associés portant nomination du gérant en cumul d’un mandat social civil et d’un contrat de travail distinct portant sur des fonctions techniques effectives (suivi de chantier opérationnel, conduite de travaux, gestion technique de l’opération immobilière) — rédigé par un avocat partenaire d’Actav et conforme au droit français 2026. Acte sous seing privé au format Word modifiable, téléchargement immédiat après paiement.
Vous constituez une SCCV (société civile de construction-vente, articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l’habitation) et vous souhaitez désigner un gérant qui cumulera son mandat social civil avec un contrat de travail distinct. Configuration spécifique : la SCCV ayant une activité civile par essence (construction puis vente d’un programme immobilier), le cumul mandat / contrat de travail est juridiquement plus délicat qu’en société commerciale. La chambre sociale de la Cour de cassation l’admet à des conditions strictes : (1) lien de subordination effectif vis-à-vis de la SCCV pour les fonctions techniques exercées, (2) fonctions techniques réellement distinctes du mandat de représentation (par exemple : conduite opérationnelle des travaux, expertise technique immobilière, gestion administrative quotidienne du chantier), (3) rémunération distincte au titre du contrat de travail et au titre du mandat (souvent gratuit dans ce schéma), (4) antériorité du contrat de travail ou dissociation claire et écrite des deux fonctions à la nomination. Cette configuration est minoritaire en SCCV, généralement réservée aux opérations d’envergure où un gérant promoteur expérimenté souhaite formaliser ses fonctions techniques opérationnelles dans un cadre salarié pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié, article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale) et de l’assurance chômage.
Le statut de gérant salarié en SCCV présente trois bénéfices pour le dirigeant qui justifient le recours à cette configuration malgré sa complexité. Premièrement le régime social : le contrat de travail emporte affiliation au régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale par renvoi), donc protection maladie identique aux salariés cadres et accès à l’assurance chômage Pôle Emploi pour les fonctions techniques exercées. Deuxièmement le régime fiscal : la rémunération issue du contrat de travail est qualifiée de traitements et salaires (déductible en charge de la SCCV si elle a opté pour l’IS — article 239 ter du Code général des impôts), avec abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels du salarié. Troisièmement la sécurité juridique des prestations : la formalisation par contrat de travail clarifie le périmètre des fonctions techniques (heures hebdomadaires, missions précises, rattachement hiérarchique aux associés) et facilite la gestion des litiges éventuels entre le dirigeant et les associés en distinguant ce qui relève du mandat et ce qui relève du contrat. En contrepartie, le modèle attire l’attention sur les risques : risque de requalification URSSAF en cas de subordination insuffisamment caractérisée, risque de nullité du contrat si les fonctions techniques se confondent avec le mandat de représentation, risque fiscal en cas de requalification de la rémunération salariale en distribution déguisée. Le modèle pose ces conditions explicitement dans l’acte pour sécuriser la configuration.
Points de vigilance
Voici les éléments structurants traités dans l’acte :
Chacun de ces éléments structure l’acte selon les particularités du cumul mandat civil + contrat de travail en SCCV, configuration juridiquement sensible nécessitant une rédaction rigoureuse.
Une fois l’acte signé par les associés et accepté par le gérant désigné, il est joint au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI ou directement au greffe du tribunal de commerce. Le contrat de travail distinct doit être signé séparément et conservé par les deux parties.
Cinq fautes graves entraînent presque systématiquement une requalification URSSAF ou une contestation du cumul en SCCV :
Le modèle prévient ces fautes par construction : mention expresse du cumul, conditions strictes de la chambre sociale rappelées en préambule, description distincte des fonctions techniques et du mandat, modalités de rémunération séparées.
Références juridiques
Le modèle se fonde sur les articles 1845 à 1870-1 du Code civil (régime des sociétés civiles applicable à la SCCV), 1846 (mode de désignation du gérant), 1849 (pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers), 1850 (pouvoirs internes), 1851 (révocation), 1857 (responsabilité indéfinie des associés à proportion des parts), articulés avec les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l’habitation (statut spécifique des SCCV, objet exclusif construction-vente), l’article L. 128-1 du Code de commerce (interdictions de gérer applicables aux SCCV immatriculées), l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale (assimilation au régime général des salariés pour les dirigeants titulaires d’un contrat de travail distinct), les articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail (contrat de travail — éléments constitutifs, obligation d’écrit pour le CDI à temps partiel), l’article L. 1226-1 du Code du travail (subordination juridique caractéristique du contrat de travail), les articles 8 et 239 ter du Code général des impôts (régime fiscal de la SCCV : transparence IR par défaut, IS sur option), la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le cumul mandat social et contrat de travail (notamment Cass. soc. 19 janvier 2017 n° 15-22.580, Cass. soc. 27 mai 2020 n° 18-25.972 sur la subordination effective), la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (sociétés civiles), le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (immatriculation au RCS), la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (guichet unique INPI) et l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Questions fréquentes
Oui mais à des conditions strictes. La SCCV étant civile par nature (construction-vente d’immeubles), le cumul mandat / contrat de travail est juridiquement plus délicat qu’en société commerciale. La chambre sociale de la Cour de cassation l’admet à condition de caractériser un lien de subordination effectif, des fonctions techniques distinctes du mandat de représentation, une rémunération distincte et de préférence l’antériorité du contrat ou la dissociation claire des fonctions à la nomination. Configuration minoritaire en SCCV, réservée aux opérations d’envergure avec un gérant promoteur exerçant des fonctions techniques opérationnelles formalisées.
Les fonctions doivent être distinctes du mandat de représentation et de gestion juridique générale. Exemples acceptés : conduite opérationnelle du chantier, suivi des entreprises sous-traitantes, contrôle qualité et délais, gestion administrative quotidienne du programme, expertise technique immobilière (étude de sol, suivi de la maîtrise d’œuvre). À éviter absolument : signature des actes notariés, représentation devant les tiers, négociation des contrats lourds — ces fonctions relèvent du mandat civil, pas du contrat de travail.
Pour la part contrat de travail : régime général de la sécurité sociale par assimilation (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale), avec cotisations URSSAF calculées comme pour un assimilé salarié, accès à l’assurance maladie identique aux salariés cadres, et accès à l’assurance chômage Pôle Emploi pour les fonctions techniques exercées. Pour la part mandat civil (souvent gratuit dans ce schéma) : pas d’affiliation séparée. Si le mandat est rémunéré, application du régime TNS pour la part mandat (article L. 213-7 CSS).
La rémunération issue du contrat de travail est qualifiée de traitements et salaires : déductible du résultat fiscal de la SCCV si elle a opté pour l’IS (article 239 ter CGI), imposée en TS chez le gérant avec abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Si la SCCV est restée transparente (IR), la rémunération salariale reste qualifiée de TS chez le gérant mais ne bénéficie pas de la déductibilité au niveau de la SCCV.
Trois risques majeurs : (1) requalification URSSAF en cas de subordination insuffisamment caractérisée — l’URSSAF redresse les cotisations indûment versées au régime général et applique le régime TNS rétroactivement avec pénalités, (2) nullité du contrat de travail si les fonctions se confondent avec le mandat — perte du régime général et de l’assurance chômage, (3) requalification fiscale de la rémunération salariale en distribution déguisée si l’administration considère que le cumul est artificiel.
Oui systématiquement, et signé avant ou concomitamment à la nomination. Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit (articles L. 3123-6 et suivants du Code du travail). Pour le cumul en SCCV, l’écrit est indispensable pour caractériser la dissociation des fonctions et la subordination dès l’origine — son absence facilite considérablement la requalification URSSAF en cas de contrôle.
Oui pour les fonctions techniques exercées au titre du contrat de travail, sous réserve de l’examen par France Travail (ex-Pôle Emploi) qui vérifie systématiquement la réalité du lien de subordination et la dissociation effective avec le mandat. En pratique, l’examen est rigoureux pour les gérants de SCCV en raison de la nature civile de l’activité — il est recommandé de demander l’avis préalable de France Travail avant la nomination pour sécuriser le bénéfice de l’assurance chômage.
L’acte de nomination est joint au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Il fait l’objet d’une publication au BODACC après immatriculation. Le contrat de travail distinct n’est pas publié au RCS mais doit être conservé au siège de la SCCV et chez le gérant pour être produit en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.
Oui — relu et validé par les avocats partenaires Actav. La rédaction tient compte des particularités des sociétés civiles (articles 1845 et suivants du Code civil, L. 211-1 et suivants du CCH propres à la SCCV) et de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le cumul mandat / contrat de travail (notamment Cass. soc. 19 janvier 2017 n° 15-22.580 et Cass. soc. 27 mai 2020 n° 18-25.972).
Allez plus loin
pour la rédaction des statuts constitutifs de la SCCV
Il n’y a pas encore d’avis.
Aperçu partiel. Téléchargez le document complet, modifiable au format Word (.docx).
Débloquer le document complet · 9,00 €Téléchargement immédiat · Paiement sécurisé · Document modifiable .docx
Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SCCV – Nomination du premier gérant salarié
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel de confirmation à l’adresse de commande). Le modèle est ouvert et 100 % personnalisable, sans verrouillage.
Personnaliser la décision
Personnalisation : compléter l’identité des associés signataires, la dénomination et le capital de la SCCV, l’article des statuts visé, l’identité du gérant désigné, la durée du mandat civil, la description précise des fonctions techniques exercées au titre du contrat de travail (à distinguer rigoureusement du mandat), les modalités de rémunération (mandat / contrat de travail), les pouvoirs du gérant.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature de l’acte de nomination en autant d’exemplaires originaux que de signataires. Signer parallèlement un contrat de travail distinct précisant les fonctions techniques. Intégrer l’acte de nomination au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI. Conserver le contrat de travail au siège de la SCCV et chez le gérant.