SCI – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Categories: Création d'entreprise
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SCI – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour le gérant d’une société civile immobilière — pièce d’honorabilité jointe au dossier d’immatriculation RCS de la SCI, signée individuellement par chaque gérant désigné, garantissant l’absence d’interdiction d’exercer la gérance — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Document à imprimer en autant d’exemplaires que la SCI compte de gérants désignés, format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous immatriculez une SCI — patrimoniale, familiale, professionnelle ou de construction-vente — auprès du greffe du tribunal de commerce, et le dossier d’inscription au registre du commerce et des sociétés exige, par gérant désigné, une attestation manuscrite affirmant qu’aucune interdiction d’exercer ne vous a été notifiée. Vous êtes gérant unique d’une SCI familiale, l’un des co-gérants d’une SCI patrimoniale entre frères et sœurs, ou gérant tiers nommé dans une SCCV. Vous voulez un texte calé sur les exigences propres aux sociétés civiles immatriculées : visa de l’article A. 123-51 du Code de commerce, renvoi à l’article L. 128-1 pour le périmètre des interdictions de gérer, rubrique filiation conforme à la pratique greffe — pour ne pas voir le dossier d’immatriculation suspendu sur une pièce d’honorabilité incomplète.
La SCI relève du droit civil par son activité — gestion d’un patrimoine immobilier, perception de loyers, transmission familiale — mais elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978. Cette inscription emporte application des règles d’honorabilité communes à toutes les sociétés inscrites : les interdictions de gérer prévues à l’article L. 128-1 du Code de commerce sont opposables au gérant de SCI au même titre qu’au gérant de SARL ou au président de SAS. La déclaration sur l’honneur n’est donc pas optionnelle : elle conditionne l’inscription. Une attestation imprécise — visa textuel manquant, périmètre des sanctions trop court, filiation lacunaire — c’est un retour de pièce et un dossier suspendu, alors même que la SCI a déjà loué son local ou contracté son emprunt. Avec ce modèle, vous achetez une rédaction calée pour les SCI : visa A. 123-51, renvoi explicite à L. 128-1, rubrique filiation complète, portée triple des sanctions (pénale, civile, administrative). Vous achetez aussi la cohérence avec l’écosystème SCI Actav : statuts de SCI patrimoniale ou familiale, acte de nomination du gérant, convention de domiciliation. Et vous gagnez du temps quand la gérance est plurielle : une seule trame, dupliquée pour chaque gérant, garantit la cohérence formelle de la pièce dans le dossier collectif.
Points de vigilance
Voici les contrôles opérés par les services greffe au stade de l’examen du dossier RCS d’une SCI, et que la rédaction du modèle anticipe :
Ces points sont traités par la rédaction du modèle : ne restent à compléter que les variables nominatives.
Articulation : signée par chaque gérant désigné (gérant unique en SCI familiale ou co-gérants en SCI patrimoniale fraternelle), l’attestation rejoint les statuts SCI, l’acte de nomination du gérant et la convention de domiciliation pour former le dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI ou directement déposé au greffe compétent.
Ces erreurs sont les principales causes de retour de pièce sur les attestations d’honorabilité de SCI :
Ces fautes sont récurrentes et la structure du modèle les neutralise par une rédaction exhaustive.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant : auto-attestation d’honorabilité fondée sur l’article A. 123-51 du Code de commerce ; périmètre des interdictions de gérer fixé par les articles L. 128-1 à L. 128-5 ; régime des sociétés civiles posé par les articles 1832 et 1845 à 1870-1 du Code civil ; pouvoirs du gérant définis par l’article 1849 ; pièces du dossier RCS énumérées par les articles R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 ; modernisation procédurale par le décret n° 2014-1153 du 9 octobre 2014 ; ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (réforme du droit des sûretés et des registres) ; loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (immatriculation au RCS des sociétés civiles) ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE et guichet unique des entreprises ; consultation du B2 par le greffe encadrée par l’article 776 du Code de procédure pénale ; sanction de la fausse déclaration par l’article 441-7 du Code pénal (un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) ; protection des données de filiation par le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’ensemble de ces textes est intégré.
Questions fréquentes
Oui. La déclaration sur l’honneur est strictement individuelle : si la SCI compte plusieurs co-gérants — cas fréquent en SCI familiale entre frères et sœurs ou en SCI patrimoniale entre époux —, chacun signe sa propre attestation. Le modèle est conçu pour être dupliqué autant de fois que la SCI compte de gérants désignés, dans une rédaction homogène d’un signataire à l’autre.
Parce que la SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis la loi du 4 janvier 1978, et que l’inscription au RCS — quel que soit l’objet civil de la société — déclenche l’application des règles d’honorabilité communes à toutes les sociétés enregistrées. Les interdictions de gérer définies par l’article L. 128-1 du Code de commerce sont donc opposables au gérant de SCI.
Le périmètre est posé par l’article L. 128-1 du Code de commerce : crimes, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, faux et usage de faux, banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés commerciales, fraude fiscale aggravée, ainsi que toute condamnation entraînant interdiction temporaire ou définitive de gérer. La faillite personnelle prononcée par jugement entraîne également interdiction.
La pratique constante des greffes retient une fenêtre de six mois entre la date de signature et le dépôt du dossier d’immatriculation. En SCI, où les délais entre la rédaction des statuts et l’effective constitution s’étalent souvent (achat immobilier en cours, montage familial à arbitrer), l’attestation gagne à être signée le plus tard possible — typiquement quelques jours avant le dépôt — pour préserver la fenêtre de validité jusqu’à l’examen du greffe.
Oui. Une fois le dossier d’immatriculation reçu, le greffe consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire national auprès du Casier judiciaire national de Nantes, en application de l’article 776 du Code de procédure pénale. Toute fausse déclaration sur l’honneur expose le signataire aux peines de l’article 441-7 du Code pénal — un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Non. Une condamnation effacée par amnistie ou réhabilitation cesse d’être inscrite au B2 et n’a pas à figurer dans la déclaration. La pièce ne couvre que les condamnations susceptibles d’emporter interdiction de gérer et donc encore inscrites au casier — pas la mémoire judiciaire au-delà de sa portée.
Oui — signature électronique conforme RGS (référentiel général de sécurité), au sens de l’article 1367 du Code civil et du règlement eIDAS UE 910/2014. En pratique, la signature manuscrite scannée puis téléversée reste la modalité la plus utilisée sur le guichet unique des entreprises, et les services d’immatriculation l’acceptent sans réserve quand le scan est lisible.
Indiquer expressément « inconnu » ou « non déclaré » selon les mentions de votre acte de naissance. Ne jamais laisser la rubrique vide : un champ non renseigné serait considéré comme un défaut de pièce et donnerait lieu à une demande de régularisation, alors qu’une mention explicite — même négative — clôt la rubrique.
Non, chaque co-gérant signe sa propre attestation, mais la rédaction est strictement identique d’un signataire à l’autre. C’est précisément l’intérêt du modèle : chacun complète ses variables nominatives sur une trame commune, ce qui assure la cohérence formelle des attestations dans le dossier collectif d’immatriculation de la SCI.
Oui — relecture par avocat partenaire d’Actav, avec une attention particulière portée à l’application des règles d’honorabilité du Code de commerce aux sociétés civiles immatriculées et à la pratique constante des greffes des tribunaux de commerce sur les pièces composant le dossier RCS d’une SCI.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SCI – Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Étapes pratiques
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel de confirmation à l’adresse de commande).
Personnaliser pour chaque gérant
Personnalisation : renseigner pour chaque gérant désigné de la SCI le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse de résidence, l’identité parentale (avec nom de jeune fille de la mère), puis la dénomination de la SCI en cours d’immatriculation.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : datation et signature manuscrite par chaque gérant, regroupement des attestations dans le dossier d’immatriculation, transmission sur le guichet unique des entreprises INPI ou dépôt physique au greffe du tribunal de commerce de rattachement.