Tout ce qu'il faut savoir pour créer une SAS en 2026 : avantages, coûts réels, étapes de création, statuts rédigés par un avocat inscrit au Barreau. Guide complet + comparatif des solutions du marché.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus utilisée en France pour créer une SAS à plusieurs associés. En 2025, plus de 65 % des sociétés commerciales créées étaient des SAS ou SASU — et ce chiffre continue de croître.
Sa particularité ? Une liberté statutaire quasi totale. Contrairement à la SARL, dont les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, la SAS laisse aux fondateurs le soin d'organiser librement la gouvernance, la répartition des pouvoirs, les conditions d'entrée et de sortie des associés, et les droits de vote.
Cette souplesse est un avantage majeur, mais elle implique une responsabilité importante : des statuts mal rédigés peuvent bloquer la société pendant des années. C'est pourquoi l'accompagnement par un avocat est vivement recommandé — même si ce n'est pas légalement obligatoire.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | Minimum 2, pas de maximum |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Libération du capital | 50 % à la création, le solde dans les 5 ans |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Président (obligatoire) + DG éventuel |
| Régime social du président | Assimilé salarié (régime général) |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option IR possible | Oui, pendant 5 ans sous conditions |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés |
| Cession d'actions | Libre (sauf clause d'agrément statutaire) |
Avant de vous lancer, voici un tableau honnête des forces et limites de la SAS. Chez Actav, nous croyons que le meilleur choix naît d'une information complète — pas d'un discours commercial.
C'est la question que se posent 8 entrepreneurs sur 10. La réponse dépend de votre projet, de votre nombre d'associés, de vos ambitions de croissance et de votre sensibilité aux charges sociales.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à illimité | 2 à 100 |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Dirigeant | Président (personne physique ou morale) | Gérant (personne physique uniquement) |
| Régime social | Assimilé salarié | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié |
| Cotisations sociales | ~65–80 % | ~45 % (TNS) |
| Liberté statutaire | Totale — clauses sur mesure | Encadrée par la loi |
| Cession de titres | Actions — cession libre | Parts sociales — agrément obligatoire |
| Levée de fonds | Facile — BSA, BSPCE | Difficile |
| Conjoint collaborateur | Non | Oui |
| Idéale pour | Start-up, PME, levée de fonds | Commerce, artisanat, projet familial |
Créer une SAS nécessite de suivre un processus précis. Voici les étapes dans l'ordre, avec les délais et les coûts associés.
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre SAS : objet social, répartition du capital, droits de vote, gouvernance, clauses d'agrément, conditions de sortie. Chez Actav, les statuts sont rédigés ou validés par un avocat inscrit au Barreau.
Inclus — Pack autonomie ou Pack clés en main
Le capital doit être déposé sur un compte bloqué. Au minimum 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création. La banque vous remet une attestation de dépôt.
Frais bancaires variables — 0 € chez certaines néobanques
La publication dans un Journal d'Annonces Légales est obligatoire. Pour une SAS, comptez environ 193 €. LancIA calcule le montant exact pour votre situation.
~193 € — montant exact calculé par LancIA
Le PV de nomination officialise la désignation du premier président de la SAS. Il est annexé au dossier d'immatriculation.
Inclus — généré par LancIA
Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. Le coût est fixé à 20,34 € TTC via le guichet unique INPI.
20,34 € TTC — tarif officiel INPI
Toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI. Frais de greffe : 35,59 € TTC.
35,59 € TTC — frais INPI/greffe
Le Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Avec le Pack clés en main Actav, le délai moyen est de 5 jours ouvrés.
Gratuit — délivré par le greffe
Créer une SAS en ligne implique des frais légaux obligatoires, fixés par l'État et identiques quel que soit le prestataire choisi. Chez Actav, nous séparons toujours ces frais légaux des honoraires de l'avocat et du coût de la plateforme.
| Poste de frais | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Frais INPI / greffe (TTC) | 35,59 € | Immatriculation au RCS via le guichet unique INPI |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 20,34 € | Obligatoire pour toute SAS — tarif officiel INPI |
| Annonce légale SAS (HT → TTC) | 199 € HT → 238,80 € TTC | Forfait 2026 en métropole |
| Dépôt du capital en banque | 0 € à 100 € | Variable selon la banque |
| TOTAL frais légaux — SAS | ~294,73 € TTC | Estimation hors dépôt de capital |
| Pack Actav (plateforme) | 59 € HT | Plateforme Actav Suite complète |
| Honoraires avocat | À partir de 99 € HT* | Personnalisation des statuts, démarches INPI, suivi jusqu'au Kbis |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat, conformément aux règles déontologiques du Barreau.
Les statuts sont le contrat fondateur de votre SAS. Grâce à la liberté statutaire, vous pouvez les adapter intégralement à votre projet.
Le Code de commerce impose certaines mentions : dénomination sociale, forme juridique (SAS), siège social, objet social, capital social, durée de la société (99 ans maximum), modalités de direction et conditions de transmission des actions.
| Clause | Rôle | Risque si absente ou mal rédigée |
|---|---|---|
| Clause d'agrément | Contrôle l'entrée de nouveaux associés | N'importe qui peut devenir associé |
| Clause de préemption | Priorité aux associés existants en cas de cession | Dilution non maîtrisée |
| Clause de sortie (tag-along / drag-along) | Protège les minoritaires ou permet une vente globale | Blocage en cas de vente |
| Clause de non-concurrence | Empêche un associé de créer une activité concurrente | Un associé peut lancer un concurrent |
| Clause de répartition des pouvoirs | Définit les décisions du président seul vs en AG | Conflits de gouvernance |
| Variabilité du capital | Augmenter/réduire le capital sans modifier les statuts | Formalités lourdes |
La SAS est soumise par défaut à l'IS. Les taux applicables en 2026 sont :
| Tranche de bénéfice | Taux IS | Condition |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal applicable à toutes les sociétés |
Les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l'IR sous conditions : moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€, et capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques. L'option est irrévocable et limitée à 5 exercices.
Le président de SAS est assimilé salarié : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, prévoyance) — la même couverture qu'un salarié, sauf l'assurance chômage.
Actav réunit deux solutions complémentaires : LancIA, le diagnostic intelligent qui prépare votre dossier — et l'accompagnement par un avocat inscrit au Barreau, accessible depuis votre espace Actav Suite.
Répondez à quelques questions. LancIA identifie la forme juridique et génère votre pack documentaire.
Pack autonomie (49 €) : kit certifié. Pack clés en main (59 € + honoraires) : avocat dédié.
Statuts, PV, attestations — générés par LancIA et/ou rédigés par l'avocat.
L'avocat dépose le dossier. Vous recevez votre Kbis en ~5 jours ouvrés.
Diagnostic gratuit, kit documentaire certifié par des avocats, guide pas à pas jusqu'au Kbis.
49 € TTC
Lancer mon diagnostic — GratuitStatuts sur mesure, dépôt INPI, suivi complet. L'avocat engage sa responsabilité professionnelle.
59 € + honoraires
Lancer avec un avocatPour créer une SAS, trois options s'offrent à vous : une plateforme de formalités en ligne, un avocat de cabinet traditionnel, ou Actav — qui combine les deux.
Les plateformes de formalités affichent des prix d'appel attractifs, parfois dès 0 €. Mais ce tarif ne couvre que la génération automatique des statuts, sans avocat.
| Poste de frais | Plateforme de formalités | Actav | Avocat de cabinet |
|---|---|---|---|
| Frais légaux obligatoires | ~295 € TTC | ~295 € TTC | ~295 € TTC |
| Frais de la plateforme | 0 à 199 € HT | 59 € HT | — |
| Honoraires de l'avocat | Aucun — pas d'avocat | À partir de 99 € HT* | 1 500 à 2 500 € HT |
| Coût total estimé TTC | ~295 à 534 € | À partir de ~484 € | 1 795 à 2 795 € |
| Qui rédige vos statuts | Algorithme automatisé | Avocat inscrit au Barreau | Avocat |
| Responsabilité juridique | ✗ Aucune RC Pro | ✓ RC Professionnelle | ✓ RC Professionnelle |
| Secret professionnel | ✗ Non soumis | ✓ Garanti | ✓ Garanti |
| Espace collaboratif | ✗ Email + chat | ✓ Actav Suite | Email / téléphone |
| Abonnement récurrent | ⚠️ Souvent activé en essai | ✓ Aucun | Aucun |
| Forum juridique gratuit | ✗ | ✓ Actav Connect | ✗ |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat. Sur Actav, c'est le client qui propose son budget de départ.
Actav prépare l'essentiel en amont : projet de statuts SAS adapté, documents centralisés, dossier structuré. L'avocat ne part donc pas de zéro. Son rôle est de personnaliser les statuts, de vérifier la conformité juridique, puis d'effectuer les démarches d'immatriculation jusqu'au Kbis.
Ce gain de temps se traduit naturellement par des honoraires plus accessibles. Et si le tarif ne vous convient pas, vous pouvez solliciter un autre avocat en un clic — négociation libre, derrière votre écran.
Contrairement aux plateformes de formalités où l'entrepreneur échange par email avec un support commercial, Actav offre un véritable espace collaboratif avec un avocat inscrit au Barreau :
Explorez nos autres guides pour trouver la forme juridique adaptée à votre projet.
Prêt à lancer votre SAS ?
Diagnostic LancIA gratuit · Frais légaux affichés séparément · Kbis en 5 jours ouvrés
