Tout ce qu'il faut savoir pour créer une SAS en 2026 : avantages, coûts réels, étapes de création, statuts rédigés par un avocat inscrit au Barreau. Guide complet + comparatif des solutions du marché.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale qui réunit au moins deux associés et dont la responsabilité est limitée aux apports. C'est aujourd'hui la forme juridique la plus utilisée en France pour la création d'une SAS à plusieurs associés : selon les statistiques de l'INSEE sur les créations d'entreprises, les SAS et SASU représentent la majorité des sociétés commerciales nouvellement immatriculées.
Sa particularité ? Une liberté statutaire quasi totale. Contrairement à la SARL, dont les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, la SAS laisse aux fondateurs le soin d'organiser librement la gouvernance, la répartition des pouvoirs, les conditions d'entrée et de sortie des associés, et les droits de vote.
Cette souplesse est un avantage majeur, mais elle implique une responsabilité importante : des statuts mal rédigés peuvent bloquer la société pendant des années. C'est pourquoi l'accompagnement par un avocat est vivement recommandé lorsqu'on souhaite créer une SAS — même si ce n'est pas légalement obligatoire.
Avant de créer une SAS, il est utile de connaître ses repères structurants : nombre d'associés, capital, régime social du dirigeant et régime fiscal par défaut.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | Minimum 2, pas de maximum |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Libération du capital | 50 % à la création, le solde dans les 5 ans |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Président (obligatoire) + DG éventuel |
| Régime social du président | Assimilé salarié (régime général) |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option IR possible | Oui, pendant 5 ans sous conditions |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés |
| Cession d'actions | Libre (sauf clause d'agrément statutaire) |
Créer une SAS séduit pour sa liberté statutaire et la protection sociale de son président, mais implique des charges sociales élevées et exige au moins deux associés. Voici un tableau honnête des forces et limites de la SAS avant de créer une SAS. Chez Actav, nous croyons que le meilleur choix naît d'une information complète — pas d'un discours commercial.
Choisissez la SAS pour la souplesse statutaire, la levée de fonds et la protection sociale du dirigeant ; préférez la SARL pour des charges sociales plus basses et un cadre familial. La réponse dépend de votre projet, de votre nombre d'associés, de vos ambitions de croissance et de votre sensibilité aux charges sociales. Tranchez cette question avant de créer une SAS, car la forme conditionne durablement votre fiscalité et votre protection sociale.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à illimité | 2 à 100 |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Dirigeant | Président (personne physique ou morale) | Gérant (personne physique uniquement) |
| Régime social | Assimilé salarié | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié |
| Cotisations sociales | ~65–80 % | ~45 % (TNS) |
| Liberté statutaire | Totale — clauses sur mesure | Encadrée par la loi |
| Cession de titres | Actions — cession libre | Parts sociales — agrément obligatoire |
| Levée de fonds | Facile — BSA, BSPCE | Difficile |
| Conjoint collaborateur | Non | Oui |
| Idéale pour | Start-up, PME, levée de fonds | Commerce, artisanat, projet familial |
Pour créer une SAS, il faut suivre 7 étapes ordonnées : rédiger les statuts, déposer le capital, publier l'annonce légale, nommer le président, déclarer les bénéficiaires effectifs, déposer le dossier à l'INPI et recevoir le Kbis. Voici en détail ces étapes de création SAS, avec les délais et les coûts associés.
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre SAS : objet social, répartition du capital, droits de vote, gouvernance, clauses d'agrément, conditions de sortie. Chez Actav, la création des statuts de SAS est réalisée ou validée par un avocat inscrit au Barreau.
Inclus — Pack autonomie ou Pack clés en main
Le capital doit être déposé sur un compte bloqué. Au minimum 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création. La banque vous remet une attestation de dépôt.
Frais bancaires variables — 0 € chez certaines néobanques
La publication dans un Journal d'Annonces Légales est obligatoire. Pour une SAS, le forfait réglementé 2026 en métropole est de 199 € HT. LancIA calcule le montant exact pour votre situation.
199 € HT — montant exact calculé par LancIA
Le PV de nomination officialise la désignation du premier président de la SAS. Il est annexé au dossier d'immatriculation.
Inclus — généré par LancIA
Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. Le coût est fixé à 19,33 € via le guichet unique INPI.
19,33 € — tarif officiel INPI
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI. Frais d'immatriculation au RCS : 33,83 €.
33,83 € — immatriculation RCS via INPI
Le Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Avec le Pack clés en main Actav, le délai moyen est de 5 jours ouvrés.
Gratuit — délivré par le greffe
Le coût de création d'une SAS repose sur des frais légaux obligatoires d'environ 292 € TTC, identiques quel que soit le prestataire, auxquels s'ajoutent le coût de la plateforme et, le cas échéant, les honoraires d'avocat. Chez Actav, nous séparons toujours ces frais de création de SAS des honoraires de l'avocat et du coût de la plateforme, pour un prix de création de SAS transparent.
Pour créer une SAS, ces frais d'État sont dus dans tous les cas, indépendamment du prestataire choisi.
| Poste de frais | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Frais INPI / greffe (immatriculation RCS) | 33,83 € | Immatriculation au RCS via le guichet unique INPI |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 19,33 € | Obligatoire pour toute SAS — tarif officiel INPI |
| Annonce légale SAS (HT → TTC) | 199 € HT → 238,80 € TTC | Forfait réglementé 2026 en métropole |
| Dépôt du capital en banque | 0 € à 100 € | Variable selon la banque |
| TOTAL frais légaux — SAS | ~291,96 € TTC | Estimation hors dépôt de capital |
| Pack Actav (plateforme) | 59 € HT | Plateforme Actav Suite complète |
| Honoraires avocat | À partir de 99 € HT* | Personnalisation des statuts, démarches INPI, suivi jusqu'au Kbis |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat, conformément aux règles déontologiques du Barreau.
La création des statuts de SAS exige des mentions obligatoires (dénomination, siège, objet, capital, direction) et un dossier de documents à fournir : statuts signés, attestation de dépôt du capital, attestation de parution de l'annonce légale, pièces d'identité et déclaration des bénéficiaires effectifs. Grâce à la liberté statutaire, vous pouvez adapter ces statuts intégralement à votre projet.
Le Code de commerce impose certaines mentions : dénomination sociale, forme juridique (SAS), siège social, objet social, capital social, durée de la société (99 ans maximum), modalités de direction et conditions de transmission des actions.
| Clause | Rôle | Risque si absente ou mal rédigée |
|---|---|---|
| Clause d'agrément | Contrôle l'entrée de nouveaux associés | N'importe qui peut devenir associé |
| Clause de préemption | Priorité aux associés existants en cas de cession | Dilution non maîtrisée |
| Clause de sortie (tag-along / drag-along) | Protège les minoritaires ou permet une vente globale | Blocage en cas de vente |
| Clause de non-concurrence | Empêche un associé de créer une activité concurrente | Un associé peut lancer un concurrent |
| Clause de répartition des pouvoirs | Définit les décisions du président seul vs en AG | Conflits de gouvernance |
| Variabilité du capital | Augmenter/réduire le capital sans modifier les statuts | Formalités lourdes |
Une SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), et son président relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Voici le détail des taux et options applicables en 2026, à connaître dès lors que vous envisagez de créer une SAS.
La SAS est soumise par défaut à l'IS. Les taux applicables en 2026 sont :
| Tranche de bénéfice | Taux IS | Condition |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal applicable à toutes les sociétés |
Les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l'IR sous conditions : moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€, et capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques. L'option est limitée à 5 exercices (article 239 bis AB du Code général des impôts sur Légifrance).
Le président de SAS est assimilé salarié : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, prévoyance) — la même couverture qu'un salarié, sauf l'assurance chômage.
Pour créer une SAS en ligne, Actav réunit deux solutions complémentaires : LancIA, le diagnostic intelligent qui prépare votre dossier — et l'accompagnement par un avocat inscrit au Barreau, accessible depuis votre espace Actav Suite. Vous pouvez ainsi créer une SAS en ligne sans vous déplacer, en quatre étapes.
Répondez à quelques questions. LancIA identifie la forme juridique et génère votre pack documentaire.
Pack autonomie (49 €) : kit certifié. Pack clés en main (59 € + honoraires) : avocat dédié.
Statuts, PV, attestations — générés par LancIA et/ou rédigés par l'avocat.
L'avocat dépose le dossier. Vous recevez votre Kbis en ~5 jours ouvrés.
Diagnostic gratuit, kit documentaire certifié par des avocats, guide pas à pas jusqu'au Kbis.
49 € TTC
Lancer mon diagnostic — GratuitStatuts sur mesure, dépôt INPI, suivi complet. L'avocat engage sa responsabilité professionnelle.
59 € + honoraires
Lancer avec un avocatPour créer une SAS en ligne, trois options existent : une plateforme de formalités (rapide mais sans avocat), un cabinet d'avocats traditionnel (sécurisé mais cher), ou Actav — qui combine les deux. Le bon choix dépend du niveau de sécurité juridique recherché et du budget.
Les plateformes de formalités affichent des prix d'appel attractifs, parfois dès 0 €. Mais ce tarif ne couvre que la génération automatique des statuts, sans avocat.
| Poste de frais | Plateforme de formalités | Actav | Avocat de cabinet |
|---|---|---|---|
| Frais légaux obligatoires | ~292 € TTC | ~292 € TTC | ~292 € TTC |
| Frais de la plateforme | 0 à 199 € HT | 59 € HT | — |
| Honoraires de l'avocat | Aucun — pas d'avocat | À partir de 99 € HT* | 1 500 à 2 500 € HT |
| Coût total estimé TTC | ~292 à 531 € | À partir de ~482 € | ~2 092 à 3 292 € |
| Qui rédige vos statuts | Algorithme automatisé | Avocat inscrit au Barreau | Avocat |
| Responsabilité juridique | ✗ Aucune RC Pro | ✓ RC Professionnelle | ✓ RC Professionnelle |
| Secret professionnel | ✗ Non soumis | ✓ Garanti | ✓ Garanti |
| Espace collaboratif | ✗ Email + chat | ✓ Actav Suite | Email / téléphone |
| Abonnement récurrent | ⚠️ Souvent activé en essai | ✓ Aucun | Aucun |
| Forum juridique gratuit | ✗ | ✓ Actav Connect | ✗ |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat. Sur Actav, c'est le client qui propose son budget de départ.
Actav prépare l'essentiel en amont : projet de statuts SAS adapté, documents centralisés, dossier structuré. L'avocat ne part donc pas de zéro. Son rôle est de personnaliser les statuts, de vérifier la conformité juridique, puis d'effectuer les démarches d'immatriculation jusqu'au Kbis.
Ce gain de temps se traduit naturellement par des honoraires plus accessibles pour créer une SAS. Et si le tarif ne vous convient pas, vous pouvez solliciter un autre avocat en un clic — négociation libre, derrière votre écran.
Contrairement aux plateformes de formalités où l'entrepreneur échange par email avec un support commercial, Actav offre un véritable espace collaboratif avec un avocat inscrit au Barreau :
Explorez nos autres guides pour trouver la forme juridique adaptée à votre projet.
Diagnostic LancIA gratuit · Frais légaux affichés séparément · Kbis en 5 jours ouvrés
