Qu'est-ce qu'une SAS ? Définition et caractéristiques pour créer une SAS en 2026
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus utilisée en France pour créer une SAS à plusieurs associés. En 2025, plus de 65 % des sociétés commerciales créées étaient des SAS ou SASU — et ce chiffre continue de croître.
Sa particularité ? Une liberté statutaire quasi totale. Contrairement à la SARL, dont les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, la SAS laisse aux fondateurs le soin d'organiser librement la gouvernance, la répartition des pouvoirs, les conditions d'entrée et de sortie des associés, et les droits de vote.
Cette souplesse est un avantage majeur, mais elle implique une responsabilité importante : des statuts mal rédigés peuvent bloquer la société pendant des années. C'est pourquoi l'accompagnement par un avocat est vivement recommandé — même si ce n'est pas légalement obligatoire.
Caractéristiques clés de la SAS
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | Minimum 2, pas de maximum |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Libération du capital | 50 % à la création, le solde dans les 5 ans |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Président (obligatoire) + DG éventuel |
| Régime social du président | Assimilé salarié (régime général) |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option IR possible | Oui, pendant 5 ans sous conditions |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés |
| Cession d'actions | Libre (sauf clause d'agrément statutaire) |
Avantages et inconvénients de créer une SAS en 2026
Avant de vous lancer, voici un tableau honnête des forces et limites de la SAS. Chez Actav, nous croyons que le meilleur choix naît d'une information complète — pas d'un discours commercial.
- ✓ Liberté statutaire totale — gouvernance sur mesure, clauses de sortie, droits de vote multiples
- ✓ Protection sociale du président — régime général (assimilé salarié), couverture maladie, retraite
- ✓ Facilité pour lever des fonds — actions, BSA, BSPCE, pacte d'actionnaires
- ✓ Cession d'actions simplifiée — pas de formalités au greffe (contrairement aux parts de SARL)
- ✓ Capital libre — à partir de 1 €
- ✓ Image professionnelle — crédibilité renforcée auprès des banques et partenaires
- ✓ Pas de plafond de CA — aucune limitation de chiffre d'affaires
- ✗ Charges sociales élevées — environ 65 à 80 % sur la rémunération du président (vs ~45 % pour un gérant TNS de SARL)
- ✗ Statuts complexes à rédiger — la liberté statutaire est un risque si les clauses sont mal formulées
- ✗ Comptabilité obligatoire — bilan, compte de résultat, dépôt annuel des comptes
- ✗ Pas de conjoint collaborateur — contrairement à la SARL
- ✗ Impossible seul — minimum 2 associés (optez pour la SASU si vous êtes seul)
SAS vs SARL : quel statut choisir pour créer votre société ?
C'est la question que se posent 8 entrepreneurs sur 10. La réponse dépend de votre projet, de votre nombre d'associés, de vos ambitions de croissance et de votre sensibilité aux charges sociales. Voici un comparatif complet.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à illimité | 2 à 100 |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Dirigeant | Président (personne physique ou morale) | Gérant (personne physique uniquement) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (régime général) | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire) |
| Cotisations sociales | ~65–80 % sur la rémunération | ~45 % (TNS) — plus économique |
| Liberté statutaire | Totale — clauses sur mesure | Encadrée par la loi |
| Cession de titres | Actions — cession libre, pas de formalités greffe | Parts sociales — agrément obligatoire, formalités greffe |
| Levée de fonds | Facile — BSA, BSPCE, actions de préférence | Difficile — instruments limités |
| Conjoint collaborateur | Non | Oui |
| Idéale pour | Start-up, PME en croissance, levée de fonds, projet tech | Commerce, artisanat, projet familial, TPE |
Les 7 étapes pour créer une SAS en 2026
Créer une SAS nécessite de suivre un processus précis. Voici les étapes dans l'ordre, avec les délais et les coûts associés.
Combien coûte réellement la création d'une SAS en 2026 ?
Créer une SAS en ligne implique des frais légaux obligatoires, fixés par l'État et identiques quel que soit le prestataire choisi. Chez Actav, nous séparons toujours ces frais légaux des honoraires de l'avocat et du coût de la plateforme. Deux colonnes distinctes, visibles avant toute signature — c'est notre engagement de transparence.
Frais légaux obligatoires pour créer une SAS (2026)
| Poste de frais | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Frais INPI / greffe (TTC) | 35,59 € | Immatriculation au RCS via le guichet unique INPI — tarif activité commerciale (arrêté du 28/02/2024) |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 20,34 € | Obligatoire pour toute SAS — tarif officiel INPI |
| Annonce légale SAS (HT → TTC) | 199 € HT → 238,80 € TTC | Forfait 2026 en métropole (arrêté du 19/11/2025). La Réunion/Mayotte : ~234 € HT |
| Dépôt du capital en banque | 0 € à 100 € | Variable selon la banque — gratuit chez certaines néobanques (Qonto, Shine…) |
| TOTAL frais légaux — SAS | ~294,73 € TTC | Estimation hors dépôt de capital. LancIA calcule votre total exact personnalisé. |
| Pack Actav (plateforme) | 59 € HT | Plateforme Actav Suite : projet de statuts généré, documents centralisés, messagerie par dossier, suivi en temps réel, visio avocat |
| Honoraires avocat | À partir de 99 € HT* | Personnalisation des statuts SAS, publication légale, démarches INPI, suivi jusqu'au Kbis |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat, conformément aux règles déontologiques du Barreau. Le budget de départ est proposé par le client sur la plateforme ; l'avocat accepte ou ajuste. Actav prépare un dossier complet (projet de statuts, documents centralisés) — l'avocat ne part pas de zéro, ce qui se traduit par des honoraires naturellement plus accessibles, souvent jusqu'à 70 % de moins qu'en cabinet traditionnel.
Les statuts de SAS : les clauses essentielles pour créer une SAS solide
Les statuts sont le contrat fondateur de votre SAS. Grâce à la liberté statutaire, vous pouvez les adapter intégralement à votre projet. Voici les clauses incontournables que tout fondateur doit connaître quand il souhaite créer une SAS.
Mentions obligatoires
Le Code de commerce impose certaines mentions : dénomination sociale, forme juridique (SAS), siège social, objet social, capital social, durée de la société (99 ans maximum), modalités de direction et conditions de transmission des actions.
Clauses stratégiques à ne pas négliger
| Clause | Rôle | Risque si absente ou mal rédigée |
|---|---|---|
| Clause d'agrément | Contrôle l'entrée de nouveaux associés — protège contre l'arrivée de tiers indésirables | N'importe qui peut devenir associé sans l'accord des fondateurs |
| Clause de préemption | Donne la priorité aux associés existants en cas de cession d'actions | Dilution non maîtrisée du capital |
| Clause de sortie (tag-along / drag-along) | Protège les minoritaires (tag-along) ou permet une vente globale (drag-along) | Blocage en cas de vente, litiges entre associés |
| Clause de non-concurrence | Empêche un associé de créer une activité concurrente | Un associé peut lancer un concurrent direct |
| Clause de répartition des pouvoirs | Définit les décisions prises par le président seul vs en AG | Conflits de gouvernance, blocage décisionnel |
| Variabilité du capital | Permet d'augmenter ou réduire le capital sans modifier les statuts | Formalités lourdes à chaque mouvement de capital |
Fiscalité et régime social : ce qu'il faut savoir avant de créer une SAS
Impôt sur les sociétés (IS) — régime par défaut
La SAS est soumise par défaut à l'IS. Les taux applicables en 2026 sont :
| Tranche de bénéfice | Taux IS | Condition |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal applicable à toutes les sociétés |
Option pour l'impôt sur le revenu (IR)
Les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l'IR sous conditions : moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€, et capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques (dont 34 % par les dirigeants). L'option est irrévocable et limitée à 5 exercices.
Régime social du président de SAS
Le président de SAS est assimilé salarié : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, prévoyance) — la même couverture qu'un salarié, sauf l'assurance chômage. En contrepartie, les cotisations sociales sont plus élevées qu'en SARL (~65–80 % vs ~45 %).
Comment Actav vous accompagne pour créer une SAS en ligne
Actav réunit deux solutions complémentaires : LancIA, le diagnostic intelligent qui prépare votre dossier — et l'accompagnement par un avocat inscrit au Barreau, accessible depuis votre espace Actav Suite.
Comparatif des solutions du marché pour créer une SAS en ligne
Pour créer une SAS, trois options s'offrent à vous : une plateforme de formalités en ligne (type LegalStart, LegalPlace), un avocat de cabinet traditionnel, ou Actav — qui combine les deux. Voici un comparatif factuel pour faire le bon choix.
Le vrai coût total — sans astérisque
Les plateformes de formalités affichent des prix d'appel attractifs, parfois dès 0 €. Mais ce tarif ne couvre que la génération automatique des statuts, sans avocat, sans responsabilité juridique, sans conseil personnalisé. Quand on additionne les frais légaux obligatoires et le pack réellement utile (accompagnement, validation, immatriculation), le coût total est souvent comparable à celui d'Actav — sauf qu'Actav inclut un avocat.
| Poste de frais — Création SAS | Plateforme de formalités | Actav | Avocat de cabinet |
|---|---|---|---|
| Frais légaux obligatoires (INPI + RBE + JAL) | ~295 € TTC | ~295 € TTC | ~295 € TTC |
| Frais de la plateforme | 0 à 199 € HT selon le pack | 59 € HT | — |
| Honoraires de l'avocat | Aucun — pas d'avocat | À partir de 99 € HT* | 1 500 à 2 500 € HT |
| Coût total estimé TTC | ~295 à 534 € | À partir de ~484 € | 1 795 à 2 795 € |
| Qui rédige/vérifie vos statuts SAS | Algorithme automatisé | Avocat inscrit au Barreau | Avocat |
| Comment se fixe le prix | Prix du pack imposé (fixe) | Vous proposez votre budget, l'avocat accepte ou négocie — en ligne, sans pression | Devis du cabinet — à prendre ou à laisser |
| Responsabilité juridique | ✗ Éditeur de logiciel — aucune RC Pro | ✓ RC Professionnelle de l'avocat | ✓ RC Professionnelle |
| Secret professionnel | ✗ Non soumis | ✓ Garanti par la déontologie du Barreau | ✓ Garanti |
| Espace dossier collaboratif | ✗ Email + chat support commercial | ✓ Actav Suite : messagerie par dossier, docs centralisés, visio, suivi temps réel | Email / téléphone |
| Interlocuteur | Commercial / « expert création » (pas avocat) | Avocat inscrit au Barreau + plateforme Actav | Avocat |
| Abonnement récurrent | ⚠️ Souvent activé en essai (29,90 €/mois) | ✓ Aucun — jamais d'abonnement caché | Aucun |
| Forum juridique gratuit | ✗ | ✓ Actav Connect | ✗ |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat, conformément aux règles déontologiques du Barreau. Sur Actav, c'est le client qui propose son budget de départ ; l'avocat consulte le dossier et accepte ou propose un ajustement. Tout se fait en ligne, sans pression.
Pourquoi les honoraires sont plus accessibles sur Actav ?
Actav ne fixe pas les honoraires de l'avocat — c'est un principe déontologique fondamental, et l'accord du client est toujours nécessaire. En revanche, la plateforme prépare l'essentiel en amont : elle génère un projet de statuts SAS adapté à la situation du client, centralise l'ensemble des documents nécessaires et structure le dossier de création. L'avocat ne part donc pas de zéro — il reçoit un dossier complet et organisé. Son rôle est de personnaliser les statuts (clauses stratégiques, répartition des pouvoirs, conditions de cession…), de vérifier la conformité juridique, puis d'effectuer la publication légale et les démarches d'immatriculation auprès du guichet unique INPI jusqu'à l'obtention du Kbis.
Ce gain de temps considérable — un dossier prêt plutôt qu'une feuille blanche — se traduit naturellement par des honoraires plus accessibles. Et si le tarif proposé ne vous convient pas, vous pouvez solliciter un autre avocat en un clic — sans appel téléphonique gênant, sans pression. C'est de la négociation libre, derrière votre écran.
Actav Suite — bien plus qu'une plateforme de formalités
Contrairement aux plateformes de formalités où l'entrepreneur échange par email avec un support commercial, Actav prépare un dossier complet en amont (projet de statuts adapté, documents centralisés) et offre un véritable espace collaboratif avec un avocat inscrit au Barreau :
✓ Actav Suite inclus
- Messagerie intégrée par dossier — échangez directement avec votre avocat, pas avec un chatbot
- Documents centralisés — statuts, Kbis, annonce légale, tout est accessible 24/7 dans votre espace
- Rendez-vous en visio — consultez votre avocat en ligne, depuis chez vous
- Suivi en temps réel — suivez l'avancement de votre création de SAS étape par étape
- Choix libre de l'avocat — parcourez les profils, comparez, choisissez celui qui correspond à votre projet
- Négociation du budget en ligne — proposez votre budget, l'avocat accepte ou ajuste, sans pression
✗ Ce que les plateformes de formalités n'ont pas
- Pas d'avocat — un algorithme génère vos statuts de SAS
- Pas de messagerie dédiée — vous échangez par email ou ticket support
- Pas de visioconférence — pas de face-à-face avec un professionnel du droit
- Pas de responsabilité juridique — en cas d'erreur dans vos statuts, aucun recours professionnel
- Pas de secret professionnel — vos données ne sont pas protégées par le secret du Barreau
- Abonnements récurrents parfois activés automatiquement lors de l'essai gratuit
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