Être prévenu ne suffit pas : il faut déclarer sa créance dans les deux mois. Actav Vigilance envoie l'alerte procédures collectives le jour de la publication au BODACC, puis génère votre dossier de déclaration à partir d'un formulaire conçu par un avocat au Barreau de Paris.
À une seule chose : déclarer votre créance à temps. Une alerte procédures collectives n'a de valeur que par l'acte qu'elle permet d'accomplir. C'est le seul acte qui vous donne une chance d'être payé, et il obéit à des règles précises que la plupart des créanciers découvrent trop tard.
Recevoir une alerte procédures collectives est devenu facile : plusieurs services le font, souvent gratuitement. Mais l'alerte n'est qu'un point de départ. Entre l'email qui annonce l'ouverture de la procédure et la créance effectivement admise au passif, il y a un acte juridique à accomplir, dans un délai, avec un contenu imposé, auprès de la bonne personne. Actav Vigilance prend le relais à ce moment précis. C'est ce qui sépare un service d'information d'un service d'action.
Depuis l'alerte, votre déclaration de créance est pré-remplie avec tout ce que l'annonce contient déjà, via un formulaire conçu par un avocat. Vous n'ajoutez que vos montants et vos pièces.
J+15, J+30, J+45 : Actav vous rappelle la règle générale tant que vous n'avez pas agi. Une alerte lue puis oubliée ne sert à rien.
Sûreté, clause de réserve de propriété, créancier hors métropole : ces cas relèvent d'un avocat inscrit au Barreau. C'est une prestation séparée, facturée à part, que vous déclenchez vous-même via Actav Suite.
248 ouvertures de procédures collectives ont été publiées au BODACC entre le 24 août 2026 et le 30 août 2026, soit +73,4 % par rapport à la semaine précédente. Chaque entreprise de cette liste a des fournisseurs qui auraient dû recevoir une alerte procédures collectives. Actav publie ce baromètre chaque mardi, à partir des annonces officielles. Voir le baromètre complet, sa méthodologie et l'historique →
Le baromètre répond à une question simple pour un dirigeant : mon secteur et mon département sont-ils touchés en ce moment ? Si un de vos clients figure dans ces chiffres, vous avez deux mois pour agir, et vous ne le saurez que si vous êtes abonné à l'alerte.
Ce sont les trois procédures judiciaires du livre VI du Code de commerce visées par notre alerte procédures collectives, et qui s'ouvrent quand une entreprise ne peut plus faire face à ses difficultés. Pour un créancier, tout se ramène à ceci : chaque jugement d'ouverture est publié au BODACC, et c'est cette publication qui déclenche le délai de déclaration de créance. C'est quoi une procédure collective, au juste ? En droit des procédures collectives, l'expression désigne les procédures qui placent une entreprise sous contrôle judiciaire pour traiter ses dettes — la clé de la définition tient au couple procédures collectives et cessation de paiements : la sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, le redressement et la liquidation après. Les différentes procédures collectives se distinguent donc par la gravité de la situation (recherches courantes : « procédures collectives définition », « procédure collective def »).
Définition, conditions, déroulement. Lire le guide →
Période d'observation, plan, issues possibles. Lire le guide →
Effets du jugement, liquidateur, procédure simplifiée. Lire le guide →
Parce que c'est la publication, et non le jugement, qui fait courir le délai légal de déclaration des créances : être alerté le jour même, c'est disposer de l'intégralité de ce délai.
Rappel général : sauf situations particulières, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, publiés sur Légifrance). Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers ne demeurant pas en France métropolitaine. Des règles différentes s'appliquent notamment aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, qui sont avertis personnellement. À défaut de déclaration dans les délais, la créance risque de ne plus pouvoir être admise dans la procédure. Cette information est générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
En trois étapes : ajouter vos SIREN, recevoir l'alerte procédures collectives le jour de la publication, puis agir avec le dossier pré-rempli.
Saisie unitaire avec confirmation de la dénomination, ou import CSV de tout votre portefeuille. L'historique BODACC de chaque entreprise s'affiche immédiatement, y compris une procédure déjà en cours.
Chaque jour de parution, Actav rapproche les ouvertures de procédures de vos listes. Email factuel le jour même : nature du jugement, tribunal, mandataire, lien officiel, rappel du délai légal.
Bouton « préparer ma déclaration de créance » : un dossier pré-rempli avec tout ce que l'annonce contient déjà, et, si vous le souhaitez, la mise en relation avec un avocat via Actav Suite, prestation distincte, depuis l'alerte.
Les deux, le plus souvent, parce qu'ils ne font pas le même métier. Les portails de données comme Pappers, Infogreffe ou societe.com sont excellents pour consulter une entreprise ; Actav Vigilance sert à agir quand elle défaille. Le tableau ci-dessous détaille les deux périmètres.
| Besoin | Portail de données | Actav Vigilance |
|---|---|---|
| Consulter une fiche entreprise (dirigeants, comptes, statuts) | Oui, très complet et gratuit | Non, ce n'est pas notre objet |
| Recevoir une alerte à la publication BODACC | Oui | Oui, gratuite et sans limite de SIREN |
| Attacher un encours en euros à chaque SIREN | Non | Oui (Vigilance Pro) |
| Être relancé jusqu'au terme du délai de 2 mois | Non | Oui : J+15, J+30, J+45 (Pro) |
| Obtenir un dossier de déclaration de créance pré-rempli | Non | 29 € ou 3 inclus/mois en Pro |
| Formulaire et parcours conçus par un avocat au Barreau | Non | Oui |
| Relecture de votre dossier par un avocat | Non | En option payante, via Actav Suite |
| Être mis en relation avec un avocat sur son dossier | Non | Oui, via Actav Suite |
Vigilance Pro prolonge l'alerte procédures collectives par l'action : encours chiffrés, relances programmées et 3 déclarations de créance pré-remplies incluses chaque mois.
Attachez à chaque SIREN le montant en jeu : factures en attente, acompte versé, dépôt de garantie. Le tableau de bord totalise ce que la vigilance protège, et chaque alerte rappelle l'encours que vous avez déclaré sur l'entreprise concernée. Aucun autre service ne relie l'alerte à votre exposition réelle.
Après une alerte d'ouverture, des rappels automatiques jalonnent la période du délai général de déclaration : J+15 (règle générale et lien vers le dossier), J+30, puis J+45 avec orientation vers un avocat si vous le souhaitez. Les rappels citent toujours la règle générale (deux mois à compter de la publication, sauf situations particulières) et jamais une date butoir calculée pour votre cas.
Un assistant en trois étapes prépare votre déclaration : identité du débiteur, nature et date de publication de la procédure, tribunal et coordonnées du mandataire judiciaire sont déjà remplis. Vous n'ajoutez que votre créance. Le formulaire et son enchaînement de questions ont été conçus par un avocat au Barreau de Paris ; le document produit n'est pas relu individuellement. En formule gratuite, le dossier est à l'acte (29 €) ; en Vigilance Pro, 3 dossiers sont inclus chaque mois (puis 29 € l'unité). Dès votre deuxième dossier dans le mois, l'abonnement est gagnant.
Chaque lundi, la synthèse des autres événements BODACC de votre portefeuille (plans, cessions, radiations). Chaque mois, un rapport PDF de l'état de surveillance, à votre marque en formule Entreprise, prêt à transmettre à votre direction ou à vos propres clients.
À toute structure exposée au risque d'impayé, qui a besoin d'une alerte procédures collectives fiable : entreprises pour leur poste clients, cabinets pour leurs clients, grands comptes et fédérations pour des portefeuilles entiers.
Fournisseurs, clients en compte, partenaires : vos encours sous protection, l'alerte le jour même et le dossier prêt si le pire arrive.
Le poste clients du cabinet et les débiteurs de vos clients sous vigilance : encours suivis, échéancier, 3 déclarations incluses par mois, alertes partagées jusqu'à 5 collaborateurs.
Portefeuilles de plusieurs milliers de SIREN, routage des alertes entre entités et équipes, contrat cadre et interlocuteur dédié. Le périmètre se définit avec vous.
L'alerte procédures collectives est gratuite et illimitée pour tous ; Vigilance Pro coûte 49 € HT/mois avec 3 déclarations de créance incluses ; Vigilance Entreprise se définit sur mesure, selon le volume de SIREN et le périmètre retenu.
Pour veiller, toute entreprise, tout cabinet
0 € pour toujours
Pour protéger ses encours, entreprises & cabinets
49 € HT/mois, ou 490 € HT/an (2 mois offerts)
Pour les portefeuilles importants, directions financières et credit management
Sur mesure périmètre et tarif définis ensemble
Créez d'abord votre compte gratuit : le passage à Pro se fait en un clic depuis votre espace, paiement sécurisé Stripe. Voir le détail des tarifs →. Pour la création ou la cession d'entreprise, consultez les tarifs Actav avec avocat.
La seule source qui fasse foi est le BODACC : chaque jugement fait l'objet d'une annonce liquidation judiciaire (ou de redressement) publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Rechercher « bodacc liquidation judiciaire » ou « bodacc redressement judiciaire » revient à consulter ces avis officiels — c'est exactement ce que fait notre vérification gratuite par SIREN, juste en dessous.
La question se pose dans les mêmes termes pour le redressement : comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire — ou, formulation voisine, comment savoir si une société est en redressement judiciaire ? Réponse identique : la publication au BODACC, seule preuve officielle. Une alerte procédure collective sur les SIREN qui vous concernent vous évite d'avoir à vérifier chaque jour : Actav le fait pour vous, gratuitement.
Vérifiez-le gratuitement et sans compte : saisissez son SIREN, nous interrogeons instantanément les publications officielles au BODACC. Si une procédure est ouverte, créez votre compte gratuit et obtenez votre dossier de déclaration de créance pré-rempli.
Saisissez son SIREN : nous vérifions instantanément les publications officielles au BODACC. Si une procédure est ouverte, créez votre compte gratuit et obtenez votre dossier de déclaration de créance pré-rempli — il ne restera qu'à ajouter votre créance.
Vous le pouvez, et c'est gratuit : la déclaration de créance peut être adressée directement au mandataire judiciaire, sans intermédiaire. Les 29 € couvrent l'outil qui produit le dossier : un formulaire conçu par un avocat au Barreau de Paris, qui vous fait renseigner les mentions exigées par l'article L. 622-25 du Code de commerce (montant dû au jour du jugement, sommes à échoir et leurs échéances, nature du privilège ou de la sûreté), identifie le bon mandataire depuis l'annonce et liste les pièces à joindre. Ce que les 29 € ne couvrent pas : le document généré n'est ni rédigé ni relu par un avocat pour votre dossier, et Actav ne vous représente pas. Si vous voulez une relecture ou un conseil sur votre situation, c'est une prestation distincte, avec un avocat, via Actav Suite.
Ce sont deux métiers différents, même si les deux proposent une alerte procédures collectives. Les portails de données sont conçus pour consulter une entreprise, fiche, dirigeants, comptes, statuts, et le font très bien, gratuitement. Actav Vigilance est conçu pour agir après une défaillance : dossier de déclaration de créance pré-rempli, encours chiffré par SIREN, relances jusqu'au terme du délai et mise en relation avec un avocat inscrit au Barreau. Beaucoup de nos utilisateurs se servent des deux.
Oui : l'alerte procédures collectives est gratuite pour toujours, SIREN illimités, import CSV compris, sans carte bancaire. Actav se rémunère sur l'accompagnement (formules Pro et Entreprise, dossiers de déclaration, mise en relation avocat), jamais sur l'alerte elle-même.
49 € HT/mois (ou 490 € HT/an) : 3 déclarations de créance pré-remplies incluses chaque mois, encours sous protection, échéancier de rappels J+15/J+30/J+45, digest hebdomadaire, alertes jusqu'à 5 collaborateurs et rapport mensuel PDF. Dès le deuxième dossier dans le mois, l'abonnement coûte moins cher que les dossiers à l'acte.
Oui, librement, y compris à titre commercial, sous réserve de citer « Baromètre Actav Vigilance, d'après le BODACC ». Le baromètre est publié chaque mardi. Attention : le baromètre compte des publications au BODACC, non des jugements, il n'est pas comparable aux séries de la Banque de France en date de jugement.
L'article R. 621-8 du Code de commerce impose au greffier de faire insérer l'avis au BODACC dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la publication qui fait courir le délai général de déclaration : alerté le jour de la publication, vous disposez de l'intégralité de votre délai. Il n'existe pas de source publique plus rapide.
Non, volontairement : le délai applicable dépend de votre situation (lieu de résidence, sûretés publiées, cas particuliers). Les rappels citent la règle générale (deux mois à compter de la publication, sauf situations particulières) et vous orientent vers un avocat pour votre cas précis. C'est notre principe : information constatée, jamais conseil individualisé.
Non : ces procédures amiables sont confidentielles par nature et ne font l'objet d'aucune publication. Aucun service ne peut les détecter par voie publique. La Vigilance couvre les procédures collectives publiées au BODACC.
Vous seul. Les montants que vous attachez à vos SIREN sont vos données d'affaires : chiffrées, jamais analysées individuellement, jamais partagées, supprimées avec votre compte. Vos listes ne servent qu'à vous alerter, aucune prospection, aucun fichier revendu.
Des sources officielles : le BODACC, diffusé en open data par la DILA sous licence ouverte 2.0, chaque alerte contient le lien direct vers l'annonce publiée.
Alerte procédures collectives gratuite : ajoutez vos SIREN en 2 minutes, sans limite et sans carte bancaire. Et si le pire arrive : encours protégés, relances jusqu'au bout du délai, dossier prêt à envoyer, avocat en option si votre cas l'exige.
