Le statut juridique e-commerce se choisit entre micro-entreprise, SASU et SARL/SAS : le simulateur de la page répond en 5 questions, sans inscription. Seul, avec un apport en argent et sans activité rachetée, une legaltech de création suffit ; un associé qui entre ou une boutique rachetée fait basculer vers l'acte d'avocat.
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5 questions. Aucun email requis. Résultat immédiat avec checklist et coûts.
Quand aucun des 3 A n'est présent, le verdict oriente vers une legaltech de création. Une boutique en ligne se lance souvent seul, avec un apport en argent : dans ce cas, une legaltech suffit. Un associé, une activité rachetée ou des apports en nature, et les statuts relèvent d'un avocat inscrit au Barreau, honoraires libres à partir de 290 € HT pour une création avec l'un des 3 A.
Question 1 sur 5
Vous vous lancez seul ou à plusieurs ?
Le nombre d'associés est le premier critère : il élimine ou impose des formes entières.
Associé unique, projet en solo
Un binôme dès le départ
Équipe ou levée de fonds en vue
Question 2 sur 5
Quel chiffre d'affaires visez-vous la première année ?
Les seuils de la micro-entreprise (203 100 € en ventes, seuils 2026-2028) structurent la réponse.
Démarrage, activité complémentaire
Activité principale installée
Croissance, embauches en vue
Question 3 sur 5
Comment comptez-vous vous rémunérer ?
Le régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) découle de la forme choisie.
Revenu mensuel dès le début
Rémunération à la performance
Vous réinvestissez tout
Question 4 sur 5
Touchez-vous le chômage (ARE) ?
Le maintien de l'ARE oriente fortement le choix entre salaire et dividendes.
Le maintien des droits compte
Pas de droits en cours
Question 5 sur 5
Reprenez-vous quelque chose ?
Un Actif à reprendre ou des Apports complexes comptent parmi les 3 A : ils font basculer la création vers l'avocat. L'achat des murs (immobilier) ne relève pas de ce test : il passe par un notaire.
Boutique à lancer, apport en argent
Site, stock, marque, clientèle
Stock apporté, titres, levée de fonds
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E-commerce : pourquoi le statut
n'est pas un détail
Le e-commerce est une activité commerciale à part entière, même si elle se passe derrière un écran. Vous êtes soumis aux mêmes obligations qu'un commerçant physique : immatriculation au RCS, facturation conforme, droit de rétractation, protection des données personnelles (RGPD). Le statut juridique est la fondation.
La question du statut se pose différemment selon le modèle : un dropshipper qui teste un produit et un e-commerçant qui gère du stock, un entrepôt et des salariés n'ont pas les mêmes enjeux. La micro-entreprise convient au test de marché, mais la société s'impose dès que l'activité se structure.
Le e-commerce a une particularité : la scalabilité. Un CA peut exploser en quelques mois grâce à une campagne publicitaire réussie. Le plafond micro (203 100 € pour la vente de marchandises) peut être atteint rapidement, rendant la transition vers une société nécessaire. Mieux vaut anticiper.
Scalabilité rapide
Le CA peut exploser en quelques mois. Le plafond micro (203 100 €) est vite atteint. En société, aucun plafond et déduction des charges publicitaires.
Obligations RGPD
Politique de confidentialité, consentement cookies, registre des traitements : le e-commerce manipule des données personnelles en masse.
Prestataires de paiement
Stripe, PayPal et les banques préfèrent travailler avec une société. Le statut impacte les conditions et les frais de transaction.
Déduction des charges
Publicité Facebook/Google, stock, outils SaaS, logistique : en micro, rien n'est déductible. En société, tout l'est.
📋 Obligations légales
Obligations spécifiques
pour un site e-commerce
Immatriculation au RCS
Obligatoire pour toute activité commerciale de vente en ligne. L'inscription se fait via le guichet unique INPI. Vous obtenez un numéro SIREN/SIRET et un code APE.
CGV conformes au e-commerce
Obligations spécifiques : droit de rétractation 14 jours, politique de retour, frais et délais de livraison, médiation consommateur. Les CGV doivent être accessibles et acceptées avant l'achat.
Mentions légales du site
Obligatoires : identité de l'entreprise, numéro SIREN/SIRET, adresse, coordonnées, hébergeur du site. Sanctions pénales en cas d'absence (jusqu'à 75 000 € d'amende pour une société).
Conformité RGPD
Politique de confidentialité, bandeau cookies avec consentement, registre des traitements, base légale pour chaque traitement de données personnelles. Obligatoire dès la mise en ligne du site.
Médiateur de la consommation
Obligation de désigner un médiateur et d'afficher ses coordonnées sur le site et dans les CGV. Le non-respect est sanctionné par une amende administrative (jusqu'à 15 000 € pour une société).
📋 Pas à pas
Lancez votre e-commerce
étape par étape
Suivez chaque étape dans l'ordre — Actav vous accompagne pour les étapes 5 à 9.
Définissez votre modèle
Stock propre, dropshipping, marketplace, impression à la demande, abonnement.
Estimez votre CA
Prévisionnel à 12 mois — déterminant pour le choix du statut.
Choisissez votre statut
Simulateur Actav ou analyse LancIA — gratuit et personnalisé.
Micro : déclarez-vous
Déclaration en ligne — gratuit et immédiat.
Société : créez votre structure
Statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation via Actav.
Obtenez votre Kbis
Et ouvrez votre compte bancaire professionnel.
Créez votre boutique
Shopify, WooCommerce, Prestashop ou solution sur mesure.
Rédigez vos CGV
Conformes au e-commerce : rétractation 14 jours, retours, livraison.
Mentions légales + RGPD
Politique de confidentialité, bandeau cookies, mentions légales complètes.
Désignez un médiateur
Médiateur de la consommation — coordonnées sur le site et dans les CGV.
Configurez le paiement
Stripe, PayPal, solution bancaire — adaptée à votre statut.
Lancez votre boutique
Premiers produits en ligne, première campagne pub, premières ventes !
💰 Coûts détaillés
Combien ça coûte ?
Les frais légaux (fixés par l'État) sont toujours affichés séparément des honoraires Actav.
| Poste de dépense | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Création micro-entreprise | Gratuit | Déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Frais INPI (si société) | 33,83 € TTC | Frais de greffe du TC via le guichet unique INPI |
| Déclaration RBE (si société) | 19,33 € TTC | Déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Annonce légale (si société) | 142 à 199 € HT selon la forme | Forfait 2026 en métropole : SASU 142 € HT, SAS 199 € HT |
| Plateforme e-commerce | 0 – 300 €/mois | Shopify (~32 €), WooCommerce (gratuit), Prestashop |
| Nom de domaine + hébergement | ~50 – 200 €/an | OVH, Scaleway, ou hébergement Shopify inclus |
| Analyse de votre projet avec LancIA | Gratuit | Recommandation de forme juridique + liste des documents |
| Publication du dossier aux avocats | Sans paiement à cette étape | Votre dossier est proposé aux avocats du réseau |
| Déblocage du dossier (ouvre votre espace de travail) | 99 € HT | Seul paiement versé à Actav — messagerie et rendez-vous |
| Honoraires avocat (réglés directement à l'avocat) | À partir de 290 € HT | Selon la forme et la complexité du dossier |
Accès gratuit à la checklist
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Aperçu de la checklist
❓ Questions fréquentes
Vos questions — nos réponses
Quel statut pour lancer un e-commerce ?
La micro-entreprise est idéale pour tester votre marché sans frais. Dès que le CA dépasse 30-40 000 € ou que vous avez des charges significatives (publicité, stock), la SASU est plus avantageuse car elle permet de déduire toutes vos charges du résultat imposable. Lancer le simulateur →
Auto-entrepreneur e-commerce : quels plafonds ?
Le plafond est de 203 100 €/an pour la vente de marchandises et 83 600 €/an pour les prestations de services. Le dépassement deux années consécutives entraîne une sortie automatique du régime micro. Anticipez en créant une société avant d'atteindre les plafonds.
Dropshipping : quel statut choisir ?
Le dropshipping est une activité commerciale. La micro-entreprise suffit pour démarrer. Dès que les dépenses publicitaires (Facebook Ads, Google Ads) deviennent significatives, la SASU est préférable car ces charges sont déductibles en société, pas en micro.
Quelles obligations légales pour un site e-commerce ?
CGV conformes (rétractation 14 jours, retours, livraison), mentions légales complètes, politique de confidentialité RGPD, bandeau cookies, désignation d'un médiateur de la consommation. Le non-respect expose à des sanctions pénales et administratives.
SASU ou SAS pour un e-commerce ?
SASU si vous êtes seul, SAS si vous avez des associés ou des investisseurs. La SAS offre une grande flexibilité pour accueillir des associés. La SASU est la version unipersonnelle avec les mêmes avantages. LancIA vous oriente selon votre projet.
Une legaltech comme Legalstart ne suffit-elle pas pour un e-commerce ?
Souvent, si : une boutique en ligne lancée seul, avec un apport en argent et sans activité rachetée, peut passer par une legaltech de création type Legalstart ou LegalPlace. Un des 3 A présent (un associé qui entre, une boutique ou une clientèle rachetée, des apports en nature) et les statuts deviennent un acte sur mesure : ils relèvent d'un avocat inscrit au Barreau.
Le simulateur complet couvre toutes les activités et compare les formes en 2 minutes.
Vendre en ligne ne dispense d'aucune obligation légale. CGV, mentions, données personnelles : un cadre mal posé expose la boutique dès la première commande.
Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 290 € HT — budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement.
Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.
D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.
Vous lancez votre boutique en ligne ?
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