Quel statut pour créer
un e-commerce ?
Dropshipping, boutique Shopify, marketplace ou site propre : le statut juridique détermine votre fiscalité, votre responsabilité et vos obligations déclaratives. Répondez à 6 questions — résultat immédiat avec coûts et checklist.
E-commerce : pourquoi le statut
n'est pas un détail
Le e-commerce est une activité commerciale à part entière — même si elle se passe derrière un écran. Vous êtes soumis aux mêmes obligations qu'un commerçant physique : immatriculation au RCS, facturation conforme, droit de rétractation, protection des données personnelles (RGPD). Le statut juridique est la fondation.
La question du statut se pose différemment selon le modèle : un dropshipper qui teste un produit et un e-commerçant qui gère du stock, un entrepôt et des salariés n'ont pas les mêmes enjeux. La micro-entreprise convient au test de marché, mais la société s'impose dès que l'activité se structure.
Le e-commerce a une particularité : la scalabilité. Un CA peut exploser en quelques mois grâce à une campagne publicitaire réussie. Le plafond micro (188 700 € pour la vente de marchandises) peut être atteint rapidement, rendant la transition vers une société nécessaire. Mieux vaut anticiper.
Scalabilité rapide
Le CA peut exploser en quelques mois. Le plafond micro (188 700 €) est vite atteint. En société, aucun plafond et déduction des charges publicitaires.
Obligations RGPD
Politique de confidentialité, consentement cookies, registre des traitements : le e-commerce manipule des données personnelles en masse.
Prestataires de paiement
Stripe, PayPal et les banques préfèrent travailler avec une société. Le statut impacte les conditions et les frais de transaction.
Déduction des charges
Publicité Facebook/Google, stock, outils SaaS, logistique : en micro, rien n'est déductible. En société, tout l'est.
Trouvez votre statut en 2 minutes
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Quel statut est fait pour vous ?
Le quiz interactif est identique au quiz principal. En production, intégrez le même composant quiz que /quel-statut-juridique/ via un shortcode Elementor ou un include PHP.
Obligations spécifiques
pour un site e-commerce
Immatriculation au RCS
Obligatoire pour toute activité commerciale de vente en ligne. L'inscription se fait via le guichet unique INPI. Vous obtenez un numéro SIREN/SIRET et un code APE.
CGV conformes au e-commerce
Obligations spécifiques : droit de rétractation 14 jours, politique de retour, frais et délais de livraison, médiation consommateur. Les CGV doivent être accessibles et acceptées avant l'achat.
Mentions légales du site
Obligatoires : identité de l'entreprise, numéro SIREN/SIRET, adresse, coordonnées, hébergeur du site. Sanctions pénales en cas d'absence (jusqu'à 75 000 € d'amende pour une société).
Conformité RGPD
Politique de confidentialité, bandeau cookies avec consentement, registre des traitements, base légale pour chaque traitement de données personnelles. Obligatoire dès la mise en ligne du site.
Médiateur de la consommation
Obligation de désigner un médiateur et d'afficher ses coordonnées sur le site et dans les CGV. Le non-respect est sanctionné par une amende administrative (jusqu'à 15 000 € pour une société).
Lancez votre e-commerce
étape par étape
Suivez chaque étape dans l'ordre — LancIA automatise les étapes 5 à 9.
Définissez votre modèle
Stock propre, dropshipping, marketplace, impression à la demande, abonnement.
Estimez votre CA
Prévisionnel à 12 mois — déterminant pour le choix du statut.
Choisissez votre statut
Quiz Actav ou diagnostic LancIA — gratuit et personnalisé.
Micro : déclarez-vous
Déclaration en ligne — gratuit et immédiat.
Société : créez votre structure
Statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation via Actav.
Obtenez votre Kbis
Et ouvrez votre compte bancaire professionnel.
Créez votre boutique
Shopify, WooCommerce, Prestashop ou solution sur mesure.
Rédigez vos CGV
Conformes au e-commerce : rétractation 14 jours, retours, livraison.
Mentions légales + RGPD
Politique de confidentialité, bandeau cookies, mentions légales complètes.
Désignez un médiateur
Médiateur de la consommation — coordonnées sur le site et dans les CGV.
Configurez le paiement
Stripe, PayPal, solution bancaire — adaptée à votre statut.
Lancez votre boutique
Premiers produits en ligne, première campagne pub, premières ventes !
Combien ça coûte ?
Les frais légaux (fixés par l'État) sont toujours affichés séparément des honoraires Actav.
| Poste de dépense | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Création micro-entreprise | Gratuit | Déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Frais INPI (si société) | 35,59 € TTC | Frais de greffe du TC via le guichet unique INPI |
| Déclaration RBE (si société) | 20,34 € TTC | Déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Annonce légale (si société) | ~120 – 150 € TTC | Variable selon forme juridique et département |
| Plateforme e-commerce | 0 – 300 €/mois | Shopify (~32 €), WooCommerce (gratuit), Prestashop |
| Nom de domaine + hébergement | ~50 – 200 €/an | OVH, Scaleway, ou hébergement Shopify inclus |
| Pack autonomie Actav | 49 € TTC | Kit documents certifiés + guide pas à pas |
| Pack clés en main Actav | 59 € TTC + honoraires | Avocat dédié + dépôt complet |
Accès gratuit à la checklist
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Aperçu de la checklist
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