La cession d'entreprise implique des règles différentes selon l'opération. Actav Suite réunit vendeur, acheteur et avocat dans un espace de travail commun sur suite.actav.fr — questionnaire de négociation interactif, frais calculés au centime, acte d'avocat art. 1374, honoraires jusqu'à −70 %.
Fonds de commerce · Parts sociales · Droits au bail
Frais officiels calculés au centime avant toute signature
Acte d'avocat art. 1374 — valeur probante renforcée
Honoraires négociés — jusqu'à −70 % vs. cabinet classique
SommaireCréer mon dossier de cession
Vous souhaitez vendre un fonds de commerce, des parts sociales ou des droits au bail — toute cession entreprise est couverte. Initiez le dossier, invitez l'acheteur, choisissez votre avocat.
Ouvrir mon dossier →Rejoindre ou créer un dossier
Vous souhaitez reprendre une entreprise ou un commerce. Rejoignez le dossier sur invitation ou initiez-le vous-même.
Rejoindre ou créer →
TROIS OPÉRATIONS — TROIS PROCÉDURES DISTINCTES
Chaque forme de cession a ses propres obligations légales, sa propre fiscalité et ses propres protections. Actav Suite adapte le dossier à votre situation dès le questionnaire.
Ce qui est cédé
Éléments d'exploitation : clientèle, enseigne, matériel, contrats. Le passif antérieur reste chez le vendeur.
Protections & obligations
Ce qui est cédé
Les titres de la société — avec l'intégralité de son patrimoine, actif et passif historique.
Protections & obligations
Ce qui est cédé
Le droit d'occuper et d'exploiter des locaux commerciaux — distinct du fonds de commerce lui-même.
Protections & obligations
LE DOSSIER DE CESSION SUR SUITE.ACTAV.FR
Un questionnaire interactif encadre la négociation. Chaque modification importante est notifiée à l'autre partie, qui valide ou contre-propose. Tout est traçable.
Cédant · Fonds · Parts sociales · Droits au bail
Votre agent immobilier ou expert-comptable peut initier le dossier pour vous, puis passer en observateur.
Vous créez le dossier sur suite.actav.fr et invitez l'acheteur. Votre agent ou expert-comptable peut l'initier à votre place.
Prix, modalités, conditions suspensives, garanties. Chaque point validé en commun. Projet d'acte généré automatiquement.
Droits d'enregistrement DGFiP, débours et formalités affichés ligne par ligne. Séquestre CARPA intégré si fonds de commerce.
Vous fixez le budget. Les avocats partenaires postulent. Convention d'honoraires auto-générée à l'accord.
Acte d'avocat art. 1374 ou seing privé électronique. Notifications et délais gérés selon l'opération.
Repreneur · Fonds · Parts sociales · Droits au bail
Rejoignez le dossier sur invitation — ou ouvrez-le vous-même si vous agissez en premier.
Invitation du vendeur ou création de votre côté. Roadmap, pièces et messagerie accessibles dès l'acceptation.
Chaque modification déclenche une notification. Vous validez ou contre-proposez. L'accord final est traçable et opposable.
Le total s'affiche au centime avant tout engagement — droits DGFiP, formalités, et séquestre CARPA si fonds de commerce.
Démarrez seul ou avec avocat. Sollicitez un avocat à tout moment — dossier conservé, zéro ressaisie.
Fonds : séquestre CARPA. Parts sociales : GAP rédigée. Droits au bail : clauses d'agrément et état des lieux. Signature CNB.
🗂️ ACTAV SUITE — SUITE.ACTAV.FR
Actav Suite automatise les tâches répétitives pour que l'avocat se concentre sur le conseil. Résultat : délai réduit, honoraires compétitifs, zéro paperasse manuelle.
−70%
sur les honoraires vs. cabinet classique
−40%
sur le délai de traitement
48h
pour l'assignation d'un avocat
Toutes les étapes visualisées en temps réel pour les deux parties.
Le questionnaire produit le projet d'acte et la checklist des pièces.
Fil sécurisé, traçable, cloisonné par rôle.
Échéances légales, pièces manquantes, conditions suspensives.
Planifiez appels et visios avec l'avocat depuis le dashboard.
Acte sous seing privé ou acte d'avocat art. 1374 — au choix.
SUITE.ACTAV.FR — DASHBOARD DOSSIER
suite.actav.fr/dossier/CES-2026-0048
| Statut | Dossier en cours |
| Type d'opération | Fonds de commerce |
| Délai opposition créanciers | J + 47 / 90 |
| Avocat assigné | Me. Lefèvre · Paris |
| Pièces déposées | 12 / 14 |
| Acte signé | Oui — 14/02/2026 |
👤 Vendeur · 👤 Acheteur · ⚖ Avocat · 📊 Expert-comptable
DEUX DASHBOARDS — UNE COLLABORATION FLUIDE
Dashboard ClientVendeur · Acheteur
Dashboard AvocatAvocats partenaires
MODE AUTONOME OU ASSISTÉ
Le dossier est toujours conservé. Aucune ressaisie, aucune perte d'information.
Upgrade en un clic — passez au mode assisté à tout moment. Dossier transmis automatiquement.
Recommandé
Mode assisté — avec avocat
NÉGOCIATION D'HONORAIRES
Le dossier arrive chez l'avocat déjà structuré : pièces classées, projet d'acte généré, questionnaire rempli. L'avocat gagne du temps sur l'administratif et se concentre sur le conseil — il pratique des tarifs compétitifs sans compromis sur la qualité.
Vous fixez un budget — la plateforme propose une fourchette optimisée.
Les avocats partenaires postulent via leur dashboard (système de crédits).
Négociation one-to-one — une seule négociation active à la fois.
Accord → convention d'honoraires auto-générée et signée dans Suite.
👥 QUI PEUT INTERVENIR DANS UN DOSSIER ?
Chaque intervenant accède à ce qui le concerne — rien de plus. Les échanges avocat-client restent confidentiels.
Partie principale
Crée ou rejoint le dossier. Dépose les pièces, signe l'acte. Accès complet au dossier.
Partie principale
Rejoint le dossier sur invitation ou l'initie. Valide le questionnaire, signe l'acte. Protections selon l'opération.
Garant juridique
Barreau vérifié. Rédige les actes, gère les formalités légales. Engage sa responsabilité professionnelle.
Prescripteur · Initiateur possible
Peut créer le dossier pour ses clients, remplir le questionnaire et inviter les parties — puis passer en statut observateur.
VALABLE POUR TOUTES LES FORMES DE CESSION
En contresignant l'acte, l'avocat certifie avoir examiné chaque clause et pleinement éclairé son client sur les conséquences de son engagement. Il atteste de la réalité et de l'intégrité du consentement des deux parties — ce qui renforce la valeur probante de l'acte et limite considérablement les possibilités de contestation ultérieure. L'acte d'avocat est supérieur au seing privé (sans garantie de conseil) et applicable dans toutes les situations où l'acte authentique notarié n'est pas obligatoire.
✅ Consentement certifié par l'avocat
✅ Opposable aux tiers
✅ Responsabilité avocat engagée
✅ Signature via CNB
✅ Zéro risque de falsification
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Actav Suite calcule les frais au centime pour chaque cession entreprise — séparément des honoraires. Que vous souhaitiez vendre fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail, aucune commission n'est prélevée sur le prix.
| Poste de coût | Fonds de commerce | Parts sociales / Actions | Droits au bail |
|---|---|---|---|
| Droits d'enregistrement (DGFiP) | 3 % sur le prix (tranches légales) | 0,1 % SAS · 3 % SARL | Variable selon l'acte |
| Publication légale (JAL) | Obligatoire — ~200 à 260 € | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Séquestre légal CARPA | Obligatoire — 3 à 5 mois art. L. 141-14 C. com. | Non applicable | Non applicable |
| Garantie d'Actif et de Passif (GAP) | Non obligatoire | Indispensable — Rédigée par l'avocat | Non applicable |
| Agrément / droit de préemption | Salariés (L. 141-23) | Associés selon statuts | Bailleur selon clause |
| Frais de débours et formalités | Variables — calculés au centime par Actav Suite, affichés ligne par ligne avant toute validation. | ||
| Honoraires avocat | Négociés directement dans Suite — jusqu'à −70 % vs. cabinet classique. | ||
| Accès Actav Suite | Zéro commission sur le prix de cession · Simuler le coût de mon dossier | ||
Taux DGFiP 2026 — France métropolitaine. Le séquestre est une obligation légale exclusive à la cession de fonds de commerce (art. L. 141-14 C. com.). La GAP est une protection contractuelle propre à la cession de titres. Montants indicatifs, variables selon l'opération.
ACTAV CONNECT — CONNECT.ACTAV.FR
Forum communautaire d'Actav. Des avocats partenaires vérifiés répondent à vos questions — fonds de commerce, parts sociales, droits au bail, GAP, agrément bailleur. Accessible librement sur connect.actav.fr.
POURQUOI ACTAV ?
Avocat inscrit au Barreau, secret professionnel garanti. Acte art. 1374 — valeur probante renforcée.
Le dossier arrive préstructuré. L'avocat se concentre sur le conseil.
Zéro commission sur le prix de cession. Honoraires négociés directement via Suite.
Fonds de commerce, parts sociales, droits au bail — le dossier s'adapte dès le questionnaire.
Vendeur, acheteur, avocat — et expert-comptable ou agent en observateur — dans le même dossier.
Chiffrement, RGPD, hébergement français. Secret professionnel applicable.
| Critère | ✦ Actav | Notaire | Avocat classique | Plateforme en ligne |
|---|---|---|---|---|
| Acte d'avocat art. 1374 | Art. 1374 — valeur probante | Acte notarié | Oui | Seing privé |
| Dossier collaboratif partagé | Actav Suite | — | — | Partiel |
| Couvre fonds, parts, bail | Les 3 | Les 3 | Les 3 | Souvent partiel |
| Avocat inscrit au Barreau | Vérifié | Notaire | — | Juristes |
| Honoraires réduits | Jusqu'à −70 % | Émoluments fixes | Tarif plein | Forfait sans avocat |
| Commission sur prix | Aucune | Émoluments prop. | — | Variable |
« Les honoraires étaient 60 % inférieurs à ce qu'on nous avait proposé ailleurs. Le séquestre s'est débloqué sans accroc au bout de 3 mois. »
— Martine R. · Cession fonds de commerce CHR · Lyon · 2025
« J'ai invité mon expert-comptable en observateur — il a validé les bilans sans ralentir quoi que ce soit. La GAP rédigée par l'avocat via Suite m'a vraiment protégé sur le passif. »
— Karim M. · Reprise parts sociales SARL · Bordeaux · 2025
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
La cession de fonds de commerce transfère les éléments d'exploitation (clientèle, enseigne, matériel) sans le passif antérieur — elle impose un séquestre légal obligatoire (3 à 5 mois, art. L. 141-14 C. com.), une publication au JAL et le respect du droit de préemption des salariés.
La cession de parts sociales ou d'actions transfère les titres de la société avec l'intégralité de son patrimoine, passif historique inclus — une Garantie d'Actif et de Passif (GAP) est indispensable pour protéger l'acheteur.
La cession de droits au bail transfère le droit d'occuper et d'exploiter des locaux commerciaux — l'agrément du bailleur est souvent requis et les clauses du bail doivent être vérifiées par l'avocat.
Pour une cession de fonds de commerce : le séquestre légal (art. L. 141-14 C. com.) bloque le prix à la CARPA pendant 3 à 5 mois.
Pour une cession de parts sociales : la GAP, rédigée par l'avocat, protège l'acheteur contre les dettes et passifs antérieurs.
Pour une cession de droits au bail : vérification des clauses d'agrément du bailleur, état des lieux contradictoire.
Vous fixez un budget — la plateforme propose une fourchette optimisée. Les avocats partenaires postulent via leur dashboard. Vous négociez en one-to-one (une seule négociation active à la fois). À l'accord, la convention d'honoraires est générée et signée automatiquement dans Suite.
Le dossier arrive chez l'avocat déjà structuré : pièces classées, projet d'acte généré, questionnaire rempli. L'avocat gagne du temps sur les tâches administratives et se concentre sur le conseil et la stratégie juridique.
Oui — le mode autonome permet aux deux parties de remplir le questionnaire ensemble, générer le contrat et le signer (acte sous seing privé électronique). Pour les opérations impliquant un passif, un fonds de commerce ou un bail commercial, le mode assisté avec avocat est fortement recommandé. L'upgrade est possible à tout moment : dossier transmis automatiquement, zéro ressaisie.
Oui — accès observateur inclus sans frais. Il consulte bilans et données financières qui le concernent, sans accéder aux échanges confidentiels avocat-client. L'agent immobilier peut même créer le dossier pour ses clients, puis passer en observateur.
Non. Actav ne prélève aucune commission sur le prix de vente ni sur les honoraires d'avocat. Les honoraires sont négociés directement avec l'avocat partenaire choisi — simulez le coût de votre dossier →
Actav Suite (suite.actav.fr) est la plateforme SaaS pour créer et gérer un dossier de cession avec un avocat. Actav Connect (connect.actav.fr) est le forum communautaire gratuit pour poser des questions juridiques à des avocats vérifiés, sans engagement.
Fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail — créez votre dossier en quelques minutes.
Avocat assigné sous 48h. Acte d'avocat art. 1374, protections adaptées à votre opération, convention auto-générée.
Avocats inscrits au Barreau
Données hébergées en France
Acte d'avocat art. 1374
Zéro commission
Fonds · Parts · Bail
