Vendre son fonds de commerce avec avocat en ligne
Créez votre dossier de cession en ligne. Partagez les documents avec l'acheteur, mandatez un avocat inscrit au Barreau, et signez en toute sécurité via la plateforme du CNB.
La cession d'un fonds de commerce est une opération juridique encadrée par le Code de commerce (articles L141-1 et suivants). Le parcours se déroule en deux temps contractuels : d'abord la promesse de cession, puis, une fois les conditions suspensives levées, l'acte définitif. Actav digitalise ce parcours en vous laissant le choix : avancer en toute autonomie ou faire appel à un avocat à tout moment. Pour le détail complet des formalités, consultez notre guide cession de fonds de commerce.
Vos 5 étapes pour vendre en toute sérénité
De la création du dossier à la signature de l'acte définitif, en passant par la promesse et le suivi des conditions suspensives.
Répondez au questionnaire en ligne : activité, chiffre d'affaires, éléments cédés, conditions de la vente. La plateforme génère la liste des pièces nécessaires. Téléchargez vos justificatifs (bail, bilans, état des privilèges…), puis invitez l'acheteur à rejoindre l'espace de travail partagé. Il complète sa partie et dépose ses propres documents.
⏱ ~15 minutes · 👥 Espace collaboratifEn pack autonomie, vous générez directement la promesse de cession. Avec l'option avocat, vous proposez votre budget via l'appel d'offres, négociez les honoraires en temps réel avec l'avocat, et une convention d'honoraires est générée automatiquement. L'avocat — validé par les deux parties — prend alors en charge le dossier.
🔀 Changement d'option possible à tout momentLa promesse de cession est générée par la plateforme (en autonomie) ou rédigée/adaptée par l'avocat. L'avocat invite les parties à la signer électroniquement via la plateforme du CNB. En option avocat, 30 % des honoraires sont réglés à cette étape.
📝 Signature électronique art. 1374 C. civ.La plateforme envoie des notifications automatiques à toutes les parties : dépôt ou demande de pièce, rappel de délai, expiration d'une condition suspensive. Avec l'option avocat, celui-ci suit l'avancement et demande les documents nécessaires. Si les conditions ne sont pas remplies à temps, vous pouvez générer un avenant à la promesse directement sur la plateforme.
🔔 Notifications automatiques · ⚠️ Avenant possibleQuand les conditions suspensives sont levées, les parties sont invitées à poursuivre le parcours. L'acte de cession définitif est généré et signé électroniquement via la plateforme du CNB. En option avocat, les 70 % restants des honoraires sont réglés à cette étape. Les formalités post-cession (séquestre, publications légales) sont ensuite prises en charge par l'avocat.
✅ Acte définitif · Signature sécuriséeVotre cession protégée à chaque étape
Actav intègre les garanties légales directement dans le parcours de cession.
Signature électronique via le CNB
L'avocat invite les parties à signer via la plateforme du Conseil National des Barreaux, conforme à l'article 1374 du Code civil et au règlement eIDAS. Même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
✓ Art. 1374 C. civ.Notifications automatiques
La plateforme notifie les parties à chaque événement : dépôt ou demande de pièce, expiration d'une condition suspensive, rappel de délai légal. Rien n'est oublié.
✓ Suivi en temps réelAvocat inscrit au Barreau
Chaque avocat disponible sur la plateforme est vérifié et inscrit à un Barreau français. L'avocat est validé conjointement par le vendeur et l'acheteur.
✓ Ordre des avocats✅ Pourquoi passer par Actav plutôt qu'un cabinet classique ou un expert-comptable ?
Budget estimé 70 % moins cher qu'un cabinet d'avocat traditionnel grâce à la centralisation du dossier et à l'appel d'offres qui permet de négocier les honoraires en temps réel.
Beaucoup de vendeurs confient la rédaction de l'acte à leur expert-comptable. Or l'expert-comptable n'est pas un professionnel du droit : il peut rédiger des actes de cession à titre accessoire, mais il n'a ni la formation ni l'assurance professionnelle pour sécuriser les clauses de non-concurrence, les conditions suspensives ou gérer les formalités post-cession. Sur Actav, un avocat inscrit au Barreau vous accompagne à un budget souvent inférieur — avec une sécurité juridique incomparable.
Prêt à vendre votre fonds de commerce ?
Créez votre dossier en ligne, en autonomie ou avec un avocat inscrit au Barreau. Estimé 70 % moins cher qu'un cabinet classique — et plus sécurisé qu'un expert-comptable.
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