Fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail : rejoignez un dossier de cession existant ou créez le vôtre sur Actav Suite. Accédez aux documents du vendeur, validez un avocat commun et signez en toute sécurité — avec des protections adaptées à chaque opération.
En résumé : Pour reprendre une entreprise en France en 2026, Actav met à disposition un espace de travail partagé avec le vendeur sur suite.actav.fr. Trois types d'opérations sont couverts : la cession de fonds de commerce, la cession de parts sociales et la cession de droits au bail. Chacune a ses propres obligations légales, sa fiscalité et ses protections spécifiques. Le parcours se déroule en deux temps : la promesse de cession, puis l'acte définitif. Deux modes : le mode autonome (vous générez les documents vous-même) ou le mode assisté (avocat assigné sous 48h, honoraires négociés — jusqu'à −70 % vs cabinet classique). Zéro commission sur le prix de cession.
La cession d'entreprise implique des règles différentes selon l'opération. Actav Suite réunit vendeur, acheteur et avocat dans un espace de travail commun — questionnaire de négociation interactif, frais calculés au centime, acte d'avocat art. 1374, honoraires jusqu'à −70 %. Sur Actav, vous pouvez avancer en toute autonomie ou faire appel à un avocat à tout moment.
Chaque forme de cession a ses propres obligations légales, sa propre fiscalité et ses propres protections. Actav Suite adapte le dossier à votre situation dès le questionnaire.
Ce qui est cédé : éléments d'exploitation (clientèle, enseigne, matériel, contrats). Le passif antérieur reste chez le vendeur.
Ce qui est cédé : les titres de la société — avec l'intégralité de son patrimoine, actif et passif historique.
Ce qui est cédé : le droit d'occuper et d'exploiter des locaux commerciaux — distinct du fonds de commerce lui-même.
❓ Vous ne savez pas encore quelle opération vous concerne ? Notre quiz gratuit vous oriente en 5 questions — obligations légales et protections incluses, résultat immédiat. Faire le quiz →
Le dossier est toujours conservé. Aucune ressaisie, aucune perte d'information. L'upgrade est possible en un clic.
Idéal pour les cessions simples entre parties qui s'entendent bien.
⚡ Upgrade en un clic — passez au mode assisté à tout moment. Dossier transmis automatiquement.
Recommandé — budget optimisé, estimé −70 % vs cabinet classique.
De l'accès au dossier à la signature de l'acte définitif — quel que soit le type de cession.
Le vendeur vous invite à rejoindre l'espace de travail partagé — ou vous créez le dossier vous-même si vous agissez en premier. Roadmap, pièces et messagerie sont accessibles dès l'acceptation. Vous accédez au dossier complet (éléments cédés, bail, bilans, statuts…) et téléchargez vos justificatifs.
📩 Invitation sécurisée · ⏱ ~10 minutes
Prix, modalités, conditions suspensives, garanties : chaque point est validé en commun. Chaque modification déclenche une notification à l'autre partie, qui valide ou contre-propose. L'accord final est traçable et opposable. Le projet d'acte est généré automatiquement.
📝 Frais officiels calculés au centime avant tout engagement
La promesse est générée par la plateforme (en autonomie) ou rédigée/adaptée par l'avocat mandaté. L'avocat invite les parties à la signer électroniquement via la plateforme du CNB. En mode assisté, les honoraires sont réglés selon la convention (30 % à la promesse, 70 % à l'acte).
📝 Signature électronique art. 1374 C. civ.
La plateforme envoie des notifications automatiques : dépôt ou demande de pièce, rappel de délai, expiration d'une condition suspensive. Avec l'option avocat, celui-ci suit l'avancement et vous accompagne. Si les conditions ne sont pas remplies à temps, un avenant à la promesse peut être généré directement sur la plateforme.
🔔 Notifications automatiques · 📄 Avenant possible
Quand les conditions suspensives sont levées, les parties sont invitées à poursuivre le parcours. L'acte de cession définitif est généré et signé électroniquement via la plateforme du CNB. Les formalités post-cession sont adaptées au type d'opération : séquestre CARPA (fonds de commerce), publications légales au BODACC, gestion des oppositions créanciers, enregistrement DGFiP.
✅ Acte définitif · Signature sécurisée · Formalités prises en charge
Chaque opération offre des garanties spécifiques. L'avocat mandaté via Actav les met en œuvre pour sécuriser votre acquisition.
| Protection | Fonds de commerce | Parts sociales / Actions | Droits au bail |
|---|---|---|---|
| Séquestre légal CARPA | ✅ Obligatoire — 3 à 5 mois (art. L. 141-14 C. com.) | ❌ Non applicable | ❌ Non applicable |
| Garantie d'Actif et de Passif (GAP) | Non obligatoire | ✅ Indispensable — rédigée par l'avocat | ❌ Non applicable |
| Agrément / préemption | Salariés (L. 141-23) | Associés selon statuts | Bailleur selon clause |
| Droits d'enregistrement DGFiP | 3 % sur le prix (tranches légales) | 0,1 % SAS · 3 % SARL | Variable selon l'acte |
| Publication légale (JAL) | ✅ Obligatoire — ~200 à 260 € | Non obligatoire | Non obligatoire |
| État des lieux | Recommandé | Non applicable | ✅ Contradictoire obligatoire |
Taux DGFiP 2026 — France métropolitaine. Montants indicatifs, variables selon l'opération.
💡 Bon à savoir : sur Actav Suite, les frais officiels (droits d'enregistrement, débours, formalités) sont calculés au centime et affichés ligne par ligne avant toute signature — séparément des honoraires d'avocat. Simuler le coût de mon dossier →
Actav vous notifie automatiquement pour que rien ne soit oublié et que les délais soient respectés — quelle que soit l'opération.
Dès que vous rejoignez un dossier, la plateforme suit l'avancement en temps réel. Chaque action — dépôt d'un document, réponse au questionnaire, message échangé — déclenche une notification pour les parties concernées. Les délais légaux et les conditions suspensives sont suivis automatiquement.
Notification dès qu'une pièce est déposée ou qu'un document vous est demandé.
Rappel automatique avant l'expiration de chaque condition suspensive et chaque échéance légale (séquestre, oppositions, agrément).
Messagerie confidentielle par dossier et calendrier partagé pour coordonner les échanges entre les parties et l'avocat.
💡 Bon à savoir : après la signature de l'acte définitif, les formalités post-cession sont adaptées au type d'opération. Fonds de commerce : séquestre CARPA, publications BODACC, oppositions créanciers. Parts sociales : enregistrement DGFiP, mise à jour des statuts. Droits au bail : notification au bailleur, état des lieux. En mode assisté, l'avocat mandaté prend en charge l'ensemble.
Budget estimé −70 % vs cabinet d'avocat traditionnel grâce à la centralisation du dossier et à l'appel d'offres qui permet de négocier les honoraires en temps réel. Le dossier arrive chez l'avocat déjà structuré : pièces classées, projet d'acte généré, questionnaire rempli — l'avocat se concentre sur le conseil.
Beaucoup d'acheteurs font rédiger l'acte par l'expert-comptable du vendeur. Or l'expert-comptable n'est pas un professionnel du droit : il peut rédiger des actes à titre accessoire, mais il n'a ni la formation ni l'assurance pour protéger vos intérêts d'acheteur (conditions suspensives, GAP, clauses de non-concurrence, agrément bailleur). Sur Actav, un avocat inscrit au Barreau — validé par les deux parties — sécurise l'opération à un budget souvent inférieur.
| Critère | ✦ Actav | Notaire | Avocat classique | Plateforme en ligne |
|---|---|---|---|---|
| Acte d'avocat art. 1374 | Art. 1374 — valeur probante | Acte notarié | Oui | Seing privé |
| Dossier collaboratif partagé | Actav Suite | — | — | Partiel |
| Couvre fonds, parts, bail | Les 3 | Les 3 | Les 3 | Souvent partiel |
| Avocat inscrit au Barreau | Vérifié | Notaire | — | Juristes |
| Honoraires réduits | Jusqu'à −70 % | Émoluments fixes | Tarif plein | Forfait sans avocat |
| Commission sur prix | Aucune | Émoluments prop. | — | Variable |
La cession de fonds de commerce transfère les éléments d'exploitation (clientèle, enseigne, matériel) sans le passif antérieur — elle impose un séquestre légal obligatoire (3 à 5 mois, art. L. 141-14 C. com.), une publication au JAL et le respect du droit de préemption des salariés.
La cession de parts sociales ou d'actions transfère les titres de la société avec l'intégralité de son patrimoine, passif historique inclus — une Garantie d'Actif et de Passif (GAP) est indispensable pour protéger l'acheteur.
La cession de droits au bail transfère le droit d'occuper et d'exploiter des locaux commerciaux — l'agrément du bailleur est souvent requis et les clauses du bail doivent être vérifiées par l'avocat.
Pour une cession de fonds de commerce : le séquestre légal (art. L. 141-14 C. com.) bloque le prix à la CARPA pendant 3 à 5 mois.
Pour une cession de parts sociales : la GAP, rédigée par l'avocat, protège l'acheteur contre les dettes et passifs antérieurs.
Pour une cession de droits au bail : vérification des clauses d'agrément du bailleur, état des lieux contradictoire.
Fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail — créez votre dossier en quelques minutes. Avocat assigné sous 48h. Acte d'avocat art. 1374, protections adaptées à votre opération, convention auto-générée.
