Acheter un fonds de commerce — Guide acheteur
Rejoignez un dossier de cession existant ou créez le vôtre. Accédez aux documents du vendeur, validez un avocat commun et signez en toute sécurité sur la plateforme Actav.
Rejoindre un dossier →L'acquisition d'un fonds de commerce est encadrée par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce. Le parcours comprend deux étapes contractuelles : d'abord la promesse de cession, puis, une fois les conditions suspensives levées, l'acte définitif. Sur Actav, vous pouvez avancer en toute autonomie ou faire appel à un avocat à tout moment. Pour le détail complet des formalités, consultez notre guide cession de fonds de commerce.
Vos 4 étapes pour acheter en toute sécurité
De l'accès au dossier à la signature de l'acte définitif, en passant par la promesse et le suivi des conditions suspensives.
Le vendeur vous invite à rejoindre l'espace de travail partagé. Vous accédez au dossier complet (éléments cédés, bail, bilans), répondez aux questions spécifiques à l'acheteur (financement, conditions suspensives souhaitées) et téléchargez vos justificatifs.
📩 Invitation sécurisée · ⏱ ~10 minutesLa promesse est générée par la plateforme (en autonomie) ou rédigée et adaptée par l'avocat mandaté. L'avocat invite les parties à la signer électroniquement via la plateforme du CNB. En option avocat, 30 % des honoraires sont réglés à cette étape.
📝 Signature électronique art. 1374 C. civ.La plateforme envoie des notifications automatiques : dépôt ou demande de pièce, rappel de délai, expiration d'une condition suspensive. Avec l'option avocat, celui-ci suit l'avancement et vous accompagne. Si les conditions ne sont pas remplies à temps, un avenant à la promesse peut être généré directement sur la plateforme.
🔔 Notifications automatiques · ⚠️ Avenant possibleQuand les conditions suspensives sont levées, les parties sont invitées à poursuivre le parcours. L'acte de cession définitif est généré et signé électroniquement via la plateforme du CNB. En option avocat, les 70 % restants des honoraires sont réglés à cette étape. Les formalités post-cession sont ensuite prises en charge par l'avocat.
✅ Acte définitif · Signature sécuriséeUn suivi en temps réel à chaque étape du dossier
Actav vous notifie automatiquement pour que rien ne soit oublié et que les délais soient respectés.
Comment fonctionne le suivi sur la plateforme ?
Dès que vous rejoignez un dossier, la plateforme suit l'avancement en temps réel. Chaque action — dépôt d'un document, réponse au questionnaire, message échangé — déclenche une notification pour les parties concernées.
Les délais légaux et les conditions suspensives sont suivis automatiquement. Vous recevez des rappels avant chaque échéance pour anticiper et ne jamais être pris de court.
Dépôt et demande de pièces
Notification dès qu'une pièce est déposée ou qu'un document vous est demandé.
Conditions suspensives
Rappel automatique avant l'expiration de chaque condition suspensive du contrat.
Échanges et rendez-vous
Messagerie intégrée et calendrier partagé pour coordonner les échanges entre les parties et l'avocat.
Bon à savoir : après la signature électronique de l'acte de cession (réalisée via la plateforme du CNB à l'invitation de l'avocat), les formalités post-cession (séquestre du prix, publications légales au BODACC, gestion des oppositions créanciers) sont prises en charge directement par l'avocat mandaté sur le dossier.
Pourquoi passer par Actav plutôt qu'un cabinet classique ou un expert-comptable ?
Budget estimé 70 % moins cher qu'un cabinet d'avocat traditionnel grâce à la centralisation du dossier et à l'appel d'offres qui permet de négocier les honoraires en temps réel.
Beaucoup d'acheteurs font rédiger l'acte par l'expert-comptable du vendeur. Or l'expert-comptable n'est pas un professionnel du droit : il peut rédiger des actes à titre accessoire, mais il n'a ni la formation ni l'assurance pour protéger vos intérêts d'acheteur (conditions suspensives, garanties, clauses de non-concurrence). Sur Actav, un avocat inscrit au Barreau — validé par les deux parties — sécurise l'opération à un budget souvent inférieur.
Prêt à reprendre un fonds de commerce ?
Rejoignez un dossier existant ou créez le vôtre. Un avocat inscrit au Barreau vous accompagne — estimé 70 % moins cher qu'un cabinet classique.
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